INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06031
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-11-00001 - Arrêté portant habilitation d□un organisme
indépendant pour réaliser les analyses d□impact en application du III de
l□article L 752-6 du code du commerce
(SARL CEDACOM) (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-11-00001
Arrêté portant habilitation d□un organisme
indépendant pour réaliser les analyses d□impact
en application du III de l□article L 752-6 du code
du commerce
(SARL CEDACOM)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-11-00001 - Arrêté portant habilitation d□un organisme indépendant pour réaliser les analyses
d□impact en application du III de l□article L 752-6 du code du commerce
(SARL CEDACOM)
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Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SARL CEDACOM)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 4 juin 2024 par la SARL CEDACOM
domiciliée 15 impasse Maquétra 62 280 SAINT- MARTIN BOULOGNE pour réaliser les analyses d'impact
dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : La SARL CEDACOM domiciliée 15 impasse Maquétra 62 280 SAINT- MARTIN BOULOGNE est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre du Ministère de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 439 400 151 R.C.S BOULOGNE SUR MER
Nom et adresse de l'organisme
CEDACOM
Siège social : 15 impasse Maquétra 62 280 SAINT- MARTIN BOULOGNE
Tél : 09 66 85 82 68
adresse électronique : contact@cedacom.fr
Représentant légal
M. Patrick DELPORTE
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
M. Patrick DELPORTE
M. Nicolas LEDEZ
Mme Marine CALON ( épouse CARPENTIER)
M. Matthieu MAGNIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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