PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-029
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-19-00005 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AGMD Saint-Erembert situé
7 rue Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 5
78-2024-01-19-00024 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement NEUBAUER DISTRIBUTEUR
situé 1034 rue des Cormiers 78630 Orgeval (3 pages) Page 9
78-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AUX FINS GOURMETS situé
7 bis rue Gabriel Péri 78800 Houilles (3 pages) Page 13
78-2024-01-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BASIC FIT II situé 15 rue
Jouvencel 78000 Versailles (3 pages) Page 17
78-2024-01-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BOULANGERIE DE MARIE
situé 2 allée de la Chantereine 78711 Mantes-la-Ville (3 pages) Page 21
78-2024-01-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BRICOT DEPOT situé 36
route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi (3 pages) Page 25
78-2024-01-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BULLDOG situé 3 rue
Raphaël Corby 78220 Viroflay (3 pages) Page 29
78-2024-01-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CARREFOUR MARKET situé
23 avenue de Paris 78440 Gargenville (3 pages) Page 33
78-2024-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES
PARKINGS VELOS situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière (3 pages) Page 37
78-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES
PARKINGS VELOS situé avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas (3 pages) Page 41
78-2024-01-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement FITNESS PARK situé C.C.
Pariwest □ Rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas (3 pages) Page 45
78-2024-01-19-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement IBIS / IBIS BUDGET / LES
BICYCLES situé 1, 2, 3 place de la Paix Céleste 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 49
2
78-2024-01-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement IBIS CHATEAU DE
VERSAILLES situé 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles (3 pages) Page 53
78-2024-01-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement IBIS situé 97 avenue Maurice
Berteaux 78300 Poissy (3 pages) Page 57
78-2024-01-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement IBIS STYLES GUYANCOURT
VERSAILLES situé 1 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt (3 pages) Page 61
78-2024-01-19-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LA VIE CLAIRE situé 3 rue
Joseph Jacquard 78120 Rambouillet (3 pages) Page 65
78-2024-01-19-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LACOSTE situé Centre
commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay (3
pages) Page 69
78-2024-01-19-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LEROY MERLIN situé Z.A.C.
de la Croix Bonnet □ avenue Fritz Lang 78390 Bois d□Arcy (3 pages) Page 73
78-2024-01-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement L□ATELIER D□AMAYA situé
Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 77
78-2024-01-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement MC DONALD□S situé 888
rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 81
78-2024-01-19-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement NESPRESSO situé Centre
commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 85
78-2024-01-19-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement PHARMACIE DU VILLAGE
situé 8 place de l□Eglise 78430 Louveciennes (3 pages) Page 89
78-2024-01-19-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement PHARMACIE LI situé 3 parc
de Diane 78350 Jouy-en-Josas (3 pages) Page 93
78-2024-01-19-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement PRINTEMPS situé Centre
commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 97
3
78-2024-01-19-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SAMSUNG situé Centre
commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay (3
pages) Page 101
78-2024-01-19-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SCM PARC DE FOLLEVILLE
situé 1 allée de l□Amitié 78850 Thiverval-Grignon (3 pages) Page 105
78-2024-01-19-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement U EXPRESS situé 45 rue du
Maréchal Foch 78000 Versailles (3 pages) Page 109
78-2024-01-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Lycée Privé Sainte Geneviève situé 2 rue de
l□Ecole des Postes 78000 Versailles (3 pages) Page 113
78-2024-01-15-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Plaisir
(78370) (3 pages) Page 117
78-2024-01-15-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune des
Essarts-le-Roi (78790) (3 pages) Page 121
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-01-22-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DAVRON (2 pages) Page 125
78-2024-01-22-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune des ALLUETS LE ROI (2 pages) Page 128
4
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00005
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AGMD Saint-Erembert situé 7 rue Salomon
Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00005 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement AGMD Saint-Erembert situé 7 rue
Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye
5
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementAGMD Saint-Erembert situé 7 rue Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-LayeLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue SalomonReinach 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le chef d'établissement de l'AGMDSaint-Erembert ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le chef d'établissement de l'AGMD Saint-Erembert est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1846. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le chef d'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sansemprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système devidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00005 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement AGMD Saint-Erembert situé 7 rue
Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye
6
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service généraux à l'adressesuivante :AGMD Saint-Erembert7 rue Salomon Reinach78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00005 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement AGMD Saint-Erembert situé 7 rue
Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye
7
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera notifié au chef d'établissement de l'AGMD Saint-Erembert, 7rue Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00005 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement AGMD Saint-Erembert situé 7 rue
Salomon Reinach 78100 Saint-Germain-en-Laye
8
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00024
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
NEUBAUER DISTRIBUTEUR situé 1034 rue des
Cormiers 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00024 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement NEUBAUER DISTRIBUTEUR situé 1034
rue des Cormiers 78630 Orgeval
9
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementNEUBAUER DISTRIBUTEUR situé 1034 rue des Cormiers 78630 OrgevalLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1034 rue desCormiers 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement NEUBAUERDISTRIBUTEUR — NDN PARIS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de l'établissement NEUBAUER DISTRIBUTEUR —- NDN PARIS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0922. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00024 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement NEUBAUER DISTRIBUTEUR situé 1034
rue des Cormiers 78630 Orgeval
10
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :1034 rue des Cormiers78630 OrgevalArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00024 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement NEUBAUER DISTRIBUTEUR situé 1034
rue des Cormiers 78630 Orgeval
11
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement NEUBAUERDISTRIBUTEUR —- NDN PARIS, 227 boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis, pétitionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00024 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement NEUBAUER DISTRIBUTEUR situé 1034
rue des Cormiers 78630 Orgeval
12
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AUX FINS GOURMETS situé 7 bis rue Gabriel Péri
78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUX FINS GOURMETS situé 7 bis rue Gabriel Péri 78800 Houilles 13
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementAUX FINS GOURMETS situé 7 bis rue Gabriel Péri 78800 HouillesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 7 bis rueGabriel Péri 78800 Houilles présentée par le représentant de l'établissement AUX FINS GOURMETS— CARTIER TRAITEUR ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de l'établissement AUX FINS GOURMETS —- CARTIER TRAITEUR estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0848. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUX FINS GOURMETS situé 7 bis rue Gabriel Péri 78800 Houilles 14
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :7 bis rue Gabriel Péri78800 HouillesArticle 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUX FINS GOURMETS situé 7 bis rue Gabriel Péri 78800 Houilles 15
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUX FINSGOURMETS — CARTIER TRAITEUR, 7 bis rue Gabriel Péri 78800 Houilles, pétitionnaire, et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUX FINS GOURMETS situé 7 bis rue Gabriel Péri 78800 Houilles 16
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BASIC FIT II situé 15 rue Jouvencel 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé 15 rue Jouvencel 78000 Versailles 17
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement BASIC FIT II situé 15 rue Jouvencel 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rueJouvencel 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement BASIC FIT |1 ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0714. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l'incendie - Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Prévention accès frauduleux.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé 15 rue Jouvencel 78000 Versailles 18
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :40 rue de la Vague59650 Villeneuve d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé 15 rue Jouvencel 78000 Versailles 19
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement BASIC FIT Il, 40rue de la Vague 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé 15 rue Jouvencel 78000 Versailles 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé 2 allée de la
Chantereine 78711 Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BOULANGERIE DE MARIE situé 2 allée de la Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 21
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementBOULANGERIE DE MARIE situé 2 allée de la Chantereine 78711 Mantes-la-Ville
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée de laChantereine 78711 Mantes-la-Ville présentée par le représentant de l''établissement SASBOULANGERIE BG —- BOULANGERIE DE MARIE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SAS BOULANGERIE BG —- BOULANGERIE DE MARIEest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0825. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BOULANGERIE DE MARIE situé 2 allée de la Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 22
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :365 chemin de Maya13160 ChateaurenardArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BOULANGERIE DE MARIE situé 2 allée de la Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 23
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-18-035 du 18 janvier 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SASBOULANGERIE BG —- BOULANGERIE DE MARIE, 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard,pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3

















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BOULANGERIE DE MARIE situé 2 allée de la Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 24
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BRICOT DEPOT situé 36 route Nationale 10
78690 Les Essarts-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BRICOT DEPOT situé 36 route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi 25
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement BRICOT DEPOT situé 36 route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-RoiLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 routeNationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi présentée par le représentant de l'établissement BRICOTDEPOT ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de |'établissement BRICOT DEPOT est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0868. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BRICOT DEPOT situé 36 route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi 26
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de |'établissement àl'adresse suivante :36 route Nationale 1078690 Les Essarts-le-RoiArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BRICOT DEPOT situé 36 route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi 27
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement BRICO DEPOT, 36route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BRICOT DEPOT situé 36 route Nationale 10 78690 Les Essarts-le-Roi 28
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BULLDOG situé 3 rue Raphaël Corby 78220
Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BULLDOG situé 3 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay 29
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementBULLDOG situé 3 rue Raphaël Corby 78220 ViroflayLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue RaphaëlCorby 78220 Viroflay présentée par le représentant de |'établissement BULLDOG - SASU CorinneCoquebert ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 06 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement BULLDOG —- SASU Corinne Coquebert est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0830. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BULLDOG situé 3 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay 30
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :3 rue Raphaël Corby78220 ViroflayArticle 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BULLDOG situé 3 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay 31
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BULLDOG - SASUCorinne Coquebert, 3 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BULLDOG situé 3 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay 32
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00011
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CARREFOUR MARKET situé 23 avenue de Paris
78440 Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CARREFOUR MARKET situé 23 avenue de Paris 78440 Gargenville 33
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement CARREFOUR MARKET situé 23 avenue de Paris 78440 Gargenville
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 avenue deParis 78440 Gargenville présentée par le représentant de l'entreprise CARREFOUR MARKET -Gargenville Distribution ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de |'entreprise CARREFOUR MARKET - Gargenville Distribution estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1305. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l'incendie - Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarqueinconnue. Cambriolage.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CARREFOUR MARKET situé 23 avenue de Paris 78440 Gargenville 34
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :23 avenue de Paris78440 GargenvilleArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CARREFOUR MARKET situé 23 avenue de Paris 78440 Gargenville 35
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de I'entreprises CARREFOUR MARKET— Gargenville Distribution, 23 avenue de Paris 78440 Gargenville, pétitionnaire, et fera l'objet d''uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3



























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CARREFOUR MARKET situé 23 avenue de Paris 78440 Gargenville 36
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS
situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 37
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOSsitué avenue Guy Schuler 78320 La VerrièreLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue GuySchuler 78320 La Verrière présentée par le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTIONDES PARKINGS VELOS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0878. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 38
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion del'établissement à l'adresse suivante :Centre de gestion des parkings vélos SNCF20 rue Hector Malot75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 39
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE DEGESTION DES PARKINGS VELOS SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 40
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00003
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS
situé avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 41
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOSsitué avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-JosasLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue JeanJaurès 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTIONDES PARKINGS VELOS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0877. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 42
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion del'établissement à l'adresse suivante :Centre de gestion des parkings vélos SNCF20 rue Hector Malot75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 43
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE DEGESTION DES PARKINGS VELOS SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 44
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00012
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
FITNESS PARK situé C.C. Pariwest □ Rond-point
Laurent Schwartz 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FITNESS PARK situé C.C. Pariwest □ Rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 45
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement FITNESS PARK situé C.C. Pariwest —- Rond-point Laurent Schwartz78310 Maurepas
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C.C. Pariwest —Rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissementFITNESS PARK ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement FITNESS PARK est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0526. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FITNESS PARK situé C.C. Pariwest □ Rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 46
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable régional de l'établissement àl'adresse suivante :1 avenue du Général de Gaulle —- Tour PB592800 PuteauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FITNESS PARK situé C.C. Pariwest □ Rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 47
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FITNESS PARK, 1avenue du Général de Gaulle —- Tour PB5 92800 Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement FITNESS PARK situé C.C. Pariwest □ Rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas 48
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00014
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
IBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES situé 1, 2, 3
place de la Paix Céleste 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES situé 1, 2, 3 place de la Paix Céleste 78180 Montigny-le-Bretonneux 49
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementIBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES situé 1, 2, 3 place de la Paix Céleste78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1, 2, 3 place dela Paix Céleste 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de I'établissement IBIS/ 1BIS BUDGET / LES BICYCLES — SIHM / SIHMB / SERM ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement IBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES — SIHM / SIHMB/ SERM est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0567.Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES situé 1, 2, 3 place de la Paix Céleste 78180 Montigny-le-Bretonneux 50
manguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra étre informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :1, 2, 3 place de la Paix Céleste78180 Montigny-le-BretonneuxArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : Les arrêtés préfectoraux n°78-2019-01-29-008, n°78-2019-01-29-009 du 29 janvier 2019et n°78-2019-04-01-014 du 1 avril 2019 portant autorisations d'installation de systèmes devidéoprotection sont abrogés.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES situé 1, 2, 3 place de la Paix Céleste 78180 Montigny-le-Bretonneux 51
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement IBIS / IBISBUDGET / LES BICYCLES - SIHM / SIHMB / SERM, 1, 2, 3 place de la Paix Céleste 78180Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS / IBIS BUDGET / LES BICYCLES situé 1, 2, 3 place de la Paix Céleste 78180 Montigny-le-Bretonneux 52
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00013
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
IBIS CHATEAU DE VERSAILLES situé 4 avenue du
Général de Gaulle 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS CHATEAU DE VERSAILLES situé 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles 53
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementIBIS CHATEAU DE VERSAILLES situé 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue duGénéral de Gaulle 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement SEPHI - IBISCHATEAU DE VERSAILLES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler : Le représentant de l'étalblissement SEPHI - IBIS CHATEAU DE VERSAILLES estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0269. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS CHATEAU DE VERSAILLES situé 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles 54
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra étre informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :4 avenue du Général de Gaulle78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS CHATEAU DE VERSAILLES situé 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles 55
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SEPHI - IBISCHATEAU DE VERSAILLES, 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS CHATEAU DE VERSAILLES situé 4 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles 56
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
IBIS situé 97 avenue Maurice Berteaux 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS situé 97 avenue Maurice Berteaux 78300 Poissy 57
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementIBIS situé 97 avenue Maurice Berteaux 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 97 avenueMaurice Berteaux 78300 Poissy présentée par le représentant de l'établissement IBIS ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement IBIS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0556. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l'incendie - Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS situé 97 avenue Maurice Berteaux 78300 Poissy 58
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :97 avenue Maurice Berteaux78300 PoissyArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS situé 97 avenue Maurice Berteaux 78300 Poissy 59
Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de |'établissement IBIS, 97 avenueMaurice Berteaux 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS situé 97 avenue Maurice Berteaux 78300 Poissy 60
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES situé 1
place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES situé 1 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt 61
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementIBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES situé 1 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 placeCharlotte Perriand 78280 Guyancourt présentée par le représentant de |'établissement SNCINVEST HOTEL GUYANCOURT - IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article Ter : Le représentant de l'établissement SNC INVEST HOTEL GUYANCOURT - IBIS STYLESGUYANCOURT VERSAILLES est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0879. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES situé 1 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt 62
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :1 place Charlotte Perriand78280 GuyancourtArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES situé 1 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt 63
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SNC INVESTHOTEL GUYANCOURT - IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES, 1 place Charlotte Perriand 78280Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement IBIS STYLES GUYANCOURT VERSAILLES situé 1 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt 64
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LA VIE CLAIRE situé 3 rue Joseph Jacquard 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LA VIE CLAIRE situé 3 rue Joseph Jacquard 78120 Rambouillet 65
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementLA VIE CLAIRE situé 3 rue Joseph Jacquard 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue JosephJacquard 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l'établissement LA VIE CLAIRE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0336. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LA VIE CLAIRE situé 3 rue Joseph Jacquard 78120 Rambouillet 66
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable développement technique etservice client de l'établissement à l'adresse suivante :111 avenue Marcelin Berthelot69520 GrignyArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LA VIE CLAIRE situé 3 rue Joseph Jacquard 78120 Rambouillet 67
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-26-006 du 26 mars 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de I'établissement LA VIE CLAIRE, 111avenue Marcelin Berthelot 69520 Grigny, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3
















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LA VIE CLAIRE situé 3 rue Joseph Jacquard 78120 Rambouillet 68
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LACOSTE situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2
avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LACOSTE situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 69
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementLACOSTE situé Centre commercial Vélizy 2 - 2 avenue de I'Europe 78180 Vélizy-VillacoublayLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78180 Vélizy-Villacoublay présentée par lereprésentant de la société LACOSTE FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société LACOSTE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0067. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LACOSTE situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 70
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de I'établissement à l'adressesuivante :Centre commercial Vélizy 22 avenue de l'Europe78180 Vélizy-VillacoublayArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LACOSTE situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 71
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de la société LACOSTE FRANCE,31-37 boulevard de Montmorency 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LACOSTE situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 72
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LEROY MERLIN situé Z.A.C. de la Croix Bonnet □
avenue Fritz Lang 78390 Bois d□Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LEROY MERLIN situé Z.A.C. de la Croix Bonnet □ avenue Fritz Lang 78390 Bois d□Arcy 73
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LEROY MERLIN situé Z.A.C. de la Croix Bonnet - avenue Fritz Lang78390 Bois d'ArcyLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Z.A.C. de laCroix Bonnet — avenue Fritz Lang 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant del'établissement LEROY MERLIN ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement LEROY MERLIN est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0760. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l'incendie - Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LEROY MERLIN situé Z.A.C. de la Croix Bonnet □ avenue Fritz Lang 78390 Bois d□Arcy 74
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :Z.A.C. de la Croix BonnetAvenue Fritz Lang78390 Bois d'ArcyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LEROY MERLIN situé Z.A.C. de la Croix Bonnet □ avenue Fritz Lang 78390 Bois d□Arcy 75
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LEROY MERLIN,Z.A.C. de la Croix Bonnet — avenue Fritz Lang 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LEROY MERLIN situé Z.A.C. de la Croix Bonnet □ avenue Fritz Lang 78390 Bois d□Arcy 76
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
L□ATELIER D□AMAYA situé Centre commercial
Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□ATELIER D□AMAYA situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 77
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement L'ATELIER D'AMAYA situéCentre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-RocquencourtLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Parly 2 — 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par lereprésentant de la société L'ATELIER D'AMAYA PARIS 3 ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société L'ATELIER D'AMAYA PARIS 3 est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0969. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□ATELIER D□AMAYA situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 78
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale de I'établissement àl'adresse suivante :44-50 boulevard George V33000 BordeauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□ATELIER D□AMAYA situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 79
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de la société L'ATELIER D'AMAYAPARIS 3, Centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt,pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□ATELIER D□AMAYA situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 80
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
MC DONALD□S situé 888 rue de la Reine Blanche
78955 Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MC DONALD□S situé 888 rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy 81
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementMC DONALD'S situé 888 rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-PoissyLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 888 rue de laReine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de la société MCDONALD'S — KEVEL SAS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société MC DONALD'S — KEVEL SAS est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0210. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MC DONALD□S situé 888 rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy 82
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :888 rue de la Reine Blanche78955 Carrières-sous-PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MC DONALD□S situé 888 rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy 83
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-01-00021 du 1° mars 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société MC DONALD'S - KEVELSAS, 888 rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3
















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MC DONALD□S situé 888 rue de la Reine Blanche 78955 Carrières-sous-Poissy 84
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00023
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
NESPRESSO situé Centre commercial Parly 2 □ 2
avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NESPRESSO situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 85
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement NESPRESSO situéCentre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-RocquencourtLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Parly 2 — 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par lereprésentant de la société NESPRESSO FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de la société NESPRESSO FRANCE est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0104. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NESPRESSO situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 86
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable juridique de |'établissementà l'adresse suivante :1 boulevard Pasteur75015 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NESPRESSO situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 87
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-27-010 du 27 février 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société NESPRESSO FRANCE,Centre commercial Parly 2 —- 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt,pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NESPRESSO situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 88
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00025
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
PHARMACIE DU VILLAGE situé 8 place de l□Eglise
78430 Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE DU VILLAGE situé 8 place de l□Eglise 78430 Louveciennes 89
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementPHARMACIE DU VILLAGE situé 8 place de I'Eglise 78430 Louveciennes
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 place deI'Eglise 78430 Louveciennes présentée par madame Stéphanie FERET gérante de l'établissementSELARL PHARMACIE SVMF ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Madame Stéphanie FERET gérante de l'établissement SELARL PHARMACIE SVMF estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0845. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3




























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE DU VILLAGE situé 8 place de l□Eglise 78430 Louveciennes 90
manguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :Pharmacie du Village8 place de l'Eglise78430 LouveciennesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE DU VILLAGE situé 8 place de l□Eglise 78430 Louveciennes 91
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Stéphanie FERET gérante del'établissement SELARL PHARMACIE SVMF, 8 place de I'Eglise 78430 Louveciennes, pétitionnaire,et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3


























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE DU VILLAGE situé 8 place de l□Eglise 78430 Louveciennes 92
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00026
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
PHARMACIE LI situé 3 parc de Diane 78350
Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE LI situé 3 parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 93
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementPHARMACIE LI situé 3 parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 3 parc deDiane 78350 Jouy-en-Josas présentée par monsieur Dan Tsin LI gérant de l'établissementPHARMACIE LI ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article Ter : Monsieur Dan Tsin LI gérant de l'établissement PHARMACIE LI est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0772. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE LI situé 3 parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 94
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :Pharmacie LI3 parc de Diane78350 Jouy-en-JosasArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE LI situé 3 parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 95
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dan Tsin LI gérant de l'établissementPHARMACIE LI, 3 parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3



























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PHARMACIE LI situé 3 parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 96
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00027
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
PRINTEMPS situé Centre commercial Parly 2 □ 2
avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PRINTEMPS situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 97
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement PRINTEMPS situéCentre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-RocquencourtLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Parly 2 — 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par lereprésentant de la société PRINTEMPS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société PRINTEMPS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0507. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PRINTEMPS situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 98
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :2 avenue Charles de Gaulle78150 Le Chesnay-RocquencourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PRINTEMPS situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 99
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de la société PRINTEMPS, Centrecommercial Parly 2 — 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire,et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PRINTEMPS situé Centre commercial Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 100
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00028
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SAMSUNG situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2
avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SAMSUNG situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 101
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementSAMSUNG situé Centre commercial Vélizy 2 — 2 avenue de l'Europe 78180 Vélizy-VillacoublayLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78180 Vélizy-Villacoublay présentée par lereprésentant de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0827. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SAMSUNG situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 102
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :6 rue Fructidor93400 Saint-OuenArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SAMSUNG situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 103
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAMSUNGELECTRONICS FRANCE, 6 rue Fructidor 93400 Saint-Ouen, pétitionnaire, et fera l'objet d''uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SAMSUNG situé Centre commercial Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78180 Vélizy-Villacoublay 104
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00029
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SCM PARC DE FOLLEVILLE situé 1 allée de
l□Amitié 78850 Thiverval-Grignon
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SCM PARC DE FOLLEVILLE situé 1 allée de l□Amitié 78850 Thiverval-Grignon 105
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementSCM PARC DE FOLLEVILLE situé 1 allée de l'Amitié 78850 Thiverval-GrignonLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé 1 allée del''Amitié 78850 Thiverval-Grignon présentée par le représentant de I'établissement SCM PARC DEFOLLEVILLE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement SCM PARC DE FOLLEVILLE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0876. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SCM PARC DE FOLLEVILLE situé 1 allée de l□Amitié 78850 Thiverval-Grignon 106
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :1 allée de l'Amitié78850 Thiverval-GrignonArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SCM PARC DE FOLLEVILLE situé 1 allée de l□Amitié 78850 Thiverval-Grignon 107
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SCM PARC DEFOILLEVILLE, 1 allée de I'Amitié 78850 Thiverval-Grignon, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 JANV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SCM PARC DE FOLLEVILLE situé 1 allée de l□Amitié 78850 Thiverval-Grignon 108
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00030
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement U
EXPRESS situé 45 rue du Maréchal Foch 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 109
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement U EXPRESS situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 rue duMaréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement SNC REINE 45 —- UEXPRESS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement SNC REINE 45 — U EXPRESS est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0023. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l'incendie - Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarqueinconnue. Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 110
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :U EXPRESS45 rue du Maréchal Foch78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 111
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de I'établissement SNC REINE 45 — UEXPRESS, 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement U EXPRESS situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 112
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-19-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Lycée Privé
Sainte Geneviève situé 2 rue de l□Ecole des
Postes 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Privé Sainte Geneviève situé 2 rue de l□Ecole des Postes 78000 Versailles 113
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau Lycée Privé Sainte Geneviève situé 2 rue de I'Ecole des Postes 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de I'Ecoledes Postes 78000 Versailles présentée par le chef d'établissement du Lycée Privé Sainte Genevieve
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le chef d'établissement du Lycée Privé Sainte Geneviève est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2016/0649. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le chef d'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sansemprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système devidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Privé Sainte Geneviève situé 2 rue de l□Ecole des Postes 78000 Versailles 114
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique à l'adressesuivante :Lycée Privé Sainte Geneviève2 rue de l'Ecole des Postes78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Privé Sainte Geneviève situé 2 rue de l□Ecole des Postes 78000 Versailles 115
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au chef d'établissement du Lycée Privé SainteGenevieve, 2 rue de l'Ecole des Postes 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d''uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3














Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Privé Sainte Geneviève situé 2 rue de l□Ecole des Postes 78000 Versailles 116
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00037
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 117
É Cabinet[P)IÈËFYE;I-IE LINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoirede la commune de Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Plaisir (78370) présentée par le maire de Plaisir ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Plaisir est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l''adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0289. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des batiments publics.Régulation du trafic routier. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions auxrègles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













Page 1 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 118
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès de la Police Municipale à l'adresse suivante :Police Municipale249 rue Romain Rolland78370 PlaisirArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 119
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-009 du 02 février 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Plaisir estabroge.Article 14 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Plaisir, 2 rue dela République 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.Fait à Versailles, le 15 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au prealable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'interieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de I'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 120
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00036
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune des Essarts-le-Roi (78790)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78790) 121
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoirede la commune des Essarts-le-Roi (78790)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune des Essarts-le-Roi (78790) présentée par le maire des Essarts-le-Roi ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire des Essarts-le-Roi est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2022/0699. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













Page 1 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78790) 122
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie18 rue du 11 novembre78690 Les Essarts-le-RoiArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78790) 123
Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire des Essarts-le-Roi,18 rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecuell des actes administratifs.Fait à Versailles, le 15 JAN. 2024Pour le prefet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de I'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune des Essarts-le-Roi (78790) 124
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-01-22-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
DAVRON
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-01-22-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAVRON 125
£ Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Layeo 2 B des Relati les Collectivités LocalDES YVELINES ureau des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté et de la RéglementationEgalitéFraternité
ARRETEportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAVRON
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que Davron est une commune de moins de 1000 habitants ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,ArrêteArticle 1°": CompositionLa commission prévue à l'article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaires SuppléantConseiller municipal M. Eric CUENOT NéantDéléguée de l'administration Mme Ghislaine PICARD NéantDéléguée du_ prés_lqent du tribunal Mme Capucine BREITEL Néantjudiciaire
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.Article 3: Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 29/01/2024.
Tél : 01.30.61.34.00Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-01-22-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAVRON 126
Article 4: Publicité- Le present arrété est publié au recueil des actes admmlstratlfs de Ia prefecfure II est egalement'affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en llgne sur le snte mternet de_ la commune lorsqu'il existe.' Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause"avant chacune des réunions de la commission par afflchage sur les panneaux officiels- d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de la commune de Davron sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 ? JAN 9pasEs SR, G 41/
s,,Pour Le Préfet et par délégation
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-01-22-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAVRON 127
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-01-22-00009
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune des
ALLUETS LE ROI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-01-22-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ALLUETS LE ROI 128
£ Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Layeu B des Relati les Collectivités LocalDES YVELINES ureau des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRETEportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune des ALLUETS-LE-ROI
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que les Alluets-le-Roi est une commune de 1000 habitants et plus, ayant une listeunique lors du dernier renouvellement du conseil municipal ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,ArrêteArticle 1°": CompositionLa commission prévue à l'article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaires SuppléantsConseillers municipaux Mme Marie-Annick GOUBILL M. Thierry MAINGRE' ; - , Mme Laurence LECOURT -Délégués de I'administration épouse BEAUVALLET M. Philippe SEGUINOTDélégué du président du tribunal M. Robert COPIN Néantjudiciaire '
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3: Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 29/01/2024.
Tél : 01.30.61.34.00Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr1 rua du Panarama - 78100 SAINT-GFRMAIN-FN-I AYF
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-01-22-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ALLUETS LE ROI 129
Article 4: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la prefecture II est egalement' affiché sur les panneaux officiels d mformatlons munlmpales et mls en llgne sur le SIte lnternet dela commune lorsqu'il existe. RE TEI É S E s ue :Le présent arrété est également rendu public au Moins. une fois par an et, en tout état de cause'avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de la commune des Alluets-le-Roi sont chargés chacun en qui les concerne deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,le 2 2 JAN 2n
Pour Le Préfet et par délégationLe S Ÿ'—P et,
Jehan-Er INCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-01-22-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ALLUETS LE ROI 130