RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 23 du 07 février 2024
publié le 07 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté inter-préfectoral 2024/DRCL/BLI/n° 2 en date du 06 février 2024 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Décision n° 2024-02 du 05 février 2024 portant délégations spéciales de signature pour la
mission départementale risques et audit
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/012 du 01 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée dans le cadre de la migration des amphibiens du Parc du
Château de Menucourt
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Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/015 du 01 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de
l'Environnement et de la Forêt (IASEF)
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Hôpital NOVO Nord-Ouest Val-d'Oise
Décision n° 2024-36 du 05 février 2024 portant délégation de signature - Annule et remplace
la décision n° 2023-301 37
Décision n° 2024-37 du 05 février 2024 relative aux gardes de direction - Annule et remplace
la décision n° 2023-238 51
PRÉFECTURE DE POLICE
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-023 du 02 février 2024 portant modification du tracé de la route
de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre
2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget pour les besoins de travaux de renforcement de la clôture périmétrique
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Arrêté préfectoral n° 2024-034 du 02 février 2024 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté n° 2028-653 modifié du 28 septembre 2028 pour les besoins de travaux de
consolidation sur une partie de la clôture sûreté de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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II
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELikerté fakcnté LibertéÉgalité 1 galite Lgaiite —Fraternité Fraccemte Frtsernité
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 endatedu [} G FEV. ZDZUportant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvertSeine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationaldu — Chevalier de l'Ordre National du _ Chevalier de l'Ordre national duMérite Mérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrété préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2023/DRCL/BL(/n°4 en date du 25 juillet 2023 portant modificatiori desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu les délibérations d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prises par lacommunauté de communes Val Briard, de la communauté de communes du Pays de Nemours etde la communauté de communes du Provinois respectivement le 14 septembre 2023, le 12 octobre2023 et le 28 septembre 2023 ;
Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activitécomplémentaire « services numériques» prises par le syndicat départemental des énergies deSeine-et-Marne (SDESM) le 30 novembre 2023;
Vu la délibération n°DCS2023-035 du comité syndical du syndicat inixte Seine-et-MarneNumérique du 6 décembre 2023, approuvant à l'unänimité l'adhésion de la communauté decommunes Val Briard, de la communauté de communes du Pays de Nemours et de la communautéde communes du Provinois à l'activité complémentaire « services numériques » ;
Vu la délibération n°DCS2023-038 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 6 décembre 2023, approuvant à l'unanimité I'adhésion du syndicat départementaldes énergies de Seine-et-Marne en qualité de membre associé et à l'activité complémentaire« services numériques » ;
Vu la délibération n°DCS2023-039 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 6 décembre 2023, approuvant à l'unanimité la modification des statuts du syndicatet de son annexe;
Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14que « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comitc syndical à la majoritédes deux tiers des voix exprimées » ;
1
Considérant que, par délibération n° DCS2023-039 en date du 6 décembre 2023, le comitésyndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numériqué a approuvé à l'unanimité les modificationsstatutaires proposées ainsi que l'actualisation de l'annexe des statuts ;
Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, deSeine-et-Marne et de l'Essonne ;
CONSTATENT
Article 1°"_: Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte « Seine-et-MarneNumérique » en sa version jointe au présent arrêté,
- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'OiSeine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie: sera adressée, pourinformation, à : -- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ; ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat;— Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne,de I'Essonne et du Val-d'Oise ;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, de l'Essonne et duVal-d'Oise. ;
, de l'Essonne et de
Pour le Préf Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseet par délégation, et par délégation, et par délégation,Le Secréfaife général, Le Secrétaire gén La Secrétaire gé éyale,—
" =
bagtien LIME évier DELCAYROU Laetitia CESÎR/I-GIORDANI
[ NB : Délais et Voies de recours (en application du code des relations entre le public ct l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivant" peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception: .- soit un recours gracieux, adressé à Messieurs los préfets;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et duministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités tesritoriales et de la ruralité, 2place des Saussaies, 75008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (vww.tcierecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut égatement être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaullc, case postale 8630, 77008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, lc délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliimplicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieu> ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
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2
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
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Table des matiéres
Table des matièresPREAMBULE....CHAPITRE I......PRESENTATION DU SYNDICAT...Article 1 — Composition et dénominationArticle 2 — Objet....Article 3 — DuréeArticle 4 — SiègeCHAPITRE Il........LES INSTANCES -Article 5 — Le Comité SyndlcalArticle 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical.Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent..Article 5.1.2 Représentation et suppléanceArticle 5.1.3 Durée du mandat.......................Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicaArticle 5.2.1 Règles généralesArticle 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..8Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques » -Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalArticle 5.4- Rôle du Comité Syndical...Article 6 — Le Président.............Article 6.1 Élection du Président..Article 6.2 Attributions du Président.Article 7 — Les Vice-Présidents........Article 7.1 Élection des Vice-Présidents.Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents.Article 8 — Le Bureau...Article 8.1 Election des membres du Bureau.Article 8.2 Attributions du Bureau .Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du BureauArticle 10 — Le Règlement Intérieur..CHAPITRE HsDISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 11 — Budget......Article 11.1 RecettesArticle 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents "Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement.....................................................sArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement..Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement.Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement.Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement.Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement...Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissemeniArticle 12 — Comptabilité........Article 13 — Centrale d'achat..Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres.........................................
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CHAPITRE IV.MODIFICATIONS STATUTAIRES...Article 14 — Adhésion d'un nouveau membreArticle 15 — Retrait d'un Adhérent.................. 19Article 15-1 Procédure.....................Article 15-2 Conséquences du retraArticle 16 — Autres modifications statutaires..Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.CHAPITRE V...t 21DISPOSITIONS DIVERSES..Article 18 — Directeur.Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermés.Annexe 1...nModifiée le 21 JUIN 2023s
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PREAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1" janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur I'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposantune offre de services numériques.
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CHAPITRE |
PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1— Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-aprés dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- _ les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partielement en zone d'initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès dénses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Ils'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire» portant sur laconception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité« services numériques » qui comprend I'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par I'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;
- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analysesprospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
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Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte» l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée.
Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par I'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de I'annexe des présentsStatuts. Si 'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3— Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
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CHAPITRE Il
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 — Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de I'année N-3 (recensementINSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de I'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
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Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parl'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de 'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'àI'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérét commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.
C'est le nombre de voix de 'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétenceobligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts :Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima45.
Il est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont 'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mémes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
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De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à I'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et amaxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à I'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.
Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérét syndical.
Il procéde à I'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à I'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.
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Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 — Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasabrogées.
Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralementdans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 — Les Vice-Présidents
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellementdes délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syñdicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
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L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1* et un 2TM Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
lls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 — Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cing pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.
La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant,- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibére à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibére sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,
Contrats. conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser I'adhésion sans incidence financiére du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ... ) et leurs modifications,- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.
Article 9 — Dispositions communesà l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
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Article 10 — Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 — Budget
Conformément aux dispositions de I'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de I'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de I'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de I'article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes:
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de l'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de I'arrété préfectoral autorisant 'adhésion de l'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
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de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire I'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis àdisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,i. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de100 000 € hors taxes.
B . Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérétcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de I'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de I'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire I'objet d'une délibération du ComitéSyndical.
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arréte un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant I'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 — Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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Article 13 — Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique: les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;
- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés ) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à I'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il 'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec I'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
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Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
« mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
« conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de
marchés;
« préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera I'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à I'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15— Retrait d'un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à I'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de I'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 16 — Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code généraldes collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
Modifiée le 6 DECEMBRE 2023
EPCI Assiette retenue pour la_ population par Nombre de Nombre deEPCI (*) Population 2020 délégués voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 87 512 3 3
CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 322 3 3
CA MELUN VAL DE SEINE 78 403 3 3
CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 611 2 2
CA ROISSY PAYS DE FRANCE 72 380 3 3
CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 35731 2 2
CC BASSEE MONTOIS 23 542 1 1
CC BRIE NANGISSIENNE 28 315 1 1
CC BRIE RIVIERES ET CHATEAUX 40 214 2 2
CC DEUX MORIN 26 890 1 1
CC GATINAIS VAL DE LOING 18 867 1 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 187 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 736 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 31 297 2 2
CC PAYS DE NEMOURS 29 914 2 2
CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 633 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 050 2 2
CC PROVINOIS 35 695 2 2
CC VAL BRIARD 28 809 1 1
CC ORÉE DE LA BRIE 26 768 1 1
CA PAYS DE MEAUX 61 086 2 2
TOTAL 909 962 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
REGION (Chaque délégué de la R'égion exprime un nombre de voix correspondant 39au tiers des voix de la Région))
TOTAL 117
QUORUM 59,5 voix
Activité Services Numériques (**) :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
EPCI
CC VAL BRIARD 1 1
CC NEMOURS 2 2
CC PROVINOIS 2 2TOTAL 5 5QUORUM 2,5 voix
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MEMBRES ASSOCIES
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
(*) lassiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Île-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Île-de-France) /2.
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REPUBLIQUE ' ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ; ;Égalité ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . ; " DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024- 02delegatlons spéciales de signature pour la mission departementale risques et auditL'administrateur d'Etat, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances -publiques ; _Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la' Direction générale des finances publiques;Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise; '
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°" classe, dansI'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1*'avril 2023 ; . ' .
Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n°2023-75 du 23 août 2023 portant delegatlons spéciales de signature pourla mission départementale risques et audit.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à : —
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Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice principale des finances publiques,M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques,M. Yannick LAMARQUE, inspecteur principal des finances publiques,M. Laurent MAILLET, inspecteur principal des finances publiques,Mme Françoise MARTIN, inspectrice principale.des finances publiques,Mme Emilie PARENT, inspectrice principale des finances publiques,M. Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Christine PERNAR, inspectrice des finances publiques,M. Salim SLIMANI, inspecteur des finances publiques,
. reçoivent délégation, à l'effet :
- de procéder aux remises de service entre comptables publics, ces opérations intégrant .. le cas échéant le décompte des valeurs ;- de dresser procès verbal de destruction de valeurs.
Article 2 : Cette décision annule et remplace à compter du 5 février 2024 la délégationspéciale de signature pour la mission départementale risques et audit prévue par la décision" n°2023-75 du 23 août 2023.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement. .
Fait a Cergy-Pontoise, le 5 février 2024
Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARCON-MAURIN
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagementË:'belr_te' et des transports d'Ile-de-France'galitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/012Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter etrelâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée dans le cadre de la migrationdes amphibiens du Parc du Château de Ménucourt
LE PRÉFET du VAL D'OISE,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu |'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la demande présentée le 20 octobre 2023 puis complétée le 01 janvier 2024 par Mme VéroniqueRACINE et les membres de l'association BiodiverCités78 ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 17 janvier2024;
Considérant que la demande porte sur des actions de sauvetage et de comptage d'espècesprotégées d'amphibiens ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de cesespèces;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartitionnaturelle ;
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre d'actions de sauvegarde et d'inventaires d'espèces protégées d'amphibiens, lespersonnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER,TRANSPORTER et RELACHER les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans lesconditions définies aux articles 3 à 10.« Mme Véronique RACINE« M. Guy SAVORNIN- M.Alain NONQUE« M.Frédéric LUC« M. Patrick LIBERSEe« Mme Carine LE THANH- M.Damien BRYLAK« Mme Rachel GIRARD- Mme Nadia LAMARCHE
Article 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le transport et le relâcher desspécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens :
e Bufo Bufo (Crapaud commun)e Lissotriton helveticus (Triton palmé)e Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)e Pelophylax kl. esculentus (Grenouille commune)e Rana dalmatina (Grenouille agile)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté, et autorise les opérations pour les périodesdu 1er février au 30 avril des années 2024 à 2026.
Article 3 : LocalisationLes opérations seront menées au niveau de la voie forestière du Parc du Château de Ménucourt,chemin qui relie la fondation John Bost à la route principale, dans le département du Val d'Oise.
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Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes opérations consistent à la pose d'un crapaudrome sur 50 m le long de la voie forestière et à lamanipulation des amphibiens pour leur permettre le passage de la voie, au moment de leurmigration pré et post-nuptiale ;Il est recommandé de limiter au maximum l'espace entre les seaux enterrés et la bâche, afind'éviter aux amphibiens d'errer en longeant la bâche sans tomber dans les seaux.Les amphibiens sont inventoriés chaque matin, avant d'étre transportés de l'autre côté de la voieforestière, pour leur permettre leur migration :— les amphibiens capturés dans les seaux du crapaudrome en soirée/nuit, sont relâchés le matinaprès identification ;-— les amphibiens qui contournent le crapaudrome seront capturés manuellement puis transportéset relâchés après identification.
Article 6 : Mesures d'accompagnementAfin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner lamort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayantété en contact avec les amphibiens...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**),
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la natureà destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université deSavoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune etflore sauvages du Service nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex» especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro duprésent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).Un bilan final à I'issue de la fin de la période d''autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
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Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrété peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val d'Oise.
À Éuâfl ,le " À FEV. 2024
Le préfet
Le Directeur Dépa ental des Territoires
Nicolas MOURLON
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagementËibe;te' et des transports d'lle-de-FrancegalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/015Portant dérogation à I'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimensd'espèces animales protégées accordée à l'association Initiatives et Actions pour laSauvegarde de l'Environnement et de la Forêt (IASEF)
LE PREFET du VAL D'OISE,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 portant nomination de M. NicolasMOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMOURLON, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, pour le compte du préfet de Vald'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la demande présentée en date du 29 novembre 2023 par l'Association Initiatives et Actions pourla Sauvegarde de l'Environnement et de la Forêt (IASEF) siégeant au 8 rue Mellet, 95290 L'Isle-Adam,représentée par Madame Catherine ALLIOUX, sa présidente ;Vu l'avis favorable du 15 janvier 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France ;
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartitionnaturelle ;Considérant que la demande porte sur la mise en place de dispositifs de sauvetage temporaires etla surveillance de |'efficacité des crapauducs le long des roues mortiféres dans le cadre d'opérationsde sauvetage d'amphibiens ;Considérant que la demande porte sur la capture avec relacher sur place d'espèces protégées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de cesespèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre d'opérations d'inventaires des mares forestières, d'animations pédagogiques et desauvetage d'amphibiens traversant les routes mortifères lors de leur migration vers leurs lieux deponte, les personnes de l'association IASEF désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER,TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans lesconditions définies aux articles 3 à 10.e Jacques LEMARQUAND: secrétaire de l'IASEFe Catherine ALLIOUX : présidente de l'IASEF< Les bénévoles encadrés par les personnes pré-citées.
Article 2 : Objet de la dérogationL'autorisation permet la capture, et le relâcher à l'occasion des missions d'inventaires, desanimations pédagogiques, et des actions de sauvetage, pour toutes les espèces protégéesd'amphibiens présentes :Espèces protégées : Amphibiens
. Crapaud commun (Bufo bufo). Grenouille rousse (Rana temporaria). Grenouille agile (Rana dalmatina). Triton palmé (Lissotriton helveticus). Triton ponctué (Lissotriton vulgaris). Alyte accoucheur (Alytes obstetricans). Triton crêté (Triturus cristatus)
. Nombre de spécimens : indéterminé
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La dérogation est valable pour les périodes du 15 janvier au 30 juin des années 2024 à 2026(autorisation sur 3 ans).
Article 3 : LocalisationLes opérations de capture et relâcher pour le sauvetage des amphibiens en les déposant de l'autrecôté de la route seront menées sur les sites suivants, dans le département du val d'Oise :< Route RD9 de l'Abbaye du Val à Mériele Route de Labbeville à Frouville» Route de Courcelles à Preslese Route de Maffliers à Maffliers« Route des Trois Sources face à l'étang des trois Sources à L'Isle-Adame Parc de Cassan appelée l'étang des nénuphars- et tout autre site du Val-d'Oise qui viendrait à être identifiéDans le cadre du suivi et de la maintenance des zones humides, les opérations d'inventaires serontmenés sur les mares des forêts domaniales du Val d'Oise, en accord avec l'Office national des foréts.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes missions consistent à observer, identifier, dénombrer les spécimens dans les zones humides desforêts domaniales du Val d'Oise, et à sauver des amphibiens en les manipulant et en les déplaçantde l'autre côté des routes mortifères, au cours de leur période de migration.Pour les actions de sauvetage, les bénévoles seront dédiés à une zone spécifique afin d'assurerI'intégrité sanitaire de la population observée. Les passages seront effectués par équipe de 2-3personnes chaque soir entre 20h et 23h environ entre le 15 janvier et le 30 avril ;L'équipe notera la zone, l'heure, la météo et procédera à l'identification des crapauds, grenouilleset tritons et au comptage des animaux morts et vivants. Un relevé sera fait sur fiche standard.Les animaux vivants seront prélevés et transportés manuellement de l'autre côté de la route.Si la zone est équipée d'un crapaudrome, les animaux tombés dans les seaux seront identifiés,comptés et transportés de l'autre côté de la route, chaque matin de bonne heure.Si la zone est équipée d'un crapauduc, il s'agit de vérifier que le passage sous route s'effectue etnoter les passages en amont et aval du dispositif.Pour les missions d'inventaires dans les mares forestières en collaboration avec l'ONF, les opérationsse déroulent entre le 1°" mars et le 30 juin : 2 ou 3 sorties par mare sont programmées sur 4 moisavec écoute des chants, observation, pose de nasses à la tombée de la nuit, et relevage des nassesle lendemain matin ; Les individus sont relachés sur place immédiatement après identification.
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Article 6 : Mesures d'accompagnementAfin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner lamort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaquesortie, selon le protocole de Miaud C**. Les contenants utilisés lors des animations serontdésinfectés entre chaque spécimen (désinfection des seaux et de tout matériel ayant été encontact avec les amphibiens, port de gants,...).La perturbation intentionnelle des amphibiens dans leur environnement a visée éducative estsusceptible d'occasionner des dégats sur les populations. Cette activité devra préférentiellementêtre proposée à des groupes ayant Un projet éducatif axé sur la protection du patrimoine naturel etil sera clairement expliqué que ces captures sont soumises à autorisation; le bénéficiaire de ladérogation devra exposer, lors des animations, les objectifs de protection des sites.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature àdestination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université deSavoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune etflore sauvages du Service nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex« especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrété (faire figurer le numéro duprésent arrété et I'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).Un bilan final à I'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àI'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l''accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de I'environnement.
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Article 10 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val d'Oise.
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À Cergy, le = 2 FEV. m
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental des Territoires
Nicoles MOURLON
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Hôpital
œ MOvo
Nord-Ouest Val-d'Oise Direction GénéraleDécision n° 2024-36(annule et remplace n° 2023-301)
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Hôpital NOVO,
>v Vvv VV v
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 àD.6143-35 et D714-12-1 ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu l'arrété du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé (1) ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par laconfiance et la simplification ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loin° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 26/12/2022, portant nomination deMonsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur de l'Hôpital NOVO, à compter du 1janvier 2023 ;Vu l'organigramme de direction ;
DÉCIDE
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT, Directriced'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à I'effet de signer tous les actes et décisions ayanttrait à la conduite générale et à la gestion de I'Etablissement, en cas d'empêchement duDirecteur de l'Hôpital NOVO.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT, Directriced'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayanttrait à la conduite générale et à la gestion de l'Etablissement, en cas d'empêchement duDirecteur et de l'Adjointe au Directeur.
siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 44 44 013479 44 44 0130754040
CS 80079 Pontoise Beaumont-sur-Oise | Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article3 :Délégation de signature est donnée à Madame Patricia DARDAINE, Directrice de laCommunication, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrentnormalement dans le champ de compétence de la Direction de la Communication.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des réglesde comptabilité publique.
Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE, Directrice de la Qualité,Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestioncourante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion desRisques et Relations avec les Usagers.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice d'Hôpital pour lasignature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ decompétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement àMadame Élisa MARTI, Directrice adjointe des Ressources Humaines, Madame JulieLACARRIERE, à Madame Liliane ALTHEY et à Madame Chantal GIDE, Attachéesd'Administration Hospitalière :
- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnelsnon médicaux et médicaux, y compris l'engagement et la liquidation des frais afférents ;- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l'affectation entre lesdifférentes directions, à la carrière, fin de carriére ou de contrat et licenciement, les étatsde paie, y compris le mandatement afférent des personnels stagiaires et titulaires de lafonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels nonmédicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titreset sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de I'Etablissement, àI'exclusion des décisions de sanctions ;
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 4444 013479 4444 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise ... Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Article6Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous lesactes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvredu plan de formation, 'engagement et la liquidation de frais de formation, des états de paiedes personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article7:Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins,et en cas d'empêchement à Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins, à MadameFabienne VIGUERARD, Directrice des Soins Adjointe, à Madame Ana GRIMBERT,Madame Delphine BOIDIN, Madame Nathalie DI CARMINE, Madame PatriciaKESSEDJIAN et à Madame Sophie GHELMI, Cadres supérieurs de santé, pour la signaturede tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétencede la Direction des Soins, y compris les conventions de stage, les ordres de missions et lesévaluations du personnel paramédical.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 8 :Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET, Directrice d'Hôpital, eten cas d'empêchement à Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice, et MadameNathalie COTTIN, Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de tous les actes de gestioncourante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du SecteurMédico-Social.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 9 :Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS, Directrice de l'institut deformation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et
en cas d'empêchement à Madame Catherine FIOLET, Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour le site de Pontoise, et à Monsieur Jérôme WUEST, CadreSupérieur de Santé-Coordinateur pédagogique pour le site de Beaumont-sur-Oise, pour lasignature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence dela Direction des IFSI et IFAS, et notamment ce qui a trait aux ordres de missions des cadresde santé formateurs, des secrétaires et de l'intendant, aux attestations de service faitsconcernant les interventions des intervenants extérieurs occasionnels et aux factures deprestations et petites fournitures, ainsi qu'aux courriers et notes internes aux étudiants, élèves,
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 44 44 01347944 44 0130754040
€s 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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cadres de santé formateurs, secrétaires et intendant de l'IFSI/IFAS.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature desfactures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante quientrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des AffairesFinancières à :- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières,- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge del'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,- Monsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titresde recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrentnormalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière,- Madame Anne-Françoise DESCHEPPER, cadre,- Madame Sylvie ESCROIGNARD, cadre,- Madame Laetitia LEJEUNE, cadre,- Madame Nathalie GUIDEZ, cadre,- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadre.
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature dumandatement, des titres de recettes diverses qui entrent normalement dans le champ decompétence de la Direction des Affaires Financières à :- Madame Camille CHEVALIER, cadre,- Madame Sophie COLIN, cadre,- Monsieur Benjamin PICAULT, cadre.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde comptabilité publique.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du
Patrimoine et des Investissements Immobiliers, pour la signature de tous les actes de gestioncourante qui entrent normalement dans le champ de compétence du Pôle Investissement,Patrimoine et Ressources Matérielles et de la Direction du Patrimoine et desInvestissements Immobiliers et en cas d'empêchement à Monsieur Jean-Luc FILLOL età Madame Camille JACQUARD pour signer :
- Toutes les dépenses au nom de l'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenuede lÎle-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 013075 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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®- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
L'engagement des acquisitions dimmobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionneld'équipement, arrêté par le Directeur.
Article 12 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL, Directeur, pour tous lesactes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de laDirection des Systèmes d'Informations et de I'Ingénierie Biomédical et en casd'empêchement à Monsieur Christophe PERENZIN et à Madame Camille JACQUARD
pour signer :
- Toutes les dépenses au nom de |'établissement, à I'exception des dépenses de personnel,- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des réglesde la comptabilité publique.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à I'exécution du plan prévisionneld'équipement, arrêté par le Directeur.
Article13 :Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD, Directrice d'Hôpital,pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champde compétence de la Direction Achats et Logistique, et en cas d'empêchement à MonsieurChristophe PERENZIN et à Monsieur Jean-Luc FILLOL, pour signer :
- Toutes les dépenses au nom de l'établissement, à l'exception des dépenses de personnel,- Tout acte subséquent et en particulier les bons de commande et de transport.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à I'exécution du plan prévisionneld'équipement, arrêté par le Directeur.
Article 14 :Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE, Cheffe deService de la PUI de Pontoise, pour I'engagement de toute dépense de pharmacie pour lecompte de la PUI de Pontoise
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
Slège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenuede fle-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 0130754040
CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise | Marines St-Martin-du-Tertre
95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE, Cheffede Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour l'engagement de toute dépense de pharmaciepour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE, Cheffede service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empéchement Madame le Docteur LaureDESCOMBES, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le compte de la PUId'Aincourt.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règlesde la comptabilité publique.
Article 15 :Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurspar le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- De l'admission des patients, y compris pour l'admission en soins psychiatriques souscontrainte,- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes etprélèvements, notamment prélèvements de cornée,- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au seinde l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,- De l'autorisation de transport sans mise en bière,- De la sortie des patients,- De la sécurité des personnes et des biens,- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion des personnels.
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
- Monsieur Alexandre AUBERT, Directeur- Madame Caroline VERMONT, Adjointe au Directeur- Madame Viviane HUMBERT, Secrétaire Générale- Madame Véronique PERRET, Directrice du secteur Médico-Social- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge del'Optimisation du Parcours Patient et RecettesMadame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et LogistiquesMadame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenuede lle-de-France 013479 44 44 01347944 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise | Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 01347944 44 0139371520
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L¥4- Madame Elisa MARTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins- Madame Fabienne VIGUERARD, Directrice des Soins adjointe- Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relationsavec les Usagers- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche- Madame Sophie GHELMI, Cadre Supérieur de SantéMonsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitalière- Madame Malika EL ATTAR, Cadre Supérieur de SantéMadame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de SantéMadame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé
Pour les gardes techniques :
- Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers- Monsieur Guillaume DEROTUS, Technicien Supérieur Hospitalier chargé des travaux- Monsieur Cédric BAËLE, Coordonnateur Technique
Article 16 :Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (horsnotification, acte d'engagement et adhésion au groupement) et tous bons de commande etfactures à :
(Au sens du présent article, les pièces et documents afférents aux CCAG PI, travaux et FCSrelèvent des actes de gestions courantes, indépendamment du montant des marchésconsidérés)
* Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement à Monsieur ChristophePERENZIN et à Monsieur Jean-Luc FILLOL dans la limite de deux cent quinze mille
euros :
- Pour les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général, pour lesspécialités pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles, les assurances, lesactivités de sous-traitance médicale, les examens biologiques, les fournitures médicalesadressées à I'EFS et les transports sanitaires ;- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, àI'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée à Monsieur JérômeMARIE, Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dixmille euros ; à Monsieur Hervé TEMPS, Madame Mélanie BERNARD et MonsieurFrédéric SIMON, responsables logistiques, pour les fournitures et services des secteurslogistiques dans la limite de dix mille euros;- Pour la fourniture de produitsà titre gracneux à des fins d'usage compassionnel délégationest donnéeà Monsieur Hervé TEMPS età Monsieur Jérôme MARIÉ.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 0134 79 44 44 013479 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Monsieur Jean-Luc FILLOL, pour les fournitures, équipements et services liés àl'informatique, aux télécommunications, et en cas d'empêchement à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT :Pour les équipements biomédicaux et certains consommables médicaux et en casd'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à l'exclusion despièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinqcent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT, Madame Samya NOURREDINE,Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON.
Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite, Cheffedu service de la PUI de Pontoise pour les spécialités pharmaceutiques et les dispositifsmédicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur CamilleBONTOUR-LEBON, Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur leDocteur Julien MANSON, Monsieur le Docteur Jean-Noël VISBECQ, , Madamele Docteur Karine FELICE, Madame le Docteur Gabrielle LAURENS, Madame leDocteur Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER,Madame le Docteur Cécile GRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur GéraldineSERRY et Madame le Docteur Lyne PAILHAS, Pharmaciens ;
Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-FranceAIGNASSE, Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialitéspharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchement, àMadame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER,Pharmaciennes ;
Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE,Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spécialités pharmaceutiques et lesdispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchement, Madame le Docteur LaureDESCOMBES, Pharmacien ;
Monsieur Umair KHALID, pour la formation continue des médecins, l'intérim et lesprestations relevant de la direction des affaires médicales ; et en cas d'empêchement,pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contratset factures d'intérim, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnéeà Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame PaulaBLONDEL, adjoint des cadres au bureau des affaires médicales.
Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des AffairesMédicales et de la Recherche.
Madame Patricia DARDAINE pour toutes activités relatives à la communication.
Madame Gaélle FEUKEU, directrice des ressources humaines, pour les prestations deformation continue et en cas d'empêchement à Madame Elisa MART], directrice
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134794444 0134794444 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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adjointe des ressources humaines et Nathalie ARNOUD chargée de la formationcontinue.
Madame Alexandra REJASSE, pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion desRisques et Relations avec les Usagers.
Monsieur Christophe PERENZIN, pour les prestations intellectuelles, les travaux, lesfournitures courantes et services liés aux travaux, notamment pour les constructionsneuves, les travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, I'énergie et les fluides,les pièces détachées des ateliers et la sécurité.En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, àMonsieur Sébastien TOURBEZ dans la limite de cinq mille euros à l'exclusion despièces et documents relatifs aux marchés, pour le site de Pontoise,En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures àMonsieur Cédric BAELE dans la limite de cinq mille euros à I'exclusion des pièces etdocuments relatifs aux marchés, pour le site de Beaumont-sur-Oise,En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures àMonsieur Guillaume DEROTUS et Monsieur Cédric BAELE dans la limite de cingmille euros à I'exclusion des pièces et documents relatifs aux marchés pour les sites deMagny-en-Vexin, Marines et Aincourt.
Article 17 :L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leurmandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguéede manière permanente, à :
# Madame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et de la Logistique dans la limitede quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIE, adjoint des cadreshospitaliers, Madame Mélanie BERNARD, Technicien Supérieur Hospitalier, MonsieurHervé TEMPS, Ingénieur Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de huitmille euros TTC.
Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,à Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge deI'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE, Attachéd'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER,Monsieur Benjamin PICAULT, Adjoints des Cadres Hospitaliers.
Madame Isabelle EBREUIL, responsable de la gestion administrative des patients eten cas d'empêchement à Mesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, SylvieESCROIGNARD, Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata AgataAGOSTINHO, cadres.
Monsieur Jean-Luc FILLOL, Directeur du Systéme d'Informations et IngénierieBiomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT,
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de fle-de-France 013479 44 44 013479 44 44 0130754040
€S 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Mertin-du-Tertre
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OeMonsieur Nicolas PERON, Monsieur Yves-Jean BENIGNI, Monsieur SaulGERVASIO, Madame Samya NOURREDINE, Monsieur Lilian LESUEUR etMonsieur Frédéric LEGRAND, pour leur domaine respectif et pour des factures d'unmontant inférieur à douze mille euros TTC.
Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, MadameCamille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Monsieur JulienMANSON, Monsieur Jean-Noël VISBECQ, Madame Karine FELICE, MadameGabrielle LAURENS, Madame Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur PierrePASQUIER, Madame Cécile GRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY, etMadame Lyne PAILHAS, Pharmaciens ;
Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-FranceAIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr EmmanuelleSCHOCHER, Pharmaciennes ;
Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et MadameLaure DESCOMBES, Pharmaciens ;
Pour le compte de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche à MonsieurUmair KHALID, Directeur adjoint, et en cas d'empêchement à Madame LéaCORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière.
Pour le compte de la Direction du Projet Nouvel Hôpital à Madame Caroline VERMONT,Adjointe au Directeur.
Madame Patricia DARDAINE, Directrice de la communication, et en cas d'absence oud'empêchement, à Madame Céline PARIS.
Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers, dans la limite de cent-cinquante mille euros TTC et en cas d'empêchementà Monsieur Sébastien TOURBEZ, Coordonnateur technique, Monsieur LaurentBOUMAL, Technicien Supérieur Hospitalier chargé de la sécurité, Monsieur AurélienDROUET, Technicien Supérieur Hospitalier chargé de la sécurité et Monsieur SergeRELAND, Responsable maintenance génie civil - ateliers dans la limite de douze millecinq cent euros TTC dans leur domaine respectif, et à Monsieur Cédric BAELE,Responsable Maintenance Technique et Travaux, Monsieur Jacques VAN LANCKER,
Responsable des Ateliers, pour leur domaine respectif et pour des factures d'un montantinférieur à douze mille euros TTC.
Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empéchement,à Madame Elisa MARTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines et à MesdamesLiliane ALTHEY, Chantal GIDE et Julie LACARRIERE, Attachées d'AdministrationHospitalière et Madame Nathalie ARNOUD, Responsable de la Formation Continue.
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 0134794444 013479 44 44 0130754040€S 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 0134794444 0139371520
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PArticle18 :La signature des autorisations de transport sans mise en bière et des actes d'état civil denaissances et de décès est déléguée, à :
Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Monsieur Stéphane COTTIN, technicien hospitalier — responsable service transportMesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.Madame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de SantéMadame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé
Pour le site de Pontoise à:Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Mesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, Syivie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,Mesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
Article 19 :La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :Madame Virginie DAVIDMadame Odile REYNIERMadame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,
Mesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO, cadres.
La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations pour soinspsychiatriques à :
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Cv
- Madame Virginie DAVID- Madame Odile REYNIER- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,- Mesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
La signature des notifications prises par c juge des libertés et de la détention pour les servicesde psychiatrie de Pontoise à :
- Madame Virginie DAVID- Madame Odile REYNIER- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,- Mesdames Anne-Françoise DESCHEPPER, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
Article 20 :La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion descopies de dossiers médicaux à :
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avecles Usagers- Madame Valérie CURRIVAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient- Madame Laura PEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient- Madame Charléne LABBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient
Article 21 :Délégation de signature est accordée à Madame Maryline DELATTRE dans le cadre de larecherche clinique et I'innovation pour :- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances(dont CPP, ANSM, CNIL)- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)- La validation des factures et bons de commandes pour le fonctionnement du service etdes études cliniques.
Article 22 :Délégation de signature est donnée pour la signature pour tous les actes de gestion courantequi entrent dans le champ de compétence du service social.
- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE, responsable duservice social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 4444 013479 4444 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à Madame JeanneHERCOUERT, coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchementà Madame Isabelle MOURAGNON
- surles activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET
- sur les activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL
Article 23 :Par délégation du Directeur, sont habilités à déposer plainte auprès des services de sécuritépublique :- Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers- Monsieur Laurent BOUMAL, Chargé de sécurité site de Pontoise, Beaumont-sur-Oise- Monsieur Aurélien DROUET, Chargé de sécurité site de Magny-en-Vexin, Marines etAincourt- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise.
Article 24 :La signature des mémoires de frais de justice à :- Madame le Docteur Céline DUMILLARD, Unité Médico-Judiciaire
Article 25 :Délégation de signature est donnée pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organeset de tissus réalisés au sein de l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvementDDM3 à :- Madame Virginie DAVID- Madame Odile REYNIER- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de laGestion Administrative des Patients et de la Facturation,- Mesdames ' Anne-Francoise DESCHEPPER, Sylvie ESCROIGNARD, LaetitiaLEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.
La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrêté :- Monsieur-le Docteur Jean-Louis DUBOST, Médecin coordinateur de Pontoise- Madame Michelle HECKLE, Infirmiére coordinatrice de Pontoise- Madame Christelle BIJAQUI, Infirmière coordinatrice de Pontoise- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJIN, Médecin coordinateur de Pontoise- Madame Claire VALLAS, Infirmiére coordinatrice de Pontoise- Madame Carine POTEL-TRAVERS, Infirmiére coordinatrice Pontoise
Article 26 :La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses estdéléguée à Madame Léa CORDIER, Attachée d'Administration Hospitalière, et en cas
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 0134794444 013479 44 44 0130754040
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d'empêchement à Madame Paula BLONDEL, adjoint des cadres au bureau des affairesmédicales.
Article 27 :Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.
Article 28 :Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision.
Article 29 :La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Article 30 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisionssont annulées.
La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2023.Elle annule et remplace la décision n°2023-247.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Vald'Oise.
Fait à Pontoise, le 5 février 2024
Alexandre AUBERTdal'Etablissement
AlOxandra AUB ER:
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenuede lÎle-de-France 013479 44 44 013479 4444 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Hôpital
(X) NOoVO
Nord-Ouest Val-d'Oise
Direction GénéraleDécision n° 2024-37(annule et remplace n° 2023-238)
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur de l'Hôpital NOVO,
» Vule Code de la Santé ;> Vu l'arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaireshospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'uneconcession de logement par nécessité absolue de service ;» Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 26/12/2022, portant nomination deMonsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur de l'Hôpital NOVO, à compter du01/01/2023 ;> Vu l'organigramme de direction ;
DÉCIDE
Article 1 :Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
- Monsieur Alexandre AUBERT, Directeur- Madame Caroline VERMONT, Adjointe au Directeur- Madame Viviane HUMBERT, Secrétaire Générale- Madame Véronique PERRET, Directrice du secteur Médico-Social- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières en charge del'Optimisation du Parcours Patient et Recettes- Madame Camille JACQUARD, Directrice des Achats et Logistiques- Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines- Madame Elisa MARTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines- Madame Fabienne VIGUERARD, Directrice des Soins- Madame Murianne GODIER, Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques etRelations avec les Usagers- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice des Soins- Madame Sophie GHELMI, Cadre Supérieur de Santé- Monsieur Rachid RAMDANE, Attaché d'Administration Hospitaliére
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de lÎle-de-France 013479 44 44 0134794444 0130754040
CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre
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- Madame Malika EL ATTAR, Cadre Supérieur de Santé- Madame Nathalie COTTIN, Cadre Supérieur de Santé- Madame Brigitte BERTHELEMY, Cadre Supérieur de Santé
Pour les gardes techniques :
- Monsieur Christophe PERENZIN, Directeur du Patrimoine et des InvestissementsImmobiliers- Monsieur Guillaume DEROTUS, Technicien Supérieur Hospitalier chargé destravaux- Monsieur Cédric BAËLE, Coordonnateur Technique
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ouvrant droit aux concessions delogement ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
Article 3 :La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2023.Elle annule et remplace la décision n°2023-209.
Fait à Pontoise, le 5 février 2024
Alexandre AUBERTr de l'Etablissement
siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenuede lÎle-de-France 01347944 44 013479 44 44 013075 40 40€S 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise | Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139371520 013479 44 44 0139371520
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Délégation de la préfecture de policePREFECTURE aP pour la sécurité et la sûretéDE POLICE Ü des plates-formes aéroportuaires de Parisibe
Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-023portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur I'annexe 9 del'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures depolice générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins detravaux de renforcement de la clôture périmétrique
Le préfet délégué,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;
le code de transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
le décret n° 2005-828 du 20juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, duBourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compterdu 21juillet 2022;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de policegénérale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formesaéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourget d'effectuer des travaux de renforcement de la
clôture périmétrique ;
Considérant la nécessité de modifier le tracé de la route de service pour la durée du chantier au regard
de l'emprise de ce dernier ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du chantier sur I'activité et permettre le maintien d'un axede circulation pour des raisons de sûreté et de sécurité ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedextel.:017541 60 00 Fax :0181278915mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article1 :La circulation de la route de service figurant à l'annexe 9 du plan de masse de l'aérodrome deParis-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 modifié du 28 septembre 2018 susvisé est modifiéeconformément aux plans et schéma en annexe du présent arrêté, à compter de sa publication jusqu'au
30 avril 2024.
Article 2 :Le port d'un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes en zone délimitée de la zonede sûreté à accès réglementé.
Pendant toute la durée du chantier visée supra, l'exploitant d'aérodrome met en œuvre, jour et nuit,tous les moyens de signalisation et d'éclairage suffisants, en amont et en aval du chantier, afin de
garantir la sécurité des personnes et des véhicules.
De part et d'autre du chantier visé à l'article 1, une signalisation de limitation de vitesse à trentekilomètres par heure (30 km/h) est installée, jour et nuit, pendant toute la durée du chantier.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'assure que les moyens de signalisation et d'éclairagesprovisoires sont solidement arrimés au sol et qu'ils sont installés en dehors des servitudes aéronautiques.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget informe les services compétents de I'Etat de la date defins des travaux s'ils s'achèvent avant la date fixée à I'article 1 du présent arrêté.
Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de lagendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la policeaux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de I'aérodrome deParis-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de lapréfecture du Val d'Oise.
Faitä Roissy,le ) 2 |
pour la sécurité et la sûrelaéroportuaires de Paris
Jérôme HARNOIS
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Annexe
de l'arrêté préfectoral n° 2024-023portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoraln° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables surl'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux de renforcement de la clôture périmétrique
Alternat avec sens prioritaire Circulstion slternés
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PREFECTURE aP Délégation de la préfecture de policeDE POLICE Ü pour la sécurité et la sûretéLiberté 3 . .gt des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrété préfectoral n° 2024-034
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté n° 2018-653 modifiédu 28 septembre 2018 pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de
la clôture sûreté de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
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le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à I'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûretéde l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
le code de transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;le décret n° 2005-828 du 20juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris ;le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoit) ;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature àM. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Considérant la demande formulée par Madame Christelle CUNY, déléguée sûreté de l'exploitant
aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye - CS 10977- 95733 Roissy Cedex
tel.:017541 60 00 Fax : 0181278915mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article1 :
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone côté villede la parcelle située sur le carroyage 92BC et 92BD du plan de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé, est modifiée conformément au tracé figurant en annexe duprésent arrêté pour des travaux de consolidation de la clôture sûreté à compter de la publication duprésent arrêté jusqu'au 30 avril 2024.
Pendant cette durée, la limite est matérialisée par un obstacle physique clairement visible pour lepublic interdisant tout accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par une double clôturede sûreté de type "Héras" espacée de trois mètres (3 m), avec planche en bas et un bas volet muni debarbelés pour celle en limite de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé. Les deuxlignes de barrières "Héras" sont consolidées par la fixation de barrières perpendiculaires à ces deuxlignes et sont solidaires pour former un tout pour constituer la limite frontière pendant toute la durée
des travaux.
Article2 :
Conformément à l'article 1, un poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) « chantier » estcréé sur la limite au niveau indiqué par l'annexe 1 du présent arrété, pour permettre d'accéder à la zonedélimitée de la zone de sûreté à accès réglementé depuis le côté ville.
Les personnes du chantier qui entrent dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementépar PARIF « chantier » sont soumises à un contrôle d'accès et à une inspection-filtrage réalisés par unagent de sûreté, conformément aux articles 9, 10, 11 et à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653du 28 septembre 2018 modifié visé supra.
Les véhicules du chantier qui entrent dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementépar le PARIF « chantier » temporaire visé à l'article 3 sont soumis à un contrôle d'accès et à uneinspection-filtrage réalisés par un agent de sûreté, conformément aux articles 9, 10, 12 et à l'annexe 5de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié visé supra.
Article3 :
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget prend en compte la modification de la limite par l'article1et le PARIF « chantier » créée par l'article 2 lors des rondes définies dans I'arrété préfectoral n° 2018-651
susvisé.
Ces rondes font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les servicescompétents de I'Etat.
Article4 :
Toutes les personnes se trouvant en zone délimitée de la zone de sûreté à accès règlementé del'aérodrome de Paris-Le Bourget, notamment pour le chantier doivent porter une carte d'identificationaéroportuaire valide, portée de manière visible pendant toute la période où elles se trouvent en zonedélimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les personnes du chantier font l'objet d'un accompagnement etd'une surveillance continus lorsqu'elles sont en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé(ZDZSAR) conformément à larticle 65 B VIII de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018modifié susvisé si elles ne sont pas titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente.
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Article5 :
Le 30 avril 2024 au plus tard, l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget procède à une fouille desûreté par une équipe cynotechnique et des personnels formés et certifiés conformément au point 11.2du règlement (UE) 2015/1998 visé supra, afin de détecter les articles prohibés mentionnés au Il del'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
L'exploitant rédige un rapport de la réalisation de la fouille de sOreté mentionnant :
a) date et heure de réalisation de la fouille ;
b) noms des agents et de l'équipe cynotechnique ayant réalisé la fouille.
À défaut de la fouille de sûreté réalisée avant la date prévue l'exploitant de l'aérodrome de Paris-LeBourget en informe sans délai les services de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et
la s0reté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
L'exploitant informe les services compétents de l'État de la date de fins des travaux.
Article 6:
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées auxarticles R. 6341-36 et suivants du code des transports font l'objet de constats notifiés par les servicescompétents de I'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au
préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée auxarticles D. 6341-45 et suivants du code des transports ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 du
code des transports, du délégué permanent de cette commission.
Article 7 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie dela gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de la policeaux frontières de I'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de l'aérodromeParis-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article8 :
Le présent arrêté est publié aux recueils administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du
Val d'Oise.
rait à noissyleÜ 2 FEV, 2624
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Annexe
de l'arrété préfectoral n° 2024-034portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 modifiédu 28 septembre 2018 pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûretéde l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Parcelle située sur le carroyage 92BC et 92BD du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget,figurant à l'annexe de I'arrété préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
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