LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-060
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-03-27-00010 - Décision 2026-022 Tarifs 2026 Formation Continue
PNM (002) (2 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental en formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale (7 pages) Page 6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-04-08-00004 - 20260408_AP DDT-26-0197 portant modification du
programme d'actions approuvé le 6 juillet 2023 (3 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-032 PAT (2 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2026-04-09-00002 - Arrêté 26 SPR 2026 portant modification de
l'arrêté 104SPR2023 pour la commune de Belmont-de-la-Loire (1 page) Page 21
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-03-27-00010
Décision 2026-022 Tarifs 2026 Formation
Continue PNM (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-27-00010 - Décision 2026-022 Tarifs 2026 Formation Continue
PNM (002) 3
C rh saint 5Ug stienne







CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-022 - Tarifs de formation continue
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www.chu-st-etienne.fr




Décision n° 2026-022


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et
du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

Article 1
D'appliquer les tarifs suivants à partir du 1er avril 2026 :

Désignation Établissements du GHT Loire Établissements hors GHT
Loire
Actions de formation
continue inférieure à 4 heures
(par personne) 105 € 210€
Actions de formation
continue supérieure à 4
heures
(par jour et par personne)
220 € 320 €
Formation informatique (par
jour et par personne) 232 € 290€
Compétences AS référentiel
juin 2021 en e learning 95 € 125 €
Actions de formation DPC
inférieure à 4 heures 210 €
Actions de formation DPC
supérieure à 4 heures
(par jour et par personne)
530 €
Coût ingénierie de formation
(forfait 35 heures) 1 400 €






DÉCISION RELATIVE
AUX TARIFS DE LA FORMATION CONTINUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-27-00010 - Décision 2026-022 Tarifs 2026 Formation Continue
PNM (002) 4
C rh saint EMUg stienne







CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-022 - Tarifs de formation continue
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ARTICLE 2

Les établissements du GHT participant à l'ingénierie de la formation se verront facturés un
tarif frais de dossier s'élevant à 17 euros.


Etablissement participant à
l'ingénierie de la formation


Intitulé de la formation


Centre Hospitalier d'Annonay


Facteur humain, travail en équipe et communication



ARTICLE 3

Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 27/03/2026 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion,
Mélanie Sick
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-27-00010 - Décision 2026-022 Tarifs 2026 Formation Continue
PNM (002) 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-09-00001
Arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental en formation plénière des agents
de la fonction publique territoriale
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 6
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil medical départemental en formation plénière des agents
de la fonction publique territoriale de la Loire
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière
de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°68-2022 du 27 avril 2022 portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental des agents de la fonction publique territoriale
de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°68-2022 du 27 avril 2022 portant désignation du Président du
conseil médical départemental des agents de la fonction publique territoriale de la Loire ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la liste des représentants de
l'administration de la ville de Saint Etienne selon le courriel du 08/04/2026 ;
1
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 7
ARRÊTE :
Article 1  : La composition du conseil médical départemental en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale de la Loire est constituée des membres
représentants de l'administration et du personnel, selon les prescriptions suivantes,
indiquées au sein des trois annexes ci-jointes :
 Annexe 1 : Membres représentants de l'administration et du personnel pour le
Service Départemental d'Incendie et de Secours au sein du conseil médical
départemental en formation plénière
 Annexe 2  : Membres représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics au sein du conseil médical départemental en formation
plénière
 Annexe 3 : Membres représentants des personnels au sein du conseil médical
départemental en formation plénière des collectivités territoriales et
établissements publics – Catégories A, B et C.
Article 2°: L'arrêté n°59 du 1er août 2023 fixant la composition du conseil médical
départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale de la
Loire est abrogé.
Article 3   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général
de la caisse des dépôts et consignations et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 9 avril 2026
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 8
Annexe 1
SDIS 42 TITULAIRES SUPPLEANTS
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET PATS
Représentants de l'administration
FRANCOIS Luc DALLARA Charles
ROBIN Michel
GRECO Gilles DARDOUILLER Sylvain
PARTRAT Yves
Représentants du personnel - Sapeurs-pompiers professionnels (SPP)
Catégorie A
Les colonels, colonels hors classe et
contrôleurs généraux, les médecins et
pharmaciens hors classe et de classe
exceptionnelle.
Les capitaines, commandants et lieutenant-
colonel, les infirmiers, les cadres de santé, les
médecins et pharmaciens de classe normale
Commandant Benoît ROUCHON
Cadre de santé Gaël FEY
Commandant Sébastien GACON
Lieutenant-colonel Yves BERTHON
Capitaine Frédéric RICHARD
Capitaine Sandra FOURNEL
Catégorie B
Les lieutenants de 1ère et 2ème classe, les
lieutenants hors classe.
Lieutenant Thomas SKRZYNSKI
Lieutenant Karine JOUBART
Lieutenant Rémi PERRET
Lieutenant Guillaume BLANC
Capitaine Stéphanie CHIROUZE
Lieutenant Cédric BERGEON
Catégorie C
Adjudant-chef Noël FERRAPIE
Adjudant-chef Jérôme ALLAIN
Caporal, caporal-chef, sergent, sergent-chef,
adjudant, adjudant-chef Adjudant-chef Hervé RIBOT
Adjudant-chef Laurent PICQ
Adjudant-chef Julien HANSALI
Adjudant-chef Mourad BACHEKOUR
Représentants du personnel – Personnels administratif et technique spécialisés (PATS)
Catégorie A et B
Frédéric TEYSSIER Julien SAILLY
Jean-Christophe TRAPANI
Cécile BROUSSET Laurence BRUN
Chrystelle RABEYRIN
Catégorie C
Géraldine PORTE-GIRE Chantal JOUMARD
David COLAVITTI
Caroline THIZY Cyril GRANGE
Isabelle AUROUX
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV)
Direction SDIS 42 Contrôleur Général Eric MEUNIER Colonel Christophe DI GIROLAMO
Représentants de l'administration Luc FRANCOIS Charles DALLARA
Représentants du personnel Commandant Franck CIZERON Lieutenant-colonel Olivier MEYER
Médecin-chef départemental SDIS 42 Médecin-Colonel Philippe RIGAUDIERE Médecin-Lieutenant-colonel Laure
MAYAUD
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 9
Annexe 2
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE LOIRE
Eric BERLIVET
Marianne DARFEUILLE
Philippe PERRON
Daniel DUBOST
Naséra CHABANE
Timothée CRIONAY
VILLE DE SAINT CHAMOND
COFFY Béatrice
Gilles GRECO
Jean Paul RIVAT
CADEGROS Régis
Pierre DECLINE
Françoise VANEL
VILLE DE ROANNE
PIAT Estéban Adina LUPU
BRATILOVEANU
ST ETIENNE METROPOLE
Denis BARRIOL
François DRIOL
Sylvie FAYOLLE
Régis CADEGROS
Bernard BONNET
Andonella FLECHET
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Julien LUYA
Jean François BARNIER
Jean François CHORAIN
Yves PARTRAT
Danièle CINIERI
Marie Jo PEREZ
REGION AUVERGNE-RHONE ALPES
Nicole PEYCELON
Emmanuel MANDON
Raymond VIAL
Aline MOUSEGHIAN
Laurence BUSSIERE
Catherine ZAPPA
VILLE DE SAINT ETIENNE
Isabelle DUMESTRE
Louisa HAREB
Myriam ULMER
Christine MASSARD
Alexandre CHARROIN
Johan CESA
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 10
Annexe 3

Catégorie A
Catégorie A Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE
LOIRE
Geneviève CHARRA
Rachel TERRY
Vincent GAUDELIERE
Emilie PERRIN
Marie COUDEYRAS
Manuela LAMBERT
VILLE DE SAINT CHAMOND Lionel DIARD
Vincent SOLER
Aurélie BONNARD
VILLE DE ROANNE
Michèle MUGUET
Laurence
MOUSSIERE François CHARMILLON
ST ETIENNE METROPOLE
François ROUSSEAU
Gaëtan MELLON
Sophie LEPINE
Cédric RENAUD Laurent FABRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOIRE
Kamel HADJ-RABAH
Noémie DERORY
Myriam DAHMANI
Alberic PEYRE
Christine DUBOIS
Claude SAUZY
REGION AUVERGNE
-RHONE ALPES Laurence FRETY
Claudie COSTE
Odile CELLIER
Maria TOMANOV
Frédéric GIRARD
Ludovic POMMARET
VILLE DE SAINT ETIENNE
Esthel CORNEDE Hamid MEDJEBEUR
BORREGO Christine CHAILAN Marie France
5
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 11
Annexe 4

Catégorie B
Catégorie B Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE
LOIRE
Béatrice GOUY
Guillaume RIBOUAT
Valérie FERRIER
BAYOD Karine
Ludovic ROBERT
Hélène CEYSSON
VILLE DE SAINT CHAMOND Florent BASSET
Guy BERNE
VILLE DE ROANNE
Rodolphe BERRY
ST ETIENNE METROPOLE
Julien RONZIER
Michèle MOSNIER
Guillaume BUTTET
Pascale LAM Jean Pierre ISSARTEL
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOIRE
Jacky CHARRIER
Laurence MOULIN
Sophie MALARD
Anissa HRICHI
Emilie DELMAESTRO
Emmanuel DOS SANTOS
MONTEURO
REGION AUVERGNE-RHONE
ALPES
Patrick DEVAUX
Muriel RODRIGUES
Jean-Pierre CHAUX
Florence
DENONFOUX
Frédéric OLLIVIER
Emmanuel BAUZAC
VILLE DE SAINT ETIENNE
Christophe
THOMOLLARI
Laurence ROUSSET
Florian BROUILLOUX
Christophe POCHON Gaëlle THOMAS
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 12
Annexe 5

Catégorie C
Catégorie C Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE
LOIRE
Jean Christophe
BERTHIER
Alain TEYSSIER
Carole JACQUET
Chantal FERNANDES
Joan MASUE
Christophe SOLER
VILLE DE SAINT CHAMOND
DREVET Martine Laurie DAMONT
FOURNIER Stéphanie
Carole CHIRON
Julien CHARRA
VILLE DE ROANNE
Robert ARTHAUD
Florian PALMIER
Farid HENRI
Stéphane FOLTYN
Laura ALEKSANDEREK
Michelle MARCANDIER
ST ETIENNE METROPOLE
Laure BACHER Rémi PLOTON
FARAJ-ROBIN Asmae
Souad HADDOUCHI
HAJJAMI Fatima
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOIRE
Pascal GIRARD
Stéphanie MURE
Djamila VIAL
Damien BONNEVILLE
Alain BOUFFETIER
David SION
REGION AUVERGNE-RHONE
ALPES
Murielle BLANC
Athmane BENNACER
Corinne BASTET
Hélène SABOT
Francine URZE
Martine ALLIX
VILLE DE SAINT ETIENNE
Mustapha GHANEM
Boualem HAMMOUCHE
Eric THIOLIER
Odile BESSET Eric RAMIER
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant la composition du
conseil médical départemental en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale 13
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-08-00004
20260408_AP DDT-26-0197 portant modification
du programme d'actions approuvé le 6 juillet
2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00004 - 20260408_AP DDT-26-0197 portant
modification du programme d'actions approuvé le 6 juillet 2023 14
PREFETE AgenceDE LA LOIRE nationale anahLiberté del'habitatEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-26-0197Portant modification du programme d'actions approuvé le 6 juillet 2023La préfète de la Loire, en sa qualité de déléguée de l'Agence nationale de l'habitatdans le département de la Loire sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions etau règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 06 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Vu l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 31 mars 2026;
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00004 - 20260408_AP DDT-26-0197 portant
modification du programme d'actions approuvé le 6 juillet 2023 15
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant a la résorption du stock de dossiersdéposés en 2025 fixé comme «première priorité» par le conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnésau titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que lepassage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov') avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs enfonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matiérede rénovation énergétique;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;Considérant que la totalité du territoire ligérien est couvert par deux ECFR': le Parc Eco Habitat de laCommunauté de Communes des Monts du Lyonnais pour les sept communes ligériennes de cetteintercommunalité (Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles etVirigneux), et Renov'Actions 42 pour le reste du département ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;
ARRÊTE
Article 1°" : Le programme d'actions approuvé le 6juillet 2023 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matiére de rénovation énergétique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixéspar le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR') du territoire ligérien.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00004 - 20260408_AP DDT-26-0197 portant
modification du programme d'actions approuvé le 6 juillet 2023 16
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes ettrès modestes (délibération n° 2025-20 en date du 5 septembre 2025);Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n° 2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :La présentation du projet de travaux par le ménage ;La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demanded'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de |'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire de laLoire, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisédans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier.
xArticle 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du23 février 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et monsieur le directeurdépartemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté et dont une copie sera adressée à madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée de l'Anah dans la région.
Saint-Étienne, le 08 avril 2026La préfète,Signé : Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00004 - 20260408_AP DDT-26-0197 portant
modification du programme d'actions approuvé le 6 juillet 2023 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-09-00003
Arrêté n°2026-032 PAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-032 PAT 18
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
et de l'Appui aux Territoires
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n° 2026-032 PAT abrogeant l'arrêté n° 2026-025 PAT du 9 mars 2026 et déclarant
d'utilité publique le projet de restauration du lit et des berges de l'Ondaine sur les communes
d'Unieux et de Fraisses, au bénéfice de Saint-Étienne Métropole
La préfète de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2
et R 111-1 à R 132-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Murielle NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2026-021 SCAT du 9 mars 2026, portant délégation permanente de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-
Étienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-300 PAT du 4 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet ;
VU l'arrêté n° 2026-025 PAT du 9 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de restauration du lit
et des berges de l'Ondaine sur les communes d'Unieux et de Fraisses, et valant cessibilité des parcelles
de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet, au bénéfice de Saint-Étienne Métropole ;
VU la délibération du bureau métropolitain du 17 avril 2025 par laquelle il approuve le lancement de la
procédure de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relative au projet sus-visé,
permettant le prononcé de la DUP et de la cessibilité ;
VU le courrier de Saint-Étienne Métropole en date du 26 mai 2025 sollicitant l'ouverture d'enquêtes
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le projet sus-visé ;
VU les dossiers d'enquêtes publique et parcellaire et les registres y afférent ;
VU les pièces des dossiers constatant :
- que l'arrêté du 4 novembre 2025 a été affiché en mairie d'Unieux et de Fraisses
- que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;
- que les dossiers d'enquêtes préalable à la DUP et parcellaire ainsi que les registres ont été déposés du
1er décembre 2025 au 16 décembre 2025 inclus en mairie d'Unieux et de Fraisses ;
VU le résultat des enquêtes conjointes ;
VU l'avis réservé de la commissaire enquêtrice ;
VU le courrier en réponse de Saint-Étienne Métropole en date du 13 février 2026 ;
Considérant que Saint-Étienne Métropole, suite à la réserve de la commissaire enquêtrice, s'engage à
mettre en place une concertation continue avec les acteurs concernés et commerçants impactés par le
chantier ;
Considérant la demande de Saint-Étienne Métropole en date du 31 mars 2026, d'un arrêté de DUP
uniquement, sans cessibilité, au motif que certaines emprises partielles ne s'avèrent pas nécessaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-032 PAT 19
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté n°2026-025 PAT du 9 mars 2026 est abrogé ;
Article 2 – Sont déclarés d'utilité publique au profit de Saint-Étienne Métropole, les travaux à
entreprendre afin d'assurer la maîtrise foncière pour la réalisation du projet de réaménagement du lit
et des berges de l'Ondaine, sur les communes d'Unieux et de Fraisses ;
Article 3 – À défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté sera affiché en mairies de Fraisses et d'Unieux ; un certificat d'affichage
attestant de cette formalité me sera transmis.
L'arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans de la Loire à l'adresse suivante :
www.loire.gouv.fr sous les rubriques « Publications > Enquêtes publiques > DUP et parcellaire » et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 5 – Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin - 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de
la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du Code précité, "le
silence gardé pendant pus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision
de rejet".
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours via l'application "Télérecours citoyens"
(www.telercours.fr).
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de Saint-Etienne Métropole, le
maire d'Unieux, le maire de Fraisses, et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administartifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 9 avril 2026
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire Général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
COPIE ADRESSÉE À :
- M. le maire d'Unieux
- M. le maire de Fraisses
- M. le président de Saint-Etienne Métropole
- M. le directeur départemental des Territoires de la Loire
- Mme la commissaire enquêtrice
- Recueil des actes administratifs
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Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-09-00003 - Arrêté n°2026-032 PAT 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-09-00002
Arrêté 26 SPR 2026 portant modification de
l'arrêté 104SPR2023 pour la commune de
Belmont-de-la-Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-09-00002 - Arrêté 26 SPR 2026 portant modification de l'arrêté 104SPR2023 pour la
commune de Belmont-de-la-Loire 21
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Section des Collectivités, de l'Aménagement
du Territoire et des Elections
Arrêté n° SPR 26 /2026
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de BELMONT de la LOIRE
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Roanne ;
Vu l'ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Roanne datée du 4 février 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Belmont-de-la-Loire le 3 avril 2026 désignant Monsieur
Matthias LEBRETTON titulaire et Mme Florine DELOMIER suppléante, comme membre de la
Commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour six ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de Belmont-de-la-Loire, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :
Commune Belmont-de-la-Loire
Conseiller Municipal Monsieur Matthias LEBRETTON (titulaire)
Madame Florine DELOMIER (suppléante)
Délégué du Préfet Monsieur Daniel GALLAND
Délégué du Tribunal Judiciaire Monsieur Georges MERCIER
Article 2 :
Le sous-préfet de Roanne et le maire de Belmont-de-la-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
A Roanne, le 9 avril 2026
Le sous préfet de Roanne,
Signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-09-00002 - Arrêté 26 SPR 2026 portant modification de l'arrêté 104SPR2023 pour la
commune de Belmont-de-la-Loire 22