RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-055
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-02-04-011 - Arrêté de délégation signature - bons de commande aux
professionnels de santé libéraux (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-02-17-002 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris 10ème Nord (3
pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-02-11-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 10
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-02-04-011
Arrêté de délégation signature - bons de commande aux
professionnels de santé libéraux
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-02-04-011 - Arrêté de délégation signature - bons de commande aux professionnels de santé libéraux 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R.6147 -10 du Code de la santé publique


La Direct rice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP,


Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -7, R. 6147 -1, R. 6147 -2,
R. 6147 -5, R. 6147 -10 et D. 6143 -33 à D. 6143 -35,

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitali ère,

Vu l'arrêté n° 2014069 -0002 modifiant l'arrêté directorial n°2 013318 -0006 du 14 nov embre
2013 fixant les mati ères déléguées par le Directeur Général de l'AP -HP aux directeurs de
groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospit alier, au
directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du centre
de compétences et de services du système d'information « patient »,

Vu l'arrêté directorial n° ANADDG2014/03 0004 portant nomination de M adame
Laurence NIVET , aux fonctions de directrice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP.

ARRÊ TE

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer les bons de commande destinés à des
professionnels de santé libéraux aux cadres de pôle, cadres de santé et faisant fonction de
cadre dans une unité de soins HAD AP -HP suivants :



A°) Département HAD -Adulte :
Pour les prestations d'actes infirmiers et de pédicures -podologues.
- Mme Stéphanie AUROY,
- Mme Lydie BAILLY,
- M. José BASANTÉ ALVA REZ,
- M. Tayeb BOUKANDOUL,
- M. Marc CHARDIN,
- Mme Valérie CHENEAU,
- M. Sébastien DELCAMPE,
- Mme Laetitia GOASGUEN
- Mme Anne -Laure GRISAY,
- Mme Frédériqua LAGNET,
- Mme Françoise OLLIVIER, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-02-04-011 - Arrêté de délégation signature - bons de commande aux professionnels de santé libéraux 4
- Mme Gaëlle PAULMIER,
- Mme Lydie PHILIPPE,
- Mme Ghisl aine REFES,
- Mme J ulie RODRI GUES ,
- Mme Sophie RUBEO -LISA ,
- Mme Jeanne SOGNOG BIDJECK,
- Mme Josiane STEUNOU

B°) Département HAD Pédiatrie et obstétrique
Pour les prestations d'actes infirmiers et de sages -femmes.
- Mme Nesrine BELKADI CHENIKI,
- Mme Cécile BENZI,
- Mme Sylvie CARBONNEAUX,
- Mme Béatrice COLLIER,
- Mme Marion DA SILVA,
- Mme Elisabeth GASQ,
- Mme Mélanie LEVEQUE,
- Mme Laure ROSSIGNOL ,

C°) Département HAD Parcours soins et activités transversales
Pour les actes de masso -kinésithér apie et d'orthophonie.
- M. Jean-Christophe CRUSSON,
- Mme L énaic HEMON,
- Mme Sylvie SABLONNIERES,

Article 2 :
L'arrêté du 15 avril 2019 est abrogé.



Article 3 :
La directrice de l'Hospitalisation à Domicile est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Rég ion d'Ile -de-France, Préfecture
de Paris.



Fait à Paris,
Le 04 février 2020

SIGNÉ

Laurence NIVET
Directrice de l'HAD AP -HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-02-04-011 - Arrêté de délégation signature - bons de commande aux professionnels de santé libéraux 5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-02-17-002
Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème Nord
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-17-002 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème Nord 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= A e
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIE de Paris 10ème Nord
5 cité Paradis
75475 paris cedex 10
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Annie CASTELLI, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 10ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Géraldine STAROSTA, Inspectrice Divisionnaire ,adjointe du responsable du SIE de Paris 10ème
- Mme Nicole AIME Inspectrice Divisionnaire ,adjointe du responsable du SIE de Paris 10ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-17-002 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème Nord 7
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CAURETTE-PHILIPPON Corinne Inspecteur 15 000 €15 000 €
FRIEDMANN Bénédicte Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DJEZAIRI Sarah Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BUI MaÏ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EVERAHARD Magali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GEAY Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KONE MAMOU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAIDOUNI Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANGIONE Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MERCIER Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEKKA SOUADE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAISLEY Fabiola Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEREIRA Tony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
QUESTE Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-17-002 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème Nord 8
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
TOCHON-BRENNER François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BA djenaba Agent 2 000 € 2 000 €
BALESTIE Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
Benoit Louis Agent 2 000 € 2 000 €
DESAINT DENIS Maxime Agent 2 000 € 2 000 €
GENIN Florent Agent 2 000 € 2 000 €
NERNON Marie-Claude Agent 2 000 € 2 000 €
PASSERON Pierre-françois Agent 2 000 € 2 000 €
PERARD Lucas Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Michel Agent 2 000 € 2 000 €
RICOLLEAU Yvan Agent 2 000 € 2 000 €
SABRI NADIA Agent 2 000 € 2 000 €
SHAIH Jonathan Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 17 février 2020
Le comptable, responsable de S.I.E.de PARIS 10E
Signé
Annie CASTELLIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-02-17-002 - Arrêté portant délégation de signature - SIE de Paris
10ème Nord 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-02-11-005
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-11-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs10
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
nationale Anah
de l'habitat
PRÉFET DE PARIS
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu le décret en date du 14 juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions
de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris,
Monsieur Michel CADOT, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-11-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs11
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
–Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Marie DUCHENY, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Valentine BRAIVE, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Charles KOKOUME, adjoint à la cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission « habitat privé »
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVetV
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-11-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs12
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du
code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
–Monsieur Romain BIZEUR, instructeur
–Madame Tania FAUSTIN, instructrice
–Monsieur Michel LAURENT, instructeur
–Madame Andrée MIRRE, instructrice
–Madame Françoise MOINE, instructrice, à compter du 01/03/2020
–Madame Antonia VELLA , instructrice
aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs n°75-2019-256 du 17 juillet 2019 est abrogée.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
 à Madame la maire de Paris, présidente du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
 à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
 aux intéressés.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-11-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs13
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/île-de-france/
Fait à Paris, le 11 février 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ
Michel CADOTDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-02-11-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs14