PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2024
N° 16
19 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
RAA N° 16 du 19 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2024 – N° 16 19 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Grand Est
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Sous-Préfet de
l'arrondissement de MOLSHEIM
Signature au 16 avril 2024
Secrétariat général commun départemental
- Décision Portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 15 avril 2024
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté N° 2024/04 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick MAIRESSE,
Directeur zonal de la police nationale Est
Signature au 16 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
RAA N° 16 du 19 avril 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 11 avril 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-
RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Bas-Rhin – ordonnateur secondaire – Frais de mission – Régie
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Bas-Rhin – ordonnateur secondaire – carte achat
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Bas-Rhin – ordonnateur secondaire -- Hors frais de mission – Chorus
Signature au 12 avril 2024
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 09/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant la signature de tout document de nature budgétaire, financière et
contractuelle engageant le Corps européen
Signature au 12 avril 2024
- Décision DS HQEC 10/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de paiements au sein de l'Euromess
Signature au 12 avril 2024
- Décision DS HQEC 11/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de recrutement et gestion du personnel
Signature au 12 avril 2024
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D14/2024 portant délégation de signature temporaire en matière de compétences
générales à M. Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville
et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 15 avril 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG -2024-15 du 18/04/2024 portant subdélégation de signature
Signature au 18/04/2024
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RAA N° 16 du 19 avril 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE » pour assurer une
mission de surveillance sur la voie publique pour la semaine de la gastronomie européenne du 13
au 17 mai 2024 sur le parvis de la CeA à Strasbourg
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la voie
publique pour la fête du bilinguisme le 18 mai 2024 place Gutenberg à Strasbourg
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la voie
publique pour la kermesse européenne qui se déroulera le 09 mai 2024 place du Château à
Strasbourg
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la voie
publique pour l'évènement « Capitale mondiale du livre » qui se déroulera les 23 et 28 avril 2024
à Strasbourg
Signature au 17 avril 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 08
avril 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « RAF CONDUITE »
sise 58 rue du Général de Gaulle à MARLENHEIM (67520)
Signature au 15 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « HYPE CONDUITE » sise 6
route de Drusenheim à HERRLISHEIM (67850)
Signature au 15 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive automobile intitulée
« Show transformers » à Hoerdt du 20 avril 2024 au 5 mai 2024
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-022 portant réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau autoroutier départemental, hors agglomération Travaux localisés de réhabilitation de
chaussée Basculement de chaussée A35/M35 Duppigheim sens Sélestat vers Strasbourg
Signature au 19 avril 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « Mon Automobile Club »
Signature au 19 avril 2024portant
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RAA N° 16 du 19 avril 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DUTTLENHEIM
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'OSTHOFFEN
Signature au 16 avril 2024
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) « 4Communes 2Provinces »
Signature au 09 avril 2024 (Bas-Rhin) et 15 avril 2024 (Moselle)
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
- Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale de la Présence
Postale Territoriale du Bas-Rhin
Signature au 17 avril 2024
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin sur une
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale – demande de
permis de construire n° PC 067 061 24 R0005 valant autorisation d'exploitation commerciale
déposée à la mairie de BOUXWILLER
Signature au 18 avril 2024
- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin sur une
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale – demande de
permis de construire n° PC 067 237 22 R0001 M01 valant autorisation d'exploitation commerciale
déposée à la mairie de KILSTETT
Signature au 18 avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024
Signature au 15 avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
Bureau de la Réglementation
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 18 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
RAA N° 16 du 19 avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe Hils en qualité de garde-chasse
particulier
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté portant agrément de M. Michel Morcel en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 15 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ » pour assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat, à l'occasion du Big Afterwork, Parc
des Remparts, le mardi 07 mai 2024
Signature au 17 avril 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° PN 002/2024 portant suppression du passage à niveau n°48 de troisième
catégorie pour piétons, muni de portillons
Signature au 15 avril 2024
- Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) de modification de la
zone de manœuvre Fédération du réseau de tramway de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 15 avril 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant réquisition du gymnase Sud sis 5 rue des Vanneaux à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 18 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP890564347 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 11 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SA.P925160079 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 10 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP818546764 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 11 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
RAA N° 16 du 19 avril 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE
INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
- Avis relatif à l'arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 prolongeant le permis
exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de
Wissembourg » (Bas-Rhin), à la société Électricité de Strasbourg SA
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalité ;Fraternité '
ARRÊTÉportant délégation de signature, àMme Virginie CAYRÉDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand EstLa Préfète de la zone de défense et de sécurité Estde la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
VÙ le code de la consommation ;VU le code de la construction et de I''habitationVU le code de la défense ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;Vu I'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative. à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation; et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ; _VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant dePréfecture du Bas-Rhinlél:03 88216768www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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I'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) -Mme CHEVALIER (Josiane) ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ en tant. que directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est -;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLESen qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1% juillet 2022 ;VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du départementdu Bas-Rhin et le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;
SUR _ proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'Agencerégionale de santé du Grand Est, à I'effet de signer tous actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'articleL 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultatset des classements, ainsi que les 'mesures d'urgence nécessaires (art.L 1332-1 àL 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ' République 67 073 Stiasbourg Cedex 2
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6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ; '9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 'et R1334-1 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 131113 du code de la santépublique) ;11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de lasanté publique ;12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;13. notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santépublique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, duPrésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissernents publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des mairesdu départementEn outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àl'environnement1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :- Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables etPP . à . 4 3 _ publiq peaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :o Arrété d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (articleL 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;o Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt généralsoumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement ;o Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;o Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètresde protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R
Préfecture Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg
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O
1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code del'environnement) ;Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela santé publique) ;Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santépublique) ;Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à articleR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,de conditionner I'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermalet de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de I'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du codede la santé publique) ;Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable partraitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique) ;Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique) ;Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B.3° En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;o Arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;o Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;O Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
O Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposéesdans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
. 5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation :
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de
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Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesuresconservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;o Arrêté d'injonction de travaux ;Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise(L 1334-15} ;Arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-0Arrété de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser I'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de I'article L 1333-32 du code de la santé publiqueo Arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571- 25 3 R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede
Article 3 :
l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :o arrêté de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrêté deconsignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application deI'article L 171-8 du code de l'environnement,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE, la délégation de signatureaccordée par l'article Ter est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - Pilotage etterritoires ou par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou M. Frédéric CHARLES, déléguéterritorial du Bas-Rhin ou par Mme Stéphanie JAEGGY, déléguée territoriale adjointe du Bas-Rhin.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie CAYRE ou de M. Mili SPAHIC ou de M.Frédéric REMAY ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY, la délégation de signatureaccordée pour les paragraphes 1 à 10 de l'article Ter sera exercée par : .Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pdle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,M. Hervé CHRETIEN, ingénieur d'études sanitaires,Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.Article 5 : En cas d'absence ou d' empechement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou de M.Frédéric REMAY ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stephanle JAEGGY, la délégation de signatureaccordée pour les paragraphes 11, 12 et 13 de l'article Ter sera exercée par :
Préfecture du
Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques ;M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement ;- M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ;- Mme Lorna GOMEZ, gestionnaire chargée de l'instruction des dossiers au départementdes soins psychiatriques sans consentement ;
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice générale de I'AgenceRégionale de la Santé Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.& & AVR utFait à Strasbourg, le
€ CHEVALIER
Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de - République 6/ Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELETSous-Préfet de l'arrondissement de MOLSHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code civilVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales; 'VU le code de procédure pénale;vU le code de la route;VU _ |ecode de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète horsclasse, sous-préfète de Fontenay-le-Comte, aux fonctions de sous-préfète de Sélestat-Erstein ; ' 'VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU l'arrété ministériel en date du 18 janvier 2022 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Jean GNACADJA, en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Moisheim,dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondancesdans les matières ci-après :
A -Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuitshomologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation des fêtes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de I'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément et habilitation à la garde et à l'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
+ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliersAccord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de l'incinération des végétaux.Préfecture du Bas-RhinTél: 0388216768www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3
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Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus-d'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communalese ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoral -Mise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral. -Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre ler - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à I'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratif —Contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publicsl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunalel'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptes 'Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
-
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¢ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjoints
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« Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat* -Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communes» Tutelle des corporations professionnelles» Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires» Nomination des membres du conseil d'administration, dans la limite de quatre, de la maisonde retraite Saint-Joseph de la commune de Saâles
C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communes _' Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de I'Etat« Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de I'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)* Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application del'article R 132-1 du code de l'urbanisme* Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)* Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanismeDérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2 : M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est habilité à représenter la Préfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, esthabilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait, ou à procéder àces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de MolsheimMme Annick PÂQUET, sous-préfète de Sélestat-Erstein, est chargée de l'administration del'arrondissement de Molsheim. Elle bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1,2,et3.
Pretecture du Bas-RhinTél- 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républiaue - 6 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivantsde l'article 1 du présent arrêté :
À - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre public« Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives« Bals, spectacle- Appel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ Manifestations" Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
*
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement- Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués- Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
»» Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdiction< Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
¢ Chasse* Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible« Attestation de délivrance avant le 1°" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata« Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes- Cartes européennes d'armes à feu* Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes» Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure« Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
+ Explosifs et feux d'artifices. Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
Pretecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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+ Police municipales< Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément- Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure- Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire .* Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.< Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours
¢ Divers* Déclaration de revente d'objet mobiliers« Accord ou refus de' dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de l'incinération des végétaux.» Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation-de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.* Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales :+ Élections« Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contrôle de légalité» Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire» Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune [* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité. dereprésentant du préfet
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ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions,prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Thierry ROGELET et de M. Jean GNACADIA, cettedélégation est donnée à M. Julien THOMAS, secrétaire général adjoint, chef du pôle sécurité etréglementation.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, sous-préfet deMolsheim et M. Jean GNACADJA, secrétaire général. de la sous-préfecture de Molsheimdélégation est donnée à M. Julien THOMAS, secrétaire général adjoint, chef du pôle sécuritéet réglementation, à l'effet de signer tous actes, pièces ou documents relatifs aux matièresmentionnées aux points suivants de l'article 1°" du présent arrêté :« Bals, spectacle,» _ Appels à la générosité du public« Louage professionnel d'alambics ambulants« Déclaration de revente d'objets mobiliers» Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étranger< Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours '» Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Armes» Cartes européennes d'armes à feu» Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes» Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure« Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
ARTICLE 8 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Aurore LONGUEPÉE et Mme CaroleFLUCK sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
ARTICLE 9 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Thierry ROGELET à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;< législation et réglementation en matiére de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre Ill) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;» législation relative au permis de conduire ;° législation funéraire ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Ceoex
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* _ arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de'la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;* — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Molsheim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le "4 6 AVR. 2024La Préfète,
du Bas-RhinTé' : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 0/3 Strasbourg Cede 9
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-�
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature a Mme Nathalie MASSE­
PROVIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin;
Article 1er
:
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est
donnée à M. Thierry BRIDE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes référencés à l'article 1er points
1 à 31 ·de l'arrêté du 14 février 2024 référencé ci-dessus et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la
directrice, à l'effet de signer les actes référencés à l'article 1er points 1 à 27, 30 et 31 de l'arrêté du 14
février 2024 référencé ci-dessus.
M. Thierry BRIDE et M. Clément SCHWEITZER sont autorisés à utiliser une carte d'achat dans la limite
des plafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article
1er de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021 :
Agents SGCD Service Fonction Subdélégation
Service des Cheffe du service • Actes relevant des points 4, 7, 14, 15 imputés sur les BERTHOUMIEU
Anaïs Ressources des Ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.
Humaines Humaines • Actes relevant des points 26,27 et 30
Service des Adjoint à la • Actes relevant des points 4, 7, 14, 15 imputés sur lesFERRATON cheffe de service
Philippe Ressources des ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.
Humaines . Actes relevant des points 26,27 et 30 humaines
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THEILLERe Cheffe du BDPI « Actes relevant des points 26, 27 et 30 |
BESSE Clara e uRS « Actes relevant des points 26, 27 et 30cheffe du BDPI '
HAMELIN Adjointe à la . .Sophie cheffe du BDP | Actes relevant des points 27 et 30
PAULUS Adjointe à la . ;Karine | cheffe du BDP ' Actes relevant des points 27 et 30
BIEHLMANN Clheffe du bgreau Actes relevant des points 13, 14, 15 et 30Murielle | d'action sociale
Î —— — —_— À
CL,OUET. Ges_tlonna!re Actes relevant des points 13, 14, et 15Stéphanie action sociale j || L —
e ypERTEÏ \ Direction Refel_'er?t'de » Actes relevant du point 17Richard - | proximitéf ' nServiceYAINBISHA finances et Chef'du BUFEAY Actes relevant des points 13, 14, 15, 17, 20, 21, 22,Dursun | . |des finances| marchés 27,30 et 31Service \Adjointe au chef ' |WEBER Pascale |finances et de bureau des * Actes relevant des points 13, 14, 15, 20, 21, 22, et 31 || marchés financesICOUDERT Chargée desAngélique marchés| | immobiliers| Chargé des 'DAUGER Alain inventaires et des « Actes relevant des points 12,13, 14, 15 et 31achats_ Service |Chargée des }IMMELE Muriel |finances et marchés demarchés fonctionnement| Gestionnaire des 'BREIDEN.STEIN ressources « Actes relevant des points 13, 14, et 15Jean-Louis .._ budgétaires _'Sabrine Assistante frais ;LEHNERTZ de déplacements Actes relevant des points 13, 14, 15 et 31
| Service des . * — Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour| , Chef du service Aaffaires des affaires les marchés de travaux des programmesCAYLA julien |immobiliér immobilières et mentionnés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral dues et de ; . 14 février 2024) à 10, 12, 18, 27, 30; ; de l'accueil| l'accueil |DEBEAUMONT Adjointauchef |+ _ Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourAdrien du service des les . marchés de travaux -des programmesaffairesimmobilières etde l'accueilmentionnés à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du14 février 2024) à 10, 12, 18, 27, 30
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BERGER Loic
MACHERETChristian
DOLLARDEmeline
LOSSERFrédéric
PERRIN\Philippe
OTHMANERiadh
GOFFINETAntoine
——
Chef du bureau |des moyensgénérauxAdjoint au chefdu bureau desmoyens générauxCheffe du bureau ,'de l'accueil - |
Chef du bureau ' .de conduited'opérationsBureau des .moyens généraux'
|Bureau desmoyens généraux
|Chef du bureausécurité et sûreté
Actes relevant des points 5 à 10, 12, 18 (pour lesseuls procès-verbaux de réception) et 27
Actes relevant des points 14, 17, 18 (pour les seulsprocès-verbaux de réception) et 27 ||
1 e c|Actes relevant des points 27 et 30
|Actes relevant des points 5 à 10, 12, 18 (pour les'seuls procès-verbaux de réception) et 27 |
Actes relevant du point 17
Actes relevant des points 17 et 24
Actes relevant du point 27
Adjoint au chefdu SIDSIC, chefdu bureau °'Projets, Etudes &|Conseils | Actes relevant des points 14 et 30
Adjoint au chef |du SIDSIC, et -'Cheffe de bureau, »gestion SIC etsupport
BLANC Pascal SIDSIC
EROITE SIDSIC'Danlelle
Article 3 :
Actes relevant des points 14 et 30
La décision du 18 janvier 2024 portant subdélégation de signature a des agents du secrétariat généralcommun départemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le NS.0Ù. ZO Z(.P
La directrice,
| =
Nathalie MASSE-PROVIN
p
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
B ; SECRETARIAT GENERAL POUR LADMINISTRATION DU=3 MINISTERE DE L INTERIEURPREFET Direction de l'Administration Générale et des FinancesBË II-DAËFZE?\ËË Bureau du contentieux et de la veille juridiqueET DE SÉCURITÉ )ESTLsbertéÉgalitéFrateraité
ARRETE N° 2024/04portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick MAIRESSE,Directeur zonal de la police nationale Est
. LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST"PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du' 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; -VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale ;VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2023 nommant M. Patrick MAIRESSE directeurzonal de la police nationale Est à Metz à compter du 15 mai 2023 ;SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MAIRESSE, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Est àMetz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, telles que définies par le documentde cadrage de répartition des missions, la correspondance courante interne et celle relative àI'administration générale de son service.
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à M. Patrick MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale Est à Metz, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du programme176 police nationale.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick MAIRESSE, délégationde signature est donnée pour les matières citées aux articles 1 et 2 à M. GuillaumeCRIVELLI et M. Raphaël KOWALSKI.Article 4 : M. Patrick MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale Est à Metz, peut,sous sa responsabilité donner délégation à des agents relevant de son autorité, à l'effet designer, au nom de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est et, dans la limite deleurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 Strasbourg cedex) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication,« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est,- M. le-directeur zonal de la police nationale Est à Metz.Article 7 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est et le directeur zonal de lapolice nationale Est à Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 4 § AVR, 2Ce
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e BREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,directeur du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat de la direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et du département du Bas-RhinVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au 15décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la directionrégionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité; Arrête :Article 1: subdélégation de signature est donnée par l''administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;< M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;* — Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;< M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;- M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
< M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques ;* M. Yacouba MADOUGOU, inspecteur des finances publiques.
Article 2: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;» - Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;« M. Pierre HEYD, inspecteur principal ;- - Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;< M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;* M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;« M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;< M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;- M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;< Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques;« M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;« M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;* M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;.« Mme Gaélle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.Article 3: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constaterles services faits sur ledit programme à :* M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;» M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques
Article 4: subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;» Mme Cécile BOUQUIER, administratrice de l'État ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur général des finances publiques, directeur dupôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Estet département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362 et723, et constater les services fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :* M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;< Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;- M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;- M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;< M. Yacouba MADOUGOU, inspecteur des finances publiques ;- Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
- Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;» Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.< M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;La validation des opérations dans Chorus formulaire devra être précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2 et 3.Article 6 : dans le cadre-de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,à:M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M.Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'état à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,a:* M. Yacouba MADOUGOU, inspecteur des finances publiques;* Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs (RAA) du 4 septembre 2023 etsera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur le 6 avril 2024.
A Strasbourg, le 11 avril 2024
Eric DAIAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Liberté » Égalteé » FraternitéRÉPUELIQUE FRANÇAISE
ARRETEportant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire — Frais de mission - Régie
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bàs—RhinVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentTARASCO, Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, Commissaire Central de Strasbourg,
ARRETE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :- M. Dominique RODRIGUEZ, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin,- Mme Astride OURIACHI , Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de FOutre-Mer, Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché d'Administration de l'Etat, Adjoint à la Cheffe du ServiceDépartemental de Soutien Opérationnel . 'à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des frais de missions et defonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D067 article 66 du budget du ministère de l'intérieur, lesdépenses de matériel et de fonctionnement, d'un montant maximum de 2000 € par opération et le paiement auxfonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1" septembre 2021 et paraitra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fait #Strasbourg, le U% .ol.2o 1LDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale duBal -Rhin[ \/ .Laurent TARASCOL
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Liberté » Égalité © FraternitéRÉFUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETEportant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin- Ordonnateur secondaire -
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentTARASCO, Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, Commissaire Central de Strasbourg,
ARRETE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux personnels de la DIPN 67 listés ci-dessous à l'effet deprocéder aux dépenses par utilisation de la carte achat dérogatoire et de niveau 1bis et 3, dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés :
- M. BALESTIE Jean-Philippe- M. BRICLOT Raymond- M. BODIN Henri- M. BOURQUIN Lionel- M. CAPUTO Geoffrey- Mme GINDENSPERGER Anne- Mme LECOUFFE BAUTISTA Florence- Mme OURIACHI Astride- M. PINOT Laurent- M. RUFFENACH Raymond- M. WETTLING Christian— - M. WINTER Alain
Article 2 : Le présent arrêté paraîtra dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
; Fait à Strasbourg, le \A.0L.. Y034Directeur | /t departemental de la Police Nationale duBas-Rhin
Laurent TARASCO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Liberté v Égaltté o FratoraitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETEportant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire — Hors frais de mission
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentTARASCO, Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, CommissaireCentral de Strasbourg,
ARRETE:
Article 1% : Subdélégation de signature est donnée à :- M. Dominique RODRIGUEZ, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin, , -- Mme Astride OURIACHI, Conseillère d'Administration. de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché d'Administration de I'Etat, Adjoint a la Cheffe du ServiceDépartemental de Soutien Opérationnel .
dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale (hors frais demission — régie)- action 10 : Ordre public et protection de la souveraineté- action 20 : Sécurité et paix publiques,à l'effet de signer :- des bons et lettres de commande dans la limite d'un montant de 40 000 € HT (à l'exception des baux,conventions et marchés),- la certification des factures,- l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandâtements,- y compris l'ordre à payer au comptable assignataire.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel, bureau des finances _- - Mme Patricia ZORZETTO, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureaudes financesafin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaires et constater le servicefait dans I'application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :- M. Christophe CESCHIN, secrétaire administratif dé classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances ;- Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinancesafin de saisir les demandes d'achat et constater le service fait dans Chorus formulaires.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- ' Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- M. Mickael MECKES, adjoint administratif, Service Départemental de Soutien Opérationnel , bureau desfinances -- - Mme Patricia ZORZETTO, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureaudes finances- M. Christophe CESCHIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances
afin de saisir, contrôler, valider les états de frais de mission et les relevés AMPLITUDE dans chorus DT.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux VH1 désignés dans l'application Chorus DT pour valider les -ordres de mission et les états de frais en qualité de supérieur hiérarchique.
Article 6 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du 1° septembre 2021 et paraîtra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fa/i[; Strasbourg, le J2 .0 . da QUoDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale duBas-Rhin
NLaurnt TARASCO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Décision DS HQEC 09 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, concernant la signature de tout document de naturebudgétaire, financière et contractuelle engageant le Corps européen
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009et notamment ses articles 5 et 6,Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme lelieutenant général Piotr Blazeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,Vu le règlement budgétaire et financier du Quartier général,
Décide :
Article | - Délégation de signature est donnée au général de division Geoffroy de Larouzière,adjoint du général commandant le Corps européen et son Quartier général à l'effet de signer, aunom du général commandant le Corps européen et en son absence, tout document de naturebudgétaire, financière et contractuelle engageant le Corps européen conformément aux réglesédictées par le règlement budgétaire et financier.
Article Il - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 12 / 2023.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le /Z /04/ 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Décision DS HQEC 10/ 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matiere de paiements au sein de l'Euromess
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6,Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenantgénéral Piotr Blazeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,Vu le Règlement budgétaire et financier du Quartier général,Vu la réglementation intérieure du Quartier général,Décide :Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présentedécision à l'effet d'établir et de signer, au nom du général commandant le Corps européen et sonQuartier général, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement del'Euromess ainsi que la réglementation interne du Quartier général du Corps européen relative àl'Euromess, notamment dans le respect de la procédure de double signature, à l'exclusion de touteautre opération de mise en règlement :- Le bon à payer d'une opération de dépense,- Les prélèvements et virements- L'émission d'un chèque,- Les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire de 'Euromess,Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente,les personnes ci-après nommément désignées pour apposer leur double signature :- Le capitaine (FRA) Amandine Crept, directeur du mess.- Monsieur (FRA) Laurent Klug, chef comptable.Article IIl - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article I, 1°" alinéa, estbénéficiaire des délégations prévues à l'article | la personne ci-aprés nommément désignée :- L'adjudant-chef (DEU) Manfred Goepper, adjoint du directeur du mess.Article IV - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article !!, 2eme alinéa,est bénéficiaire des délégations prévues à l'article | la personne ci-après nommément désignée :- Madame (FRA) Angélique Meyer, comptableArticle Vb- La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 09 / 2023 portant délégationde signature en matiére de paiements au sein de l'Euromess.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le /2/04 / 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Décision DS HQEC 11 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière de recrutement et gestion du personnel
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5, 6 et 37,Vu le code du travail,Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenantgénéral Piotr Blazeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,
Décide :
Article | - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée à l'article Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le Statut susvisé (lerèglement budgétaire et financier du Quartier général du Corps européen) :- Les documents et actes utiles au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du Quartiergénéral du Corps européen : contrats de travail, diffusion des offres d'emploi en veillant à la véracitédes informations portées sur lesdites offres et en veillant de même à ce qu'aucun critère dediscrimination n'interfère dans les processus de sélection et d'évaluation du personnel,- Les documents relatifs à la gestion du personnel directement recruté et employé par le Quartiergénéral du Corps européen et notamment ceux relatifs au déroulement de carrière, à la notation, auxcongés de diverses natures, à l'attribution de primes et récompenses exceptionnelles et à la formationprofessionnelle des salariés concernés,- Dans le cadre de l'exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions prononçant un avertissement oublâme, tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail,Article I- — Est bénéficiaire des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, lapersonne ci-après nommément désignée :- Le colonel (DEU) Matthias Ehbrecht, chef du bureau de gestion du personnel du Quartier généraldu Corps européen,Article II - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article Il, est bénéficiairedes délégations prévues à l'article | la personne ci-après nommément désignée :- Le lieutenant-colonel (BEL) Xavier Salmon, adjoint au chef du bureau de gestion du personnel duQuartier général du Corps européen,Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 13 / 2023 portant délégation designature en matière de recrutement et gestion du personnel au sein du Quartier général du Corpseuropéen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ÂZ/ÜÇ«/ 2024
lieutenant gétréral ( \Piotr BlazeuszCommandant le Côrp
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Centre Hospitalier Erstein
Centre HospitalierErstein
Décision n° D14/2024portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1°, 2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative ettechnique et de la formationVU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital,directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et desEHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 1% janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Christian Beck, directeur adjoint, auxcentres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinauà compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville(Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Monsieur Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 29 avril au 03 mai 2024inclus.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 15.04.2024
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
- DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,PRE FET DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTDU BAS-RHIN CéaNDEETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2024- 15 du 18 avril 2024portant subdélégation de signature&
0000
Le Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement par intérim
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la Préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisatiode la DREAL Grand Est, ' 'Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 par lequel Madame la Préfète du Bas-Rhin, accordedélégation de signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement par intérim Grand Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Véronique CARPENTIER, directrice régionale adjointe- Mme Stéphanie MATHEY, directrice régionale adjointe- M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur régional adjointà l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim Grand Est.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement par intérim Grand Est.EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
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Protection des espècesEBP 2 : Décisions relatives à la mise en œuvre des dlsposmons du-règlement CE n° 338/97 :
EBP 3:
a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de penetrer sur les proprletes privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementEBP 4 : Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du
EBP S:
code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvagesprotégées : 'a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de speamens d'oiseaux, de mammlferesreptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espéces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain oùl'espèce est présente ainsi que dans l'aire de deplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espècesprotégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux. espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement [
actesagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Ludovic Paul ° © e e eMarie-Pierre Laigre e © e e eAline Lombard ° ° © . eAnne Weisse ' ° 'Sophie Ouzet ° e e e eDominique Orth e e e . e ®Muriel Robin ° e e e eRémi Saintier e e © e eJean-Paul Torre © © ® e eAnne-Françoise Charlier © e e ©Manon Aubert e © © e
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Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 : Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8 : Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État declassement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateurdes hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des batlments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à I'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes'd'autorisations spéciales de travaux en site classé
actesagents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP10 | EBP11Ludovic Paul ° ° e ° e @Marie-Pierre Laigre ° ® e e ° ©Anne Weisse Q e e ® e ©-|Aline Lombard ' e e © e . © eJean-Paul Torre
PRÉVENTION DES RISQUES ANTHROPIQUESGestion du sol et du sous-solPRA 1 : Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2 : Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 : Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
actesagents | PRA 1 PRA2 PRA 3 PRA 4Pascale Hanocq e e e ©Philippe Liautard ® ® e 2Jacques Mole ° © ° sPascal Lajugie ' e © e ©
Environnement industrielPRA 5 : Validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du3/9'
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système de quotas d'émission de gaz à effet de serrePRA 6 : Donné acte d'un dépôt de dossier de demande d'exploiter une Installation Classée pourl'Environnement relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrementDonné acte d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de déclaration IOTAadossée à une installation ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement ,Invitation au pétitionnaire à régulariser son dossier ou à y substituer une demanded'enregistrement ou une déclarationInformation du pétitionnaire du caractère complet et régulier de son dossierPRA 7 : Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L122-1 et informer le demandeur de cette saisinePRA 8 : Transmission d'un projet d'arrêté statuant sur sa demande à la connaissance dudemandeurPRA 9 : Donné acte du dépôt d'un dossier de mise en service d'une installation soumise àenregistrement '
agents | actesPRA5 | PRA6G PRA 7 PRA 8 PRA 9Pascale Hanocq e 8 e e °Philippe Liautard © ° ° e eJacques Mole e e e © ePascal Lajugie ® e © ® eAnita Botz ° e e e ©. Marc'Spohr e e © e e
Equipements sous pressionPRA 10 : Reconnaissance des services d'inspectionPRA 11 : Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 12 : Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
actesPRA 10 PRA 11 PRA 12Pascale Hanocq ® © ePhilippe Liautard ° ° eJacques Mole Q ° ePascal Lajugie ® ° e
TRANSPORTS
Contrôle des véhiculesTRA 1 : Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé(sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhiculesincomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,réceptions individuelles harmonisées, dérogations _TRA 2 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transportsen commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses,visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routierstouristiques 4/9
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TRA 3: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 4 : Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 5 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 6 : Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionTRA 7 : Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôletechnique pour les véhicules concernés par ces contrôles
agents ' TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7M. G. Treffot 1et2 © ® © © e eM. P. Bouzid 1et2 © © e e e °M. P. Karman 1et2 ® e ° e e eM. C. Clarisse 1et2 e e ® e e eM. J. Biard 1et2 © e © e e eM. L. Haeberle 1et2 ° ° ° ° eM. F. Joguet- 1et2 ° ° ° ° °ReccordonM. T. Rollot )Mme |. Ackermann eM. R. Kennel 1 © ©Mme E. Christophe 1Mme R. Scheffer 1M. W-H. Lee 1M. S. Jung 1 © ©M. S. Legris 1M. C. Richard 1
AMÉNAGEMENT, ÉNERGIES RENOUVELABLESAER 1 : Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la' fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 : Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergieAER 3 : Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du b|o -gazAER 4 : Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 : Actes relatifs à la productlon et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dansle cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actesAER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5Thierry Mary ® e ° © ©Jennifer MOUY © © o e eGauthier Boutineau s © ° ° °Lyne Raguet ® S © © eChristophe Lebrun e e e e e
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RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUESGestion du fonds de prévention des risques naturels majeursRNH 1 : Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du code del'énergie) et autorisés (au titre du code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeursRNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs '
actesagents RNH1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon ° ° ° oPatrice Garnier e ° e eRégis Creusot e e eLaurent Liop Q
e eCaroline RiquartSarah Cappellina
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRNH 5 : Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés. RNH 6 : Arrétés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisé
actesagents RNH 5 RNH 6Nicolas PonchonPatrice GarnierLaurent Lllop
Tutelle des concessions hydrauliquesRNH 7 : Instructions des redevances proportionnellesRNH 8 : Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :@ saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétenteen matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestiondu domaine@ lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions6/9
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mentionnées à l'article R.521-17 du code de l'énergie© rapport sur la demande et les résultats de l'enquêteRNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y comprissaisines pour avis des communes concernées et des autres services - :RNH 10 : Approbation des autres travaux@ pièces d'instruction de la demande, saisines pour avise en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien),décision administrative sur la demandee rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERSTRNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces_ d'instruction de la demande, conclusions et communicationRNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
actesagents RNH 7 RNH 8 RNH9 | RNH10 | RNH 11 RNH 12Nicolas Ponchon e e e . ® Q ePatrice Garnier e ° ® a e eFlorent Fever e ° ° ° ° °Muriel Domange e e e - © e eDelphine Zillhardt e ° ° ° ° °Eric Thouvenot e e : e e e °
Eaux et milieux aguatiquesRNH 13 : Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisionsRNH 14 : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet 'RNH 15 : Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
' actesagents RNH 13 RNH 14 RNH 15Nicolas Ponchon ' e © ©Patrice Garnier ; © e oFlorent Fever | © e eMuriel Domange : e 8 - ®Delphine Zillhardt ; e e eEric Thouvenot ® e e
Activités, installations et usagesRNH 16 : Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :@ ... mpiècesd'instruction, saisines pour avis© rapport sur la demande et les résultats de l'enquête® délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du719
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dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision© convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiquese instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des beneficnalreset détenteurs de droits réelsRNH 17 : Opérations soumises à déclaration : :o pieces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions® opposition a déclaratione décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires@ transmission des décisionsRNH 18 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration :© décisions relatives aux situations d'urgence© instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessationsdéfinitives[ décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou àune nouvelle déclaration© instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription desmesures de protection des éléments prévus au L 211-1RNH 19 : Autorisation unique de prélevement : recueil de l'avis sur le plan annuelRNH 20 : Mesure des prélévements :e décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué© demande de complément de la déclaration ou de mise en conformitéRNH 21 : Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demandeRNH 22 : Autorisation des ouvrages utilisant I'énergie hydraulique :® pièces d'instruction, visa des plans, récolement© décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation@ demande de rétablissement du libre écoulement des eauxRNH 23 : Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pleces d'instruction,consultations et communicationRNH 24 : Obligations relatives aux ouvrages :© établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact® décision relative aux débits minimaux temporairesRNH 25 : Sanctions : décisions de sanctions administrativesRNH 26 : Infractions : proposition de transaction pénale et notification
actesagents RNH16 |RNH17 |RNH18 [RNH19 |RNH20 |RNH21 |RNH22 |RNH23 |RNH24 |RNH25 | RNH26Nicolas Ponchon e ® © e Q e e e Q © qPatrice Garnier — e e © e ° e e À © °Florent Fever ® e e e © e .... e © ° ©Muriel Domange © ® © © © © ® e © © ©Delphine Zillhardt | e ® ° e e © e © e e eEric Thouvenot © © ° ° © e © e e e ©
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Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin. Le Directeur Régionalè parWDévid MAZOYER
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E. Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN ' Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée CHAL-LANCIN PREVENTION ET SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la semaine de la gastronomie euro-péenne qui se déroulera du 13 au 17 mai 2024,Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05mars 2020 autorisant la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, RCS Bobigny 341152 395, sise 9/11 avenue Michelet à ST OUEN SUR SEINE (93400), à exercer l'activité desurveillance ou de gardiennage ; . '
Considérant que l'intervention de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITEcontribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1*La société dénommée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, représentée par M. FrédéricLAISNEY, son président, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publiquepour la semaine de la gastronomie européenne du 13 au 17 mai 2024 sur le parvis de la CeA àStrasbourg de 10 heures à 19 heures.02 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
-Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
Fait à Strasbourg, le { 6 AVR. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;_ par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.[l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien- -nage sur la voie publique pour la fête du bilinguisme qui se déroulera le 18 mai 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1°"La société dénommée POLYGARD, -représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour la fête du bilinguismele 18 mai 2024 de 15 heures à 23 heures place Gutenberg à Strasbourg.01 agent privé de sécurité sera déployé sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1% du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
A ÀeGIL O
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND EST" PRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique pour la kermesse européenne qui se déroulera le 09 mai 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ARRETEArticle 1¢"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour la kermesseeuropéenne qui se déroulera le 09 mai 2024 de 12 heures à 19 heures place du Château àStrasbourg.02 agents privés de sécurité et un agent SSIAP1 seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public. 'Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg,le 16 AVR. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* — par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Mme.la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
EZ Cabinet de la PréfètePDIÎJEËËÊ RHIN Direction des sécuritésT Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique pour l'évènement « Capitale mondiale du livre » qui se déroulera les23 et 28 avril 2024 à Strasbourg;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour l'évènement « Capitalemondiale du livre » qui se déroulera les 23 et 28 avril 2024 à Strasbourg :- le 23 avril 2024 de 17 heures 30 à 20 heures place du Château,- le 28 avril 2024 de 11 heures à 18 heures parvis de la Médiathèque André Malraux.06 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le {7 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Anrte Gl
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être ènregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
LTI T MO 1 VI IR IV WM (VIS Il O WS TW VATA IV S MW W e
CENTRE DE FORMATION : A-67-10 COORDONNEES DES PARTICIPANTSAdresse : 2 route Ecospace Intitulé de la formation : BNSSA EXAMEN Brevet National de Sécurité SauvetageCode postal / ville : 67120 / MOLSHEIM Aquatique ;Tél : 03 88 49 82 58 Dates extrêmes de la formation du 08/04/2024 au 08/04/2024Mail : kpraet@cc-molsheim-mutzig.fr Nombre d'heures de formation : 4Hsiret : 24 670 106 400 049 Lieu de la formation : 67120 / DACHSTEINHoraires de la formation : de 19:00 à 23:00N° Organisme de formation : L , ;Président de jury : Lionel KLEIN
PROCES VERBAL D'EXAMEN
N° Nom Prénom - aits'sa;i ce - ails_iseal; ce Ngséé):&e Adresse ;%2?3 Ville Décision du Jury
1 | DESTANDAU Marion 06/01/2006 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 11 rue des hérons 67120 | DORLISHEIM Validé2 | JOST Cecile 19/10/2006 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 3 rue des vignes 67310 | SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT Validé3 |LABBÉ Alexandre 06/04/2004 | SELESTAT 67 Bas-Rhin 3 rue des jardins 67870 | BISCHOFFSHEIM Validé
4 | PHILIPPE Nicolas 06/06/2006 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 1 rue de madrid 67310 | WASSELONNE Validé
5 | SCHADITZKI Elea 04/01/2006 | SCHILTIGHEIM 67 Bas-Rhin 5 place de la liberté 67120 | MOLSHEIM Validé
6 | SCHLUTH Victoria 07/08/2006 | SCHILTIGHEIM 67 Bas-Rhin 12 rue du vignoble 67310 | SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT Validé
7 | STEIN Lucas 01/03/1997 | BORDEAUX 33 Gironde 13 rue des hérons 67880 | KRAUTERGERSHEIM Validé
8 | VASSEUR Lilou 20/07/2006 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 8 rue sainte marguerite 67680 | EPFIG Validé
9 | WAGNER Pierre 24/02/2007 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 17 quai olida 67540 | OSTWALD Ajourné
10 | WAGNER Sarah 12/09/2003 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 17 quai olida 67540 | OSTWALD Ajourné
JuryBURIDON Stéphane
PRAET Karine
SCHOTT Loic Date du PV 08/04/2024
Lionel KLEIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteË'IÇÏ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « RAF CONDUITE »sise 58 rue du Général de Gaulle à MARLENHEIM (67520)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU I'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant agrément de l'auto-école « RAF CONDUITE» sise58 rue du Général de Gaulle à MARLENHEIM (67520);VU la demande réceptionnée le 03 avril 2024, de Madame Raphaële LAST épouse BECHT auxfins d'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé « RAF CONDUITE» sis 58 rue du Général de Gaulle à MARLENHEIM (67520),complétée le 09 avril 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par lintéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMadame Raphaële LAST épouse BECHT est autorisée à continuer à exploiter sous le n°E1406700060 I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « RAF CONDUITE» sis 58 ruedu Général de Gaulle à MARLENHEIM (67520).
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la.date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMadame Raphaële LAST épouse BECHT.
Strasboprg, le 15 VR, 2024La fète,Pour 13 ipréfète,Le directeyt de cabinet,
——
Jean-Bap+ste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* parrecours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÏÂÏÏÏ Direction des sécuritésPrateraité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de I'agrément de l'auto-école « HYPE CONDUITE »sise 6 route de Drusenheim à HERRLISHEIM (67850)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 accordant à Madame Rachida BENMIMIYA, un agrémentd'une dutée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « HYPE CONDUITE », sis 6 routede Drusenheim à HERRLISHEIM (67850), sous le n° E1906700060;VU le courriel du 11 avril 2024 informant de la cessation d'exploitation de l'établissement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;SUR _ proposition du directeur de cabinet de la préfète,
' Préfecture d Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1906700060 délivré à Madame Rachida BENMIMIYA le 20 juin 2019pour I'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « HYPE CONDUITE », sis 6 route de Drusenheim à HERRLISHEIM (67850), estabrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMadame Rachida BENMIMIYA.
Strasbourg, le 15 AVR. 2024
Le directeudé cabinet,
Jean-Baptiste REYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit : -« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci-doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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E'l4
PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral duportant autorisation d'une manifestation sportive automobileintitulée « Show transformers » à Hoerdtdu 20 avril 2024 au 5 mai 2024LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 et son annexe |l|-25 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-BaptistePEYRAT, Directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par M. Stéphane DANGLADE, représentant de l'association « Hellsdrivers », en vue d'organiser une démonstration automobile intitulée « Show transformers » deHoerdt du 20 avril 2024 au 5 mai 2024 ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 21 février 2023 par la compagnie d'assurances Allianz etl'attestation d'assurance délivrée le 20 mars 2024 par la compagnie d'assurances HUBENERVERSICHERUNGS AG ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) — sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 12 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
DrAfesntiors Asx Lac Dhis
TS, VO QU £I U/ UVU
ww.bas-rhin.gouv.fHave Strashours Cedex
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 /8 /10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ARRETE
Article 1M. Stéphane DANGLADE, représentant de l'association « Hells drivers », sis 1601 A Chemin duBadaffier 84700 SORGUES, est autorisé à organiser la démonstration automobile intitulée « Showtransformers », du 20 avril 2024 au 5 mai 2024, sur circuit fermé, conformant au dossier déposé.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 10.Le « Show transformers » se fait sur une surface d'évolution de forme rectangulaire et sur laquelleles véhicules atteindront une vitesse maximale de 25 km/h.En ce qui concerne le public, sont prévus environ 280 spectateurs maximum par spectacle.
Article 2 :Le dispositif de sécurité détaillé et les prescriptions indiquées par les services de I'Etat et lors de lacommission départementale de sécurité routière du 12 avril 2024 doivent être respectés parl'organisateur. Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à ladistribution ni à l'intervention des secours. La demande de secours public ne pourra se faire que parun'appel à un numéro d'urgence (18-15-17-112).Article 3 :L'organisateur devra respecter notamment avec les prescriptions suivantes :- vérification au préalable de la sécurité des tribunes provisoires accueillant le public avant le débutde la manifestation,- présence de secouristes en nombre suffisant, de préférence au moins 2, pour laisser le tempsnécessaire aux secours publics d'arriver sur le site en cas d'intervention,- faire le nécessaire pour que les services de secours puissent arriver sans obstacle sur le site de lamanifestation. Les accès aux points de secours et de lutte contre I'incendie doivent être maintenusdégagés et praticables par tous les temps. Les voies d'accès aux véhicules de secours doivent êtreprotégées, maintenues dégagées et accessibles. Les véhicules de secours et d'incendie sontprioritaires dans leurs interventions,- gérer le flux des voitures des spectateurs sur le parking et aux abords de la manifestation pouréviter un stationnement anarchique pouvant être générateur d'accidents et pouvant égalementralentir I'intervention des secours.
-Article 4 :En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du sport prévoit que leresponsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendreou de faire stopper immédiatement la manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent pas réunies.
Article 5 :L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles concernant lasécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance souscrite est conformeaux dispositions des articles L.331-10 et L.131-16 du code du sport ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 6 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal, tant vis-à-vis de l'État, de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraientéventuellement être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de la démonstration susvisée.
Article 7 :L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des lieux concédés pour ledéroulement de la manifestation.Toute inscription, collage d'affiches ou papillons sur les. panneaux de signalisation astreindra,indépendamment des poursuites, à refuser à l'avenir toute autorisation.Article 8 :Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la manifestation (pluiesviolentes entraînant des risques d'éboulement), les services d'ordre de la police ou de lagendarmerie se réservent le droit d'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellementneutraliser la manifestation en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et lasécurité du public et des concurrents.
Article 9 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées.
Article 10 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 4.
Article 11 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Maire de Hoerdt, le Président de la CollectivitéEuropéenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementaledu Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présenteautorisation (M. Stéphane DANGLADE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont copie sera également adressée au Délégué régional académique à lajeunesse, à l''engagement et aux sports, au Directeur Départemental des Territoires - SEGE, auDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La Préfète,Pour la Fréféte,Le Directe e Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2É mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2É mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
sur
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-022
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier
départemental, hors agglomération
Travaux localisés de réhabilitation de chaussée
Basculement de chaussée A35/M35 Duppigheim
sens Sélestat vers Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées
dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
( ... ) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
PEYRAT, Directeur de Cabinet de la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin;
VU la demande de l'Euro Métropole de Strasbourg concernant la réhabilitation de chaussée en
date du 02/04/2024,
VU l'avis du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 02/04/2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des
travaux de réhabilitation de chaussée sur la M35 et la nécessité de créer un basculement depuis
l'A35 en amont de Duppigheim dans le sens Sélestat vers Strasbourg.
f , 1/3
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SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1 ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35PR + SENS Jonction entre I'A35 et la M35
NATURE DES TRAVAUXRéhabilitation de chaussée
PERIODE GLOBALEDu 21 avril 2024 à 20h30 au 06 mai 2024 à 06h00.SYSTEMED'EXPLOITATIONBasculement et déviation du trafic
SIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place du basculementSignature / SAERT.
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
PériodeLocalisationMesures d'exploitation
- Du 21 avril 2024 A35Du PR 318+000
Basculement de la circulationLa circulation du sens Sélestat vers Strasbourg serabasculée sur la chaussée de sens opposé en mode1+1 et O, du PR 317+650 au PR 317+050.
Du 21 avril 2024A 20h30Au06 mai 2024A 06h00
Du PR 317+050au PR317+100Dans le sensStrasbourgvers Sélestat
A 20h30 au PR317+500 _A-U La vitesse est limitée à 70 km/h dans les deux sens de06 mai 2024 circulation dans | ne de basculementA 06h00 dans les 2 sens de és e )circulation La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Sélestatvers Strasbourg au point de basculement.
A35
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sensStrasbourg vers Sélestat au droit de l'échangeur 8.
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Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication : _.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, '.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7e M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,« M.le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,« M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de Duppigheim et Innenheim,et dont copie sera adressée à :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- _ Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Duppigheim- Monsieur le Maire de Innenheim Strasbourg, le
La Préfète,Pour la firéfète,Le Directeur &e Cabinet
\
Jean-Baptistd PEYRAT
Page
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L
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022
portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
« Mon Automobile Club »
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des.véhicules à moteur et de la sécurité routière; .-.f •
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant agrément de l'association « Mon
automobile Club» pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant modification de l'agrément de
l'association « Mon automobile Club» pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean­
Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande, en date du 15 avril 2024, de l'association « Mon Automobile Club » en vue du
changement de salle pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;
CONSIDERANT que le dossier présenté répond aux conditions fixées par la réglementation en
vigueur,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre « MonAutomobile Club » pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière est modifié ainsi qu'il suit : e
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Le Champalsace », 12 rue Saint-Exupéry 67500 HAGUENAU- CAP2FUN, allée Pierre et Marie Curie 67600 SELESTAT- Hôtel « Citadines Kleber », 54 rue du jeu des enfants 67000 STRASBOURG
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 restent inchangées.
Le directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur RémyRODRIGUEZ, président de l'association « Mon Automobile Club ».
Strasbourg, le
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :« _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. _S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Œx Direction de la citoyennetéO
PREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 1 b AVR 2024Section élections
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de DUTTLENHEIMLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est," préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RT1 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété du 11 mai 2021 modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de DUTTLENHEIM ;
VU les propositions du maire de DUTTLENHEIM ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE:Article 1er : Les conseillers municipaux suivants sont nommés membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de DUTTLENHEIM :
Membres Titulaires SuppléantsMonsieur Patrice RUMMELHARD /Conseillers municipaux issus de la Madame Chantal KNEY /liste « DUTT'AUTREMENT » Monsieur Cyril SINS /
Conseillers municipaux issus de la Monsieur Eddie HANSER /liste « ENSEMBLE POUR L'AVENIRDE DUTTLENHEIM » Madame Anne GEISTEL /
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 2 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté du 11 mai 2021 modifiant la composition de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deDUTTLENHEIM.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire de DUTTLENHEIM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en-demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéStrasbourg, le b ayn 7NSection élections Î RE. Ü?y
[ ARRÊTÉmodifiant la-composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune d''OSTHOFFENLa préfète de la région Grand Est,préféte de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU la demande de rectification de la commune d'OSTHOFFEN en date du 08 avril 2024 ;
VU les propositions du maire d'OSTHOFFEN ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RninTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de |- République - 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ARRETE:Article 1er : L'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune d'OSTHOFFEN :
Membres Titulaires Suppléants
Conseiller municipal Macame E 12U Madame Sylvie MEHNSARMOISDélégué de l'administrationdésigné par le représentant de Madame Geneviève PAULUSI'Etat dans le départementDélégué du tribunal judiciaire deStrasbourg désigné par son Madame Elisabeth CASSELprésident
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire d'OSTHOFFEN sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée. 'Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux 'par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours.par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
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PRÉFET Direction de la citoyennetéet de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFratensité
VU
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ARRETE INTERPRÉFECTORAL DU 15 AvR, 7624Portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) -" « 4Communes 2Provinces »; La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-RhinLe préfet de Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1,L.5211-26, et ,L'5212'33 ; 'l'arrêté interpréfectoral du Bas-Rhin du 31 mars 2004 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple « 4Communes 2Provinces » ;l'arrêté interpréfectoral du 14 février 2005 portant modification des compétences du SIVOM« 4Communes 2Provinces » ; .la délibération n° 2021-006 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en datedu 8 février 2021 approuvant la dissolution du SIVOM à compter du 31 décembre 2021 et fixantla répartition des biens mobiliers inserits à I'inventaire ;la délibération n° 2022-01 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date du24 juin 2022 approuvant et arrétant le compte administratif 2021 ;la délibération n° 2022-02 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date du24 juin 2022 approuvant le compte de gestion 2021 ;la délibération n° 2022-03 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date du24 juin 2022 fixant les modalités de répartition entre les membres de l'excédent restant enécritures ;les deux délibérations concordantes de chacune des communes membres- Rauwiller (Bas-Rhin) en date du 29 janvier 2023- Kirrberg {Bas-Rhin) _ en date du 27 février 2023- Goerlingen (Bas-Rhin) en date du 15 décembre 2022- Hellering-lès-Fenetrange (Moselle) en date du 1" décembre 2022approuvant, d'une part, la dissolution du SIVOM « 4Communes 2Provinces » au 31 décembre
Préfecture du Bas-RhinTél :03 88 21 67 68www.bas-rhin, Fouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex . 143
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
2022, et d'autre part, la répartition du solde restant et des' biens matériels entre les4 communes ;VU la délibération n° 2024-001 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en datedu 15 janvier 2024 modifiant la répartition du solde dégagé, suite à une erreur de répartition(laissant une différence non répartie de 1,63 €) relevée dans la délibération initiale n° 2022-03 ducomité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » du 24 juin 2022 ;VU es nouvelles délibérations concordantes de chacune des communes membres- Rauwiller (Bas-Rhin) en date du 21 janvier 2024- Kirrberg (Bas-Rhin) en date du 29 janvier 2024- Goerlingen (Bas-Rhin) en date du 26 février 2024- Hellering-lès-Fenetrange (Moselle) en date du 15 janvier 2024modifiant la répartition du solde dégagé ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM n'emploie plus de personnel ;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du SIVOM « 4Communes 2Provinces » sont réunies ,SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin ;- ARRETENT
Article 1°"Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) « 4Communes 2Provinces » est dissous.
Article 2Le compte administratif 2021 présente un excédent de clôture de 13 951,31 euros. L'excédent declôture dégagé est reparti entre les quatre membres du syndicat, comme suit :fiiauwiller 3 48;;83 é_urosÏKirrberg » T _3—45-7,83 euros——' -ggc;;fiéen' I 3 487,83 è_ur;)s 1 ue E 3 487,àZ euros eHèllering—lès-Fenetrange |La liquidation des biens mobiliers inscrits à l'inventaire du syndicat est effectuée selon les modalitéssuivantes : '_ TRauwiller - Un taille-haie pour une valeur de 100 euros !Kirrberg Un karcher et un pulvérisateur pour une valeur de 600 euros; Un éla r manuel et une i ique pourGoerlingen n élagueu élagueuse thermique télescopique pune valeur de 200 eurosUn véhicule type Combo avec remorque pour une valeur de 1 600Hellering-lés-Fenetrange& trang ;euros
2j2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 3La préfète du Bas-Rhin,Le préfet de Moselle,Le sous-préfet de SaverneLe sous préfet de Sarrebourg-Château-Salins,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,Le président du SIVOM « 4Communes. 2Provinces »,Les maires des communes de Rauwiller, Kirrberg, Goerlingen et Hellering-lès-Fenetrange,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin, et transmis pourinformation au président du conseil régional, au président de la Collectivité européenne d'Alsace, audirecteur régional de l'INSEE Grand Est et au président de l'association des Maires du Bas-Rhin.
Metz,le 1 5 AVR 202' Strasbourg, le ( 9 AVR. 2024
Le préfet : L éfétt' et par délégationPour le préfet et par délégation Pour 'ÊÊËËé{Èlreseénéralle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL —
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_ Direction de la coordination des politiquesE «Ë publiques et de l'appui territorialPREFET Mission d'ingénierie publiqueDU BAS-RHINLibertéEgalité ARRETE PRÉFECTORAL du | 7 AVR. 2024raternité
relatif à la composition de la Commission Départementalede la Présence Postale Territoriale du Bas-RhinLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHINVU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et àFrance Télécom ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le developpementdu territoire ;VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales ;VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire ;VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020, portant composition de la commissiondépartementale de la présence postale territoriale du Bas-Rhin ;VU la désignation effectuée par l'association des maires de France du Bas-Rhin de représentants descommunes, groupements de communes et zones urbaines sensibles au sein de cette commission ;VU la désignation effectuée par la Collectivité européenne d'Alsace de deux conseillers d'Alsace ;VU la désignation effectuée par la Région Grand Est de deux conseillers régionaux ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la présencepostale territoriale du Bas-Rhin est échu; qu'il convient de renouveler sa composition ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1: La composition de la commission départementale de la présence postaleterritoriale du Bas Rhin est fixée comme suit :- Quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans :* Monsieur Jacques CORNEC, maire de Bourgheim, représentant les communes demoins de 2 000 habitants,* Monsieur Marcel BAUER, maire de Sélestat, représentant les communes de plus de2 000 habitants,* Monsieur Daniel ACKER, président de la Communauté de communes de la Mossig etdu Vignoble, représentant les groupements de communes,* Madame Ariane HENRY, conseillère municipale déléguée de Strasbourg, représentantles zones urbaines sensibles.* Monsieur Benjamin SOULET, adjoint à la maire de Strasbourg, en qualité desuppléant.
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- Deux conseillers d'Alsace désignés pour trois ans :* Mme Isabelle DOLLINGER, vice-Présidente, Conseillère d'Alsace du canton deHaguenau,* Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace du canton de Bouxwiller,— Deux Conseillers Régionaux désignés pour trois ans :e M, Claude STURNI, vice-président ;* M. Michel ANDREU-SANCHEZ, Vice-président de la commission Enseignementsupérieur, Recherche et InnovationArticle 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la de la commission départementale de la présencepostale territoriale du Bas Rhin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétairg Général
Mathieu DUHAMEL
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue dela Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de.deuxmois à compter de sa publication. :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai contentieux susmentionné.
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PREFETDU BAS-RLibertéÉgalitéFraternité
desur une d
Direction de la coordination des politiquesHIN publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et de l'utilité publique
AVIS du 18 AVR. 2024la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialeAux termes de ses délibérations du 15 avril 2024, sous la présidence demadame Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin,représentant madame la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin
VU l'arrêtpointde la cour de justice de l'union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,6, de la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;VU ladécision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021 ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;VU laloi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
VU
VU
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l'aménagement et du numérique ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019relatifs à l'aménagement commercial ;le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant constitution de la commission
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d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023, et plus particulièrement l'article 5, portantdélégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU _ la demande de permis de construire n° PC 067 061 24 RO005 valant autorisationd'exploitation commerciale déposée à la mairie de BOUXWILLER en date du 5février 2024, réceptionnée et enregistrée le 22 février 2024 par le secrétariat de laCDAC, portée par la SAS SUPERMARCHE MATCH, représentée par M. AlainFRANCOIS (alain.francois@supermarchesmatch.fr ), 250 rue du Général deGaulle 59561 LA MADELEINE, en vue de l'extension de 645 m? du supermarché àl'enseigne « MATCH » situé rue d'Obermodern à BOUXWILLER, faisant passer sasurface de vente totale de 1680 m? à 2325 m? et extension de 107 m? du pointpermanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, dudit supermarché, passantainsi de 1 à 2 pistes et de 19 m? à 126 m? d'emprise au sol;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de donner unavis sur la demande susvisée ;VU _ le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
APRÈS avoir entendu M. Alain FRANCOIS, responsable immobilier et expansion de la SASSUPERMARCHES MATCH et porteur de projet, Mme Laure LEBLOND, cabinet d'étudesNOUVEAU TERRIROIRE et M. Paul SCHREPFER, architecte ;APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de 645 m? du supermarché à l'enseigne« MATCH », soit 38 % de sa surface de vente initiale, et en le déplacement de son drive aveccréation d'une piste supplémentaire et d'un local de stockage des commandes ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du PLU, dans la mesure où il estimplanté dans une zone destinée à des activités ;CONSIDÉRANT 'que le projet est ainsi compatible avec les documents d'urbanismeapplicables en raison de sa nature et de sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas de consommation foncière d'espaces naturels,agricoles ou forestiers ;CONSIDÉRANT que l'aire de stationnement sera rendue perméable avec une augmentationde 1222 m? d'espaces perméables, dont la majeure partie sera végétalisée ; qu'en outre, leprojet prévoit une mutualisation du parking du supermarché vers le parking de lacommunauté de communes ;
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CONSIDERANT que le projet prévoit l'équipement de 6 places de stationnement pour lerechargement des véhicules électriques et hybrides ;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'un accès sécurisé en mode doux du fait de récentsaménagements qui permettent une venue à pied ou en vélo ;CONSIDÉRANT que le dossier prévoit une augmentation de 15 % de la fréquentation, que lacirculation routière dans la zone est fluide ; qu'ainsi, le projet n'impactera pas les équilibresgénéraux du territoire ;CONSIDÉRANT que le projet présente diverses mesures en faveur du développementdurable, telles que la création de places de stationnement perméables en extérieur, lavégétalisation avec la plantation de 35 arbres sur la parcelle , la mise en place d'un dispositifde récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des sanitaires et l'installation de497m2 de panneaux photovoltaïques ;CONSIDERANT que le projet n'est -pas susceptible de générer des nuisances sonores,olfactives ou lumineuses supplémentaires ;CONSIDÉRANT qu''ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;A DÉCIDÉ d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
Par: 10 votes favorablesO vote défavorable1 vote blanc
Ont voté en faveur du projet :- M. Patrick MICHEL, maire de BOUXWILLER, _ _- M. Hans DOEPPEN, vice-président de la communauté de communes de Hanau-La PetitePierre,- M. Dominique MULLER, vice-président du PETR du pays de Saverne, Plaine et Plateau,- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillére d'Alsace,- Mme Régine ALOIRD, conseillère régionale,- M. Jean-Lucien NETZER, représentant des maires au niveau départemental,- M. Serge JANUS, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Michel BERNAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs, '- M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- Mme Estelle GRAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable td'aménagement du territoire.S'est abstenu :- M. Sébastien LEDUC, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
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EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialémet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067 061 24 ROOO5 valantautorisation d'exploitation commerciale déposée à la mairie de BOUXWILLER en date du 05février 2024, réceptionnée et enregistrée le 22 février 2024 par le secrétariat de la CDAC,portée par la SAS SUPERMARCHES MATCH, représentée par M. Alain FRANCOIS(alain.francois@supermarchesmatch.fr), 250 rue du Général de Gaulle 59561 LA MADELEINE,en vue de l'extension de 645 m? du supermarché à l'enseigne « MATCH », faisant passer sasurface de vente totale de 1680 m° à 2325 m? et extension de 107 m? du point permanent deretrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pourl'accès en automobile, dudit supermarché, passant ainsi de 1 à 2 pistes et de 19 m° à 126 m?d'emprise au sol.
La présidente,
Myriam LEHEILLEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d''un mois, àMonsieur le président de la commission nationale d'aménagement commercial - secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. » '« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de I'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. !l court :* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;* Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est appréciéà la date d'envoi du recours.Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorial. Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFîztemite'
AVIS du 18 AVR. 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialeAux termes de ses délibérations du 15 avril 2024, sous la présidence demadame Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin,représentant madame la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin
VU l'arrêtpointde la cour de justice de l'union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,6, de la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;VU ladéciision n°431724 rendue par le Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2021 ;VU le code de commerce ;VU _ le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019relatifs à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant constitution de la commission
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d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023, et plus particulièrement l'article 5, portantdélégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU _ la demande de permis de construire n° PC 067 237 22 R0O001T MO1 valantautorisation d'exploitation commerciale déposée à la mairie de KILSTETT en datedu 6 février 2024, réceptionnée le 12 février 2024 et enregistrée le 04 mars 2024par le secrétariat de la CDAC, portée par la SCI PAYSAGE 2, représentée par M.Julien KISTLER (contact@kistler-paysage.fr), 4 rue Eiffel 67840 KILSTETT, en vuede l'extension de 3 654 m° de la surface de vente de la société KISTLER JULIENPAYSAGISTE, située 29 rue de l'industrie 67840 KILSTETT, faisant passer sa surfacede vente totale de 986 m? à 4 640 m°;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de donner unavis sur la demande susvisée ;VU _ le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
APRES avoir entendu M et Mme Julien KISTLER, gérants et porteurs de projet et M. EmmanuelFORLINI, cabinet d'études ELLIE ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise KISTLER JULIEN PAYSAGISTE exerce une activité principale depaysagiste et propose, de manière accessoire la vente de végétaux stockés en extérieur ; quele projet se propose d'intégrer les zones de stockage des végétaux à la surface de venteinitiale, qui sera ainsi étendue de 3654 m° ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du SCoT dans la mesure où il est situédans une zone d'activités intermédiaires dont la vocation est de répondre à des besoinslocaux de PME-PMI, d'entreprises artisanales et commerciales lorsque les surfaces de vente sefont en lien avec les activités de production ou de prestation de services existantes dans lazone d'activités, et celles du PLUi qui destinent cette zone aux activités économiques àvocation industrielle, artisanale, tertiaire et, sous certaines conditions, commerciale ;CONSIDÉRANT que le projet est ainsi compatible avec les documents d''urbanismeapplicables en raison de sa nature et de sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite aucun autre aménagement que la création d'alléesaccessibles aux personnes à mobilité réduite entre les plantations, en pavés drainants, ce quin'impacte pas significativement les fonctions du sol et maintient sa perméabilité ;CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas de consommation foncière d'espaces naturels,agricoles ou forestiers, le site étant déjà artificialisé ;
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de ta République - 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT qu'un fourreau a été installé pour la création future d'une borne de rechargeà destination des véhicules électriques ;CONSIDERANT qu 'il est estimé une augmentation de fréquentation de 10 à 18 clients parsemaine ; qu'ainsi, le projet ne générera pas de hausse significative de déplacements routiersdans la mesure où l'activité commerciale reste accessoire par rapport à l'activité principale depaysagiste ;CONSIDÉRANT que le projet présente diverses mesures en faveur du développementdurable, telles que la gestion des eaux pluviales avec l'installation de deux puits permettantde récupérer une partie des eaux pluviales pour l'arrosage des plantes ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances sonores,olfactives ou lumineuses supplémentaires ;CONSIDERANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dlsposmons de larticle L.752-6 ducode de commerce ;A DÉCIDÉ d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
Par: 11 votes favorablesO vote défavorable0 vote blanc
Ont voté en faveur du projet :- M. Francis LAAS, maire de KILSTETT,M. Jacky KELLER, vice-président de la communauté de communes du Pays Rhénan,M. Denis HOMMEL, président du PETR de la Bande Rhénane Nord,- Mme Régine ALOIRD, conseillére régionale,- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,- M. Jean-Lucien NETZER, représentant des maires au niveau départemental,- M. Serge JANUS, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Michel BERNAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs, '- M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- Mme Estelle GRAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,- M. Sébastien LEDUC, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialémet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067 237 22 ROOO1 MO1valant autorisation d'exploitation commerciale déposée à la mairie de KILSTETT en date du 6février 2024, réceptionnée le 12 février 2024 et enregistrée le 04 mars 2024 par le secrétariatde la CDAC, portée par la SCI PAYSAGE 2, représentée par M. Julien KISTLER (contact(@kistler-
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paysage.fr), 4 rue Eiffel 67840 KILSTETT, en vue de l'extension de 3 654 m° de la surface devente de la société KISTLER JULIEN PAYSAGISTE, située 29 rue de l'industrie 67840 KILSTETT,faisant passer sa surface de vente totale de 986 m° à 4 640 m°.La présidente,
Myriam LEHEILLEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d''un mois, àMonsieur le président de la commission nationale d'aménagement commercial - secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :* _ Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; —* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ; _- Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. -Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce : .« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
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Thierry ROGELET
...
PRÉFET
Sous-préfecture de Molsheim
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle appui territorial Molsheim, le
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l'arrêté du 24 août 2023
portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET en qualité de
sous-préfet de Molsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET,
sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de
Molsheim pour l'année 2024;
VU le courrier de M. le Maire de la commune de Grandfontaine du 22 mars 2024 sollicitant le
déplacement du bureau de vote en l'école primaire de Grandfontaine;
ARRETE:
Article 1er: L'annexe à l'arrêté du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024 est modifiée en ce qui concerne la commune de
Grandfontaine.
Article 2: Le maire de la commune de Grandfontaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera
adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Sous-préfecture de Molsheim
Tél: 03 88 49 72 72
�.bas-rhin gouv.fr
1 route de Mutzig CS 85180- 67120 "1OLSHEIM
La pré ète,
Pour la éfète et par délégation,
réfet,
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après : ;Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :" Monsieur le sous-préfet de Molsheim1 route de MutzigCS 8518067120 MOLSHEIMVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. ;Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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ADDÉTE DD DÉPPTPOTADAT
1111
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
Bureau de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne;
VU la décision du Vice-Président suppléant de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du
23 juillet 2020 autorisant la société« A.P.S.I », RCS STRASBOURG 882 462 591, sise 20, avenue
du Neuhof- 67100 STRASBOURG à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage;
VU la demande datée du 18 mars 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. Ralph
HAEHNEL, ensemble à la requête de son client, le regroupement des forains, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion
de la Fête Foraine se déroulant Place de la Gare à HOCHFELDEN, du 17 mai au 20 mai 2024,
conformément au plan joint en annexe.
CONSIDERANT que l'intervention de la société« A.P.S.I », RCS STRASBOURG 882 462 591, sise
20, avenue du Neuhof - 67100 STRASBOURG contribue au renforcement de la sécurité du site pour
lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNE
Tél. 03 68 41 90 95
sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
3, rue du Tribunal - BP 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX
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ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la Fête Foraine se déroulant à HOCHFELDEN, la société « A.P.S.I », RCSSTRASBOURG 882 462 591, sise 20, avenue du Neuhof — 67100 STRASBOURG représentée par M.Ralph HAEHNEL, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique, Place de la Gare à HOCHFELDEN, du 17 mai au 20 mai 2024, conformément au plan jointen annexe.
Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécuritéintérieure.' Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointe enannexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par leConseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission de surveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration desmissions.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Strasbourg et le maire de la commune de Hochfelden sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société « A.P.S.I ».
Fait à Saverne le '8 AVR, 2024Pour la Préféte,Le Sous-Préfet,\
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;|- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée., Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.| S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être| considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au!plus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). .' Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
ÏLe tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
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Sélestat, le 12 avril 2024
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Christophe Hilsen qualité de garde-chasse particulier
La sous-préfète de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMme Annick Pâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1°' février 2033),la demande en date du 19 mars 2024 de M. Nunzio Santangelo, président de lasociété civile de chasse d'Ebersheim, détenteur à ce titre de droits de chasse sur lacommune d'Ebersheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Nunzio Santangelo par laquelle il lui confie lasurveillance des droits de chasse sur la commune d'Ebersheim,
ARRETE
Article1: M. Christophe Hils, né le 1* mai 1966 à Sélestat (67), demevrant à 67600Ebersheim - 38 route de Muttersholtz,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la sociétécivile de chasse d'Ebersheim, représentée par M. Nunzio Santangelo,président, sur le territoire de la commune d'Ebersheim.Article 2: Le lot concerné est le suivant :- lot n° 115C04 - commune d'EbersheimArticle 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Sous-Préfecture deTél :03.88.58,83.58www.bas-rhin.souv
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe Hils doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux . 'La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le directeur départemental desterritoires ainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie deSélestat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'application duprésent arrêté, qui sera notifié à M. Nunzio Santangelo et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
' La préfète,Par délégatiom, la sous-préfète,
Annick|Paquet
Sélestat-Ersteinfrsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET ;DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLiberté - Bureau de la RéglementationÉgalitéFraternité
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Sélestat, le 15 avril 2024ARRÊTÉportant agrément de M. Michel Morcelen qualité de garde-chasse particulier
La sous-préfète de Sélestat-Ersteinle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMme Annick Pâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1% février 2033),la demande en date du 28 février 2024 de M. Pierre Meyer, détenteur des droits dechasse sur les communes de Mackenheim et Marckolsheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Pierre Meyer à M. Michel Morcel par laquelle il lui confiela surveillance des droits de chasse sur les communes de Mackenheim etMarckolsheim,I'arrété préfectoral en date du 23 mars 2010 reconnaissant l'aptitude technique deM. Michel Morcel. ARRETE
ARTICLE 1: M. Michel Morcel, né le 17/01/1956 à Marckolsheim (67), demeurant à 67390- Marckolsheim - 1 route d'Elsenheim,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au codede l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Pierre Meyer sur le territoire des communes de Mackenheim etMarckolsheim.
Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- Lot 3 - Commune de Mackenheim- Lot 3 - Commune de MarckolsheimArticle 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA allZ Mn Vs TC A cn £n pngrnnnd GIRNA CÉIECTAT SAMA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel Morcel doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprés du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le directeur départemental desterritoires ainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie deSélestat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'application duprésent arrété, qui sera notifié a M. Pierre Meyer et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
La préfète,Par délégatian, la sous-préfète,I\. «\Annick Paquet
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.souv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA AMAA An ls dT€ ArmmAn DDONNNO OCT7ONA CEICCTAT DAdny
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Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annick Pâquet, sous-préfète de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du22 mars 2024 autorisant la société E.R.S. FRENOT SECURITÉ, RCS 808 967 749, sise 8 rue de laBretagne — 67150 Erstein à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 09 avril 2024 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion duBig Afterwork, organisé par l'Association des bars de Sélestat le 07 mai 2024, Parc des Remparts ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ contribuant aurenforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1°" :La société dénommée E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Sélestat, à l'occasion du Big Afterwork, Parc des Remparts, le mardi 07mai 2024 de 17 h 00 à 01 h 00.
Les nom des agents sont les suivants :
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Datede @ Lieude | DateNOM | PRENOM | naissance ... naissance __ Numéro carte professionnelle _ ExpirationBELOTTI LORENZO LOTFI 23/04/1979 STRASBOURG _CAR-067-2027-07-22-20220291306 22/07/2027 |JEREMY, ETIENNE,LITAUDON © ANIEL, MARIUS | 11/05/1989 OBERNAI CAR-067-2026-01-29-20210738307 29/01/2026I | ] " \ALKHAZUROV | - ' | NAPTI O OUROUS-ANGAEV 'MAHMUTOVITCH 02/06/1991 MARTAN |CAR-067-2028-10-09-20230650324 |09/10/2028 |LATOUI 'MOHAMED 113/04/1976 BECHAR |CAR-067-2028-06-23-20230312800 23/06/2028KLEIN ; AURELIE _ 08/12/1980 STRASBOURG |CAR-067-2027-07-07-20220817774 07/07/2027 |YANIS, PAUL, CAR-067-2029-02-05-SCHWAB PATRICK 104/12/2002 STRASBOURG 20230886893 __ 05/02/2029HADJI RACHID |09/07/1987 TUBINGEN CAR-067-2024-10-21-20190690753 21/10/2024CEDRIC, GERARD,BUCHER [FRANCOIS _ 10/06/1981 SCHILTIGHEIM CAR-067-2024-06-17-20190063533 17/06/2024KOUTSOUYEV SALAMBEK |22/09/1987 NEJAYURT __ CAR-067-2028-09-14-20230331118 14/09/2028 |ELFEHDI |MOSTAFA _17/12/1970 FES _ CAR-067-2025-01-15-20200715939 15/01/2025 |La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5:La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le commandant de police, chef de la circonscription de sécuritépublique de Sélestat et le maire de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur duConseil National des Activités Privées de Sécurité et sera notifié à la société E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le }1 elfl.oîl.\Pour la sous-préfète de Sélestat-Erstein,Par délégation,La secrétaire générale,4DelphÎÊË\Kl'n g('/(Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein ,'Tél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.fr = =sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° PN 002/2024portant suppression du passage à niveau n°48 de troisième catégorie pourpiétons, muni de portillons
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU I'arrété ministériel du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature à compétence généraleà Monsieur Nicolas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;vu la décision du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin en date du 09janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la DDT dans les matièresrelevant de la compétence générale ;VU la demande de SNCF RÉSEAU en date du 16 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N°PN 001/2023 du 8 novembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau n°48 de troisièmecatégorie, pour piétons, muni de portillons, sur la ligne de Strasbourg à Lauterboug, sur le bancommunal de ROUNTZENHEIM-AUENHEIM ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 05 janvier 2024 ;vu la délibération du conseil municipal d'Auenheim en date du 19 août 2014 ;CONSIDÉRANT que le passage à niveau public pour piétons n°48, situé au point kilométrique33+863 de la ligne de Strasbourg à Lauterbourg, sur le territoire de la commune deROUNTZENHEIM-AUENHEIM présente un caractère de danger potentiel où latraversée se fait sous l'unique responsabilité de l'usager, et considérant qu'unpassage à niveau sécurisé (PN n°47), équipé de signalisation automatique lumineuseet sonore à deux derni-barrières se trouve à 260m de ce PN, dans la rue Neuve ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau public pour piétons n°48 situé au point kilométrique 33+863 de la ligne deStrasbourg à Lauterbourg, sur le territoire de la commune de ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, estsupprimé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté n'entrera en application qu'a la date effective de suppression du passage àniveau.
ARTICLE 3 : -
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :. " Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg — 31 Avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex,. Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préféte du Bas-Rhin ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur. Dans ce cas, la décision derejet de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,Mme la maire de la ville de ROUNTZENHEIM-AUENHEIM,M. le directeur de l'Infrapôle Rhénan - S.N.C.F Réseau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en mairie deROUNTZENHEIM-AUENHEIM.
Une copie sera adressée pour information à :Mme la préfète déléguée pour la Zone de défense et de sécurité Est,M. le général, commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale,M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours (SIS) du Bas-Rhin,M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commissaire enquêteur.
À STRASBOURG, le J'5 AVR, 2024La préfète,Pour la préfète àt par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)de modification de la zone de manœuvre Fédération du réseau detramway de l'agglomération strasbourgeoiseLA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des Transports modifié,VU le décret 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidésle décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublics guidé urbains,VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, portantsur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services,VU l'avis approuvant le dossier de définition de sécurité (DDS), signé par la Préfète en date du 1mars 2023,VU le dossier préliminaire de sécurité reçu par les services de I'Etat le 17 novembre 2023VU la déclaration de complétude du dossier préliminaire de sécurité, signée par la Préfète en datedu 16 janvier 2024,VU l'avis du STRMTG en date du 3 avril 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoiresTél: 03 88 88 91 00www bas-rhin.gouv.fr14 rue du Maréchal Juin - BP 61003 - 67070 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
ARRETE
ARTICLE 1 :Le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet de modification de la zone de manœuvreFédération du réseau de tramway de l'Agglomération Strasbourgeoise est approuvé.ARTICLE 2 :L'approbation du DPS est assortie des prescriptions et remarques suivantes :Portée de l'avis du STRMTG : cet avis est délivré dans le cadre des procédures relatives à lasécurité des transports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis autitre d'autres réglementations. Il couvre les risques encourus :- par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécuritépour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter ce système ;- par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans lesvéhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspectsrelevant de la sécurité au travail ;- par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pourles personnes à mobilité réduite (PMR).Prescriptions d'ordre général : tous les points restés ouverts dans le journal des points ouverts(JPO) des organismes qualifiés agréés (OQA) et du STRMTG devront être pris en compte dans laphase ultérieure par le porteur de projet. Ils devront être validés par les OQA et le STRMTG austade du dossier de sécurité (DS).Prescriptions d'ordre technique :Zone de manceuvre :Le processus de démonstration de la sécurité du système et des différents sous-systèmes tel quedécrit dans le dossier est satisfaisant et apparaît correctement engagé. Cependant, les étudesrelatives à la conception détaillée du sous-système signalisation ferroviaire, nécessaires pourapporter la démonstration complète de la sécurité de la conception, ne sont pas disponibles à cestade d'avancement du projet. En conséquence, il est demandé la transmission d'un dossier jalonde sécurité. Celui-ci fera l'objet d'une évaluation par l'OQA et sera soumis pour avis au STRMTG.Ce dossier présentera notamment :
- l'analyse fonctionnelle et les schémas de principe des zones de manœuvre ;- les plans d'implantation des différents équipements ;- les éléments justificatifs relatifs à l'allocation des niveaux de sécurité pour chacune des- fonctions de sécurité ;- les éléments justificatifs relatifs à la maîtrise des risques ferroviaires en regard desvitesses d'exploitation, des modalités de commande des itinéraires, des modalités decommande des appareils de voie, et des caractéristiques techniques des appareils de voie(vitesse critique notamment) intégrant l'hypothèse d'une erreur humaine ;- _ les éléments justificatifs complémentaires relatifs à la mise en œuvre des éventuellesmesures de prévention/rattrapage vis-à-vis des risques ferroviaires identifiés seront àfournir en phase ultérieure. Conformément au guide STRMTG « Conception des zones demanœuvre tramways », « les spécifications de sûreté de fonctionnement des mesures
Directiorr départementale des territoiresTél : 03 88 88 91 00www.bas-rhin.gouv.fr14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex
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fonctionnelles sont à déterminer en fonction de I'analyse des modes de défaillanceassociés au dysfonctionnement du dispositif. » ;- les éléments justificatifs relatifs à la maitrise du risque de réarmement intempestif deszones fictives.Il est prévu de faire appel à une solution informatique de sécurité pour les systèmesd'enclenchements. En cas de recours à un automate de sécurité pour réaliser une ou plusieursfonctions sécuritaires du sous-système de la signalisation ferroviaire (SIGF), des complémentsseront également à fournir concernant :* le processus de gestion de la sécurité dans le cadre de la conception et du déploiement desautomates de sécurité mis en œuvre (en référence aux exigences de la norme NF EN50128 notamment) ;* la fourniture des rapports d'évaluation logiciel ISA pour chaque zone de manœuvreconcernée ;* la configuration système des APS pour chaque zone de manœuvre devra être précisée. Lesrapports de vérification de l'application ainsi que les rapports de sécurité du logiciel devrontêtre fournis ;* la documentation cadrant la gestion des modifications logicielles sécuritaires devra êtretransmise.Concernant la SIGF, le STRMTG demande la transmission d'un dossier jalon de sécuritésignalisation ferroviaire (DJS SIGF) au plus tard 2 mois avant le démarrage des travauxd'aménagement, qui comprendra notamment :- un descriptif des différents organes participant au systéme de signalisation ferroviaire, deleur fonctionnement, de l'architecture de sécurité associée :- un descriptif de la conception et de l'architecture des APS qu'il est prévu de mettre enœuvre, éléments matériel et logiciel (articulation entre logiciel générique/applicationgénérique, éventuellement déjà homologués/certifiés, et applications spécifiques del'APS) ; .- les plans d'implantation des équipements : appareils de voie, boucles de commande etdispositifs de détection, signaux ferroviaires lumineux et statiques (dont panneauxindicateurs de vitesse), ... ;- les éléments justificatifs relatifs à l'allocation des niveaux de sécurité pour chaquefonction de sécurité ;- les éléments justificatifs relatifs à la mise en œuvre des éventuelles mesures deprévention/rattrapage vis-à-vis des risques ferroviaires identifiés ;- les éléments justificatifs relatifs à la prise en compte du risque de réarmement à tort deszones fictives ;- un descriptif des conditions de coordination entre la signalisation ferroviaire et leséquipements de signalisation routière en mode nominal et en mode dégradé, lorsque lazone de manœuvre est à proximité d'une intersection routiére. 'Tout document constructeur/fournisseur disponible (dont spécifications techniques etfonctionnelles) sera utilement joint en annexe du dossier jalon de sécurité, afin de faciliter lacompréhension et l'instruction du dossier. 'S'agissant du recours à un automate de sécurité pour réaliser une ou plusieurs fonctionssécuritaires du sous-système SIGF, des compléments seront également à fournir concernant :- le processus de gestion de la sécurité dans le cadre de la conception et du déploiementdes automates de sécurité mis en œuvre (norme NF EN 50128 notamment) ;- la fourniture des rapports d'évaluation logiciel ISA pour chaque zone de manœuvreconcernée ;
Direction départementale des territoiresTél : 03 88 88 91 00www.bas-rhin.gouv.fr14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex
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- la configuration systéme des APS pour chaque zone de manœuvre devra étre précisée.Les rapports de vérification de I'application ainsi que les rapports de sécurité du logicieldevront étre fournis ; _- la documentation cadrant la gestion des modifications logicielles sécuritaires du sous-système SIGF devra étre transmise.Obstacle fixe :Un poteau LAC faisant obstacle fixe au sens du guide STRMTG « Guide d'implantation desobstacles fixes à proximité des intersections tramways / voies routières » avait été identifié le longdu débranchement nord existant, dès le dossier de définition de sécurité. La modification devraprendre en compte le traitement de cet obstacle fixe.Suite à la création du débranchement sud, et particulièrement les itinéraires 22 > 31 et 22 > Rx,un poteau LAC est exclu de la zone libre de tout obstacle fixe en réduisant la vitesse tramway à10 km/h. Conformément au guide STRMTG « Sécurité des zones de manœuvre de tramways », ilest nécessaire d'obtenir une homogénéité des vitesses sur l'ensemble de la zone de manœuvre.Dans le cas d'une impossibilité de sortir le poteau LAC de la zone libre de tout obstacle fixeautrement que par la réduction de vitesse à 10 km/h, celle-ci devra s'appliquer à minima surl'ensemble des itinéraires en voies déviées du triangle.Insertion Urbaine :
Plusieurs points restent ouverts concernant le sous-systéme insertion urbaine (IU) dans le JPOOQA Cerema et le JPO STRMTG. Ces points ne sont pas bloquants pour la poursuite du projetmais nécessitent un suivi particulier. 'Par conséquent, il convient de prévoir un dossier jalon de sécurité (DJS) IU soumis à validation duSTRMG et de 'OQA IU qui devra inclure :— les plans d'aménagement définitifs (vue en plan détaillée présentant à minima la signalisation,le mobilier, les revétements, les bordures etc..). Ces plans comprendront les modifications que leporteur de projet s'est engagé dans les JPO à prendre en compte ;— le dossier carrefour précisant le phasage définitif qui devra respecter, sauf argumentationprécise, la doctrine nationale relative au rouge intégral.Ce dossier devra être déposé au plus tard 2 mois avant les travaux d'aménagement pourpermettre son instruction.
Observations à prendre en compte pour la suite du projet :La prise en compte ainsi que la clôture des exports des exigences de niveau de sécurité définisdans la note de sécurité vers l'exploitation et la maintenance, seront évaluées en phase ultérieure.Les justificatifs de clôture pour toutes les exigences identifiées devront être référencés. Ils seronttransmis sur demande. Une attention particulière sera portée sur les modalités de réarmement àdistance des zones de détection.Les conditions de visibilité et de lisibilité des signaux ferroviaires statiques et lumineux seront àévaluer en phase essais.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur le directeur de la Compagnie des TransportsStrasbourgeois (CTS).
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ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur général de la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 15 AVR. 2024La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Géÿ?
Mathieu DUHAMEL
Direction départementale des territoiresTél : 03 88 88 91 00www.bas-rhin.gouv.fr14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 67084 Strasbourg Cedex
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sociale
■ .Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT REQUISITION
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités - DDETS
du gymnase Sud sis 5 rue des Vanneaux à Strasbourg, propriété de la commune de
Strasbourg
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhiri ;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation des campements parc du Heyritz et square
du Krimmeri - route de la fédération à Strasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition
utile pour mettre à l'abri momentanément les populations sans hébergement,
Considérant que le gymnase Sud sis 5 rue des Vanneaux à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,
Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1
Le gymnase Sud sis 5 rue des Vanneaux à Strasbourg, est réquisitionné le 19 avril 2024, afin
de mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.
Article 2
L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépenses
de gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre de
jours d'utilisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Article 3
Un recours contre le présent arrété peut-être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 avril 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégatiole ire Général
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
soumises
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égaliû
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-rhin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP890564347
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,
responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin;
VU la déclaration N° SAP890564347 accordée le 3 décembre 2020 à la Société à Responsabilité Limitée
« AID'N ASSIST », n° SIRET 890 564 347 00015, sise 13 rue de la Course 67000 STRASBOURG;
VU le changement de siège social de la Société à responsabilité limitée « AID' N ASSIST »
au 16 rue d'Austerlitz 67000 STRASBOURG à compter du 30 juin 2023, changement enregistré auprès
du répertoire SIRENE de !'INSEE sous le numéro Siret 890 564 347 00023 ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 3 avril 2024 auprès de la Direction Dép�rtementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Sébastiao NTELA, en qualité de gérant de la
Société à responsabilité limitée « AID'N ASSIST », n° SIRET 890 564 347 00023, sise
16 rue d'Austeriitz 67000 STRASBOURG;
Direction départementale de l'emploi. du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6, rue Gusta,1e-Adolphe Hirn - 6ï085 Strasbourg Ceclex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « AID'N ASSIST »,sous le numéro SAP890564347.La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activtés déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2024Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SA.P925160079
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration. et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,
responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
-.qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 3 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fanny DECKER, au titre de son entreprise individuelle
(Nom commercial « Les services à domicile de. la vallée» - n° SIRET 925 160 079 00016),
sise 84 place de la République 67560 ROSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Fanny DECKER sous le numéro SAP925160079.
Direction départementale de l'emploi. du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillagePréparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré-dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailot des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
Journal officiel de la République française du 13 avril 2024
Texte n° 5
Arrêté du 26 mars 2024
modifiant l'arrêté du 9 février 2024 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes
géothermiques à haute température, dit « Permis de Wissembourg » (BasRhin), à la société
Électricité de Strasbourg SA
NOR : ECOR2408752A
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 26
mars 2024, le tableau des coordonnées géodésiques de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2024
prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit
« Permis de Wissembourg » (Bas-Rhin), à la société Électricité de Strasbourg SA, est
remplacé par le tableau suivant :
RGF93LAMB93
SOMMET X (m) Y (m)
A 1 059 390 6 893 618
B 1 066 831 6 891 742
C 1 067 182 6 885 439
D 1 059 194 6 884 973
E 1 059 270 6 883 613
F 1 054 258 6 883 303
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19 avril 2024
l î- Direction départementale de l'emploi, du travailPRE FET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL_z'berte'EgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP818546764formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;. VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n°.2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Corinne DIRRINGER, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 818 546 764 00023, sise 9 rue de Colmar 67118 GEISPOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Corinne DIRRINGER sous le numéro SAP818546764.
Direction départementale de I'emploi. du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 8 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2024Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin ;6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex