| Nom | recueil-14-2026-524-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 18 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33162/238615/file/recueil-14-2026-524-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2026 à 17:22:44 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 novembre 2026 à 18:29:43 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-524
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-11-17-00002 - arrêté du 17-11-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP SARL COURS DU CHATEAU (2 pages) Page 3
14-2026-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BOUVIER JOHNNY - LOGI'CLEAN (2 pages) Page 6
14-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARIN SAMUEL SAP988076204 (2 pages) Page 9
14-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROBILLARD SANDRINE - SANDRINE LENOBLE SERVICES
(2 pages) Page 12
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2026-11-13-00004 - Décision portant nomination d'un délégué
à la protection des données (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-17-00002
arrêté du 17-11-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP SARL COURS DU CHATEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-17-00002 - arrêté du 17-11-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP SARL COURS DU CHATEAU 3
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises & compétences
1
ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2026 PORTANT MODIFICATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/751154865
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de modification de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 juin 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Benoît LEGER pour le compte de la SARL COURS
DU CHATEAU numéro SIREN 751 154 865,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Mr Jean-Guillaume GOUSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n°31,
VU L'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à la SARL COURS DU CHATEAU, enregistrée sous le numéro SAP/751154865,
CONSIDÉRANT
1/ La demande complète et conforme de modification du récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, déposée par Mr Benoît LEGER, pour le compte de la SARL COURS DU CHATEAU,
en date du 16 novembre 2026,
2/ Le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1 er août 2019, faisant acte de la
nomination de Monsieur Benoît LEGER en qualité de gérant de la SARL COURS DU CHATEAU,
3/ Le procès verbal des décisions de l'associé unique du 19 septembre 2026, faisant acte du
remplacement du nom commercial et de l'enseigne « ANACOURS » par « EDUCYA »
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le gérant de la SARL COURS DU CHATEAU est dorénavant Monsieur Benoît LEGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-17-00002 - arrêté du 17-11-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP SARL COURS DU CHATEAU 4
2
ARTICLE 2 : Le nom commercial et l'enseigne de la SARL COURS DU CHATEAU est désormais EDUCYA
ARTICLE 3 : Les autres articles l'arrêté du 10 mai 2012 restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
le chef du Pôle Égalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Signature électronique
modification de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-17-00002 - arrêté du 17-11-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP SARL COURS DU CHATEAU 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-18-00001
Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BOUVIER JOHNNY -
LOGI'CLEAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BOUVIER JOHNNY - LOGI'CLEAN 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/991582156
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 9 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Johnny BOUVIER pour le compte de l'entreprise
individuelle BOUVIER JOHNNY dont le nom commercial est LOGI'CLEAN et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 2 place Maurice Bellonte à FALAISE (14700), numéro SIREN 991 582
156,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13
novembre 2026, présentée par M. Johnny BOUVIER pour le compte de l'entreprise individuelle BOUVIER
JOHNNY dont le nom commercial est LOGI'CLEAN qui répond aux exigences de la réglementation des
services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle BOUVIER JOHNNY dont le nom commercial est LOGI'CLEAN est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/991582156
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BOUVIER JOHNNY - LOGI'CLEAN 7
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BOUVIER JOHNNY dont le nom commercial est LOGI'CLEAN a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 13 novembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BOUVIER JOHNNY dont le nom
commercial est LOGI'CLEAN en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Signature électronique
récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BOUVIER JOHNNY - LOGI'CLEAN 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-18-00002
Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARIN SAMUEL SAP988076204
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARIN SAMUEL SAP988076204 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/988076204
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 12 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Samuel MARIN pour le compte de l'entreprise
individuelle MARIN SAMUEL dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 52 route
de Bretagne à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), numéro SIREN 988 076 204,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18
novembre 2026, présentée par M. Samuel MARIN pour le compte de l'entreprise individuelle MARIN
SAMUEL qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle MARIN SAMUEL est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988076204
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MARIN SAMUEL a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARIN SAMUEL SAP988076204 10
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 18 novembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MARIN SAMUEL en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Signature électronique
récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MARIN SAMUEL SAP988076204 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-18-00003
Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROBILLARD SANDRINE -
SANDRINE LENOBLE SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROBILLARD SANDRINE - SANDRINE LENOBLE SERVICES 12
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/881578223
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 14 novembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Sandrine ROBILLARD pour le compte de
l'entreprise individuelle ROBILLARD SANDRINE dont le nom commercial est SANDRINE LENOBLE
SERVICES et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 221 rue des Tennis à
COURSEULLES SUR MER (14470), numéro SIREN 881 578 223,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14
novembre 2026, présentée par Mme Sandrine ROBILLARD pour le compte de l'entreprise individuelle
ROBILLARD SANDRINE dont le nom commercial est SANDRINE LENOBLE SERVICES qui répond aux
exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle ROBILLARD SANDRINE dont le nom commercial est SANDRINE
LENOBLE SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/881578223
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROBILLARD SANDRINE - SANDRINE LENOBLE SERVICES 13
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ROBILLARD SANDRINE dont le nom commercial est SANDRINE
LENOBLE SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 14 novembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ROBILLARD SANDRINE dont le nom
commercial est SANDRINE LENOBLE SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut
être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 novembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Signature électronique
récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-18-00003 - Arrêté du 18-11-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROBILLARD SANDRINE - SANDRINE LENOBLE SERVICES 14
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-11-13-00004
Décision portant nomination d'un délégué à la
protection des données
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-11-13-00004 - Décision portant nomination d'un délégué à la protection des
données 15
DECISION 80/26
L À
} > Objet : Désignation Mme Albane PAQUET, déléguée à la
/ J «æ protection des données
| PS MCAEN Lieu et date : Caen le 13/11/2026
Destinataire(s) : Tout le monde
E Pour information Q Pour exécutionAffaire suivie par : Direction Générale
Q Pour attribution 0 Pour affichage
Décision du 13 novembre 2026 portant nomination d'un délégué à la protection des données
Le directeur de l'EPSM de Caen,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et
notamment son titre Il ;
Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2022 portant nomination du directeur de l'EPSM de Caen, Monsieur
Xavier BOUCHAUT ;
Décide :
Article 1er
Madame Albane PAQUET, conseillère juridique, responsable du service Livre de la Loi et Isolement-Contention,
est désignée comme déléguée à la protection des données de l'EPSM de Caen.
À ce titre, elle est chargée, conformément à l'article 39 du règlement susvisé :
- d'informer et conseiller le directeur de l'EPSM de Caen, en tant que responsable des traitements, ainsi que
les employés qui procèdent au traitement, sur les obligations qui leur incombent ;
- de contrôler le respect dudit règlement, en matière de protection des données et des règles internes du
responsable des traitements, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la
sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y
rapportant ;
- de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne les éventuelles analyses d'impact relatives à
la protection des données et de vérifier l'exécution de celles-ci en vertu de l'article 35 du règlement susvisé ;
- de coopérer avec la Commission nationale informatique et libertés, autorité de contrôle du règlement
susvisé ;
- de faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y
compris la consultation préalable prévue à l'article 36 du règlement susvisé, et de mener des consultations,
le cas échéant, sur tout autre sujet.
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données 16
Article 2
Les coordonnées professionnelles de Madame Albane PAQUET sont :
Albane PAQUET — EPSM de Caen
Responsable du service livre de la loi et isolement-contention
15 ter rue Saint Ouen - 14000 Caen
tél : 02 31 30 52 09
mail : dpd@epsm-caen.fr
Article 3
La décision du 13 novembre 2025 portant nomination d'un délégué à la protection des données, Monsieur
Morgan PENITOT, est annulée.
Article 4
La présente décision sera publiée sur le site Intranet de l'EPSM de Caen et du Recueil des
administratifs des Services de l'Etat du Calvados.
Fait à Caen, le 13 novembre 2026,
Le Directeur de l'EPSM de Caen
Signature électronique
Xavier BOUCHAUT, Directeur de l'EPSM Caen
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