ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-094
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises des Ardennes (3 pages) Page 4
DDT 08 /
8-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023/554 nommant le délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (2 pages) Page 8
DDT 08 / SE
8-2023-09-14-00007 - arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant
2023-377/limitation provisoire usage eau/communes zone d'alerte de
meuse chiers (4 pages) Page 11
8-2023-09-20-00001 - autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche surface
boisée/Signy l'abbaye (4 pages) Page 16
DREETS Grand Est /
8-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en faveur
du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est (3 pages) Page 21
DSDEN08 /
8-2023-09-14-00005 - Arrêté 2023-2024-2 - Portant délégation de signature
à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 25
8-2023-09-14-00006 - Arrêté 2023-2024-3 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 29
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une
course sur prairie le dimanche 24 septembre 2023 sur le territoire de la
commune de Rocroi (6 pages) Page 32
8-2023-09-15-00002 - Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par éthylotest électronique (
SAS CAVI) (4 pages) Page 39
8-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-596 portant renouvellement de la
nomination du Dr Jean-Pierre POUYES en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en commission
médicale primaire (2 pages) Page 44
8-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 2023-597 portant agrément du Dr Alain
POIRAT en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 47
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-06-07-00006 - Arrêté n° 2023-284 de déclaration d'utilité publique
et de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une
propriété sise rue Telliers parcelle AB175 à Ecordal (8 pages) Page 50
2
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-09-19-00001 - CLIRON (08) Décision de déclassement SNCF RESEAU
(2 pages) Page 59
3
DDFIP08
8-2023-09-01-00016
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. Alain BOCQUIER ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 5
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LAMBERT
Grégoire
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 2 000 € 2 000 €
Fanny CORNET Agente 2 000 € 2 000 €
Isabelle
DUBUISSON
contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 2 000 € 2 000 €
2
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Le responsable Hea=
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Christine GANHY Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Geoffroy GOMES
D'OLIVIERA
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Stéphane
GRAVIER
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 2 000 € 2 000 €
Christophe
ISCHARD
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €
Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 2 000 € 2 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Grégory
RONVEAUX
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €
Kevin COLZANI Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif
du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 1er septembre 2023
Alain BOCQUIER
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
3
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes 7
DDT 08
8-2023-09-19-00002
Arrêté n°2023/554 nommant le délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires
DDT 08 - 8-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023/554 nommant le délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires 8
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 /5 44nommant le délégué territorial adjointde l'Agence nationale de la cohésion des territoiresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article R. 1232-9 ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de lacohésion des territoires ;Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésiondes territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 :Le directeur départemental des territoires est désigné en qualité de délégué territorialadjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département desArdennes.
Article 2 :L'arrêté n° 2020-663 du 14 octobre 2020 nommant les délégués territoriaux adjoints del'Agence nationale de la cohésion des territoires est abrogé.
DDT 08 - 8-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023/554 nommant le délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires 9
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Charleville-Mézières, le 4 9 SEP. 2023Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -—08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-09-19-00002 - Arrêté n°2023/554 nommant le délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires 10
DDT 08
8-2023-09-14-00007
arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant
2023-377/limitation provisoire usage
eau/communes zone d'alerte de meuse chiers
DDT 08 - 8-2023-09-14-00007 - arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant 2023-377/limitation provisoire usage eau/communes zone
d'alerte de meuse chiers 11
Ex DirectionEFE ,DES ARDENNES départementaleBeale des territoiresFraternité
Arrêté n° 2023 - 62 gabrogeant l'arrété n°2023-377 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 aR.211-70 et R.216-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées a lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;
DDT 08 - 8-2023-09-14-00007 - arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant 2023-377/limitation provisoire usage eau/communes zone
d'alerte de meuse chiers 12
Vu les bulletins de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date des 8, 15, 22 et 29 août 2023 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers n'est plus en étatd'alerte depuis le 8 août 2023 et que sa situation semble stabilisée;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°2023-377 du 11 juillet 2023, portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers, estabrogé.Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 3 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 14 SEP. 2023
aLe Préfet,
=
Alain BUCQUET
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DDT 08 - 8-2023-09-14-00007 - arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant 2023-377/limitation provisoire usage eau/communes zone
d'alerte de meuse chiers 13
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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DDT 08 - 8-2023-09-14-00007 - arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant 2023-377/limitation provisoire usage eau/communes zone
d'alerte de meuse chiers 14
DDT 08 - 8-2023-09-14-00007 - arrete_2023-529-du-14-09-23 abrogeant 2023-377/limitation provisoire usage eau/communes zone
d'alerte de meuse chiers 15
DDT 08
8-2023-09-20-00001
autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche
surface boisée/Signy l'abbaye
DDT 08 - 8-2023-09-20-00001 - autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche surface boisée/Signy l'abbaye 16
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Arrêté n° 2023 - 556autorisant la SCI Moulin de Signy l'Abbaye à défricher une surface boiséede 1 ha 48 a 63 ca sur la commune de SIGNY L'ABBAYELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre li du Titre II du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature aChristophe FRADIER, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté n°2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de portéegénérale;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 01 septembre 2023 et accusée complète le 12 septembre2023, présentée par le la SCI Moulin de Signy l'Abbaye représentée parM. JAVELAUD Jean-Jérome. Autorisation de défricher demandée sur une surface de 1 ha 48 ares 63 ca de boissitué sur les parcelles cadastrales BM 67, BM 68, BM 69, BM 70, BM 71, BM 72 et BM 153 sisescommune de SIGNY-L'ABBAYE pour l'implantation d'un parc photovoltaique;Vu la décision du 01 septembre 2023 du Préfet de région, autorité compétente en matiéred'environnement, dispensant d'étude d'impact le projet de défrichement, délivréeconformément à l'article R.122-3 du Code de l'environnement :Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex - Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2023-09-20-00001 - autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche surface boisée/Signy l'abbaye 17
ARRETEArticle 1: Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement des parcelles de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-apres, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :Commune | Lieu-dit Section n° Surface cadastrale : Surface à défricher(ha) (ha)SIGNY Prés du BM 67 11a 39ca 11a39caL'ABBAYE vacher |Prés du BM 68 | 2a02ca 2a02cavacher | | |Prés du BM 69 | 33 a 78 ca 33a 78 cavacherPrés du BM 70 35 a 83 ca 35a83 ca: vacher | | aPrés du BM 71 3aiica 3a11ca |vacher |Prés du BM 72 19a10ca 19a10cavacher |Le grand BM 153 | 90 a 36 ca | 43 à 40 ca| saint pierreSurface totale à défricher | Tha 48 a 63 ca |La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 1 ha 48 ares 63 ca, au sein descommunes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 1 ha 48 ares 63 ca;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'uneindemnité forfaitaire d'un montant de 17806 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
DDT 08 - 8-2023-09-20-00001 - autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche surface boisée/Signy l'abbaye 18
Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SIGNY L'ABBAYE, destinataire d'une copiedu présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations dedéfrichement. L'affichage sera maintenu :- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de SIGNY L'ABBAYE.Article 6: Le directeur départemental des territoires et le maire de SIGNY L'ABBAYE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État.
Charleville-Méziéres, le 20/09/2023Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité - forêt - chasse
François PAINVIN
D
DDT 08 - 8-2023-09-20-00001 - autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche surface boisée/Signy l'abbaye 19
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr"
DDT 08 - 8-2023-09-20-00001 - autorise SCI Moulin Signy l'Abbaye défriche surface boisée/Signy l'abbaye 20
DREETS Grand Est
8-2023-09-18-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie" de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est
DREETS Grand Est - 8-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est
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ARRÊTÉ n° 2023-81portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pdle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pdle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet du Haut-Rhin portant délégation designature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de la préféte du Bas-Rhin portant délégation designature à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2158 du 23 août 2023 du préfet de la Meuse accordantdélégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023237-0002 du 25 août 2023 de la préfète de l'Aube portantdélégation de signature en matière générale à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
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DREETS Grand Est - 8-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est
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Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.36 du 28 août 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale del'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 de la préfète des Vosges accordant délégation designature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Grand Est à compter du 1° septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/505 du 31 août 2023 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Mme Angélique ALBERTI,Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 du préfet de la Marne portant délégation designature à Mme Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-09-00001 du 1° septembre 2023 de la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, Directrice Régionale del'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-32 du 11 septembre 2023 du préfet de la Moselleportant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;ARRETE:
Article 1° :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de MmeAngélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributionsdu pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est etmentionnés dans les arrêtés préfectoraux départementaux susvisés.
Article 2 :Subdélégation est donnée à :- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence —pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service« Concurrence - Pratiques commerciales restrictives »- M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef duservice « Brigade d'enquêtes vins et spiritueux — BEVS »- M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. ThierryDEVALLEZ
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DREETS Grand Est - 8-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est
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à l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances etdocuments relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle« Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », et des suppléancesqu'ils assurent.
Article 3 :Les arrêtés n° 2023-52, 2023-53, 2023-54, 2023-55, 2023-56, 2023-57, 2023-58, 2023-59 et 2023-60 du 20 juillet 2023 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DREETS Grand Est,ainsi que l'arrêté n° 2023-61 du 25juillet 2023 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela DREETS Grand Est, sont abrogés.
Article 4 :La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, del'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle,du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 18 septembre 2023
La directrice régionale
que ALBERTI
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DREETS Grand Est - 8-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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DSDEN08
8-2023-09-14-00005
Arrêté 2023-2024-2 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2023-09-14-00005 - Arrêté 2023-2024-2 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 25
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2023-2024 /2portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des ArdennesLa directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvolr des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État OBE les régions et les départements;VU le décret n° 201 216 du 05janvier 2012 relatifà l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des AREnnes de l'académie deReims;VU l'arrêté rectoral du 12 septembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs académiques desservices de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et auxsecrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims ;ARRÊTEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs : :l- ALA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1°' degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1°' degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail; décisions d' imputabilité au service;4. Ouverture des droitsà remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaireaffectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.
DSDEN08 - 8-2023-09-14-00005 - Arrêté 2023-2024-2 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 26
1.4- Personnels enseignants du 2TM degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.5- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.6- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code deEducation (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de gravemaladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi etrenouvellement des congés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice ;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction desservices départementaux de l'éducation nationale.1.7- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère de l'Education nationalepour la rémunération des emplois aidés (de type CU)) ;_2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par la direction académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.11- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêtsà court terme sans intérêt sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ; |3. Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements,indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collègesdu département;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les créditsdélégués à la direction académique des Ardennes ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.lll — ALA SCOLARITE DES ELEVES DES 18 ET 2N DEGRES4 1- Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire desélèves des 1°" et 24 degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivitépublique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale dedroit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1°" et 2"4 degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcéesaprès avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 254degré ; | | | | +7. Affectation d'élèves des 1° et 2° degrés en Unité Localisée pour I'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription dela Commission des Droits et de l'AUtonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
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DSDEN08 - 8-2023-09-14-00005 - Arrêté 2023-2024-2 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 27
4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examenssuivants : CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.IV — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs dehandicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;2. Ampliations et attestations de copie conforme.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées del'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ainsi que toute pièce serapportant à la coordination des différents services rattachés à la direction départementale de l'éducationnationale des Ardennes. | |Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEKArticle 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2022-2023 / 35 du 14 novembre 2022.Article 5:La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à à la direction départementale desfinances publiques des Ardennes. |
Fait à Charleville-Mézières, le 14 septembre 2023
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DSDEN08 - 8-2023-09-14-00005 - Arrêté 2023-2024-2 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 28
DSDEN08
8-2023-09-14-00006
Arrêté 2023-2024-3 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2023-09-14-00006 - Arrêté 2023-2024-3 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 29
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-2024 / 3portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZI
La directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement etaux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académiqueGrand-Est;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté du 12 septembre 2023 de Monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de signature àMadame Catherine MOALIC en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement civique et de délivranceet certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ;VU l'arrêté du 27 septembre 2021 de Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports parlequel Monsieur Kadir MAIZI est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour exercer lesfonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagèment et aux sports (SDJES) des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, dans l'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-710 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine Moalic,directrice académique des services de l'éducation nationale, directrices des services départementaux de_ l'éducation nationale des Ardennes ; ARRETE »Article 1:Subdélégation est donnée à Monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académiede Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...) ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). .
DSDEN08 - 8-2023-09-14-00006 - Arrêté 2023-2024-3 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 30
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine MOALIC, l'inspectrice d'académie, directrice acadé-mique des services de l'éducation nationale, et de Monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdéléga-tion de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame AlexandrineZIETEK, secrétaire générale dela DSDEN des Ardennes.Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2022-2023 / 78 du 24 février 2023.Article 4:La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 septembre 2023
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DSDEN08 - 8-2023-09-14-00006 - Arrêté 2023-2024-3 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 31
Préfecture 08
8-2023-09-15-00001
Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation
d'une course sur prairie le dimanche 24
septembre 2023 sur le territoire de la commune
de Rocroi
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
2023 sur le territoire de la commune de Rocroi 32
PREFET .DES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité , re or . . .-Bureau sécurité interleure, radicalisation,sécurité routièrePole sécurité routiére
Arrété n° 2023-581autorisant l'organisation d'une course sur prairiele dimanche 24 septembre 2023 _surle territoire de la commune de Rocroi-Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la route :VU le code du sport :VU le code de l'environnement :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;-VU-le décret-n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification-de la police des.manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, directrice de cabinet :VU le dossier par lequel le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par M. StéphaneLECOESTER, président, sollicite l'autorisation d'organiser une course sur prairie dénommée "2èmecourse de prairie du couvént de Rocroy", le dimanche 24 septembre 2023 :VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés :VU l'avis des membres de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de lacommission départementale de la sécurité routière réunie le 6 septembre 2023 ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
2023 sur le territoire de la commune de Rocroi 33
2/
ARRETE :
= DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par M. Stéphane LECOESTER,président, est autorisé à organiser une course sur prairie, le dimanche 24 septembre 2023, sur desterrains privés situés sur le territoire de la commune de ROCROI, dans les conditions indiquées dansle dossier produit.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédérationréférente ainsi que du présent arrêté.Article 3 - La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages-qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L'organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées.Article 5 - L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du Préfeten cas de risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par lerèglement de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesuresgénérales ou spéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre etla sécurité publique.Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place de I'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur.
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
2023 sur le territoire de la commune de Rocroi 34
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« DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10 - Sécurité :La manifestation devra se dérouler dans le strict respect des règles techniques et de sécuritéédictées par la Fédération Française de Motocyclisme.Les zones interdites au public devront être balisées.L'organisateur veillera :* au respèct du stationnement sur l'aire prévue à cet effet pour les spectateurs, ainsi qu'à la mise enplace 'effective d'un sens de circulationle jour de la course. Il est récommandé la désignation d'unservice de guidage dédié au stationnement : ces personnes devront être porteurs d'un gilet individuelà haute visibilité et veilleront tout particulièrement à laisser libre le chemin d'accès des secours à lamanifestation. L'aire de stationnement sera d'une capacité suffisante pour pouvoir accueillir lesvéhicules ;* ala fermeture à la circulationde la route du Petit Hongréaux qui relie les communes de Rocroi etde Bourg-Fidèle.L'organisation de cette manifestation sera réalisée dans le respect des dispositions prescrites dansl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 et de la note d'informationn'INTS192198N dub'août 2019, toutes deux relatives à l'organisation des épreuves sportives et ledécret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant Simplification de la police des manifestations sportives.Article 11- Secours :Un médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n'assurant pas deservicede garde le jour de l'épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci.La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation.Article 12 - Protection incendie :Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal. |Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel. du centre d'incendie et deSecours ou de l'hôpital le plus proche. |Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant àdisposition des extincteursen nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.ARTICLE 13 - Mesures sanitaires :L'organisateur devra se conformer aux règles sanitaires en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
2023 sur le territoire de la commune de Rocroi 35
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= DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - |! appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs depolice qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toutemesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer lebon déroulement de la manifestation. |Article 15 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueurArticle 16 - La Directrice de cabinet,le Maire de Rocroi,le. Président du conseil départemental,le Commandant du groupement de gendarmerie,le Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale,le Directeur départemental des territoires,'Organisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 15 SEP, 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,fa x6 PL 4AJ / t AL As / /
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En annexe : plan du circuit wal
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
2023 sur le territoire de la commune de Rocroi 36
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlonis-en-Champagne.25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du sité www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction-de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
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Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00001 - Arrêté n° 2023-581 autorisant l'organisation d'une course sur prairie le dimanche 24 septembre
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Préfecture 08
8-2023-09-15-00002
Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages
par éthylotest électronique ( SAS CAVI)
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00002 - Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par
éthylotest électronique ( SAS CAVI) 39
E3_PREFET Se |DES ARDENNES Direction des sécuritésLiberté Bureau sécurité intérieure, radicalisation,Égalité sécurité routièreFraternité A 7 D 1Pôle sécurité routière
Arrêté n° 2023- 586portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarragespar éthylotest électronique |
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de procédure pénale :VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influencede l'alcool! ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;uP) ,:7 WU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les régles applicables à l'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur :VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande introduite le 7 août 2023 par la SAS CENTRE ARDENNAISVEHICULES INDUSTRIELS (C.A.V.I.), sise 977 Route de Perthes 08300 SAULT-LES-RETHEL, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique :Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditionspour obtenir l'agrément sollicité ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00002 - Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par
éthylotest électronique ( SAS CAVI) 40
ARRETE
Article ter — La SAS CENTRE ARDENNAIS VEHICULES INDUSTRIELS (C.A.V.1.),représentée par Monsieur Vincent DEBITTE, est agréée pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dansl'établissement situé 977 Route de Perhes à SAULT-LES-RETHEL (08300).Article 2 — L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la datede signature du présent arrêté:Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit êtrecommuniqué sans délai au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moinsun collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 deson casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossierd'agrément.Article 4 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 4 5 SEP, 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de-Cabinet, /
Laetitia KULISSs
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00002 - Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par
éthylotest électronique ( SAS CAVI) 41
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex :soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00002 - Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par
éthylotest électronique ( SAS CAVI) 42
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00002 - Arrêté n° 2023-586 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par
éthylotest électronique ( SAS CAVI) 43
Préfecture 08
8-2023-09-21-00001
Arrêté n° 2023-596 portant renouvellement de la
nomination du Dr Jean-Pierre POUYES en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en commission
médicale primaire
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-596 portant renouvellement de la nomination du Dr Jean-Pierre POUYES en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en commission médicale primaire 44
EHPREFETDES ARDENNES ;Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité / re ire . . .Bureau sécurité interieure, radicalisation,sécurité routiérePéle sécurité routiére
Arrété n° 2023 - 596Portant renouvellement de la nomination du Dr Jean-Pierre POUYESen qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude a la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ; .VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;
1, place de la préfectureBP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-596 portant renouvellement de la nomination du Dr Jean-Pierre POUYES en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en commission médicale primaire 45
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-674 du 25 juin 2018 portant nomination du Dr.Jean-Pierre POUYES en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite exerçant en commission médicale primaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation designature à Mme Laëtitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courriel du 15 septembre 2023 par lequel le Dr. Jean-Pierre POUYESaccepte de poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical'de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 9 décembre 2022présentée par le Dr. Jean-Pierre POUYES ;
ARRETE
Article ler — L'agrément du docteur Jean-Pierre POUYES, en qualité demédecin susceptible de siéger au sein des commissions médicales primairesdépartementales en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle descandidats et des conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, estrenouvelé.Article 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté"ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 3 — La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 21 SEPT 2023P/le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,ss >————ce
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-596 portant renouvellement de la nomination du Dr Jean-Pierre POUYES en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en commission médicale primaire 46
Préfecture 08
8-2023-09-21-00002
Arrêté n° 2023-597 portant agrément du Dr
Alain POIRAT en qualité de médecin agréé pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 2023-597 portant agrément du Dr Alain POIRAT en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 47
=
| af EPREFETDES ARDENNES ;Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité . - ra ee . : 'Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routiérePole sécurité routiére
Arrêté n° 2023 - 597Portant agrément du Dr Alain POIRAT en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ; —VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;IE: 4 MU: la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 2023-597 portant agrément du Dr Alain POIRAT en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 48
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-390 du 10 avril 2018 portant nomination du Dr.Alain POIRAT en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation designature 4 Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courriel du 15 septembre 2023 par lequel le Dr. Alain POIRAT sollicitede poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite ;| VU l'ättestation de suivi de formation continue en date du 17 juin 2022,présentée par le Dr. Alain POIRAT ;
ARRETEArticle ler — Le Dr. Alain POIRAT, dont le cabinet médical est situé 4 rue de laCalifornie — 55100 VERDUN, est agréé pour une durée de cinq ans en qualité demédecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 2 - Le médecin : .= doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ; |* émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis et des avis d'inaptitude ;* peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra .seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 17juin 2027.Article 5 — La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières, le 2 | SEP. 2023P/le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,
Sara JANSSEN
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 2023-597 portant agrément du Dr Alain POIRAT en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 49
Préfecture 08
8-2023-06-07-00006
Arrêté n° 2023-284 de déclaration d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste d'une propriété
sise rue Telliers parcelle AB175 à Ecordal
Préfecture 08 - 8-2023-06-07-00006 - Arrêté n° 2023-284 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste d'une propriété sise rue Telliers parcelle AB175 à Ecordal 50
ExPREFETDES ARDENNES | .: | . . .,Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-284Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédured'abandon manifeste d'une propriété sise rue des Telliers, cadastrée parcelle AB 175sur le territoire de la commune d'ECORDAL-08130
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4:Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques endate du 11 avril 2022 relatif à la valeur vénale fixée à 800 euros de la maison, remise et grangesituées rue des Telliers de M. KECHKECHE Mustapha, parcelle cadastrée AB 175 à Ecordal :Vu la copie de l'acte de décès n° 168 du 15 juin 2022 dressant le décès de M. KECHKECHEMustapha le 6 novembre 2020;Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny (93) en date du 25 juin 2021 nommant lepôle de gestion des patrimoines privées d'Ile-de-France curateur de la succession de M.KECHKECHE Mustapha ;Vu l'avis de recherche de la mairie d'Ecordal des héritiers et des ayants droit de M.KECHKECHE publié le 7 juillet 2022 dans les annonces judiciaires et légales du journal LeParisien en Seine-Saint-denis;Vu le procès verbal provisoire d'état d'abandon manifeste de la propriété cadastrée AB 175dressé par le maire d'Ecordal le 12 juillet 2023 et notifié au pôle de gestion des patrimoinesprivés d'Ile-de-France en date du 13 juillet 2022 ;
Préfecture 08 - 8-2023-06-07-00006 - Arrêté n° 2023-284 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste d'une propriété sise rue Telliers parcelle AB175 à Ecordal 51
Vu la publication du procès verbal provisoire dans deux journaux les 16 et 19 juillet 2022 ;Vu le certificat d'affichage du 3 novembre 2022 du procès verbal provisoire dans la communed'Ecordal; |Vu le procés verbal définitif du 2 novembre 2022 d'abandon manifeste de ladite propriété,affiché en mairie du 2 novembre au 16 décembre 2022 et notifié le 7 novembre 2022 au Pélede Gestion des Patrimoines Privés d'Ile-de-France ;Vu la délibération du 15 novembre 2022 du conseil municipal d'Ecordal déclarant l'étatd'abandon manifeste de la parcelle AB 175 et autorisant le maire à poursuivre la procédured'expropriation en vue d'un projet d'intérêt collectif au profit de la commune;Vu la délibération du 7 février 2023 du conseil municipal approuvant et fixant les conditionsde mise à disposition au public du dossier simplifié d'acquisition publique ;Vu le dossier présentant le projet simplifié ainsi que le registre mis à disposition du public enmairie d'Ecordal du 3 mars au 7 avril 2023 inclus ;Vu la publication dans la presse en date du 3 mars 2023 de l'avis d'ouverture de l'enquête etde la mise à disposition au public du dossier simplifié;Vu le certificat d'affichage en mairie du 8 avril 2023 concernant la mise à disposition aupublic du dossier simplifiéVu l'absence d' observations du public lors dela consultation ;Vu les courriers du 14 avril et 23 mai dernier du. maire de la commune d'Ecordal transmettantle dossier d'abandon manifeste au préfet des Ardennes et sollicitant la déclaration d'utilitépublique du projet ainsi que la cessibilité au profit de la commune de la propriété cadastréeAB 175;Considérant que le propriétaire de l'immeuble cadastré AB 175 sis rue des Telliers à Ecordal,M. KECHKECHE Mustapha est décédé en date du6 novembre 2020 ;Considérant qu'une recherche d'héritiers et d'ayants droit a été réalisée par un avis dans lapresse;
Considérant que les héritiers et ayants droit ont renoncé à la succession ;Considérant que la succession vacante a été confiée sous la curatelle du pôle de gestion despatrimoines privées d'Ile-de-France sur décision du tribunal judiciaire ;Considérant que les procès verbaux dressés à titre provisoire et définitif de l'état d'abandonmanifeste de ladite propriété, ont été communiqués au pôle de gestion susvisé et qu'aucunretour n'est parvenu à la mairie d'Ecordal ;Considérant que les mesures de publicité ont régulièrement été respectées;Considérant l'absence d'opposition du public au projet d'expropriationlors de laconsultation du dossier simplifié ;
Préfecture 08 - 8-2023-06-07-00006 - Arrêté n° 2023-284 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste d'une propriété sise rue Telliers parcelle AB175 à Ecordal 52
Considérant que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré et que la situationde l'immeuble en ruine génère un trouble à la sécurité publique et présente des nuisancesenvironnementales pour les riverains ;Considérant que l'acquisition des parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation estnécessaire pour faire cesser l'état d'abandon manifeste ;Considérant que l'acquisition des parcelles permettrait la démollition de l'immeuble etl'aménagement d'un square, d'une aire de pique-nique et la création d'un sentier depromenade le long du ruisseau qui viendrait compléter celui existant ;Considérant que la procédure de déclarationdes parcelles en état d'abandon manifeste telleque prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales abien été respectée et est achevée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1": Le projet d'acquisition de la propriété sise rue Telliers, cadastrée parcelle AB175 sur le territoire de la commune d'Ecordal (08130), propriété de M. KECHKECHE Mustaphaest déclaré d'utilité publique au profit de la commune d'Ecordal afin de faire cesser l'étatd'abandon manifeste actuel en prévision d'un aménagement public. Le périmètre del'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est annexé au présentarrêté.Article 2 : La propriété sise sur la parcelle cadastrée AB 175 à Ecordal, est déclarée cessibleau profit de la commune d'Ecordal.Article 3 : La commune d'Ecordal est autorisée à acquérir la propriété désignée au premierarticle, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de'expropriation pour cause d'utilité publique :.Article 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires dedroits réels est fixée à 800 euros correspondant à l'évaluation établie par le service desDomaines en date du 11 avril 2022 :Article 5 : La prise de possession de l'immeuble par la commune d'Ecordal ne pourraintervenir qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après la consignation del'indemnité provisionnelle. La date de prise de possession devra être postérieure d'au moinsdeux mois à la publication du présent arrêté.Article 6: La déclaration de cessibilité sera caduque à l'expirationdu délai de six mois àcompter de la date de publication du présent arrêté ;La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas été réalisée par la mairie d'Ecordal dans un délai de cing ans à compterde la date de publication du présent arrêté par voie amiable où par expropriation :
Préfecture 08 - 8-2023-06-07-00006 - Arrêté n° 2023-284 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une
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Article 7 : Le présent arrêté sera affiché a la mairie d'Ecordal et publié par tous autresmoyens en usage dans la commune pendant une durée minimum de deux mois. Un certificatd'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.Il sera également notifié par les soins de la commune au(x) propriétaire(s) concerné(s) sous plirecommandé avec avis de réception conformément à l'article R 131-6 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification en lettre recommandée avec accusé de réception, d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Ardennes (1 place de la Préfecture - B.P. 60002 - 08005 Charleville-MéziéresCedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires (244 boulevard Saint-Germain 75100 Paris ).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne, ouvia l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. \Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Ecordal sont chargés, chacun ence qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, à la directrice départementale des financespubliques (pôle d'évaluation domaniale) et insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le © 7 JUL 2023
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secréta| spé
Christian VEDELAGO
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréARDENNES fe par le centre des impôts foncier suivant :PTGC 08 (Bureau Antenne deCommune :' EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VOUZIERS)ECORDAL fe ae ee 86, Rue Gambetta 084008 08400 VOUZIERStél. 03 24 30 26 95 -faxVu pour être annex k aSection : AB ant.vouziers@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AB 01 à mon arrêté en date 4 ce mI N 2023In Charleville-Mézières, le 8 7ou — ; on 4 Cet extrait de plan vous est délivré par :Date d'édition : 04/11/2022 P/Le préfet et par délégation,(fuseau horaire de Paris) jo secrétai cadastre.gouv.fr2 . n eatCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2023-09-19-00001
CLIRON (08) Décision de déclassement SNCF
RESEAU
Préfecture 08 - 8-2023-09-19-00001 - CLIRON (08) Décision de déclassement SNCF RESEAU 59
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ES0317-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités de Transports(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorialVu l'avis du Conseil Régional Grand-Est en date 01/06/2023,Vu l'autorisation de l'État en date du 03/08/2023,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
Préfecture 08 - 8-2023-09-19-00001 - CLIRON (08) Décision de déclassement SNCF RESEAU 60
ARTICLE 1
Terrain:Le terrain non bâti sis à CLIRON (08) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la présente décision sous teinte JAUNE, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE | | Références cadastralesLieu-dit , 7 Surface (m2)Commune Section Numéro08125 Le Grand Pré C 3570 (*) 14 865 (**)CLIRON PTOTAL(*) parcelle en cours d'enregistrement au Cadastre(** superficie précise relevée par le géomètreARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département des Ardennes etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département des ArdennesLa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Strasbourg,Le 19/09/2023
Madame Laurence BERRUT,Directrice Territoriale RESEAU GrandEst
14 865


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