PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-083
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-07-18-00012 - Arrêté n°2025-461 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme- GATIER Nathalie (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des
Ardennes en état d'alerte sécheresse,
(8 pages) Page 6
8-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025-469 réglementant le plan d'eau
situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry

(4 pages) Page 15
8-2025-07-18-00008 - Arrêté n°2025-464 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire du département des
Ardennes en état d'alerte sécheresse (6 pages) Page 20
8-2025-07-18-00009 - Arrêté n°2025-465 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne Aval du
département des Ardennes en état d'alerte sécheresse (6 pages) Page 27
8-2025-07-18-00010 - Arrêté n°2025-466 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes
en état d'alerte renforcée (6 pages) Page 34
8-2025-07-18-00011 - Arrêté n°2025-467 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise du département
des Ardennes en état d'alerte renforcée (8 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-597 du 03 octobre
2024 modifiant la composition de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes
(2 pages) Page 50
8-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-598 du 03 octobre
2024 modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes (4 pages) Page 53
8-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-137 du 12 mars 2025
modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes (2 pages) Page 58
8-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-138 du 12 mars 2025
modifiant la composition de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (2 pages) Page 61
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-07-18-00012
Arrêté n°2025-461 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme- GATIER Nathalie
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-18-00012 - Arrêté n°2025-461 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et
des familles et au code du tourisme- GATIER Nathalie
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PREFET Direction départementale de | 'emploi, du travail,DES ARDENNES des solidarités et de la protection des populations des ArdennesLiberté ' SÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- !'t GNportant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1;Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de procédure pénale, notamment enses articles 12, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alaln BUCQUET en qualité de prefet desArdennes;Vu l'arrété du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes;
ARRÊTEArticle 1°":- Madame Nathalie GATIER inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée àrechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action socialeet des familles (à I'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 dumême code) et les infractions prévues à l'article L412-2 du code du tourisme.Article 2 :La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département desArdennes ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il ducode de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-18-00012 - Arrêté n°2025-461 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et
des familles et au code du tourisme- GATIER Nathalie
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Article 3 :La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque sil'agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.Article 4 :Le secrétaire général de la prefecture des Ardennes et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sontchargés de l'exécution du présent arrété et de sa publlcatlon au recueil.des actesadministratifs du département des Ardennes.Charleville-Mézièresie 1 8 JUIL, 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-18-00012 - Arrêté n°2025-461 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et
des familles et au code du tourisme- GATIER Nathalie
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-18-00007
Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers
du département des Ardennes en état d'alerte
sécheresse,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 6
DirectionEZ ;PRÉFET départementaleDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025 - {6 3plaçant les communes de la zone d''alerte eaux superficielles Meuse et Chiers dudépartement des Ardennes en état d'alerte sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;- Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 7
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 8juillet 2025;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département desArdennes se trouve en situation d'alerte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de I'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLegende des usagers: P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P |E |C|AArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h x|x|x|xfleurisArrosage des jardins potagers Interdit entre 11het18h — x |xxxArrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 8
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute Xprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xde prélèvement rempli hebdomadairementExploitation des sites industriels| Mise en œuvre des dispositions prescritesclassés |ICPE avec prescriptions| dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process,classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actionssécheresse spécifiquessécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.
Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 9
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P E C AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre T1h et 18h Xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits x|x|x|xplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite x|x|x|xNavigation fluviale et alimentation | Regroupement des bateaux pour le passage X | Xdes canaux des écluses a privilégier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de X |x|x|Xxperturbation des milieux aquatiquesTravaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale x|x|x|xtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment. |Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrétéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d''application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 10
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2025-442 du 9 juillet 2025 plaçant les communes de la zone d''alerte eauxsuperficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état de vigilance est abrogé.
Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- la sous-préfète de Sedan- le sous-préfet de Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- |a cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le {8 JUIL. 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 11
Annexe 1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiersplacés en vigilance sécheresseà l'exception des communes de BAALONS, BOULT-AUX-BOIS, BAIRON-ET-SES-ENVIRONS, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR, CHAGNY, GERMONT, HARRICOURT, MONTIGNY-SUR-VENCE, POIX-TERRON,RAILLICOURT, VAUX-EN-DIEULET et TAILLYcommunes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
08003 |AIGLEMONT 08099 |CHAMPIGNEUL-SUR- 08189 |GIRONDELLE08011 |ANCHAMPS VENEE 08190 |GIVET: 08105 |CHARLEVILLE-MEZIERES08013 |ANGECOURT 08191 |GIVONNE08106 |CHARNOIS08022 |ARREUX 17 [CHEMERGERERERY 08194 |GLAIRE08023 |ARTAISE-LE-VIVIER = 08201 |GRUYERES08119 |CHEVEUGES '08026 |AUBIGNY-LES-POTHEES | 5171 ICHILIY 08202 |GUE-D'HOSSUS08028 |AUBRIVES s572 TcHoëz 10203 |GUIGNICOURT-SUR-08029 |AUFLANCE VENCEs8683 JAUTHÉ 08124 |CLAVY-WARBY 08206 |HAM-LES-MOINESLT ST a3 08125 |CLIRON 08207 |HAM-SUR-MEUSE08034 |POURRON 08136 |DAIGNY 08209 |HANNOGNE-SAINT-08035 |AUTRUCHE 08137 |DAMOUZY T ËÎÊLILTCOURT08041 |BAALONS 08139 |DEVILLE TNBAIRON-ET-SES- 08140 |DOM-LE-MESNIL08116 | ENVIRONS 08141 |DOMMERY 08214 |HARGNIESHARRICOURT08043 |BALAN 08142 |DONCHERY 08215 [08047 |BARBAISE 08145 | DOUZY 08216 |HAUDRECY08053 |BAZEILLES 08153 |ESCOMBRES-ET-LE- 08217 |HAULME0805s |BEAUMONT-EN- CHESNOIS 08222 |HAYBESARGONNE 08155 |ETALLE 08223 |HERBEUVALBELEEVALLEEF08057 08156 |ETEIGNIERES 08226 |HIERGESCHATILLON-SUR-BAR .08058 |BELVAL 08158 |ETREPIGNY 08230 |HOULDIZY08059 |BELVAL-BOIS-DES-DAMES 08159 |EUILLY-ET-LOMBUT 08252 |ILLY08065 |BIEVRES 08160 |EVIGNY 08235 |ISSANCOURT-ET-RUMEL08067 |BLAGNY 08162 |FAGNON 08236 |JANDUN08071 | BLOMBAY 08166 |FEPIN 08237 |JOIGNY-SUR-MEUSE08081 |BOGNY-SUR-MEUSE 08170 |FLEIGNEUX 08149 |L'ECHELLE08075 |pouFAuXsoIs 08173 |FLIZE 08061 |LA BERLIERE08076 |BOULZICOURT 08174 |FLOING 08063 |LA BESACE08078 |BOURG-FIDELE 08175 |FOISCHES 08101 |LA CHAPELLE08083 |BREVILLY 08179 |FRANCHEVAL 08168 |LA FERTE-SUR-CHIERS08085 |BRIEULLES-SUR-BAR 08183 |FROMELENNES 08180 |LA FRANCHEVILLE08088 |BULSON 08184 |FROMY 08199 |LA GRANDVILLE08090 |CARIGNAN 08185 |FUMAY 08228 |LA HORGNE08094 |CERNION 08186 |GERMONT 08294 |LA MONCELLE08095 |cHAGNY 08187 |GERNELLE 08317 |LA NEUVILLE-A-MAIRE
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2025-463 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse, 12
08247 |LANDRICHAMPS 08327 INOUVION-SUR-MEUSE ||08430 |STONNE0824 LAUNOISSURWENGE | (08228 |NOUZONVILLE 08432 |SURY08331 |NOYERS-PONT-MAUGIS ||08434 |SY08249 |LAVAL-MORENCY 08332 |OCHES 08436 |TAILLETTE08110 |LE CHATELET-SUR- 08334 |OMICOURT 08437 |FAHSORMONNE 08335 |OMONT 08439 |TANNAY08300 |LE MONT-DIEU 08336 |OSNES 08444 |TETAIGNE08251 |LEPRON-LES-VALLEES 08341 |POMTERRON 08445 |THELONNE08040 |LES AYVELLES 08342 |POURU-AUX-BOIS 08448 |THILAY08138 |LES DEUX-VILLES 08343 |POURU-SAINT-REMY 08449 |THIN-LE-MOUTIER08019 |LES GRANDES-ARMOISES | 08346 |PRIX-LES-MEZIERES 08450 |THIS08218 |LES HAUTES-RIVIERES __|\08347 |PUILLY-ET-CHARBEAUX ||08454 |TOULIGNY08284 |LES MAZURES 08349 |PURE 08456 |TOURNAVAUX08020 |LES PETITES-ARMOISES | |0g352 RARVGOURT e MOUEREE e DM 08353 |RANCENNES 08459 |TREMBLOIS-LES-08354 |RAUCOURT-ET-FLABA CARIGNAN08257 |LOGNY-BOGNY 08357 |REMILLY-AILLICOURT 08460 |TREMBLOIS-LES-ROCROI08260 |LONNY 08358 |REMILLY-LES-POTHEES | |08463 |VAUXEN-DIEULET08263 |LUMES 08361 |RENWEZ 08466 |VAUX-LES-MOUZONdeage |MSONGELLE-ET 08363 |REVIN 08468 |VAUX-VILLAINEVILLERS 08365 |RIMOGNE 08469 |VENDRESSE08269 |MALANDRY 08367 |ROCROI 08471 |VERRIERESgââ_;â EÊÊÊLY 08370 |ROUVROY-SUR-AUDRY | |08483 |VILLE-SUR-LUMES08375 |SACHY VILLERS-DEVANT-08276 |MARGUT 0847708376 |SAILLY MOUZON08277 |MARLEMONT 08377 |SAINT-AIGNAN 08478 |VILLERS-LE-TILLEUL08282 |MAUBERT-FONTAINE 08385 SAINT-MARGEAU s857 VILERE-SURAR08289 |MESSINCOURT 08389 |SAINT-MARCEL 08482 |VILLERS-SUR-LE-MONTËÊÊÊÀ ESÊÏ:ES 08391 |SAINT-MENGES 08485 |VILLYSAINT-PIERRE-SUR- 08486 |VIREUX-MOLHAIN08295 |MONDIGNY 08395 |/ENCE 08487 |VIREUX-WALLERANDTT 08394 |SAINT-PIERREMONT - ||08488 |VIVIER-AU-COURT08298 |MONTCY-NOTRE-DAME 08400 |SAPOGNE-ET-FEUCHERES| 08491 |VRIGNE-AUX-BOIS08302 |MONTHERME 08399 |SAPOGNE-SUR-MARCHE ||08492 |VRIGNE-MEUSE08304 |MONTIGNY-SUR-MEUSE ||08405 |SAUVILLE 08494 |WADELINCOURT08305 |[MONTIGNYSURMENGE | (0o oo |SECHEVAL 08497 IWARCQ08311 MOUZON 08409 |SEDAN 08498 |WARNECOURT08312 |MURTIN-ET-BOGNY 08417 |SEVIGNY-LA-FORET 08501 |WILLIERS08315 |NEUFMAISON 08421 |SIGNY-MONTLIBERT 08502 |YONCQ08316 | NEUFMANIL 08422 |SINGLY 08503 |YVERNAUMONT08322 |NEUVILLE-LES-THIS 451 ÉGMMAUTHE08326 |NOUART 08429 |SORMONNE
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Ex-PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéBAALONS, BOULT-AUX-BOIS, BAIRON-ET-SES-ENVIRONS,BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR, CHAGNY, GERMONT, HARRICOURT,MONTIGNY-SUR-VENCE, POIX-TERRON, RAILLICOURT, VAUX-EN-DIEULET etTAILLY :communes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoirede certains usages de l'eau sur les communes de la zone d''alerte eauxsouterraines des Calcaires de I'Oxfordien des Ardennes[ ] Vigilance- Alerte- Alérte renforcée- Crise |
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-21-00003
Arrêté n° 2025-469 réglementant le plan d'eau
situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry
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situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry 15
E. DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 469réglementant le plan d'eau situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry et appartenant àMonsieur et Madame Daniel et Evelyne Goulet.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement, livre II, titre ler, chapitres 1er à 7 ;Vu l'article R 181-45 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police del'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d''eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;' Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-64 portant subdélégation de signature à Monsieur SébastienMARCZAK, responsable de l'unité police de l'eau, en matière de police de l'eauVu le projet d'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 réglementant le plan d'eau situé parcelle YB51 sur la commune de Autry;
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situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry 16
Vu la réponse du permissionnaire en date du 9 mars 2025 sur le projet d'arrété réglementantle plan d'eau situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry;Considérant qu'une autorisation a été délivrée en 2003 pour la création d'un plan d'eau demoins de 1 000 m? et qu'au 4 septembre 2024 le plan d'eau a une superficie de 1 700 m° ;Considérant le rapport de visite réalisé par l'unité Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires daté du 24 septembre 2024 ;Considérant que le plan d'eau est situé en zone humide du SDAGE Seine Normandie 2022-2027 et que la création du plan d'eau a engendré la destruction d'une zone humideexistante ; 'Considérant la disposition 1.3.1. du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 qui impose unecompensation de zone humideà hauteur de 150 % de la surface affectée au minimum ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête
Article 1°" — Objet de l'autorisationMonsieur et Madame Daniel et Évelyne Goulet, demeurant 30 route de la Grangette à Sainte-Menehould (51800), sont autorisés aux conditions du présent règlement à maintenir etentretenir un plan d'eau sur le territoire de la commune de Autry, parcelle cadastrée YB 51.
Article 2 - Champ d'application de l'arrêtéLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement pris.en application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes :Rubrique | Intitulé ProcédurePlans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau3.2,3.0 réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,, 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente|Déclarationnomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou demarais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)3.3.1.0. Déclaration
' Article 3 — Caractéristique du plan d'eauLe site est composé d'un plan d'eau d'une surface d'environ 1 700 m° et alimenté par dessources et par ruissellement au moyen de deux tuyaux PVC de 200 mm de diamètre.Les eaux de trop-plein du plan d'eau sont rejetées dans le plan d'eau voisin, situé parcelleYB2 50 à Autry. ~Le plan d'eau n'est pas vidangeable.
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situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry 17
Article 4 - Entretien des installationsTous les ouvrages doivent étre constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu permissionnaire.
Article 5 - Compensation zone humideLa création du plan d'eau sus-visé a engendré la mise en eau de 1 700 m? de zone humide.Pour compenser I'impact de 1 700 m? de zone humide détruite, des mesures compensatoiresseront mises en place.Le site de compensation est à proximité immédiate de la zone humide impactée, il se situeégalement sur la parcelle YB 51 à Autry.Localisation de la zone compensatoireLa localisation de la zone compensatoire est présentée ci-dessous.
nNinN3is
La zone de compensation représente une surface de 4 000 m°.
Mesures compensatoiresAfin de compenser l'impact sur les zones humides, les actions suivantes sont mises en œuvresur la zone de compensation citée ci-dessus :- conservation des arbres morts sur la parcelle |- gestion de la végétation arbustive par entretien ponctuel afin de maintenir le milieu ouvert- les plantations de peuplier ou de résineux sont interdites- toute action de drainage y compris par fossé drainant est interditeGestion et pérennisation des mesures compensatoiresLa gestion conservatoire de la zone de compensation se poursuit au moins jusqu'a
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situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry 18
l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la date de signature de cet arrété. Si, àl'expiration de ce délai, le plan d'eau est toujours présent, un bilan est réalisé et est soumisau Préfet, qui décide, le cas échéant, la poursuite de la gestion conservatoire jusqu'a lacessation d'existence du plan d'eau.
Article 6 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés detout incident ou accident affectant les ouvrages concernés par la présente autorisation etprésentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation deseaux. |En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d''urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraitlui être intentée.Article 7 —- Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 —- Publicité et exécutionLe présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Daniel et Évelyne Goulet et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des ARDENNES. Le présent arrêté seraégalement publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires desArdennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 21 juillet 2025
Le responsable de lnité police de l'eau
Sébastien MarczakDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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situé parcelle YB 51 sur la commune de Autry 19
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-18-00008
Arrêté n°2025-464 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire du
département des Ardennes en état d'alerte
sécheresse
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zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 20
DirectionEJx ; |PRÉFET départementaleDES ARDENNESijerte'EgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025 - 4C Lplaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire dudépartement des Ardennes en état d'alerte sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrété n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
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Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressourceen eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 8juillet 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques; | |Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire du département desArdennes se trouve en situation d'alerte ; [Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire.Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si I'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction. 'Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures | Restriction P E |C|AArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h X |x|x XxfleurisArrosage des jardins potagers __ \Interdit entre 11h et 18h X |x|x |xArrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | Xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)Page 2/6
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures | Restriction PRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute Xprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eau |Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hInterdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xArrosage des golfs de prélèvement rempli hebdomadairementsites industrielsprescriptionsExploitation desclassés ICPE avecsécheresse spécifiquesMise en œuvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administrativessites industrielsprescriptionsExploitation desclassés |ICPE sanssécheresse spécifiquesPour les usages liés au process,établissement d'un « plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejets |en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.
Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d''un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'article .L.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P |[E C AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h Xlocalisée (goutte a goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits x|x|x Xplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite X |x x xNavigation fluviale et alimentation | Regroupement des bateaux pourle passage x|x|des canaux des écluses à privilégier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risquesde |x x x | X| perturbation des milieux aquatiquesTravaux nécessitant des rejets non Soumisa autorisation préfectorale X | X|X| Xtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d''eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heureset 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par larticle L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.
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Article 7 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de lenvnronnement de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL. 2025
Le Préfet,
K'
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par Iappllcatlon Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 25
Annexe 1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aireplacés en alerte sécheresseà l'exception des communes de APREMONT, AUTRY, BAR-LES-BUZANCY, BAYONVILLE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, BRIQUENAY, BUZANCY, CHAMPIGNEULLE, CHATEL-CHEHERY, CHEVIERES, CONDE-LES-AUTRY, CORNAY, EXERMONT, FLEVILLE, FOSSE, GRANDHAM, GRANDPRE, IMECOURT, LANCON,LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, MARCQ, MONTCHEUTIN, SAINT-JUVIN, SENUC, SOMMERANCE,: . THENORGUES, VERPELcommunes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usages deI'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
08017 |APREMONTF08036 |AUFRY08049 BARHLES-BUZANGY08052 BAYONVHEE .08056 |BEFFUETHEMORTHOMME08086 |BRIQUENAY EBUZANCY PRÉFET 'duiskid " DES ARDENNES _08098 CHAMPIGNEULLE e [] VigilanceFraternité - Alerte- Alerte renforcée08109 EGHATFEL-GHEHERY08120 |GHEVHERES08128 CONDELESAUTRY08131 _ EORNAY08161 EXERMONTF08171 | FLENAELE08176 |FOSSE08197 |GRANDHAM08198 |GRANDPRE08233 |IMECOURT08245 [LANCON0824608274 MAREQ08296 MONTGHEUFHN08383 |SAINFHUVIN08412 |SENUC08425 SOMMERANCE08446 FHENORGUES08470 \VERPEE
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des Ardennes
8-2025-07-18-00009
Arrêté n°2025-465 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Affluents
crayeux de l'Aisne Aval du département des
Ardennes en état d'alerte sécheresse
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DirectionEZ ;PRÉFET départementaleDES ARDENNES |LibertéÉgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025 - 465plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles affluents crayeuxde l'Aisne aval du département des Ardennes en état d''alerte sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ; :Vu le Code de la santé publiqué, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes; .Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l''arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
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Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 8 juillet 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles affluents crayeux de l'Aisne aval dudépartement des Ardennes se trouve en situation d'alerte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles affluentscrayeux de l'Aisne aval. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie. -Les restrictions ne sont pas applicables si I'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine. |L''abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P E |C|AArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h X |xxxfleurisArrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X | X|X]| XArrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute - | xprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile Xparticuliers 'Nettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xde prélèvement rempli hebdomadairementExploitation des sites industriels| Mise en œuvre des dispositions prescritesclassés ICPE avec prescriptions| dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process,classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actionssécheresse spécifiquessécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures | Restriction P [E C|AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h Xlocalisée (goutte a goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits X |x|x|xplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite X | X |X|XNavigation fluviale et alimentation|Regroupement des bateaux pour le passage X | Xdes canaux des écluses a privilégier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de X | X |X| Xperturbation des milieux aquatiquesTravaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale X | X | X]| Xtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àI'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peined'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrétéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique. '
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Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Rethel,- le sous-préfet de Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL. 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l''application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux del'Aisne aval
SAINT-CLEMENT-A-
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08032 |AUSSONCE 08111 RETOURNE 08379 ARNES08085 |AVANGOIN 08250 |LEFFINCOURT 08386 |SAINT-LOUP-EN-08060 |BERGNICOURT 08264 |MACHAULT CHAMPAGNE08084 |BRIENNE-SUR-AISNE 08287 |IMENIL-LEPINOIS 08397 |SAINT-REMY-LE-PETIT08147 |DRICOURT 08314 NEUFLIZE 08435 |TAGNON08220 |HAUVINE 08338 |PAUVRES 08484 |VILLE-SUR-RETOURNE08229 |HOUDILCOURT 08339 |PERTHES2 NN 08340 |POILCOURT-SYDNEY
2EPRÉFETB,,,E,î ARDENNES [ ] VigilanceEgalitéFraternité - Alerte- Alerte renforcéeB crise
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des Ardennes
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Arrêté n°2025-466 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Oise du
département des Ardennes en état d'alerte
renforcée
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zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes en état d'alerte renforcée 34
DirectionEx ;PRÉFET départementaleDES ARDENNESL'iberte'ÉgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025 - 4 G6plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise dudépartement des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
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Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 8 juillet 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes setrouve en situation d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrété définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Lescommunes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eau .Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P |E |C|AArrosage des fleurs et des massifs Interdit X | X|X]| XfleurisArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h x|x|x|xArrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un | -' an : interdiction entre 11h et 18h)Page 2/6
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricoles
classés |ICPE avecsécheresse spécifiquesprescriptionsdans leurs autorisations administratives
Mesures Restriction PPiscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès deI'ARSRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute Xprofessionnels pression ou avec un système équipé de |recyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines | Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 9h et 20hArrosage des golfs Interdit à l'exception des greens et départs | xExploitation des sites industriels| Mise en œuvre des dispositions prescrites
sites industrielsprescriptionsExploitation desclassés ICPE sanssécheresse spécifiquesPour les usages liés au process,établissement d'un « plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.
Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 50 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 9h et 20h
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de I'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P E |[C|AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h Xlocalisée (goutte a goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits X |xxxplans d'eau avec prise d'eau enriviereVidange de plans d'eau Interdite X | X[ X]|XNavigation fluviale et alimentation| Réduction des prélèvements effectués pour X | Xdes canaux l'alimentation des canaux.Restrictions d'enfoncement sur les biefs| naviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf: xxx x- situation d'assec total- raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,apres autorisation préfectorale.Travaux nécessitant des rejets non Soumisa autorisation préfectorale X | x| x| Xtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépiniére.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut étre accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d''une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
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zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes en état d'alerte renforcée 38
Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d''application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de I'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique. |Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2025-354 du 11 juin 2025 plaçant les communes de la zone d'alerte eauxsuperficielles Oise du département des Ardennes en état de vigilance est abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Rethel,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL, 2025
Le Préfet,
Alain BUGQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015 |ANTHENY 08178 |FRAILLICOURT 08360 |RENNEVILLE08016 |AOUSTE 08208 |HANNAPPES 08366 |ROCQUIGNY08030 |AUGE 08167 |LA FEREE 08372 |RUBIGNY08037 |AUVILLERS-LES-FORGES | |ogz1g |LA NEUVILLE-AUX- 08373 |RUMIGNY08069 |BLANCHEFOSSE-ET-BAY T S 08382 |SAINT-JEAN-AUX-BOIS08073 |[BOSSUS-LES-RUMIGNY | 28182 |LE FRETY 08420 |SIGNY-LE-PETIT08087 |BROGNON 24254 (IART 08440 |TARZY08100 |CHAMPLIN 08272 \MARANWEZ 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY08154 \ESTREBAY 08319 |NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU08169 |FLAIGNES-HAVYS 08344 |PREZus EN 08355 |REGNIOWEZ
_PRÉFETΑÎîflîî,m- - Alerte- Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-18-00011
Arrêté n°2025-467 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Aisne
Ardennaise du département des Ardennes en
état d'alerte renforcée
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zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte renforcée 41
DireCtionEx PPRÉFET . departementaleDES ARDENNESL'iberte'ÉgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025 - ( Ç +plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne ardennaisedu département des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 20Ç4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrété n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrété du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommat|ond'eau des installations classées pour la protection de l'environnement; -Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
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'Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministére de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ; |Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 8juillet 2025;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Aisne ardennaise du département desArdennes se trouve en situation d'alerte renforcée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisneardennaise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures - Restriction P E C AArrosage des fleurs et des massifs Interdit X |x|x Xxfleuris |Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h x|x|x|x|Arrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | Xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)Page 2/8
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PPiscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès deI'ARSRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute Xprofessionnels pression ou avec un systeme équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit a titre privé a domicile XparticuliersNettoyage des fagades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xtrottoirs et autres surfacesimperméabilisées 'Alimentation des fontaines | Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 9h et 20hArrosage des golfs Interdit à l'exception des greens et départs | xExploitation des sites industriels| Mise en œuvre des dispositions prescritesclassés |ICPE avec prescriptions| dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquessites industrielsprescriptionsExploitation desclassés ICPE sanssécheresse spécifiquesPour les usages liés au process,établissement d'un « plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise. -Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d''un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 50 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 9h et 20h
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Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de I'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P |E |C |AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h Xlocalisée (goutte a goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits x|x|x|xplans d'eau avec prise d'eau en 'rivièreVidange de plans d'eau Interdite X |x|x|xNavigation fluviale et alimentation | Réduction des prélèvements effectués pour X | Xdes canaux I'alimentation des canaux.Restrictions d'enfoncement sur les biefsnaviguesTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf: X | X |X]| X- situation d'assec total- raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectorale.Travaux nécessitant des rejets non Soumisà autorisation préfectorale x|x|x|xtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont acces aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés.Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélévement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
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Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Rethel,- le sous-préfet de Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- |a directrice départementale de la police nationale,- |es maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 1 & JUIL. 2025
Le Préfet,
Alain BUR&QUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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ANNEXE 1Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaiseà l'exception des communes de ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, AMAGNE, ATTIGNY, AUBONCOURT-VAUZELLES, BALLAY, BOUVELLEMONT, BRECY-BRIERES, CHALLERANGE, CHARBOGNE, CHESNOIS-AUBONCOURT, CHUFFILLY-ROCHE, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUMELY-BEGNY, DRAIZE,ECORDAL, FAISSAULT, FAUX, GIVRON, GIVRY, GRANDCHAMP, GUINCOURT, HAGNICOURT, JONVAL,LA CROIX-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-LES-WASIGNY, LA ROMAGNE, LA SABOTTERIE, LALOBBE, LAMETZ,LONGWE, LUCQUY, MARQUIGNY, MAZERNY, MESMONT, MONTGON, MONTMEILLANT, MOURON,NEUVILLE-DAY, NEUVIZY, NOIRVAL, NOVION-PORCIEN, OLIZY-PRIMAT, PUISEUX, QUATRE-CHAMPS,RILLY-SUR-AISNE, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINTE-MARIE, SAULCES-MONCLIN, SAVIGNY-SUR-AISNE, SEMUY, SIGNY-L'ABBAYE, SORCY-BAUTHEMONT, SUZANNE, TOGES,TOURTERON, VANDY, VAUX-LES-MOURO, VAUX-MONTREUIL, VIEL-SAINT-REMY, VILLERS-LE-TOURNEUR, VONCQ, VOUZIERS, WAGNON, WASIGNY, WIGNICOURTcommunes en état de crise par l'arrété n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de I'Oxfordien des Ardennes08001 ACY-ROMANCE 08288 MESMONT08004 AIRE 08306 MONT-LAURENT08006 ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL 08308 MONT-SAINT-MARTIN08008 — AMAGNE 08301 MONTGON08010 AMBLY-FLEURY 08303 MONTHOIS08018 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08307 MONFMEHLANT08021 ARNICOURT 08310 MOURON08024 ASFELD 08313 NANTEUIL-SUR-AISNE08025 ATTIGNY 08321 NEUVHLE-DAY08027 AUBONCOURTVAUZELLES 08324 NEUHZY08031 AURE 08325 NOIRVAE08039 AVAUX 08329 NOVON-PORGIHEN08044 BALHAM ' 08330 NOVY-CHEVRIERES08045 BALLAY 08333 OHZY¥-PRIMAT08046 BANOGNE-RECOUVRANCE 08348 PUISEUX08048 BARBY 08350 QUATRE-CHAMPS08062 BERTONCOURT 08351 QUILLY08064 BIERMES 08356 REMAUCOURT08070 BLANZY-LA-SALONNAISE 08362 RETHEL08077 BOURCQ 08364 RHEFSUR-AISNE08080 | BOUVELLEMONT 08384 SAINTFHAMBERFEFMONFBEHEUX08082 BRECY-BRIERES 08387 SAINTFEOUPTFERRIER08097 — GHALLERANGE 08392 SAINT-MOREL08102 CHAPPES 08396 SAINT-QUENTIN-LE-PETIT08103 CHARBOGNE 08390 SAIHNTFE-MARHE08104 CHARDENY 08398 SAINTE-VAUBOURG08107 CHATEAU-PORCIEN 08401 SAULCES-CHAMPENOISES08113 CHAUMONT-PORCIEN 08402 SAULCES-MONGCLN08117 CHESNOIS-AUBONCOURT 08403 SAULT-LES-RETHEL08123 GHUFHERFROGHE 08406 SAHGNYSUR-AISNE08126 CONDE-LES-HERPY 08407 SECHAULT08130 CONTREUVE 08410 SEMIDE08132 CORNYMACHEROMENH: 08411 - SEMUY08133 GEOUEY 08413 SERAINCOURT08134 COULOMMES-ET-MARQUENY 08418 SEVIGNY-WALEPPE08143 DOUMELY-BEGNY 08419 SISNY-ABBAYE08144 DOUX 08426 SON
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08146081500815108163081640816508192081930819508196082000820408205082100821908225082340823808240081350832308369083740824308244084510825608259082620827108278082790828008283
BRAZEECLYECORDALFAISSAGUEFFALAISEFAUXSHRONGRRYGOMONTSRANDCHAMPGRIVY-LOISYSUINECOURTHAGNICOURTHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHERPY-L'ARLESIENNEINAUMONTJONVAEJUSTINE-HERBIGNY
LE THOURLIRYLONGWELUGCQUYMANREMARQUHGNYMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMAZERNY
08427084280843108433084380845208453084550845208453084550845808461084620846408467084720847308476084790848908490084960849908500
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SORBONSOREY-BAUTFHEMONTFSUGNYSUZANNETAIZYTHUGNY-TRUGNYFOGESTOURCELLES-CHAUMONTTHUGNY-TRUGNYTOGESTOURCELLES-CHAUMONTFOURTERONVANBYVAUX-CHAMPAGNEVAUX-LES-MOURONVAU-MONTFREUHEVHEESAHNTREMYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOUR
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E . ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, AMAGNE, ATTIGNY, AUBONCOURT-VAUZELLES, BALLAY,b BOUVELLEMONT, BRECY-BRIERES, CHALLERANGE, CHARBOGNE, CHESNOIS-AUBONCOURT,PRE FET CHUFFILLY-ROCHE, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUMELY-BEGNY, DRAIZE, ECORDAL,FAISSAULT, FAUX, GIVRON, GIVRY, GRANDCHAMP, GUINCOURT, HAGNICOURT, JONVAL, LADES ARDENN Es CROIX-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-LES-WASIGNY, LA ROMAGNE, LA SABOTTERIE, LALOBBE,Liberté LAMETZ, LONGWE, LUCQUY, MARQUIGNY, MAZERNY, MESMONT, MONTGON, MONTMEILLANT,Égalité MOURON, NEUVILLE-DAY, NEUVIZY, NOIRVAL, NOVION-PORCIEN, OLIZY-PRIMAT, PUISEUX,Fraternité QUATRE-CHAMPS, RILLY-SUR-AISNE, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX,SAINT-LOUP-TERRIER, SAINTE-MARIE, SAULCES-MONCLIN, SAVIGNY-SUR-AISNE, SEMUY,SIGNY-L'ABBAYE, SORCY-BAUTHEMONT, SUZANNE, TOGES, TOURTERON, VANDY,VAUX-LES-MOURO, VAUX-MONTREUIL, VIEL-SAINT-REMY, VILLERS-LE-TOURNEUR, VONCQ,VOUZIERS, WAGNON, WASIGNY, WIGNICOURTcommunes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de I'Oxfordien desArdennes
[ Vigilance[ ] Alerte- Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-597 du 03 octobre
2024 modifiant la composition de la section
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-597 du 03 octobre
2024 modifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 50
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 5 9 }modifiant la composition de la section spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions,comités professionnels ou organismes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 modifi€, portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'avis de la CDOA plénière réunie le 10 novembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 modifié, portant renouvellementde la section spécialisée de la CDOA;Vu la demande du syndicat jeunes agriculteurs (JA), de la chambre d'agriculture desArdennes et des représentants des fermiers-métayers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1¢" :L'article 3-4° de l'arrêté préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 est modifié commesuit en ce qui concerne les membres de l'organisation syndicale Jeunes Agriculteurs (JA) :Titulaire : Suppléants :M. Gautier HABERT Mme Marie AUPRÊTRE59 Grande Rue 19 rue du Chenan08130 CHARBOGNE 08350 CHEVEUGESÀ pourvoir
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-597 du 03 octobre
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L'article 3-5° de l'arrêté préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 est modifié commesuit:5°) Deux représentants de la Chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : Suppléants :À pourvoirM. Eric MORLETGrande Rue - 08460 DOMMERY M. Pierre DEMISSY8 rue Trèche —- 08400 CHARDENYM. Nicolas ROYNETTEM. Stéphane BROSTEAUX 123 rue de Monthermé - 0800025 Grande Rue - 08260 ETEIGNIERES CHARLEVILLE-MEZIERES
L'article 3-8° de l'arrêté préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 est modifié commesuitTitulaire : Suppléants :; M. Jean-Michel LAVALM. Xavier BO'AZET 2 rue de la PrairieImpasse du Château 08430 MONDIGNY08400 BOURCQ - ;A pourvoir
L'article 3-12° de l'arrêté préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 est modifié commesuit en ce qui concerne les personnes qualifiées :Titulaire : Titulaire :M. Romain SOUDANT M. David LALLEMENT35 rue de l'Aisne 2 rue des Fosses Rousseaux - Beaulieu08400 BRECY BRIERES 08380 NEUVILLE LEZ BEAULIEUArticle 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Unecopie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.Charleville-Mézières, le 3 OCT. 2024Le préfet
Alain BUCQUETDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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des Ardennes
8-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-598 du 03 octobre
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départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
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Arrêté n° 2024 - 55 8modifiant la compositionde la commission départementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions,comités professionnels ou organismes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 portant renouvellement de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes, modifié par l'arrêtén° 2022-696 du 22 décembre 2022 :Vu la demande du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA), de la chambre d'agriculture desArdennes, des représentants des fermiers-métayers et de la propriété forestière ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1 :L'article 3-6° de l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 est modifié commesuit :6 °) Trois représentants de la chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : Suppléants :M. Benoît DAVE Mme Sarah BOURTEMBOURG11 rue de I'Eglise 1 rue du Lavoir - 08130 CHUFFILLY-ROCHE08130 GIVRY M. Guillaume NOIZET5 bis rue des Elus - 08300 BARBY
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M. Eric MORLET17 Grande Rue08460 DOMMERY A pourvoirM. Pierre DEMISSY8 rue Tréche - 08400 CHARDENYM. Stéphane BROSTEAUX25 Grande Rue08260 ETEIGNIERESA pourvoirM. Nicolas ROYNETTE123 rue de Monthermé - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES
L'article 3-9° de l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 est modifié commesuit en ce qui concerne les membres de l'organisation syndicale des Jeunes Agriculteurs (JA) :Titulaire : Suppléants :M. Gautier HABERT59 Grande Rue08130 CHARBOGNEMme Marie AUPRÊTRE19 rue Du Chenan08350 CHEVEUGESÀ pourvoirL'article 3-13° de l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 est modifié commesuit en ce qui concerne les représentants des fermiers-métayers :Titulaire : Suppléants :M. Xavier BOIZETImpasse du Château08400 BOURCQ M. Jean-Michel LAVAL2 rue de la Prairie08430 MONDIGNYA pourvoirL'article 3-15° de l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 est modifié commesuit en ce qui concerne les représentants de la propriété forestière :Titulaire: Suppléants :M. Henri BILLAUDEL3 Chemin du Château08400 VONCQ
M. Jean de POUILLY3 le Château Cornay08250 CORNAYÀ pourvoirL'article 3-19° de l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 est modifié commesuit en ce qui concerne les personnes qualifiées :Titulaire : Titulaire:M. Romain SOUDANT35 rue de l'Aisne08400 BRECY BRIERES M. David LALLEMENT2 rue des Fosses Rousseaux08380 NEUVILLE LEZ BEAULIEU
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Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Unecopie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.Charleville-Mézières, le ÿ 3 QCT, 2024
7,et
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire — 78 rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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des Ardennes
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Arrêté préfectoral n° 2025-137 du 12 mars 2025
modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
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Ex DirectionPRÉFET ;DES ARDENNES départementalep des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025 - A>Fmodifiant la compositionde la commission départementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le déèret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de ia composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes : |Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 modifié, portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA);Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 modifié, portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes;Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle 1 :L'article 3-6° de l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 est modifié commesuit :5°) Trois représentants de la Chambre d'agriculture des Ardennes :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-137 du 12 mars 2025
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Titulaires : | Suppléants :M. Emilien GERARD -Le Château d'Yvois — 08370 MALANDRY_ M. Jean-Baptiste BOURIN3 ruelle Sindulphe — 08310 AUSSONCEMme Vanessa PONSINMme Karine RENAUDIN dit BAILLIET 8 rue du Paquis - 08390 STONNE14 rue de l'Abbaye - 08310 JUNIVILLE.M. Stéphane BROSTEAUX25 Grande Rue - 08260 ETEIGNIERES.Article 2 : .Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au.recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Unecopie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.
Charleville-Mézieres, le 1 2 MARS 2025Le préfet
mms
Alain BUGQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7 '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-137 du 12 mars 2025
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des Ardennes
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Arrêté préfectoral n° 2025-138 du 12 mars 2025
modifiant la composition de la section
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-138 du 12 mars 2025
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Arrêté n° 2025 - 138modifiant la composition de la-section spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la peche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commlsspns administrativesà caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-505 du 14 septembre 2022 modifié, portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'avis de la CDOA plénière réunie le 10 novembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 modifié, portant renouvellementde la section spécialisée de la CDOA ;Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle 1* :L'article 3-5° de l'arrêté préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022 est modlfie commesuit en ce qui concerne les membres de la Chambre d'agriculture des Ardennes:5°) Deux représentants de la Chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : | Suppléants :M. Jean-Baptiste BOURIN Mme Vanessa PONSIN
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8 rue du Paquis - 08390 STONNE3 ruelle Sindulphe - 08310 AUSSONCE Mme Karine RENAUDIN dit BAILLIET14 rue de I'Abbaye - 08310 JUNIVILLEMme Delphine BONNEVIE11 rue de la Mairie- 08310 LEFFINCOURTM. Etienne LANOUE17 Grande Rue - 08240 AUTRUCHE
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Unecopie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.
Charleville-Mézières, le 4 2 MARS 2025
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au ministère de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire — 78 rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7 \- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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