AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-035
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP900969155 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-11-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900969155
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900969155 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900969155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration initiale effectuée en Haute-Savoie
Vu la demande des déménagements de l'entreprise ROSY'NETT - originellement enregistrée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie en qualité d'organisme "déclaré de services à la
personne" - déposée par Madame Rose-Lyne CLUZEL , 31 rue DE L'AUTAN 12120 ARVIEU, le 23/11/23 ;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :

Qu'une déclaration modificative " services à la personne " a été effectuée - modifiant son implantation
géographique et son adresse - auprès du service instructeur de l'Aveyron , le 23/11/23 par Mme. CLUZEL
Rose-Lyne en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROSY NETT' dont l'établissement principal est -
désormais - situé 31 RUE DE L'AUTAN - 12120 ARVIEU en Aveyron et enregistré sous le N° SAP900969155
pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 23.11.2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron

Signé
Isabelle SERRES
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