Direction Départementale.x de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Fmms
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 792103434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D,7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles; notamment I'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 11 février 2024 par l'entreprise ZIMMERMANN Pierre,
VU l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travall, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Evre-et-Loir, *
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de là Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre Nationäl du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale dé l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par I'entreprise ZIMMERMANN Pierre dont le siège est situé 2, rue des Petites Bruyères àPRUDEMANCHE (28270) sous le numéro de SIRET 79210343400025; enregistrée pour les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 II du code du travail)- En mode prestataire sur le territoire national
¥ . Entretien de la'maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Éure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedeix — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00

Ÿ Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de
Jardinage comprennent la taille des hales et des arbres et le débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code
rural. La taille ou I'élagage né peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage
que dans'la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans I'arbre et le matériel adéquat (cordes
et harnais, évacuation par camion).
... Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mainss.Sont exclus de l'activité de
petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, I'entretien et la réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles-et aux installations électriques.
Ÿ ... Assistance informatique à domicile.L'assistance informatique effectuée à distance
(internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et
de logiciels sont exclus.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la démande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de I'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travall.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 9 avril 2024
P/Le Directeur départemental
de l'émploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des relations 'entre le public et_l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprésde
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Oriéans. Le tribunal administratifpeut être saisi via I'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicité), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax: 02 37 20 55 00