PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-186
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-07-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images à bord
d'aéronefs pour la DIPN - Calais le 08/07/2026 (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-07-00004
Arrêté autorisant la captation d'images à bord
d'aéronefs pour la DIPN - Calais le 08/07/2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images à bord d'aéronefs pour la DIPN - Calais le
08/07/2026 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0966
Arrêté du 07/07/2026
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
François Flahaut, sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département  et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 6 juillet 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale
du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux d rones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
Considérant que le mercredi 08 juillet 2026, une opération de démantèlement est prévue sur la
commune de Calais ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè -
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images à bord d'aéronefs pour la DIPN - Calais le
08/07/2026 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,
de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux c améras aéroportées  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée sur la
commune de Calais : site le Virval et boulevard des Justes au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 8 juillet 2026, et de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 1 MAVIC 4 N°
1581F7K3C251900C38J3 et 1 MAVIC 4 N° 1581F7K3C253V00D5197.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images à bord d'aéronefs pour la DIPN - Calais le
08/07/2026 5
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1
du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante  : le mercredi 8 juillet
2026 de 09h00 à 12h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des
outre-mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé
François Flahaut
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images à bord d'aéronefs pour la DIPN - Calais le
08/07/2026 6