CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-151
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir
d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER et CRÉHEN)
(6 pages) Page 3
22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant
autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tirs
d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE
HAUT CORLAY (8 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-07-00010 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection - Musée d'Art et
d'Histoire de Saint-Brieuc (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de Trégueux (2 pages) Page 22
22-2026-05-07-00011 - Arrêté portant nomination de régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation de
la commune de Paimpol (2 pages) Page 25
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-03-17-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction
annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle
nationale des Sept-Iles (2 pages) Page 28
22-2026-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec
2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4
pages) Page 31
22-2026-04-27-00013 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles en vue de la
réalisation d'une exposition photographique (4 pages) Page 36
22-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation spéciale
d'intervention dans la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4
pages) Page 41
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DDTM 22
22-2026-05-20-00005
Arrêté en date du 20 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril
2026 portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche ( Commune de
BEAUSSAIS-SUR-MER et CRÉHEN)
DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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PREFETDES COTES- Direction départementaleann des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026portant autorisation de mesures administratives de destructionde sangliers par tir d'affGt ou d'approche(Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER et CRÉHEN)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destructionpour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 20 mai 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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Considérant les nouveaux éléments fournis le 19 mai 2026 par le lieutenant de louveterieM.Romain BERTHOULY sur de nouvelles zones de fréquentation de l'espèce ;Considérant la nouvelle plainte en date du 19 mai 2026 de M. Clément RAULT, exploitantagricole, pour des dégats sur mais ;Considérant qu'au regard des interventions réalisées, il apparaît pertinent d'adapterles conditions techniques de mise en œuvre des opérations de régulation initialementprévues ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notammentaux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formesde propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y comprisde nature sociale ou économique ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1° : ObjetLa disposition relative au quota de prélèvement défini en article 1 de l'arrêté préfectoraldu 29 avril 2026 portant autorisation de mesure administratives de destruction de sanglierpar tir d'afft ou d'approche est modifiée par :* L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt-cinq sangliers.
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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La disposition relative au secteur d'intervention définie en article 2 de l'arrêté préfectoraldu 29 avril 2026 portant autorisation de mesure administratives de destruction de sanglierpar tir d'affôt ou d'approche est modifiée par :* les interventions à tir concernent uniquement les communes deBEAUSSAIS-SUR-MER et CRÉHEN, uniquement sur les secteurs identifiés surla cartographie annexée du présent arrêté ;La disposition relative a la déclaration des interventions définie en article 2 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2026 portant autorisation de mesure administratives de destructionde sanglier par tir d'affüt ou d'approche est modifiée par :+ chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24heures à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale et aux mairies TRÉGON, BEAUSSAIS-SUR-MER etCRÉHEN;Les autres articles et dispositions restent inchangées.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Exécution
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, lechef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agentshabilités au titre de la police de la chasse et les maires de TREGON, BEAUSSAIS-SUR-MERet CREHEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 20 mai 2026P/le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégationla cheffe du service environnementsigné : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral modifié du > 9 MA] 2p9gportant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affit ou d'approche (commune deBEAUSSAIS-SUR-MER et CRÉHEN )
Zone de tir autoriséedl}- De
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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DDTM 22 - 22-2026-05-20-00005 - Arrêté en date du 20 mai 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche ( Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
et CRÉHEN)
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DDTM 22
22-2026-05-21-00006
Arrêté en date du 21 mai 2026 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tirs d'affût ou
d'approche - Communes de LA HARMOYE,
SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY
DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 10
PREFETDES COTES- Direction départementaleeae des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommunes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pourla campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 20 mai 2026;Considérant la plainte de M.SALMON, les Roselaies 22800 SAINT-BIHY, en date du 20 mai2026 pour dégâts de sangliers sur semis de mais ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 11
Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt dela sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers prélevés) et plus de 6900 pour la saison en cours ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu dela fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité del'espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants etles autres espèces ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor; ARRÊTE :
Article 1°: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés àprocéder sur les communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY, à compterde la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2026, à des opérations derégulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées aux articlessuivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.
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DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 12
Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent déléguerleur mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
x- les interventions à tir concernent uniquement sur les secteurs identifiés surla cartographie du présent arrêté ;- Pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté danssa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut,en cas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par unepersonne extérieure, désignée par lui-même pour ces compétences dans ce typed'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans tous les cas,la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationaleet aux mairies de LA HARMOYE, LE HAUT-CORLAY et de SAINT-BIHY. Cette déclarationindique les heures de régulation prévues ;- les interventions sont opérées de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;- l'usage de véhicules est autorisé ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bordd'un véhicule mais non chargée ;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucunusager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est effectuéen travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;- le tir est engagé avec une où deux carabines maximum, munies d'un équipement devisée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment auregard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pourcette validation en condition nocturne.
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DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 13
Article 3 : Conditions de sécurité généraleLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveteriesont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.lls veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la miseen sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informentles riverains immédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu età la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le départementdes Côtes-d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents sociétésde chasse locales. Dans ce cas, il doit être indiqué la nécessité de conserver la venaisonpar congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risquesanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doiventêtre limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmetun bilan des prélèvements réalisés à la Fédération de chasse ( FDC).
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DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 14
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires descommunes de LA HARMOYE, LE HAUT-CORLAY et de SAINT BIHY sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 21 mai 2026P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,La cheffe du service environnementSigné : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 15
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sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 16
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DDTM 22 - 22-2026-05-21-00006 - Arrêté en date du 21 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 17
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sangliers par tirs d'affût ou d'approche - Communes de LA HARMOYE, SAINT-BIHY et LE HAUT CORLAY 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-07-00010
Arrêté portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection -
Musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00010 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection - Musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc 19
PREFETDES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéFgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation provisoire d'installation d'un systèmede vidéoprotectionMusée d'Art et d'Histoire de Saint-BrieucLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
QeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1_R.253-4 ;
@-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation présentée par le maire de Saint-Brieuc pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, dans le cadre d'uneexposition exceptionnelle organisée au Musée d'art et d'histoire autour, notamment,d'oeuvres prétées par le Musée d'Orsay ;.Considérant que cet événement présente des risques particuliers d'atteinte à la sécuritédes personnes et des biens;Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installationdu système de vidéoprotection ;Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé;ARRÊTE :Article 1": Monsieur le maire de SAINT-BRIEUC est autorisé, pour une durée de quatremois, du 1er juin au 30 septembre 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 4 caméras intérieures au sein du Musée d'art et d'histoire situé au 2 rue desLycéens Martyrs -22000 SAINT-BRIEUC.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00010 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection - Musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc 20
Article 2: Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4: Monsieur le Maire de SAINT-BRIEUC, responsable de la mise en oeuvre dusystème doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.Article 5 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès de la direction du Musée d'art et d'histoire de Saint-Brieuc, par téléphone au 02-96-62-55-20 ou par courriel à l'adresse suivante : musee@saint-brieuc.fr.Article 6: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénalesvisées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et300 000 euros d'amende.Article 7 : Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le -7 MA 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet—Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00010 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection - Musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-13-00004
Arrêté modificatif portant nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de Trégueux 22
PREFET a |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésa territorialesFraternité Arrêté ModificatifPortant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires depolice de la circulation sur la commune de TREGUEUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des impôts ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et le décret ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKÉREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cesagents;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Étatdes indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements decommunes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de TREGUEUX;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 août 2020;Vu l'arrêté municipal du 31 mars 2025 portant nomination de M. Fabrice OUZERI au gradede brigadier-chef principal de police municipale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de Trégueux 23
Vu le courrier de Mme la Maire de TREGUEUX du 10 avril 2025, informant du départ deM. Thierry LE GALL en qualité de suppléant de la régie des amendes forfaitaires ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 est modifié comme suit :M. Fabrice OUZERI est nommé suppléant de la régie des amendes forfaitaires.ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contourde la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et Mme la maire de TRÉGUEUX sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental desfinances publiques.Saint-Brieuc, le — 1 3 MAI 20%Pour le Préfet et par délégation,
Georges SALAÜ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de Trégueux 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-07-00011
Arrêté portant nomination de régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de circulation de la commune de
Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00011 - Arrêté portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de circulation de la commune de Paimpol 25
PREFET ooDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésaed territorialesFraternité
ArrêtéPortant nomination de régisseur pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de circulationde la commune de PaimpolLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des impôts ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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publique et le décret ;le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiquele décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DeKEREVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cesagents;l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Étatdes indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements decommunes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Paimpol ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2008, modifié par arrêté du 9 novembre 2011, denomination de M. Joël BEAUVERGER, régisseur, pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulationle courrier de Mme la Maire de Paimpol en date du 4 mars 2026 informant de lamodification de l'organisation du service de la Police Municipale ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/2
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forfaitaires de la police de circulation de la commune de Paimpol 26
Vu_l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2026;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:Article 1°: M. Cédric LE DU, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du codegénéral de la circulation, et le projet des consignations prévues par l'article L. 121-4 ducode de la route.Article 2 : M. Cédric HERVE , est désigné suppléant.Article 3: Mme Estelle BESSON, MM. Bruno LE COAT et Mikael GIRARD sont désignésmandatairesArticle 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3contour de la motte, 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la notification du présent courrier.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la maire de Paimpolsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeurdépartemental des finances publiques.Saint-Brieuc, le 07 MAI 2026Pour le Préfetet par délégation,
Georges SALAU
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00012
Arrêté portant autorisation de destruction
annuelle d'une espèce non indigène au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 28
PREFETDES COTES- Préfecture desD'ARMOR Côtes-d'Armor
Fraternité
Arrêtéportant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène ausein de la réserve naturelle nationale des Sept-ilesLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27, L 414-4 et R 414-24 ;Vu le décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementationde la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 1;Vu la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux France en date du 7 février2026, en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles, sollicitantl'autorisation de procéder à la destruction par tir du vison d'Amérique (Mustela vison) sur l'île Tomé,Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Sept-lles du 6 mars2026Vu le compte-rendu de la rencontre 2026 du collectif Trégor-Gestion-Vison,Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sept-llesen date du 11 février 2026.Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que cette opération constitue une action prioritaire de lutte contre les EspècesExotiques Envahissantes de la réserve naturelle,
Place du général de Gaulle _BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ©www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 29
Considérant que ladite opération s'inscrit dans la continuité du programme de lutte contre cetteespèce depuis 2014, qu'elle ne peut être suspendue cette année, et qu'elle a vocation à figurer dansle futur plan de gestion, suite à l'intégration de l'île Tomé dans la redéfinition du périmètre de laréserve naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne; ARRETE :Article 1°": Les bénéficiaires de la présente autorisation: Mme Valentine CAMILLE, MM. OlivierPRIMAS, Gaëtan RENOUX, Armel DENIAU, Quentin LE HERVE opérant les tirs pour destruction surle vison d'Amérique (Mustela vison) sur l'île Tomé, dans le périmètre de la réserve naturellenationale des Sept-lles, pour le compte de l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux,gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles. La période s'étant du 1° mars 2026jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale desSept-lles, et tout particulièrement son article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manièreque ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.Article 3: Le suivi de l'opération sera réalisé par les équipes de la réserve naturelle nationale desSept-lles afin d'éviter un dérangement des espèces sur l'île Tomé.Article 4: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
xArticle 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site : www.telerecours.frArticle 6: Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera:- notifié aux bénéficiaires,- adressé au gestionnaire de la réserve naturelle et au directeur départemental des territoires etde la mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Saint-Brieuc, le {? MAD 26 .Pour le préfet et par délégation,
Pour le Siren Rewer de |' irae
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au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00006
Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique dénommée « La
Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique
dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de passage d'une manifestation nautique dénommée« La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-ÎlesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu la demande en date du 19 avril 2024 présentée par l'association Nage Libre, d'organiserune manifestation nautique le samedi 6 juillet 2024, dans la réserve naturelle nationale desSept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale desSept-lles recueilli de manière dématérialisée le 20 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nautique n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respectde la réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurantci-dessous;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique
dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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ARRETE:
Article 1°; Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Philippine COLLOD, cheffede projet - Tour de Belle-île & Solitaire du Figaro Paprec
xArticle 2: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à passer au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestationnautique dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » le dimanche 17 mai 2026.Celle-ci consiste en un départ de course à la voile, à la limite de la réserve, que lesconcurrents pourront être amenés à traverser dans le cadre du parcours de la course. Dansle cadre de cette manifestation, le bénéficiaire est autorisé à réaliser des prises de vues etde sons.Article 3 : Le bénéficiaire visé a l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :*_ article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines...,¢ article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques à moteur (jet ski, scooterdes mers...),¢ article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:° respecter le nombre de participants déclarés (flotte de 40 à 45 figaro bénéteaux),e se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle+ __ éviter toute surpopulation de navires non utiles à l'évènement au sein de la réserve¢ éviter tout bruit de nature à troubler la tranquillité des lieux¢ informer les participants du statut de réserve naturelle nationale,La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.(notamment en cas d'utilisation de drone pour les prises de vue).
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique
dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du reportage.Article 7 - Contrôles — Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées al'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 a R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classeArticle 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;Article 10 - Exécution :La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et de lamer.
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—~ Isabelle RIOUX
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dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de la
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dénommée « La Solitaire du Figaro Paprec 2026 » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-27-00013
Arrêté portant autorisation de prise d'images au
sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles en vue de la réalisation d'une exposition
photographique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-27-00013 - Arrêté portant autorisation de prise d'images au sein de la réserve naturelle
nationale des Sept-Iles en vue de la réalisation d'une exposition photographique 36
PREFETDES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR de LannionLibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant autorisation de prise d'images au sein de la réserve naturelle nationaledes Sept-lles en vue de la réalisation d'une exposition photographiqueLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24 :Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 19 février 2026 présentée par Mme Lauriane GUERIN et M. MarcTISSEAU pour réaliser des prises de vue sous-marines et terrestres au sein de la RéserveNaturelle Nationale des Sept-Iles pour leur projet d'exposition photographique itinéranteintitulée « Regards Croisés » ;Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de laréserve naturelle nationale des Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le20 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles;Considérant que cette exposition photographique constituera un support decommunication valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'estpas de nature à remettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strictrespect de la réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;9, rue Joseph MorandBP 3074S — 22307 LANNION CEDEX 1/3www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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ARRETE:
Article 1": Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Mme Lauriane GUERIN et M.Marc TISSEAU.Article 2 : Les bénéficiaires visés à l'article 1 sont autorisés à réaliser des prises de vue ausein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour une exposition photographiqueintitulée « Regards Croisés : La Biodiversité Bretonne entre Ciel et Mer ». Les prises de vuessont prévues d'avril 2026 à octobre 2026.Article 3: Les bénéficiaires visés à l'article 1 sont tenus d'assurer la couverture juridique deleurs activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4: Les bénéficiaires sont tenus de respecter les dispositions du décret n°2023-640du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :*__article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.* article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,° article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines*__ article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5: Les bénéficiaires s'engagent notamment à se rapprocher de l'équipe de laréserve naturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue,La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'Étatde tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiairesdemeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des prises de vue.Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
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Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
A Lannion, le 2 7 AVRe Lannion,aIsabelle RIOUX
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-29-00001
Arrêté portant autorisation spéciale
d'intervention dans la réserve naturelle nationale
des Sept-Iles
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DES COTES- | Sous-préfectureD'ARMOR | de LannionLibertéEgalité_ Fraternité| Arrêté |Portant autorisation spéciale d'intervention dans laréserve naturelle nationale des Sept-IlesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24 ; |Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle:Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor; |Vula demande en date du 12 mars 2026 présentée par Mme Françoise LEVEQUE pourréaliser l'état initial de l'environnement pour le parc éolien en mer de Bretagne Nord-ouest(BNO) au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Îles :Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale desSept-lles recueilli de manière dématérialisée le 20 avril 2026 :Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationaledes Sept-lles ;Considérant que les suivis menés dans ce cadre concernent la réserve naturelle ets'inscrivent dans un objectif de connaissance et de suivi du patrimoine naturel :Considérant que sa réalisation n'est pas de nature à remettre en cause l'état de la réservenaturelle, sous condition du strict respect de la réglementation en vigueur ainsi que desprescriptions figurant ci-dessous ; |Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;9, rue Joseph MorandBP 30745 — 22307 LANNION CEDEX 1/3www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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ARRETE:Article 1°' Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Francoise LEVEQUE pour«Setec énergie environnement » . |Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autoriséà réaliser des enregistrements (sons,images...) au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour réaliser le suivi dubruit ambiant sous-marin, le suivi par acoustique passive nocturne des oiseaux migrateurset chiroptères et le suivi télémétrique de l'avifaune (Goélands, Fous de Bassan, ...).Le bénéficiaire pourra faire appel à des sous-traitants ou partenaires avec lesquels il auraconventionné sous réserve que ceux-ci respectent les dispositions du présent arrêté.Les opérations sont prévues de mai 2026 à décembre 2028.Article 3: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1% avril au 31 août.* article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur |' Ile AUX= Moines |¢ article 23 réglementant le survol d'aéronefs...| Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l'équipe de la réserve| naturelle afin d' organiser la réalisation des enregistrements.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents:Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation. |Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes__ de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire_ demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du reportage. |Article 7 - Contrôles- Sanctions: oi |Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe. |
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Article 8 — Droits et informationsdes tiers : |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 - Voies et délais de recours | |La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ; |Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire, |- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer. A Saint-Brieuc, le 2 9 AVR 2026Le préfet des Côtes-d'Armor,
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—À
François Ne KEREVERences:
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