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IQUE FRANÇAISE
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Liberté - Egalité Fraternité
/
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 9 – 12/01/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/01/2024 et le 12/01/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/01/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Arrêté - 2024-DDT-SABE-NPN n°1











Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Décision - Délégation de signature - Missions relevant de la DICOR

























Contentieux - Recouvrement forcé de la DDFIP de la Moselle
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN n°1
Portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha sur la commune de Conthil (Moselle)
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Aurélie COUTURE
Qualité du Signataire : cheffe du service aménagement, biodiversité, eau
Date de signature : 10/01/2024
Lieu de consultation du document : DDT
Date de publication : 12/01/2024
EJx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété 2024-DDT-SABE-NPN N°1
Portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha sur la commune de Conthil (Moselle)
du -
A0 1A% 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
vu le code forestier, notamment ses articles L214-13 et suivants et L341-1 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
vu La délibération du Conseil Municipal de la commune de Conthil du 20 octobre 2023 ;
vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu en préfecture par courrier
recommandé avec avis de réception le 15 novembre 2023, présenté par TDF SAS,
représenté par Monsieur Jean-Luc LARRET, dont I'adresse est1 avenue de la résistance —
Fort de Romainville 93260 LES LILAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,0160 hectare de boisement sur la commune de Conthil ;
vu l'avis de l'ONF du 8 novembre 2023 ;
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1°:
Article2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Le défrichement de 0,0160 ha d'une parcelle de bois située à Conthil et dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
° Surface de
Commune de Section '.:rcîîle la parcelle conÎ:::\aéÎ(ha)
localisation P (ha)
CONTHIL 17 22 10,6494 0,0160
TOTAL 0,0160
Le défrichement a pour but l'implantation d'un relais de télécommunication.
La durée de yalidité de çette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Afin de limiter'les imp'acts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement
doivent être réalisés hors période de reproduction, donc exclus entre le 1" mars et le
31 août.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente à
la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit 0,032 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an maximum pour présenter à la direction
départementale des territoires un projet de boisement compensateur ou, à défaut,
pour s'acquitter de l'indemnité compensatoire dont le montant est fixé à 1000€
(mille euros).
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de TDF SAS.
Conformément à I'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de I'extérieur ainsi qu'en mairie de
Conthil. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la
durée des travaux de défrichement.
TDF SAS, bénéficiaire de la présente autorisation, met à disposition, en mairie, le plan
cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant toute la durée des
opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées à la mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de Conthil sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité, eau,
Aurélie COUTURE
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Décision Délégation de signature - Missions relevant de la DICOR
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant de la division Contrôle
fiscal - Contentieux - Recouvrement forcé de la DDFIP de la Moselle
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 11/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 12/01/2024
Ex - _ F
REPUBLIQUE : -
FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté ) '
Égalité
Fraternité
DIRECTION | DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 11 janvier 2024
_ PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE-CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 — ' ' ' LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 - - PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_Pôle Contrôle-Recouvrement '
Décision de délégation spéciale de signature
pour les m|ss|ons relevant de la division "Contrôle fiscal- Contentleux et
' Recouvrement forcé"
Abroge la décision du 2 janvier 2024, publiée au RAA n° 1/2024
Le Directeur département:'alr des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut partlculler des administrateurs des
Flnances publiques ;
Vu-le decret n° 2009-707 du 'IGJum 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction générale
des Finances publiques; .
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant. création de la direction reglonale des Flnances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable
publlque
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organlsatlon
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I' État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, admlmstrateur général des
Finances publlques de 1ère classe en quallte de directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiquesdu 11 mai 2020 flxant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctlons de directeur départemental des Flnances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 _]Ul"et 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/4

Décide :
Article 1 — En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou
gracieuse faisant l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions accordées avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, lenonC|at|on des pouv0|rs ainsi conférés étant limitative; est
donnéeà :
M. Pascal MARON
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du
contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de l'engagement des
_ procédures de contrôle (3909), la saisine de l'interlocuteur départemental, les documents relatifs à
la vente des biens meubles saisis et la conclusion d'un règlement d'ensemble.
Mme Ann-Kareen BURT
lnspectrlce divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARON, Mme Ann-Kareen BURT dispose des
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du contrôle
fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de I'engagement des procédures
_ de contrôle (3909), les documents relatlfsà la vente des biens meubles saisis et la'conclusion d'un
règlement d'ensemble.
a. Pilotage et animation du contréle fiscal
M. David BEHEM ;
Inspecteur des finances publiques -
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence MARTINY ou de Mme Chantal GILLE ou
de Mme |ulie EYMANN ou de M. David BEHEM, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document
et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal.
b. Poursuites pénales - Cellule qualité
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
2/4

Mme Florence MARTINY
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
poursuites penales cellule qualité.
c. Contentieux et gracieux du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la mission du
contentieux du contrôle fiscal des particuliers et des professionnels.
d. Remboursements dè crédits de TVA
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M. Cedric GAGNAIRE
Contrôleur des finances publiques
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Remboursements de crédits de TVA ».
e. Commissions départementales - Fiscalité internationale - Assistance Administrative
Internationale
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques -
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE .
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
3/4

« Commissions Départementales— Fiscalité -Internationale — Assistance Administrative
Internationale».
f Pilotage et animation de l'activité des huissiers
Mme Ann-Kareen BURT '
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage
et animation de l''activité des huissiers.
@. Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des
professionnels / Contentieux et gracieux du recouvrement
M. Stéphane HOTZ,
Inspecteur des finances publiques
M. Mourad BENHARKAT
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Laure BEUGNETTE
Inspectrice des finances publiques
- Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage,.
animation et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels.
AKKAKKKAK
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des';ginances publiques de la Moselle,
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4/4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle