ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-168
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
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| | | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS~ Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs —
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de la gendarmerie en date du 10 décembre 2025 du colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen de 2 caméras vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux finsd'assurer la sécurisation des alentours du GAEC DE MOURISCOU, sur le territoire de la communedes Bordes-sur-Arize (09350), dujeudi 11 décembre à partir de 8h00 au vendredi 12 décembre 2025à 18h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la coordination rurale sontconstatés aux abords du GAEC DE MOURISCOU, détenteur d'animaux touchés par la dermatosenodulaire contagieuse (DNC), dont le siège social est situé dans la commune LES BORDES-SUR-ARIZE (09 350) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir du fait de la présence de nombreusesparcelles de terrain dispersées appartenant au GAEC DE MOURISCOU ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'abattage du troupeau contaminé; que les lieux surveillés sont strictement limités à unezone de 5 kilomètres de rayon autour du GAEC de MOURISCOU, où sont susceptibles de secommettre les troubles à l'ordre public ou les blocages que l'usage de caméras aéroportées vise àprévenir;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du jeudi 11 décembre2025 à partir de 08h00 au vendredi 12 décembre 2025 à 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, Uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation du GAEC DEMOURISCOU situé dans la commune des BORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépiloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 5 kilomètrescentré sur le point de coordonnées géographiques 43° 6' 58" N - 001° 23' 49" E sur la commune deBORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 4 :La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 12 décembre2025 à 18h00.Article 5 :Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.2
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Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de >gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix, le 10/12/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
ÆDelphine LEMAIRE
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