SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-137
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
73-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de mise à disposition de la structure de loisirs "LANDINGBAG"
sis les Gabelins à Chamousset (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-18-00002
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de mise à disposition de la structure de
loisirs "LANDINGBAG" sis les Gabelins à
Chamousset
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de mise à disposition de la structure de loisirs
"LANDINGBAG" sis les Gabelins à Chamousset3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral
portant suspension de l'activité de mise à disposition de la structure de loisirs
« LANDINGBAG » sis LES GABELINS 73390 CHAMOUSSET
exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAMPIER 38690 FLACHERES
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 à L.421-7 relatifs à
l'obligation générale de sécurité et L.521-19 à L.521-26 relatifs aux mesures spécifiques
applicables aux prestations de services ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et
L.121-2 ;
Vu la norme NF EN 14960-1 (Mai 2019) Équipements de jeu gonflables - Partie 1 : exigences de
sécurité et méthodes d'essai ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°37-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
Vu le procès verbal de constat en date du mercredi 17 juillet 2024, faisant suite au contrôle de
la structure de loisirs « LANDINGBAG » sise LES GABELINS – 73390 CHAMOUSSET, effectué
par Messieurs Thierry PAQUET et Axel GARCIA, respectivement inspecteur et inspecteur
stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant sous
l'autorité du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Savoie ;
Considérant que le contrôle de la structure gonflable mise à disposition au sein de la structure
de loisirs « LANDINGBAG » réalisé, le mercredi 17 juillet 2024, par deux agents de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, a mis en évidence des manquements faisant encourir un danger grave et immédiat
pour la sécurité et la santé des utilisateurs ;
Considérant que la prestation de service ainsi rendue par la société EXO, exploitant la struc -
ture de loisirs « LANDINGBAG », contrevient aux dispositions de l'obligation générale de sécuri -
té prévue à l'article L.421-3 du Code de la consommation, en raison notamment des défauts
d'implantation, d'ancrages, de conformité électrique et d'absence de protection contre les
chutes ;
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"LANDINGBAG" sis les Gabelins à Chamousset4
Considérant, par voie de conséquence, l'urgence impérative à faire cesser le danger grave et
immédiat encouru par les utilisateurs de cette structure de loisirs exploitée par la société EXO,
la procédure contradictoire prévue par l'article L.122-1 du code des relations entre le public et
l'Administration ne peut être mise en œuvre ;
ARRÊTE
Article 1 : L'activité de la structure de loisirs « LANDINGBAG », mise en œuvre à LES GABE -
LINS 73390 CHAMOUSSET, est suspendue à compter de la date de notification du présent
acte et ce pour un e durée de 3 mois.
Article 2 : La reprise de l'activité de la structure de loisirs « LANDINGBAG » est conditionnée
au contrôle, par un organisme tiers, attestant de la mise en conformité au principe de l'obliga -
tion générale de sécurité prévue à l'article L.421-3 du Code de la consommation. Cet organisme
tiers, présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, sera libre -
ment choisi par la société EXO qui en supportera le coût. Ce rapport sera communiqué à la di-
rection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions (DDETSPP) de la Savoie.
Article 3 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Gre -
noble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par voie dématériali -
sée sur le site www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la date
de notification de la décision contestée.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 18/07/2024
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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