PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-180
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
DDTM / Procédure Environnementale
33-2025-08-04-00002 - Arrêté modificatif n°4 portant désignation des
membres formant la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) (8 pages) Page 3
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus de la demande d'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement de la
Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et
d'Assistance (FN-UMPSA) (2 pages) Page 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-07-18-00018 - Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière de Bordeaux (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-08-04-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de
Montesquieu - "Sud Bordeaux Tourisme" en catégorie II (1 page) Page 18
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DDTM
33-2025-08-04-00002
Arrêté modificatif n°4 portant désignation des
membres formant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
DDTM - 33-2025-08-04-00002 - Arrêté modificatif n°4 portant désignation des membres formant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) 3
Direction Départementale des Territoires et de la MerP| PPREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePôle Consultations et Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°4portant désignation des membres formant la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 àR133-15 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et du développement durable ;VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 23 juin 2025 portant modification de la désignationdes membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU le courriel en date du 04 juillet 2025 du secrétariat de la Fédération départementale deschasseurs de la Gironde notifiant le changement de ses représentants pour siéger à la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites.CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant modification de ladésignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesen date du 23 juin 2025.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51: 1/8www.gironde.gouv.fr
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paysages et des sites (CDNPS) 4
ARRETE
Article premier : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidéepar le préfet ou son représentant.Article 2: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalJean-Luc GLEYZE, Président duConseil Départemental (titulaire)Monsieur Philippe DUCAMP,Conseiller Départemental du cantonLes Portes du Médoc (suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac: (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maireMadame Sylvie BRISSON, adjointe auMalle de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, maire |Monsieur Dominique BEYRAND,Maire de Lesparre (titulaire) | adjoint au maire de Saint-Jean -d'Illac (suppléant)3] college des personnes qualifiéesChambre d'AgricultureMonsieur Jérôme FREVILLE (titulaire)Madame Corinne LANTHEAUME(suppléante)Syndicat des Sylviculteursdu Sud-OuestMadame Bénédicte BEYRIES(titulaire)Madame Gabriella CARRERE(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)Fédération Départementaledes ChasseursMonsieur Yannick LABARRERE(titulaire)Emmanuel ROBIN (suppléant)4/ collège des personnes compétentes
Fédération Départementaledes Associations Agrééespour la Péche et du MilieuAquatique
Monsieur Bernard VERNAUDON(titulaire)Monsieur David DUBREUIL(suppléant)
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Jardin Botanique de Monsieur Dominique VIVENT Madame Laura KASSEN (suppléante)Bordeaux (titulaire)Office National des Foréts Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERAS(titulaire) (suppléant)INRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire) | Monsieur Philippe DEUFFIC(suppléant)Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismesconsulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à laprotection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentantsdes organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », lacommission est constituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territorialesMadame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de Madame Agnès SEJOURNET,T7 l'environnement, espaces Conseillère Départementale duConseil départemental . . |naturels sensibles et gestion [canton Libournais-fronsadaisdes risques, Conseillère (suppléante)Départementale du CantonMérignac-1 (titulaire)Monsieur Patrick PAPADATO | Monsieur Baptiste MAURIN(titulaire) (suppléant)Monsieur Patrick MEIFFREN, |Madame Sylvie BRISSON, adjointemaire de Carcans (titulaire) -|au maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, |Monsieur Dominique BEYRAND,Maire maire de Lesparre (titulaire) | adjoint au maire de Saint-Jean -d'illac (suppléant)
Bordeaux MétropoleMaire
31 collège des personnes qualifiéesChambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE| Madame Corinne LANTHEAUME(titulaire) (suppléante)Syndicat des Sylviculteurs du Sud- |Madame Bénédicte BEYRIES |Madame Gabriella CARREREOuest (titulaire) (suppléante)SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE(titulaire) (suppléant)3/8
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Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)Ecole Nationale Supérieured'Architecture et de Paysage Monsieur Alexandre MOISSET(titulaire)4/ college des personnes compétentesConseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement Madame Annabel ALBRECHMonsieur Sébastien CANNET_ CAUE (titulaire) (suppléante)Représentant les Professionnels | Monsieur Maximilien Monsieur Emmanuel PRIEURpaysagistes BRUGERON (titulaire) (suppléant)Office National des Forêts Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERAS(titulaire) (suppléant)Madame Laura KASSEN(suppléante)Monsieur Dominique VIVENTJardin Botanique de Bordeaux (eieailaire)
Article 3-bis : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pourexaminer des proiets éoliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.21 collège des représentants élus des collectivités territorialesMadame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection del'environnement, espacesnaturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)Conseil départemental
Monsieur Patrick PAPADATO(titulaire)Monsieur Baptiste MAURINBordeaux Métropole (suppléant)Monsieur Patrick MEIFFREN,Madame Sylvie BRISSON, adjointeGITE maire de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, Monsieur Dominique BEYRAND,Maire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean-d'Illac (suppléant)Maire Monsieur Didier CAZIMAJOU, |Monsieur Bernard LAURET, mairemaire de Portets (titulaire)de Saint-Emilion (suppléant)3/ collège des personnes aualifiées
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Chambre d'AgricultureMonsieur Jérôme FREVILLE(titulaire)Madame Corinne LANTHEAUME(suppléante)Syndicat des Sylviculteurs duSud-OuestMadame Bénédicte BEYRIES(titulaire)Madame Gabriella CARRERE(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)École Nationale Supérieured'Architecture et de Paysage -ENSAP Monsieur Alexandre MOISSET(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)Association Sites&MonumentsMonsieur Yves SIMONE(titulaire)Monsieur Claude LAROCHE(suppléant)4/ collège des personnes compétentesConseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement— CAUE Madame Yezza-LisbethRAHMOUNE (titulaire)Monsieur Sébastien CANNET(suppléant)Représentant les ProfessionnelspaysagistesMonsieur MaximilienBRUGERON (titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR(suppléant)Office National des ForêtsMonsieur Sébastien GENDRY(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS(suppléant)Jardin Botanique de BordeauxMonsieur Dominique VIVENT(titulaire)Madame Laura KASSEN|(suppléante)Exploitants d'installationséoliennesMonsieur Maxime LE DAIN(titulaire)Monsieur Benjamin THIRION(suppléant)Article 4: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission estconstituée des membres suivants1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection del'environnement, espacesnaturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN,maire de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)Maire Monsieur Bernard GUIRAUD,maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-Jean-d'Illac (suppléant)3/ collège des personnes aualifiées
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Conseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement- CAUE Monsieur Sébastien CANNET(titulaire)Madame Annabel ALBRECH(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)Association Sites & MonumentsMonsieur Yves SIMONE(titulaire)Monsieur Claude LAROCHE(suppléant)
4/ collège des personnes compétentesPublicitaires de l'UPEMadame Émilie BOUIN(titulaire)Monsieur Olivier DUPIN (suppléant)Syndicat National de la Publicité | Monsieur Stéphane TILLARDMadame Nathalie MAZICExtérieure (titulaire) (suppléante)Fabricants d'enseignes Madame Carine MORA Madame Béatrice BAUD GOUSpublicitaires (titulaire) (suppléante)Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public deacoopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet derèglement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.Article 5: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalJean-Luc GLEYZE, Président duConseil Départemental (titulaire)Monsieur Philippe DUCAMP,Conseiller Départemental ducanton Les Portes du Médoc(suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles etgestion des risques ConseillèreDépartementale du CantonMérignac: (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maireMadame Sylvie BRISSON, adjointeal de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante). Monsieur Bernard GUIRAUD, maire Somsicur Dominique BEYRAND,Maire adjoint au maire de Saint-Jean -de Lesparre (titulaire)d'illac (suppléant)3/ collège des personnes qualifiées
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Chambre d'AgricultureMonsieur Jérôme(titulaire)FREVILLEMadame Corinne LANTHEAUME(suppléante)Fédération Départementaledes Associations Agrééespour la Pêche et du MilieuAquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON(titulaire)Monsieur David DUBREUIL(suppléant)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)École Nationale Supérieured'Architecture et de PaysageMonsieur Alexandre MOISSET(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)4] collège des personnes compétente
Représentant des exploitantsde carrièresMonsieur Thibault LATAPYMonsieur Jean-Claude POUXVIELMonsieur Loïc PERRET(titulaires)
Monsieur Xavier OTEROMonsieur Boris NIETOMadame Juliette CHAUVIERE(suppléants)Représentant des utilisateursde matériaux de carriéresMonsieur Ronan LE FOLLIC(titulaire)Monsieur Sylvain LECOQ(suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carriére est projetée estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.Article 6: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », lacommission est constituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles etgestion des risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, Mairede Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)31 collège des personnes aualifiéesLPO - Ligue pour laProtection des OiseauxMadame Cassandra L'HÔTE(titulaire)Madame Anne PARISOT(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant) .4/ collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquantl'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)
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Représentantsd'établissements pratiquantl'élevageMonsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTIN(titulaire) (suppléant)Représentant lesprofessionnels de la faunesauvage captiveMonsieur Mathieu DORVAL(titulaire) Monsieur Laurent FAGET (suppléant)
Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membrequi, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, estremplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 8 : l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025 est abrogé.Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.télerecours.fr ».Article 10 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 4 AOUT 2025
fe cabinet,
yi, i.\Grégbry LECRU
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DDTM
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Arrêté portant refus de la demande d'agrément
départemental au titre de la protection de
l'environnement de la Fédération Nationale des
Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance
(FN-UMPSA)
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Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance (FN-UMPSA) 12
E 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant refus de la demande d'agrément départemental au titre de la protection del'environnement de la Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours etd'Assistance (FN-UMPSA)Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et a la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement présentée parla Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance (FN-UMPSA) dont lesiège social est situé 105 boulevard Jean-Jacques Bosc 33800 Bordeaux, datée du 15 avril 2025,parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 12 mai 2025, ainsique les différents compléments apportés le 03 juin 2025 ;VU (l'avis très réservé du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 08 juillet2025;VU l'avis défavorable du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2025.CONSIDERANT que pour être agréée, l'association doit justifier depuis trois ans d'un objet statutairerelevant des domaines de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement et d'activités effectivesattestant qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement sur le niveau territorialsollicité ;CONSIDERANT que l'association a été créée le 9 octobre 2019 sous le nom de « Phossilon» et qu'elle apris le titre de Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance(FN-UMPSA) par déclaration au journal officiel du 19 janvier 2025 ;
Cité administrative .2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex 1Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus de la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la
Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance (FN-UMPSA) 13
CONSIDERANT qu'en l'espèce, l'objet de l'association était « l'exercice de missions dans les secteursd'activités suivants : l'urgence et le secourisme, l'action sociale, la santé, la formation, la solidaritéinternationale » et que, lors de son assemblée générale en date du 28 mars 2025, l'association amodifié ses statuts, en définissant un objet social très large qui intègre dorénavant la protection del'environnement ;CONSIDERANT que l'association est avant tout Une association humanitaire reconnue pour sonengagement auprès des populations les plus vulnérables et pour ses actions d'urgence sur le terrain ;CONSIDERANT que la protection de l'environnement est intégrée dans les statuts de l'associationdepuis moins de trois ans ;CONSIDERANT que l'association ne justifie pas d'ceuvrer principalement pour la protection del'environnement depuis trois ans au moins ;CONSIDERANT que la Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance(FN-UMPSA) ne remplit pas l'intégralité des conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 duCode de l'environnement pour obtenir l'agrément départemental.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnementde la Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance (FN-UMPSA) estrefusée.Article 2: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 4 AOÛT 2025Pour le Préfetréfgtecteur de cabinet,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'érticle R. 421-1 du Code de justiceadministrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle est égalementsusceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de mes services et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Fédération Nationale des Unités Mobiles de Premiers Secours et d'Assistance (FN-UMPSA) 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-07-18-00018
Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-07-18-00018 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux15
EEREPUBLIQUE | —FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté :EgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICEDE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE BORDEAUX
La comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Bordeaux, Agnès GUERLAISVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 |à 217 de son annexé IV ; Sone ce oe |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2003 relatif. aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; aArrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Josette LE MOAL, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe au responsable du service de Publicite Foncière de Bordeaux, a l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution 1 comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable publie soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et tous actes d'administration et de gestion du service.
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'Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite,a) dans la limite de 15 000€ à Mme Nadine JEAN, Inspectrice des Finances publiques,b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEULAGUET BertrandBORDELAIS LudivineBRIZON SylvaineBREAU VincentBRILLON VéroniqueDOMINGUEZ PatriciaCHASTANET SabrinaCLERIL Jean-LucGREGOIRE SylvieLAVANDIER MichaëlLE CORRE ChristineMARRAS CatherineMENON-BONVALOT VéroniqueMEYNET SandrinePIOLA PatricePRAS Flore
©) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANC Laurent ABDUL Nooroun-NisaSEGHERS FlorenceCADOT Lise |
Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1% et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu 'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excéde le plafond de leur délégation.Article 4
Le présent arrété abroge |' arrêté n° 33-2024-208 publié en date du 10212024 et prendra effet au01/09/2025.il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GirondeA Bordeaux, le 18 juillet 2025La comptal] nsable au SPF de BORDEAUXparasrsne tit al
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Montesquieu - "Sud Bordeaux Tourisme" en
catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-04-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Montesquieu - "Sud Bordeaux
Tourisme" en catégorie II 18
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalitépe Bureau des Elections et deFraternité 'Administration GénéraleARRETE PORTANT CLASSEMENTde l'Office de Tourisme de MONTESQUIEU - « Sud Bordeaux Tourisme »(communes de Cadaujac, Martillac, Léognan, Isle-Saint-Georges, Ayguemorte-Les-Graves, La Brède,Saint-Médard d'Eyrans, Beautiran, Castres-Gironde, Saint-Selve, Saucats, Saint-Morillon, Cabanac-Villagrains)en catégorie IlLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018, prononçant le classement de l'Office de Tourisme deMONTESQUIEU - « Sud Bordeaux Tourisme » en catégorie Il, pour une durée de cinq ans,VU la délibération du conseil municipal, en date du 05 juin 2025 sollicitant le renouvellement duclassement de l'Office de Tourisme en catégorie Il,VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 20 juin 2025 de Madame laprésidente de l'Office de Tourisme de MONTESQUIEU - « Sud Bordeaux Tourisme » reçue enPréfecture le 09 juillet 2025,CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme de MONTESQUIEU - « Sud Bordeaux Tourisme » respecteles critères énoncés par le code du tourisme,SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de MONTESQUIEU - « Sud Bordeaux Tourisme » sis 3 place MarcelVayssiére - 33650 MARTILLAC est classé en catégorie II.Ce classement est prononcé pour 5 ans.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde. Ii peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le présidentde la Communauté de Communes de Montesquieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.MF" Fait æBordeaux;le 7 04 AQUT 2025Le Sous-Préfet, dir '8 cabinet,
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