SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-201
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-07-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
LS ESPACES VERTS
Dirigent : Lino SERVES
Lieu : THOIRY (1 page) Page 6
73-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeant : MANTELLO Cédric
Lieu : Saint-Alban-Leysse (1 page) Page 8
73-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : Muriel MURAT
Lieu : Grand Aigueblanche (1 page) Page 10
73-2026-07-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu :
Esserts-Blay (2 pages) Page 12
73-2026-07-23-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : CHAPPERT Adrien Ludovic
Lieu :
Saint-Alban-Leysse (2 pages) Page 15
73-2026-07-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : INTISSAR AHMED BOUMAZA (2 pages) Page 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 21
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-07-23-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie (2 pages) Page 25
73-2026-07-10-00028 - Procuration sous -seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Simon PEQUEY mandataire spécial et général (1 page) Page 28
73-2026-07-10-00010 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Carole PRIGNON mandataire spécial (1 page) Page 30
73-2026-07-10-00011 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Carole RASSER mandataire spécial (1 page) Page 32
2
73-2026-07-10-00012 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Cécile BERTIN mandataire spécial (1 page) Page 34
73-2026-07-10-00013 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Dominique LETOFFE mandataire spécial (1 page) Page 36
73-2026-07-10-00014 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Edith CAWA mandataire spécial (1 page) Page 38
73-2026-07-10-00015 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Emirjeta ZYBERAJ mandataire spécial (1 page) Page 40
73-2026-07-10-00016 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Emmanuelle ASSIER mandataire spécial (1 page) Page 42
73-2026-07-10-00018 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Julie BELIGAND mandataire spécial (1 page) Page 44
73-2026-07-10-00019 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Julie GASCON mandataire spécial (1 page) Page 46
73-2026-07-10-00022 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Pascale MOREAU mandataire spécial (1 page) Page 48
73-2026-07-10-00024 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame
Véronique CHAVANON mandataire spécial (1 page) Page 50
73-2026-07-10-00009 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Alexis DAUMAS mandataire spécial (1 page) Page 52
73-2026-07-10-00026 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Cédric TRIBECHE mandataire spécial et général (1 page) Page 54
73-2026-07-10-00027 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Christophe NOZET mandataire spécial et général (1 page) Page 56
73-2026-07-10-00017 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Jérôme CHARLES mandataire spécial (1 page) Page 58
73-2026-07-10-00020 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Ludovic GRILLOT mandataire spécial (1 page) Page 60
3
73-2026-07-10-00025 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Nicolas CATELLA mandataire spécial (1 page) Page 62
73-2026-07-10-00021 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Pascal GIL mandataire spécial (1 page) Page 64
73-2026-07-10-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Thibaut COUTRIER mandataire spécial et général (1 page) Page 66
73-2026-07-10-00023 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur
Thierry ETIENNE mandataire spécial (1 page) Page 68
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-07-20-00008 - AP 2026-0993 TD B CHALET DES VIGNOBLES (6
pages) Page 70
73-2026-07-22-00001 - EARL DU RIBON-dossier-32771011 P (2 pages) Page 77
73-2026-07-20-00007 - GAEC CEVENNES SAVOIE dossier-32723219-P (2
pages) Page 80
73-2026-07-21-00001 - GUCHER Christophe dossier 31261997 P cercle 2 (2
pages) Page 83
73-2026-07-22-00002 - JOIGNEAUX Pascal-dossier-32755730 NP (3 pages) Page 86
73-2026-07-27-00001 - RAA AP2026-1018 TD B GP DES AVALS (5 pages) Page 90
73-2026-07-27-00002 - RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER (5 pages) Page 96
73_DIR Centre-Est / DIR Centre Est - SREI Service Régional d'Exploitation et
d'Ingénierie de Chambéry
73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR
75+968 (9 pages) Page 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-07-23-00008 - Arrêté de nomination de l'agent comptable
intérimaire pour l'EPIC Aix les Bains Riviera des Alpes (1 page) Page 112
73-2026-07-24-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2026
(3 pages) Page 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-07-21-00006 - Avenant 4 à la Convention de Coordination de
Moûtiers (1 page) Page 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-07-17-00007 - AP n° SGCD73/2026-08 du 17 JUILLET 2026 portant
fin à la mission de conseiller technique montagne de Monsieur Bernard
Airenti, près de la Préfète de la Savoie (1 page) Page 120
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux (3 pages) Page 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public de démonstration d'hélitreuillage le
dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus
(7 pages) Page 126
73-2026-07-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/347 du

portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le
Lac du Bourget (3 pages) Page 134
73-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/362 du
24/07/2026 portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique
sur le Lac du Bourget (3 pages) Page 138
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-07-24-00003 - APMD de respecter les prescriptions AM du
08/08/2022,AP du 11/12/2017 et 10/03/2023-Plan d aval (3 pages) Page 142
73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 146
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
73-2026-07-16-00007 - Arrêté de prix de journée 2026 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie (3 pages) Page 157
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-23-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : LS ESPACES VERTS
Dirigent : Lino SERVES
Lieu : THOIRY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : LS ESPACES VERTS
Dirigent : Lino SERVES
Lieu : THOIRY
6
z = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dea la Protection des Populations (DDETSPP)LibertÉEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106729262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LS ESPACES VERTS, 76 cheminde la Dhuy 73230 THOIRY, le 16/07/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 16/07/26 par M. Lino SERVES en qualité de dirigeant, pourl'organisme LS ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 76 chemin de la Dhuy73230 THOIRY et enregistré sous le N° SAP106729262 pour l'activité suivante :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHéléne MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : LS ESPACES VERTS
Dirigent : Lino SERVES
Lieu : THOIRY
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-21-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MANTELLO Cédric
Lieu : Saint-Alban-Leysse
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MANTELLO Cédric
Lieu : Saint-Alban-Leysse
8
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraterniré la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107593808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 1899 route des Monts73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, le 19/07/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 19/07/26 par M. Cédric MANTELLO en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1899 route des Monts 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE et enregistré sous le N° SAP107593808 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 21/07/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—_
lane MILLONDe
= <i
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MANTELLO Cédric
Lieu : Saint-Alban-Leysse
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-23-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Muriel MURAT
Lieu : Grand Aigueblanche
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Muriel MURAT
Lieu : Grand Aigueblanche
10
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107120727Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 32 allée de Quinson 73260GRAND-AIGUEBLANCHE, le 20/07/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 20/07/26 par Mme Muriel MURAT Muriel en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 allée de Quinson 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE et enregistré sous le N° SAP107120727 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/07/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Muriel MURAT
Lieu : Grand Aigueblanche
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-23-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
12
a Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Lucy CALOI« Lucy aide à domicile »166 impasse de la Chenalette73540 ESSERTS-BLAY
Pôle Entrepriseset SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3816660SIREN 106492762
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Lucy aide à domicile», en date du 06-07-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous avez transmis au service instructeur uniquement votre attestation surl'honneur sans les éléments complémentaires sollicités par mail en date du07/07/2026, du 17/07/2026 et du 20/07/2026, à savoir :> une copie recto-verso de votre carte d'identité ainsi que le Cerfa relatif autransport des denrées alimentaires et dûment validé par les services vétérinaires ;> limiter le nombre d'activités sélectionnées à 6;> confirmer par retour de mail, que vous avez bien pris connaissance de lacirculaire qui cadre les activités sélectionnées, la condition d'offre globale deservices ainsi que vos obligations réglementaires.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/07/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
a
ho MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Lucy aide à domicile
Dirigeante : Lucy CALOI
Lieu : Esserts-Blay
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-23-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : CHAPPERT Adrien
Ludovic
Lieu : Saint-Alban-Leysse
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : CHAPPERT Adrien Ludovic
Lieu : Saint-Alban-Leysse
15
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Adrien-Ludovic CHAPPERT773 rue des Écoles73230 SAINT-ALBAN-LEYSSEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : 2ème REFUS enregistrement déclaration - D3859740SIREN 834678971
Monsieur,Je vous informe que votre deuxième demande d'enregistrement de déclaration devotre organisme en date du 19-07-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous avez déposé une nouvelle demande de déclaration sans tenir comptedes observations qui vous ont été formulées dans le courrier de refusd'enregistrement de déclaration du 29/05/2024 qui vous invitait à créer une nouvelleentité juridique (nouveau SIREN) dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le SIREN 834678971.Par ailleurs, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises révèle une créationd'entreprise au 01/02/2018 avec des activités initiales de développement personnel,spirituel et d'accompagnement dans la parentalité.De plus, votre dossier administratif n'est pas conforme au regard d'un adressagepostal incomplet.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 22/07/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne.
xLa présente décision peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : CHAPPERT Adrien Ludovic
Lieu : Saint-Alban-Leysse
16
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/07/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : CHAPPERT Adrien Ludovic
Lieu : Saint-Alban-Leysse
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-23-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : INTISSAR AHMED
BOUMAZA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : INTISSAR AHMED BOUMAZA
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| a Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Intissar AHMED BOUMAZA4 chemin du Forezan73160 COGNIN
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3772820SIRET 106083082 00011
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 01-07-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessaires àl'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du02/07/2026 et du 17/07/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113— Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : INTISSAR AHMED BOUMAZA
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Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/07/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceCompétencesEntreprises et
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : INTISSAR AHMED BOUMAZA
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-20-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société SAF Hélicoptères – 73460 TOURNON est requise le 20 juillet 2026 pour l'exécution des
opérations d'héliportage du cadavre du bovin immatriculé FR7302437712, appartenant au GAEC
Reconnu du petit Savoyard, n° EDE73154050, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au
véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe
dans le ruisseau des Carriots dans la vallée des Encombres sur la commune de LES BELLEVILLE.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise SAF Hélicoptères – 73460 TOURNON
sera facturée au prix de 1008,00 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tang uy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous
couvert du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise SAF Hélicoptères – 73460 TOURNON trans mettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000104
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de LES BELLEVILLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20 juillet 2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-23-00007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-23-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les services de la direction départementale des Finances publiques sont ouverts au public du lundi au
vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-dessous :
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
SGC AIX-LES-BAINS Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SGC ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SGC
CHAMBERY Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30SGC CHAMBERY –
ANTENNE MONTMELIAN
SGC
MOUTIERS
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30SGC MOUTIERS –
ANTENNE BOURG-SAINT-
MAURICE
SGC PONT-DE-BEAUVOISIN 8h30-12h30 fermé mercredi
SGC SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-23-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 26
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
TRESORERIE
CHAMBERY
ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
Lundi au vendredi 8h30-12h30
PAIERIE
DEPARTEMENTALE CHAMBERY Lundi au vendredi 8h30-12h30
SIP ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SIP
CHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30SIP CHAMBERY -
ANTENNE
AIX-LES-BAINS
SIP SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SIE
CHAMBERY
Lundi au vendredi 8h30-12h30SIE CHAMBERY -
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
SIE MOUTIERS Lundi au vendredi 8h30-12h30
SPFE DE LA SAVOIE BARBERAZ Lundi, jeudi, vendredi 8h30-12h00 Mardi, mercredi 8h30-12h00
SDIF
CHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30SDIF CHAMBERY –
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 25 avril 2025 sous le n° 73-2025-079.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 23 juillet 2026
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-23-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 27
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00028
Procuration sous -seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Simon PEQUEY
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00028 - Procuration sous -seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Simon PEQUEY mandataire spécial et général 28
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. Simon PEQUEY, inspecteur des Finances Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBERY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration
des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
Lui donner délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites de 10 000 € et de douze mois.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Entendant ainsi transmettre à M. Simon PEQUEY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Fait à CHAMBERY, le 10 juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Simon PEQUEY signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00028 - Procuration sous -seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Simon PEQUEY mandataire spécial et général 29
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00010
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Carole PRIGNON
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Carole PRIGNON mandataire spécial 30
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Carole PRIGNON, contrôleuse des Finances Publiques, à
l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Carole PRIGNON signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Carole PRIGNON mandataire spécial 31
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00011
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Carole RASSER mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Carole RASSER mandataire spécial 32
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Carole RASSER, agente administrative des Finances
Publiques 1ère classe, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Mme Carole RASSER signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Carole RASSER mandataire spécial 33
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00012
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Cécile BERTIN mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00012 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Cécile BERTIN mandataire spécial 34
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Cécile BERTIN, contrôleuse des Finances Publiques 1ère
classe, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Mme Cécile BERTIN signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00012 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Cécile BERTIN mandataire spécial 35
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00013
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Dominique LETOFFE
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00013 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Dominique LETOFFE mandataire spécial 36
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Dominique LETOFFE, contrôleuse principale des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Dominique LETOFFE signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00013 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Dominique LETOFFE mandataire spécial 37
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00014
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Edith CAWA mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00014 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Edith CAWA mandataire spécial 38
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Edith CAWA, agente administrative principale des
Finances Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Edith CAWA signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00014 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Edith CAWA mandataire spécial 39
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00015
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Emirjeta ZYBERAJ
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00015 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Emirjeta ZYBERAJ mandataire spécial 40
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Emirjeta ZYBERAJ, agente contractuelle des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de trois mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Emijeta ZYBERAJ signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00015 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Emirjeta ZYBERAJ mandataire spécial 41
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00016
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Emmanuelle ASSIER
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00016 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Emmanuelle ASSIER mandataire spécial 42
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Emmanuelle ASSIER, contrôleuse principale des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Emmanuelle ASSIER signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00016 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Emmanuelle ASSIER mandataire spécial 43
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00018
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Julie BELIGAND
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00018 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Julie BELIGAND mandataire spécial 44
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Julie BELIGAND, agente administrative des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de trois mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Julie BELIGAND signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00018 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Julie BELIGAND mandataire spécial 45
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00019
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Julie GASCON mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00019 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Julie GASCON mandataire spécial 46
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Julie GASCON, agente administrative des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Julie GASCON signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00019 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Julie GASCON mandataire spécial 47
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00022
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Pascale MOREAU
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00022 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Pascale MOREAU mandataire spécial 48
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Pascale MOREAU, agente administrative des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Pascale MOREAU signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00022 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Pascale MOREAU mandataire spécial 49
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00024
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Madame Véronique CHAVANON
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00024 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Véronique CHAVANON mandataire spécial 50
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Véronique CHAVANON, contrôleuse des Finances
Publiques 1ère classe, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Mme Véronique CHAVANON signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00024 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Madame Véronique CHAVANON mandataire spécial 51
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00009
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Alexis DAUMAS
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Alexis DAUMAS mandataire spécial 52
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Alexis DAUMAS, agent administratif des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : M. Alexis DAUMAS signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Alexis DAUMAS mandataire spécial 53
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00026
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Cédric TRIBECHE
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00026 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Cédric TRIBECHE mandataire spécial et général 54
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. Cédric TRIBECHE, inspecteur des Finances Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBERY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration
des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
Lui donner délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites de 10 000 € et de douze mois.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Entendant ainsi transmettre à M. Cédric TRIBECHE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Fait à CHAMBERY, le 10 juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Cédric TRIBECHE signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00026 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Cédric TRIBECHE mandataire spécial et général 55
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00027
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Christophe NOZET
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00027 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Christophe NOZET mandataire spécial et général 56
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. Christophe NOZET , inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBERY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration
des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
Lui donner délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites de 30 000 € et de trente mois.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Entendant ainsi transmettre à M. Christophe NOZET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Fait à CHAMBERY, le 10 juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Christophe NOZET signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00027 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Christophe NOZET mandataire spécial et général 57
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00017
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Jérôme CHARLES
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00017 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Jérôme CHARLES mandataire spécial 58
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Jérôme CHARLES, contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : M. Jérôme CHARLES signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00017 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Jérôme CHARLES mandataire spécial 59
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00020
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Ludovic GRILLOT
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00020 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Ludovic GRILLOT mandataire spécial 60
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Ludovic GRILLOT, agent contractuel des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : M. Ludovic GRILLOT signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00020 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Ludovic GRILLOT mandataire spécial 61
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00025
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Nicolas CATELLA
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00025 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Nicolas CATELLA mandataire spécial 62
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Nicolas CATELLA, agent administratif des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Nicolas CATELLA signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00025 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Nicolas CATELLA mandataire spécial 63
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00021
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Pascal GIL mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00021 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Pascal GIL mandataire spécial 64
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Pascal GIL, contrôleur principal des Finances Publiques, à
l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de six mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : M. Pascal GIL signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00021 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Pascal GIL mandataire spécial 65
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00008
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Thibaut COUTRIER
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Thibaut COUTRIER mandataire spécial et général 66
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. Thibaut COUTRIER , inspecteur des Finances Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBERY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration
des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
Lui donner délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites de 10 000 € et de douze mois.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Entendant ainsi transmettre à M. Thibaut COUTRIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Fait à CHAMBERY, le 10 juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Thibaut COUTRIER signé : Claude MOLLARD
Visé le
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé :
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Thibaut COUTRIER mandataire spécial et général 67
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-10-00023
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
Chambéry à Monsieur Thierry ETIENNE
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00023 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Thierry ETIENNE mandataire spécial 68
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 10 juillet 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Thierry ETIENNE, agent administratif des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans les limites de trois mois et de 5 000 €,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le dix juillet 2026
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : M. Thierry ETIENNE signé : Claude MOLLARD
Visé le 27 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé :
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-10-00023 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de Chambéry à Monsieur Thierry ETIENNE mandataire spécial 69
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-20-00008
AP 2026-0993 TD B CHALET DES VIGNOBLES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-20-00008 - AP 2026-0993 TD B CHALET DES VIGNOBLES 70
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0993 en date du 20juillet 2026portant autorisation à l'EARL LE CHALET DES VIGNOBLESà effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
Vu
contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
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Direction Départe
Fonds européen agricole pour le développement rural ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L427-6 et R 427-4;le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;le procés-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI enqualité de préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;
mentale des Territoires (DDT)1 rue des Cévennes - BP110673011 CHAMBÉRYTél : 04 79 717311CedexMél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-20-00008 - AP 2026-0993 TD B CHALET DES VIGNOBLES 71
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causésaux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février2026;l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de'ours;la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirsde prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus), dans le département de la Savoie ;l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants delouveterie de Savoie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;la demande en date du 18/07/26 par laquelle l'EARL LE CHALET DES VIGNOBLESdomicilié 73 250 SAINT JEAN DE LA PORTE, sollicite une autorisation à effectuerdes tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre laprédation du loup (Canis lupus) ;que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprinsne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour lestroupeaux de bovins et d'équins.que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à laprotection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par leministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l'EARL LE CHALET DESVIGNOBLES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents surla commune de CHAMPAGNY EN VANOISE;que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,pour chaque lot d'animaux du troupeau de l'EARL LE CHALET DES VIGNOBLES:- Mélange d'ages et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de12 mois seuls);
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- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.Article 3.La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de CHAMPAGNY EN VANOISE ;- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL LE CHALET DES VIGNOBLES- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune deCHAMPAGNY EN VANOISE.Article 4.Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut êtreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du ParcNational de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'endehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont égalementinterdits dans les réserves naturelles.Article 5.Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsique la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents del'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 6.La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:«+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ _ l'estimation de la distance de tir ;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;4/6
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- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou clôtureélectrique) ;- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants ennombreConsidérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL LECHALET DES VIGNOBLES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, a vocationessentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecterle cahier des charges de cette zone AOP ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixépar l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article1 dudit arrêté,qui intègre cette préoccupation;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ArrêteArticle 1.L'EARL LE CHALET DES VIGNOBLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.Article 2.Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre detirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pourl'année en cours : GRIFFON Benjamin (permis de chasser N°20170738007312A) ;- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chassecorrespondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, auxtirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseursdoivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs dedéfense et de prélèvement contre le loup ; 3/6
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+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observe (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informationsu'il contient sont adressées au moins une fois par an au réfet, entre le 1° et le 31 janvier deJl'année N+1.
Article 7.L'EARL LE CHALET DES VIGNOBLES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures a compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé derechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE CHALET DES VIGNOBLESinforme sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 6277 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieuxdu tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer lepréfet.Article 8.La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont ladestruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | del'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 9.La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10.La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.Article 11.La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 12.Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.Article 13.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoiresde la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de CHAMPAGNY ENVANOISE. Fait à Chambéry,Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale des territoires de la Savoie,
\\ 4 \l Va\\ i \ / \.
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-22-00001
EARL DU RIBON-dossier-32771011 P
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MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Savoie Fait le 22/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32771011
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoiresde la Savoie, atteste avoir reçu le 22/07/2026 la déclaration préalable déposée par Earl du ribon.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 900Dans quel cercle pature votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant étre protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Paturage des animaux en parc grillagécomplémentaire est mis en place ? avec regroupement nocturne en parcélectrifié (ou bergerie) des animaux (+visite(s) quotidienne(s))
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Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Bessans (73480)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32771011Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 22/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E | Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE
Fratermits \/
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-20-00007
GAEC CEVENNES SAVOIE dossier-32723219-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-20-00007 - GAEC CEVENNES SAVOIE dossier-32723219-P 80
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Savoie Fait le 20/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32723219
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoiresde la Savoie, atteste avoir reçu le 20/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC CEVENNES-SAVOIE.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 1450Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant étre protégéréfetDéployez-vous des moyens de protection Ouipour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprés de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Gardiennage renforcé des animauxcomplémentaire est mis en place ? grace a ma présence quotidienne (oucelle de mon berger) a plein temps lajournée auprès du troupeau
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-20-00007 - GAEC CEVENNES SAVOIE dossier-32723219-P 81
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Les Belleville (73440)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32723219Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 20/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-20-00007 - GAEC CEVENNES SAVOIE dossier-32723219-P 82
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-21-00001
GUCHER Christophe dossier 31261997 P cercle 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-21-00001 - GUCHER Christophe dossier 31261997 P cercle 2 83
LibertéEgalitéFraternité
Tir de défense de troupeauis lupus
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de la Savoie Fait le 21/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31261997
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de la Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires
de la Savoie, atteste avoir reçu le 12/05/2026 la déclaration préalable déposée par GUCHER
hristophe.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 45
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Villard-Léger (73390)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31261997
1.
1.
1 / 2
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-21-00001 - GUCHER Christophe dossier 31261997 P cercle 2 84
. - ass an .
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service(départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de(12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,Es Pour la préféte et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE ÇLiberté \Fois Q NuFraternité NVIsabelle NUTI
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 73 – Savoie.
Récépissé émis le 21/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-22-00002
JOIGNEAUX Pascal-dossier-32755730 NP
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-22-00002 - JOIGNEAUX Pascal-dossier-32755730 NP 86
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Savoie Fait le 22/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32755730
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoiresde la Savoie, atteste avoir reçu le 21/07/2026 la déclaration préalable déposée par joigneaux pascal.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 18Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Pâturage de mon troupeau en parccomplémentaire est mis en place ? intégralement électrifié et réalisationd'une surveillance renforcée (visite(s)squotidienne(s))
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-22-00002 - JOIGNEAUX Pascal-dossier-32755730 NP 87
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Thuile (73190)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32755730Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 22/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Le troupeau de Monsieur JOIGNEAUX Pascal, éleveur d'ovins, n'étant pas éligible aux aides à laprotection de l'Etat et du FEADER (moins de 25 animaux reproducteurs), le moyen de protection"surveillance quotidienne du troupeau" ne peut être pris en compte comme 2ème moyen deprotection. Par conséquent, le troupeau est protégé par1 moyen de protection (parcs intégralementélectrifiés nuit et jour) et pâture en cercle1 : les lieutenants de louveterie ne peuvent pas mettre en
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œuvre, dans ce cadre, le tir de défense. L'éleveur peut néanmoins mandater un ou plusieurschasseurs, détenteur(s) d'un permis de chasser validé pour l'année en cours.
n cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le serviceépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de2 heures a compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E 3 Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE CLiberté M ="it. ~~ \ (
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-27-00001
RAA AP2026-1018 TD B GP DES AVALS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00001 - RAA AP2026-1018 TD B GP DES AVALS 90
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1018 en date du 27 juillet 2026
portant autorisation au GP DES AVALS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 26/07/26 par laquelle le GP DES AVALS domicilié 73 120
COURCHEVEL, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00001 - RAA AP2026-1018 TD B GP DES AVALS 91
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DES AVALS, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
COURCHEVEL;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DES AVALS :
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DES
AVALS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DES AVALS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
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application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de COURCHEVEL ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DES AVALS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
COURCHEVEL.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
GP DES AVALS informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DES AVALS informe sans délai
la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de COURCHEVEL.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-27-00002
RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00002 - RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER 96
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1019 en date du 27 juillet 2026
portant autorisation au GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 26/07/26 par laquelle le GAEC DES AUBRACS DE PLAN
GERBIER domicilié 73 310 ONTEX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00002 - RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER 97
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de SEEZ, MONTVALEZAN, ONTEX;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES AUBRACS DE PLAN
GERBIER :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté d 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux et parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
AUBRACS DE PLAN GERBIER par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours  : RAFFIN Julian (permis N°20110738013814A)  ; SALLIN Laurent (permis
N°7328288) et Justin BOGEAT (permis N°20110738012606A).
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00002 - RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER 98
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SEEZ, MONTVALEZAN, ONTEX ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SEEZ,
MONTVALEZAN, ONTEX.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
3/5
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PLAN GERBIER 99
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES AUBRACS DE PLAN
GERBIER informe sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00002 - RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER 100
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de les communes de SEEZ, MONTVALEZAN,
ONTEX.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00002 - RAA AP2026-1019 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER 101
73_DIR Centre-Est
73-2026-07-22-00003
Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR
75+968
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 102
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
N°2026-
Arrêté préfectoral N° 73-2026-07-22-00003
portant réglementation permanente de la circulation RN 90,
du PR 20+000 au PR 75+968
Communes de Tournon, Gilly-sur-Isère, Albertville, Tours-en-Savoie, La Bathie, Saint-
Paul-sur-Isère, Cevins, Feissons-sur-Isère, La Léchère,Aigueblanche, Salins-Fontaine,
Moûtiers, Saint-Marcel, Aime-la-Plagne, La Plagne Tarentaise, Les Chapelles et Bourg-
Saint-Maurice
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 18 mai 1987 conférant le caractère de route expre ss à la route nationale n°90
entre Albertville et Moûtiers ;
VU le décret du 07 septembre 1988 conférant le caractère de rout e express à la route nationale
n°90 dans la traversée d'Albertville ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, rela tif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, appro uvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté permanent du préfet de la Savoie n°2014080-0003 en date du 21 mars 2014 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers cou rants exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est, ain si qu'en situation d'urgence, sur les
routes nationales et autoroutes non concédées du départeme nt de Savoie, hors
agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2018-73-001 en date du 24 janvie r 2018, portant réglementation
permanente de la circulation sur la RN 90, sens Moûtiers vers Albertville, du PR 48+850 au
PR 47+575 – T unnel de Ponserand, commune de Grand-Aigueblanche ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2019-08-30-007 en date du 30 aoû t 2019, portant réglementation
permanente de la circulation sur la RN 90, du PR 55+965 au PR 57 +584 – T unnel du Siaix,
communes de Aime-La-Plagne et de Saint-Marcel ;
VU l'arrêté conjoint n°73-023-04-21-00002 du 21 avril 2023, portant réglementation permanente
de la circulation au carrefour giratoire formé par la RN 90, a u PR 71+200 et la RD 87, au PR
0+000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2025-10-03-0005 en date du 03 oc tobre 2025 portant
réglementation permanente de la circulation sur la RN 90 ;
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 103
Considérant les difficultés de circulation rencontrées sur la RN 90, lors d es périodes de pointes de
trafic liées ou non au tourisme d'hiver, ou lors d'épisodes neigeux ;
Considérant les risques naturels (gorges de Ponserand et défilé de Montgalgan), technologiques
(usine MSSA de Pomblière) et routiers (tunnels de Ponserand et du Siaix) présents sur cet
itinéraire ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité civile des usagers de la r oute, en limitant
l'exposition aux différents risques et en réduisant la forma tion de bouchons sous les zones
exposées ;
Considérant que le dispositif de réduction des bouchons permet en outre d e fluidifier le trafic
après les zones de régulation ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité civile des habitants de la vallée et des usagers de la
route, en conservant le réseau secondaire libre pour l'inte rvention des services de secours et des
forces de l'ordre, lors des périodes de pointes de trafic liées au tourisme d'hiver ;
Considérant qu'il convient de limiter la formation de bouchons en fin de cr éneaux de dépasse-
ment, lors des pointes de trafic, notamment dans les secteurs à risques naturels ou technolo-
giques ;
Considérant qu'il convient de limiter le risque de blocage par des poids- lourds des deux voies de
circulation de la RN 90, sur les sections en rampe et sur ouvra ges lors des épisodes d'intempéries
hivernales ;
Considérant qu'il convient de prescrire une limitation de hauteur à 4,30 mètres au droit du pont
surplombant la RN 90, au niveau de l'échangeur de Saint-Marc el, sens Moûtiers vers Bourg-Saint-
Maurice ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
– VOIES CONCERNÉES
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux voies suivantes, hors agglomération :
Voie Sens Origine (PR de
début)
Fin (PR de fin)
RN90 Albertville => Bourg-Saint-Maurice (sens
Y)
20+000 75+968
RN90 Bourg-Saint-Maurice => Albertville (sens
W)
75+968 20+000
ARTICLE 2 – LIMITATIONS DE VITESSE
En section courante, la vitesse maximale autorisée pour tou s les véhicules est celle fixée en
application de l'article R413 du code de la route.
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 104
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est défin ie, hors agglomération, de la manière
suivante :
ARTICLE 2.1 – SUR LA RN 90, ENTRE ALBERTVILLE ET BOURG-SAINT-MAURICE (SENS Y , PR CROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Vitesse
maximale
(km/h)
Observations
90 2 PR 21+500 PR 24+520 90 Traversée d'Albertville
90 2 PR 38+050 PR 49+200 90 Entre Feissons-sur-Isère et Moûtiers
90 2 PR 49+200 PR 49+709 70 Entre échangeurs 40 et 41
90 1 PR 49+709 PR 50+790 70 Traversée de Moûtiers (hors
agglomération entre échangeur 41 et
carrefour des Cordeliers)
90 2 PR 51+710 PR 55+520 90 Après le viaduc de Montgalga n à Saint-
Marcel (créneau avec TPC)
90 2 PR 57+780 PR 59+450 90 Déviation de Centron (crénea u avec TPC)
90 1 PR 59+800 PR 62+100 70 De la fin de déviation de Cen tron à l'aval
d'Aime
90 1 PR 67+330 PR 67+990 70 Secteur carrefour de la déch etterie
90 1 PR 68+350 PR 68+980 70 Secteur carrefour du Gothard
90 1 PR 69+730 PR 70+130 70 Secteur Bellentre
90 1 PR 72+350 PR 72+500 70 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+500 PR 72+800 50 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+800 PR 73+ 390 70 Hameau de Bonconseil
A
RTICLE 2.2 – SUR LA RN90, ENTRE BOURG-SAINT-MAURICE ET ALBERTVILLE (SENS W, PR DECROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Vitesse
maximale
(km/h)
Observations
90 1 PR 73+400 PR 72+800 70 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+800 PR 72+500 50 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 72+500 72+280 70 Hameau de Bonconseil
90 1 PR 70+230 PR 69+750 70 Carrefour de Bellentre
90 2 PR 69+750 PR 69+200 90 Créneau de Bellentre
90 1 PR 69+200 PR 68+340 70 De la fin du créneau de Belle ntre
jusqu'en aval du carrefour du Gothard
90 1 PR 67+910 PR 67+330 70 Secteur carrefour du Praz
90 1 PR 62+170 PR 59+800 70 Du Pont de la T our jusqu'au début de la
déviation de Centron
90 2 PR 59+800 PR 58+500 90 Déviation de Centron (crénea u avec TPC)
90 2 PR 54+750 PR 53+680 90 Descente de Pomblière (créne au avec
TPC)
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 105
90 1 PR 50+790 PR 49+680 70 Traversée de Moûtiers (hors
agglomération entre carrefour des
Cordeliers et échangeur 41)
90 2 PR 49+680 PR 47+320 70 De l'échangeur 41 à la sorti e du tunnel
de Ponserand
90 2 PR 47+320 PR 37+900 90 Entre Aigueblanche et Feisso ns-sur-Isère
90 2 PR 26+000 PR 21+650 90 Traversée d'Albertville
ARTICLE 3 – LIMITATIONS DE HAUTEUR
ARTICLE 3.1 – SUR LA RN90 ENTRE ALBERTVILLE ET BOURG-SAINT-MAURICE (SENS Y , PR CROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Limite de
hauteur (m)
Observations
90 1 PR 49+700 PR 50+270 4,3 Trémie de Champoulet
90 1 PR 54+390 55+460 4,3 Pont échangeur Saint-Marcel
90 1 PR 54+390 PR 57+700 4,5 T unnel du Siaix
90 1 PR 62+880 PR 64+920 4,5 Pont SNCF Aime
A
RTICLE 3.2 – SUR LA RN90 ENTRE BOURG-SAINT-MAURICE ET ALBERTVILLE (SENS W, PR DECROISSANTS)
RN Nb de
voies
Début de
section
Fin de
section
Limite de
hauteur (m)
Observations
90 1 PR 65+170 PR 63+110 4,5 Pont SNCF Aime
90 1 PR 58+620 PR 55+900 4,5 T unnel du Siaix
90 1 PR 50+220 PR 49+670 4,3 Trémie de Champoulet
90 2 PR 48+850 PR 47+400 4,5 T unnel de Ponserand
ARTICLE 4 – I
NTERDICTIONS DE TOURNER
ARTICLE 4.1 – SUR LA RN 90, ENTRE ALBERTVILLE ET BOURG-SAINT-MAURICE (SENS Y , PR CROISSANTS)
RN Nb de
voies
Sens de
l'interdiction
de tourner
PR intersection Observations
90 1 gauche PR 60+250 Rue de Marmillon Hameau de Villet te
90 1 gauche PR 61+150 Accès carrière Hameau de Villette
90 1 gauche PR 67+390 Accès parking secteur Le Praz
A
RTICLE 4.2 – SUR LA RN 90, ENTRE BOURG-SAINT-MAURICE ET ALBERTVILLE (SENS W, PR DECROISSANTS)
RN Nb de
voies
Sens de
l'interdiction
de tourner
PR intersection Observations
90 1 droite PR 75+250 Accès dépôt Conseil départemental . Ces
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 106
dispositions ne sont pas applicables aux
véhicules des services publics
90 1 droite PR 72+640 Voie communale hameau de Bonconse il
ARTICLE 5 – RÈGLES SPÉCIFIQUES AU DROIT DES BRETELLES
Sur les bretelles d'entrée, les usagers sont tenus de respecter l'article R415-8 du code de la route.
Sur les bretelles de sortie, tout conducteur est tenu aux int ersections de se conformer à la
signalisation et aux règles de priorité en place.
Sur les bretelles de sortie, la vitesse est limitée comme sui t : la vitesse sera dégressive par palier
sur l'ensemble des bretelles de sortie suivant la signalisa tion en place : 90 km/h, 70 km/h ou
50 km/h, voire 30 km/h.
ARTICLE 6 – D
ISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SENS DE CIRCULATION
Entre les PR 20+000 et PR 75+968, conformément à l'article R432 du code de la route, l'arrêt et le
stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, les accote ments et les surlargeurs revêtues, en
dehors aires d'arrêt aménagées à cet effet, ne sont autorisés qu'en cas de nécessité absolue et
d'urgence.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et mat ériels des services publics, ni à ceux
des entreprises appelées à travailler sur la RN90 lorsque le ur mission nécessite la présence de
personnel ou de matériel.
ARTICLE 7 – I
NTERDICTION POUR CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET D'USAGERS
L'accès à la RN90, du PR 20+000 au 50+200, est interdit à la circulation pour les deux sens :
• des piétons ;
• des animaux ;
• des véhicules sans moteur ;
• des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
• des cyclomoteurs ;
• des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilo watts et dont le poids à
vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
• des quadricycles à moteur ;
• des tracteurs et matériels agricoles et les matériels de tra vaux publics. T outefois, la
circulation des matériels de travaux publics peut être admi se sur autorisation
préfectorale.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Par dérogation à l'article précédent :
• sont autorisés à circuler à pied, pour les besoins de l'exploitation :
• tous les agents de la direction interdépartementale des rou tes Centre-Est
pour l'exercice de leurs fonctions ;
• tous les membres du personnel des entreprises travaillant r égulièrement ou
occasionnellement pour la direction interdépartementale des routes Centre-
Est et dûment déclarées auprès d'elle ;
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 107
• est autorisée la circulation et le stationnement des véhicu les non immatriculés utilisés
par la direction interdépartementale des routes Centre-Es t ou par les entreprises
appelées à travailler pour son compte et dûment déclarées auprès d'elle ;
• est autorisée la circulation des véhicules non immatriculé s des services publics et des
entreprises concourant à la gestion de crise sur la RN 90.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TUNNELS
Les règles de circulation dans les tunnels de Ponserand et du Siaix sont précisées dans des arrêtés
permanents spécifiques.
ARTICLE 10 –
DISPOSITIF RÉCITA
Le dispositif dénommé RÉCITA (RÉgulation de la CIrculation en TArentaise) pourra être mis en
œuvre par la direction interdépartementale des routes Cent re-Est, gestionnaire de la RN 90,
lorsque les conditions de sécurité, d'exploitation ou de gestion du trafic, le nécessiteront.
Ce dispositif comprend des feux tricolores de gestion de trafic aux points suivants :
Axe Nb de
voies
Sens Localisation PR Commune
RN90 2 Albertville => Moûtiers Section
courante
45+170 Aigueblanche
Echangeur 38
« Aigueblanche 
»
1 Aigueblanche =>
Moûtiers
Bretelle n°2 –
entrée sur
RN90
47+820 Aigueblanche
RN90 2 Moûtiers => Aime Section
courante
55+315 Saint-Marcel
RN90 1 Aime => Moûtiers Section
courante
58+330 Aime-la-Plagne
La circulation pourra être restreinte, régulée
ou interdite momentanément, au droit de chacun de
ces points de signalisation. La vitesse à leur approche pour ra être réduite, et les panneaux à
messages variables (PMV) seront activés. Le dispositif ser a commandé depuis le poste de contrôle
(PC) Osiris basé à Albertville.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicules des se rvices d'ordre, aux véhicules de
secours et des services publics.
ARTICLE 11 – S
ANCTUARISATION DES BRETELLES
Dans le cas où les conditions dégradées d'écoulement du trafi c s'installent sur la RN 90, la
circulation pourra, à tout instant, être interdite dans le s ens Albertville => Moûtiers, à tous les
véhicules, au niveau des carrefours formés par la RN 90 avec les voies des autres gestionnaires.
Cette fermeture pourra être applicable par la direction interdépartementale des routes Centre-Est à
l'aide des barrières de fermeture, aux bretelles de sortie s uivantes, dans le sens Albertville =>
Moûtiers :
• n°26 « Gilly », PR 21+17 ;
• n° 31 « Conflans » (centre de secours), PR 25+616 ;
• n° 32 « T our », PR 27+990 ;
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 108
• n° 33 « La Bâthie », PR 30+614 ;
• n° 35 « Cevins », PR 34+529 ;
• n° 36 « Feissons-sur-Isère », PR 38+705 ;
• n° 38 « Grand Coeur » (Aigueblanche), PR 44+604.
• n° 40 (vallée des Belleville)
La circulation pourra être par ailleurs réglementée et filtr ée par les forces de l'ordre aux sites
suivants, dans le sens Albertville => Moûtiers :
• bretelles de sortie :
◦ n° 34 « Langon », PR 33+102 ;
• bretelle d'entrée n° 33 (La Bâthie), PR 31+069 ;
• bretelle d'entrée n° 37 « La Léchère », au PR 43+607 ;
• au niveau du pont de Feissons-sur-Isère, PR 39+770.
En outre, en cas de nécessité et de risque de saturation au niv eau de l'agglomération d'Albertville,
la circulation pourra être restreinte au droit des bretelles de sortie suiv antes, dans le sens
Albertville => Moûtiers :
• zone Gendarmerie : fermeture de la bretelle de sortie n° 26 « Gilly », PR 21+017 ;
• zone Police :
◦ fermeture des bretelles de sortie :
▪ n° 27 « Zone Commerciale » , PR 22+086 ;
▪ n° 29 « La Sagam » (Grignon), PR23+566 ;
◦ filtrage aux bretelles de sortie :
▪ n° 28 « Le Roma / Parc Olympique (Albertville-Ouest), PR 22+680 ;
▪ n° 30 « La Pierre du Roy » (Albertville-Centre), PR 23+830.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicules des se rvices d'ordre, aux véhicules de
secours et des services publics.
ARTICLE 12 – N
EUTRALISATIONS DES CRÉNEAUX DE DÉPASSEMENT
Dans les situations où les conditions dégradées d'écouleme nt du trafic s'installeront sur la RN 90,
la circulation pourra, à tout instant, être interdite à tous les véhicules au niveau des créneaux de
dépassement (sur route bidirectionnelle) sur les voies de dépassement de la RN 90.
Cette réglementation sera applicable :
• au créneau de dépassement dit « de Bellentre » (commune de L a Plagne T arentaise, PR
69+730 à 69+200) dans le sens Bourg-Saint-Maurice => Aime,
• au créneau de dépassement dit « descente de Pomblière » (co mmune de Saint-Marcel, PR
54+750 à 53+680) dans le sens Aime => Moûtiers.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicules des se rvices d'ordre, aux véhicules de
secours et des services publics.
ARTICLE 13 – I
NTERDICTION DE DÉPASSEMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 109
Sur la RN 90, le dépassement sera interdit aux véhicules de tr ansports de marchandises dont le
PTAC est supérieur à 3,5 tonnes :
• dans le sens Albertville => Aime :
◦ du PR 41+350 au PR 43+400 (viaduc du Champ-du-Comte, commune de La Léchère) ;
◦ du PR 53+200 au PR 55+200 (montée de Pomblière, commune de Saint-Marcel) ;
◦ du PR 57+780 au PR 59+450 (déviation de Centron, commune d'Aime-la-Plagne) ;
• dans le sens Aime => Albertville :
◦ du PR 59+450 au PR 58+500 (déviation de Centron, commune d'Aime-la-Plagne) ;
◦ du PR 43+400 au PR 41+350 (viaduc du Champ-du-Comte, commune de La Léchère).
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux véhicules des se rvices d'ordre, de secours,
d'exploitation et des services publics.
ARTICLE 14 –
DISPOSITIONS SPÉCIALES
T outes dispositions contraires aux règles imposées au droi t de ces ouvrages et prises par de
précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 15 – P
RISE D'EFFET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie sous réserve de la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Les dispositions des articles 11 et 12 pourront s'appliquer , en cas de nécessité, les samedis de fort
trafic hivernal, compris entre le 01 décembre et le 30 avril de chaque année. En tant que de
besoin, pour la pose et la dépose, et selon les conditions mét éorologiques et de trafic, cette
réglementation pourra s'appliquer d'autres jours dans cette période. Les dispositions de l'article 13
s'appliqueront entre le 01 décembre et le 30 avril de chaque année.
ARTICLE 16 – A
BROGATION
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-10-03-00 05 en date du 03 octobre 2025, portant
réglementation permanente de la circulation sur la RN 90, sont abrogées.
ARTICLE 17 – VOIES DE RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai , un recours contentieux peut être
déposé au tribunal administratif compétent de Grenoble dan s un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE
  18- MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie ;
La Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Savoie ;
La Directrice Interdépartemental de la Sécurité Publique de la Savoie ;
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Sous-Préfecture d'Albertville ;
Service Départemental Incendie et Secours de la Savoie ;
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 110
Direction Départementale des T erritoires de la Savoie ;
SREI de Chambéry de la DIR Centre-Est ;
SES –
Pôle Sécurité et Mobilité et Services de la DIR Centre-Est ;
SPE – Pôle Patrimoine Budget de la DIR Centre-Est ;
DIR Centre-Est, DIR de zone Sud-Est ;
Préfecture du Rhône (délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est - cellule routière zonale) ;
Société des Autoroutes AREA ;
Conseil Départemental de la Savoie ;
Mairie des Communes de
T ournon, Gilly-sur-Isère, Albertville, T ours-en-Savoie, La Bâthie, Saint-Paul-
sur-Isère, Cevins, Feissons-sur-Isère, La Léchère, Aigue blanche, Salins-Fontaine, Moûtiers, Saint-
Marcel, Aime-la-Plagne, La Plagne T arentaise, Les Chapelles et Bourg-Saint-Maurice.
Chambéry, le 22 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Vanina NICOLI
73_DIR Centre-Est - 73-2026-07-22-00003 - Arrêté permanent RN 90 du PR 20+000 au PR 75+968 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-23-00008
Arrêté de nomination de l'agent comptable
intérimaire pour l'EPIC Aix les Bains Riviera des
Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-23-00008 - Arrêté de nomination de l'agent comptable intérimaire pour l'EPIC Aix les
Bains Riviera des Alpes 112
LA *PREFETEDE LA SAVOIELibertéLyalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté portant nomination d'un agent comptable intérimaire
de l'EPIC « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes »
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L.133-1 à L.133-10, R.133-1 et suivants,
VU la proposition de la Directrice départementale des finances publique du 17 juillet 2026,
VU la Décision de la Directrice Générale de l'EPIC « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Sophie DECROIX est nommée agent comptable in térimaire de l'Établissement Public
Industriel et Commercial dénommé « Agence Aix-les-B ains Riviera des Alpes » du 1 er août 2026 au
30 septembre 2026.
ARTICLE 2
Le remplacement ou la révocation de Mme Sophie DECR OIX ne peuvent intervenir que dans les
mêmes formes.
ARTICLE 3
• Le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Le Président et la Directrice de l'Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie sera transmise à :
• Mme la Directrice départementale des finances publique,
• Mme la responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains.
ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R414-6 , R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 23 juillet 2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
La Sous-préfète de St Jean de Maurienne
Signé : Magali SPANIOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-23-00008 - Arrêté de nomination de l'agent comptable intérimaire pour l'EPIC Aix les
Bains Riviera des Alpes 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-24-00002
Arrêté fixant la liste des communes rurales 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2026 114
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral
établissant la liste des communes rurales du département de la Savoie
ANNÉE 2026
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.3232-1-5,
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La liste de l'ensemble des communes du département de la Savoie, annexée au présent arrêté,
mentionne les communes qui sont considérées comme communes rurales au titre de l'année 2026.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 24/07/2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
La Sous-préfète de St-Jean-de-Maurienne
Signé : Magali SPANIOL
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2026 115
Code INSEE Commune 2026 Code INSEE Commune 2026 Code INSEE Commune 2026
73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui 73055 BOZEL Oui 73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Oui
73003 GRAND-AIGUEBLANCHE Oui 73057 BRIDES-LES-BAINS Oui 73109 EPIERRE Oui
73004 AILLON-LE-JEUNE Oui 73058 BRIDOIRE Oui 73110 ESSERTS-BLAY Oui
73005 AILLON-LE-VIEUX Oui 73059 BRISON-SAINT-INNOCENT Non 73113 FEISSONS-SUR-S ALINS Oui
73006 AIME LA PLAGNE Oui 73061 CESARCHES Oui 73114 FLUMET Oui
73007 AITON Oui 73063 CEVINS Oui 73116 FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Oui
73008 AIX-LES-BAINS Non 73064 CHALLES-LES-EAUX Non 73117 FOURNEAUX Oui
73010 ENTRELACS Oui 73065 CHAMBERY Non 73119 FRENEY Oui
73011 ALBERTVILLE Non 73067 CHAMBRE Oui 73120 FRETERIVE Oui
73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Oui 73068 CHAMOUSSET Oui 73121 FRONTENEX Oui
73013 ALBIEZ-MONTROND Oui 73069 CHAMOUX-SUR-GELON Oui 73122 GERBAIX Oui
73014 ALLONDAZ Oui 73070 CHAMPAGNEUX Oui 73123 GIETTAZ Oui
73015 ALLUES Oui 73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE Oui 73124 GILLY-SUR-ISERE Non
73017 APREMONT Oui 73072 CHAMP-LAURENT Oui 73128 GRESY-SUR-AIX Non
73018 ARBIN Non 73073 CHANAZ Oui 73129 GRESY-SUR-ISERE Oui
73019 ARGENTINE Oui 73074 CHAPELLE Oui 73130 GRIGNON Non
73020 ARITH Oui 73075 CHAPELLE-BLANCHE Oui 73131 HAUTECOUR Oui
73021 ARVILLARD Oui 73076 CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Oui 73132 HAUTELUCE Ou i
73022 ATTIGNAT-ONCIN Oui 73077 CHAPELLES Oui 73133 HAUTEVILLE Oui
73023 AUSSOIS Oui 73078 CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui 73135 LA-TOUR-EN-MAU RIENNE Oui
73024 AVANCHERS-VALMOREL Oui 73079 CHATEAUNEUF Oui 73137 JACOB-BELLECOMBETTE Non
73025 AVRESSIEUX Oui 73081 CHATELARD Oui 73138 JARRIER Oui
73026 AVRIEUX Oui 73082 CHAVANNE Non 73139 JARSY Oui
73027 AYN Oui 73083 CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui 73140 JONGIEUX Oui
73028 BALME Oui 73084 CHIGNIN Oui 73141 LAISSAUD Non
73029 BARBERAZ Non 73085 CHINDRIEUX Oui 73142 LANDRY Oui
73030 BARBY Non 73086 CLERY Oui 73145 LEPIN-LE-LAC Oui
73031 BASSENS Non 73087 COGNIN Non 73146 LESCHERAINES Oui
73032 BATHIE Oui 73088 COHENNOZ Oui 73147 LOISIEUX Oui
73033 BAUCHE Oui 73089 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Oui 73149 LUCEY Oui
73034 BEAUFORT Oui 73090 COMPOTE Oui 73150 LA PLAGNE TARENTAISE Oui
73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui 73091 CONJUX Oui 73151 PORTE-DE-SAVOIE Oui
73039 BELMONT-TRAMONET Oui 73092 CORBEL Oui 73152 MARCIEUX Oui
73040 BESSANS Oui 73094 CREST-VOLAND Oui 73153 MARTHOD Oui
73041 BETTON-BETTONET Oui 73095 CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui 73154 MERCURY Non
73042 BILLIEME Oui 73096 CRUET Oui 73155 MERY Non
73043 BIOLLE Oui 73097 CURIENNE Oui 73156 MEYRIEUX-TROUET Oui
73047 BONNEVAL-SUR-ARC Oui 73098 DESERTS Oui 73157 MODANE Oui
73048 BONVILLARD Oui 73099 DETRIER Oui 73159 MOLLETTES Oui
73049 BONVILLARET Oui 73100 DOMESSIN Oui 73160 MONTAGNOLE Oui
73050 BOURDEAU Oui 73101 DOUCY-EN-BAUGES Oui 73161 MONTAGNY Oui
73051 BOURGET-DU-LAC Oui 73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND Non 73162 MONTAILLEUR Oui
73052 BOURGET-EN-HUILE Oui 73104 DULLIN Oui 73164 MONTCEL Oui
73053 BOURGNEUF Oui 73105 ECHELLES Oui 73166 MONTENDRY Oui
73054 BOURG-SAINT-MAURICE Non 73106 ECOLE Oui 73168 MONTGILBERT Oui
Commune
rurale
Commune
rurale
Commune
rurale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2026 116
Code INSEE Commune 2026 Code INSEE Commune 2026 Code INSEE Commune 2026
73170 MONTHION Non 73224 SAINT-AVRE Oui 73277 SAINTE-REINE Oui
73171 MONTMELIAN Non 73225 SAINT-BALDOPH Non 73278 SAINT-R EMY-DE-MAURIENNE Oui
73173 MONTRICHER-ALBANNE Oui 73226 SAINT-BERON Oui 73280 S AINT-SORLIN-D'ARVES Oui
73175 MONTSAPEY Oui 73227 COURCHEVEL Oui 73281 SAINT-SULPI CE Oui
73176 MONTVALEZAN Oui 73228 SAINT-CASSIN Oui 73282 SAINT-T HIBAUD-DE-COUZ Oui
73177 MONTVERNIER Oui 73229 SAINT-CHRISTOPHE Oui 73283 SAI NT-VITAL Oui
73178 MOTTE-EN-BAUGES Oui 73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILL ARDS Oui 73284 SALINS FONTAINE Oui
73179 MOTTE-SERVOLEX Non 73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES O ui 73285 SEEZ Non
73180 MOTZ Oui 73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE Oui 73286 SERRI ERES-EN-CHAUTAGNE Oui
73181 MOUTIERS Oui 73233 SAINT-FRANC Oui 73288 SONNAZ Non
73182 MOUXY Non 73234 SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Oui 73289 TA BLE Oui
73183 MYANS Oui 73235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Oui 73290 V AL-CENIS Oui
73184 NANCES Oui 73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Oui 73292 THENESOL Oui
73186 NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui 73237 SAINT-GEORGES- D'HURTIERES Oui 73293 THOIRY Oui
73187 LA LÉCHÈRE Oui 73240 SAINTE-HELENE-DU-LAC Oui 73294 THUILE Oui
73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Non 73241 SAINTE-HELENE- SUR-ISERE Oui 73296 TIGNES Oui
73189 NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui 73242 SAINT-JEAN-D'ARVES O ui 73297 TOURNON Oui
73190 NOTRE-DAME-DU-PRE Oui 73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY Non 73298 TOURS-EN-SAVOIE Oui
73191 NOVALAISE Oui 73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Oui 73299 TRAIZE Oui
73192 NOYER Oui 73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ Oui 73300 TRESSER VE Non
73193 ONTEX Oui 73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Oui 73301 TRE VIGNIN Oui
73194 ORELLE Oui 73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Non 73302 T RINITE Oui
73196 PALLUD Non 73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURE Non 73303 UGIN E Non
73197 PEISEY-NANCROIX Oui 73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Oui 73304 VAL-D'ISERE Oui
73200 PLANAISE Oui 73252 SAINT-LEGER Oui 73306 VALLOIRE Oui
73201 PLANAY Oui 73253 SAINT-MARCEL Oui 73307 VALMEINIER Ou i
73202 PLANCHERINE Oui 73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY Oui 7330 8 VENTHON Non
73204 PONT-DE-BEAUVOISIN Non 73255 SAINTE-MARIE-DE-CUIN ES Oui 73309 VEREL-DE-MONTBEL Oui
73205 PONTET Oui 73256 SAINT-MARTIN-D'ARC Oui 73310 VEREL- PRAGONDRAN Oui
73206 PRALOGNAN-LA-VANOISE Oui 73257 LES BELLEVILLE Oui 7 3311 VERNEIL Oui
73207 PRESLE Oui 73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Oui 73312 VERRENS-ARVEY Oui
73208 PUGNY-CHATENOD Oui 73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAM BRE Oui 73313 VERTHEMEX Oui
73210 PUYGROS Oui 73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Oui 733 14 VILLARD-D'HERY Oui
73211 QUEIGE Oui 73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Oui 7331 5 VILLARD-LEGER Oui
73212 VAL-D'ARC Oui 73263 SAINT-OFFENGE Oui 73316 VILLARD- SALLET Oui
73213 RAVOIRE Non 73265 SAINT-OURS Oui 73317 VILLARD-SUR-D ORON Oui
73214 ROCHEFORT Oui 73267 SAINT-PANCRACE Oui 73318 VILLARE MBERT Oui
73215 VALGELON-LA ROCHETTE Oui 73268 SAINT-PAUL-SUR-ISE RE Oui 73320 VILLARGONDRAN Oui
73216 ROGNAIX Oui 73269 SAINT-PAUL-SUR-YENNE Oui 73322 VIL LARODIN-BOURGET Oui
73217 ROTHERENS Oui 73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Oui 7332 3 VILLAROGER Oui
73218 RUFFIEUX Oui 73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY Oui 73324 VI LLAROUX Oui
73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Oui 73272 SAINT-PIERRE-DE- BELLEVILLE Oui 73326 VIMINES Non
73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIERES Oui 73273 SAINT-PIERRE-DE -CURTILLE Oui 73327 VIONS Oui
73221 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Oui 73274 SAINT-PIERRE-D 'ENTREMONT Oui 73328 VIVIERS-DU-LAC Non
73222 SAINT-ALBAN-LEYSSE Non 73275 SAINT-PIERRE-DE-GENE BROZ Oui 73329 VOGLANS Non
73223 SAINT-ANDRE Oui 73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Oui 733 30 YENNE Oui
Commune
rurale
Commune
rurale
Commune
rurale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2026 117
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-21-00006
Avenant 4 à la Convention de Coordination de
Moûtiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00006 - Avenant 4 à la Convention de Coordination de Moûtiers 118
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
VILLE: DEce Moutiers
AVENANT N°4 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;
Vu la l'art.R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée le 21 juillet 2017 entre le Préfet de la Savoie et le maire de la commune de Moûtiers, après
avis du procureur de la République ;
Vu l'avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État signé le 25 juin 2018 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près
le tribunal judiciaire d'Albertville et le maire de la commune de Moûtiers ;
Vu l'avenant N°2 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État signé le 2 novembre 2020 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République
près le tribunal judiciaire d'Albertville et le maire de la commune de Moûtiers ;
Vu l'avenant N°3 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État signé le 20 juillet 2023 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République
près le tribunal judiciaire d'Albertville et le maire de la commune de Moûtiers ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 22 de la convention précitée est modifiée comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 22 juillet 2026. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambery, le 21/07/2026
Madame le Maire Monsieur le Procureur de Madame la Préfète,
de Moûtiers, la République de la Savoie
Chantal MARTIN près le TJ d'Albertville Vanina NICOLI
Benoît BACHELET
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00006 - Avenant 4 à la Convention de Coordination de Moûtiers 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-17-00007
AP n° SGCD73/2026-08 du 17 JUILLET 2026
portant fin à la mission de conseiller technique
montagne de Monsieur Bernard Airenti, près de
la Préfète de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00007 - AP n° SGCD73/2026-08 du 17 JUILLET 2026 portant fin à la mission de
conseiller technique montagne de Monsieur Bernard Airenti, près de la Préfète de la Savoie 120
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-08 du 17 JUILLET 2026
portant fin à la mission de conseiller technique montagne
de Monsieur Bernard Airenti, près de la Préfète de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli, en qualité de préfète de
la Savoie; ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARTICLE 1
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique montagne de Monsieur Bernard Airenti près de la
préfète de la Savoie ;
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral N°DRHM/BRHF-2018-07 portant désignation de Monsieur Bernard Airenti en tant
que conseiller technique montagne près de la préfète de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté;
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé :
Vanina Nicoli
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00007 - AP n° SGCD73/2026-08 du 17 JUILLET 2026 portant fin à la mission de
conseiller technique montagne de Monsieur Bernard Airenti, près de la Préfète de la Savoie 121
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de
Chambéry/Challes-les-Eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux 122
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Chambéry/Challes-les-Eaux
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2005 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux ;
Vu la demande de Monsieur Denis HYVERT, président du Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin
(CSVVA), basé sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux, reçue le 15 juin 2026 ;
Vu les avis favorables de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et du
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 - Dans le cadre de l'organisation de journées portes ouvertes organisées à l'occasion
de l'évènement Vélotour, une partie de la zone réservée de l'aérodrome de
Chambéry/Challes-les-Eaux est déclassée provisoirement (au niveau du hangar planeur
CSVVA) conformément au plan transmis par le demandeur, le 30 août 2026.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux 123
Article 2 - Le déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-
Eaux est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
• le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces
pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction
sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
• Un ensemble de barrières adaptées sera installé pour délimiter la zone déclassée et le
côté piste, tel que présenté sur le plan du demandeur ;
• Des personnels identifiés par l'organisateur s'assureront en permanence du respect de
la ligne frontière par le public ;
• Lors du reclassement, une inspection devra être effectuée pour s'assurer de l'absence
d'objets pouvant nuire à la sûreté ou à la sécurité des vols ;
• Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes ;
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 4 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire de Challes-les-Eaux , la commandante du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal de la
police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• Monsieur Denis HYVERT, président du CSVVA
• la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 22 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux 124
Aéroclub LeAmis'du CLAP
»,
Zone de déclassement et accès des cyclistes du Vélotour
Aérodrome, Avenue de Chambéry 73190 CHALLES LES EAUX Tél. 0479729719 secretariat@planeur-challes.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 66
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-les-Eaux 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-17-00006
Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public de démonstration
d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la
commune de Modane - Station de Valfréjus
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 126
EEPREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéEgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportivesArrêté n°SPA/73/2026-361 du 17 juillet 2026portant autorisation d'organiser un spectacle aérien publicdémonstration d'hélitreuillagesur la commune de Modane - Station de ValfréjusLa Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'Aviation Civile ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne;VU la demande d'autorisation d'organiser un spectacle aérien public de l'Office deTourisme Haute Maurienne Vanoise reçue le 5 juin 2026 ainsi que le dossier annexé ;VU les avis favorables de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, dela Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, de la DirectionNationale de la Police aux Frontières - service zonal de la police aux frontières Sud-Est(brigade de police aéronautique de Lyon), du Service Départemental d'incendie et deSecours de la Savoie et de la commune de Modane ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville ;ARRETEArticle 1 : L'Office de Tourisme Haute Maurienne Vanoise, représenté par sondirecteur, est autorisé a organiser un spectacle aérien public consistant en unedémonstration de secours en montagne avec hélitreuillage par le DAG (DétachementAérien de la Gendarmerie) de Modane, le dimanche 9 août 2026 entre 14h00 et 17h00avec répétitions sur le site le vendredi 7 août 2026 entre 9h30 et 9h45, en dehors dela présence de public, au lieu-dit Piste des Bettets - Terrain communal, sur lacommune de Modane - Station de Valfréjus. |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 127
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sontpas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes.La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration demissions d'Etat (SAP DME) par un hélicoptère BK 117 C2/EC 145 de la section aériennede gendarmerie de Modane |Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptionsseront respectées.1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions desurvol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié , au pointSAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. Le schéma est fourni enappendice des conditions techniques.2. Hauteurs minimales de volLa hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstrationd'hélitreuillage.3. Opérations aériennesLa demande d'autorisation mentionne un hélitreuillage par hélicoptère BK 117C2JEC 145.Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et desdispositions de l'arrêté cité supra.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérienpublic n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementationaéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestationsaériennes et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareilprévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne.Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plusrespectées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 128
Article 3 : Direction des volsM. David HURAULT sera directeur des vols de la manifestation aérienne.Article 4: Emplacement du spectacle aérienLa zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selonles dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. À ce titre l'organisateurs'assure notamment que les deux zones sont correctement identifiées et qu'un serviced'ordre est mis en place.4
L'atre de manœuvre de l'hélicoptère sera au niveau de la station de Valfréjus,commune de Modane, conformément au plan transmis par l'organisateur.L'espace prévu pour la démonstration sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérienet préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accés seront neutralisés(barriérage et personnel).Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, a partir du sol, afin devérifier la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, etde définir une stratégie.La gestion de l'accès a la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sousla responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circuleront dans cette zone que le temps nécessaire àl'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation duprogramme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sacouverture médiatique.L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation del'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distanceminimale du public ne pourra être inférieure à 150 mètres de l'aire de présentation.Article 5: Volume de présentationLa présentation d'hélitreuillage aura lieu a une distance minimum du public conformeaux dispositions du point SAP.OPS 305 de l'arrêté relatif aux manifestations aériennes.Cette distance peut être réduite à 65 mètres pour les hélicoptères effectuant un volde présentation stationnaire disposant de la capacité à maintenir un vol stationnairehors effet de sol en cas de panne d'un moteur. Les translations effectuées hors effetde sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres du public sont réaliséesavec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 129
Les manœuvres de translation au sol en hélicoptère sont effectuées dans l'effet de solet à une distance horizontale minimale d'éloignement de l'emplacement réservée aupublic de 65 mètres.Le volume de présentation est défini en Appendice 1.Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au publicdurant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAPOPS.300.Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec lesévolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Article 6 : Circulation aérienne et zone réglementéeEspace aérienLe volume d'évolution se situe dans la zone réglementée LF R 221AROCHILLES (SFC/FL240) gérée par le 93°" RAM.Le pilote de l'hélicoptère devra contacter dans la semaine précédant la manifestationl'officier de sécurité du 93°" RAM (Tél: 04 56 85 74 81 ou 04 56 85 74 06 et @ mail :93ram-cellule-3d.resp.fct@intradef.gouv.fr) pour vérifier que la zone LF R221 A ne serapas active les 7 et 9 août 2026. En effet les conditions de pénétration de cette zonepar un aéronef en Circulation Aérienne Militaire (CAM) nécessitent l'autorisation dugestionnaire de la zone.Article 7 : Secours, moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secoursainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.l'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contrel'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestationaérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie etde Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PCSécurité ou le responsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 quirépercutera l'appel au centre de secours concerné.En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National deRéférence sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par au moins une équipede 2 secouristes formée aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquatpoint d'alerte et de premiers secours).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 130
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public(comme prévu sur le plan) et à toutes les personnes dont la présence n'est pasnécessaire pour le bon fonctionnement de l'appareil ou de la démonstration.Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé, via le112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.Outre les liaisons radio et téléphoniques, les aéroclubs voisins et parapentistesprofessionnels locaux seront informés.
. 4 2 . ' . xL'organisateur devra permettre en permanence et en sécurité le libre accès desSeCOUTS.
Article 8 : Mesures de sécuritéExposition statique de l'hélicoptère :La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opérationd'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.Démonstration d'hélitreuillage :Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble dusite avant d'autoriser le début des opérations. Un service d'ordre, mis en place par lesorganisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toutepénétration.Le demandeur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à unedistance suffisante de l'aire de présentation, pour éviter tout risque lié au souffle durotor. Il prendra également toute disposition relative au nettoyage du site, afin que lesouffle de l'appareil ne soulève aucun objet léger.Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.Les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélicoptère ne passeront jamais à laverticale d'habitation, de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement ou depublic.L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptèrerendait dangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieusur place.Article 9 : Plan de circulation et de stationnementUn passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu parl'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 131
nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire lesstationnements sauvages aux abords du site.Article 10 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :v de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry (BGTA) au04.79.88.78.50.de la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de CommandantZonal au 04.72.84.9616.de la permanence de la DSAC Centre-Est au 0612.68.45.50.Article 11 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, le directeur du service zonal de la police aux frontièresSud-Est (brigade de police aéronautique de Lyon), le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, la colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie etsecours et le maire de Modane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :* au directeur de l'office de tourisme de Haute Maurienne Vanoise,* au directeur des vols,+ etala brigade de gendarmerie des transports aériens.La préfète,pour la préfète et par délégation,la sous-préféte de Saint-Jean-de-Maurienne,
Signée: Magali SPANIOLSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 132
APPENDICE 1" ~ 3 .Schéma manifestation aérienne Valfréjusle 09 soût 2026
ed +" < éFermature de la place
\ :| À Valfréjus ©®
Schéma de la zone d'hélitreuillage et de la zone publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public de
démonstration d'hélitreuillage le dimanche 9 août 2026 sur la commune de Modane - Station de Valfréjus 133
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-17-00005
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/347 du
portant autorisation d'organiser un spectacle
pyrotechnique sur le Lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/347 du
portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 134
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/347 du
portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la déclaration présentée le 3 juillet 2026 par la mairie d'Aix les Bains en vue d'être
autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget dont le tir est
susceptible d'entraver la navigation fluviale et qui nécessite un arrêt de la navigation dans un
périmètre de 180 m autour de la barge de tir le 15 août 2026 de 19h à 23h, avec report
éventuel le 16 août 2026 en cas de météo défavorable ;
VU les avis émis par la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie et la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne,
ARRETE
Article 1
La mairie d'Aix les Bains est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique sur le lac du
Bourget, au petit port, le 15 août 2026 à 22h avec report éventuel le 16 août 2026 en cas de
météo défavorable dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier.
Article 2
Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements
particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
https://savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourge t
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portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 135
L'organisateur devra se conformer aux règles spécifiques des fédérations nautiques et des
feux d'artifice.
Article 3
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 4
L'ensemble des embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront aux dispositions
réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité (arrêté du 10 février 2016).
Le bateau de sécurité disposera d'un moyen de communication permettant de contacter les
services de secours en cas de besoin (GSM, VHF…). Il disposera d'un moyen lumineux
permettant de le rendre identifiable par les autres usagers de jour comme de nuit.
Article 5
Déroulement :
• de 19h à 23h00, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité défini dans le dossier de demande ;
• la surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de
l'évènement (Mairie d'Aix les Bains) – embarcation patrouillant autour du périmètre de
sécurité pour empêcher tout usager du lac de pénétrer dans le périmètre de sécurité.
Les occupants de cette embarcation devront veiller à ce qu'aucun bateau à moteur ne
pénètre dans la zone de protection des baigneurs et à ce qu'aucune embarcation ne
stationne dans le chenal au port (art. 3.10) ;
• le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal sera strictement interdit ;
Article 6
Par dérogation à l'article 3.3 du RPPN, l'embarcation de sécurité sera autorisée à naviguer
dans la zone de protection des baigneurs (interdite aux bateaux à moteur).
Cette dérogation est valable uniquement pendant la durée de la manifestation.
Article 7
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi
que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectés :
• Les bateaux et établissements flottants utilisés pour la manifestation disposeront d'un
titre de navigation et seront utilisés dans le cadre prévu par ce titre. Une attention
particulière sera portée sur la conformité de l'armement de sécurité ;
• Un bateau du club de voile sera présent sur les lieux lors de la manifestation. Il
disposera d'une signalisation le rendant identifiable par les autres usagers, de jour
comme de nuit. Il veillera au respect du périmètre de sécurité de 180 m autour du
poste de tir ;
• La barge de tir sera équipée d'un dispositif de signalisation conforme (diurne et
nocturne) ;
Article 8
Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents, orages…). Une
vigilance particulière doit être apportée par l'organisateur en rapport avec le risque de
départ de feu et les éventuelles restrictions liées aux conditions climatiques du moment.
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portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 136
Article 9
L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions
qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et sera tenu de les appliquer.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr .
Article 11
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean de Maurienne, la directrice départementale
des territoires de la Savoie (SEEF), la commandante du groupement de gendarmerie de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Aix les Bains
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
La préfète,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne,
Signé :Magali SPANIOL
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portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 137
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-24-00001
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/362 du
24/07/2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/362 du 24/07/2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 138
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/362 du 24/07/2026
portant autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la déclaration d'un spectacle pyrotechnique dont le tir est susceptible d'entraver la
navigation fluviale présentée par le Comité des Fêtes de Conjux, par laquelle le pétitionnaire
sollicite un arrêt de la navigation de 22h00 à 23h30 sur le lac du Bourget – Plage de Conjux, le
22 août 2026, dans le cadre du spectacle pyrotechnique qui aura lieu de 22h30 à 23h00 ;
VU les avis émis par la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie et la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF) ;
VU l'avis favorable du maire de Conjux ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean de Maurienne,
ARRETE
Article 1
Le Comité des Fêtes de Conjux est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique, sur le lac
du Bourget – Plage de Conjux, le 22 août 2026 de 22h30 à 23h00 dans les conditions définies
par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier.
Article 2
Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements
particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
https://savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourge t
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d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 139
L'organisateur devra se conformer aux règles spécifiques des fédérations nautiques et des
feux d'artifice.
Article 3
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 4
L'ensemble des embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront aux dispositions
réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité (arrêté du 10 février 2016).
Le bateau de sécurité disposera d'un moyen de communication permettant de contacter les
services de secours en cas de besoin (GSM, VHF…). Il disposera d'un moyen lumineux
permettant de le rendre identifiable par les autres usagers de jour comme de nuit.
Article 5
Déroulement :
• La barge de tir sera équipée d'un dispositif de signalisation conforme (diurne et
nocturne) ;
• de 22 h à 23h30, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité défini dans le dossier de demande ;
• la surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de
l'évènement (Comité des Fêtes de Conjux) – embarcation patrouillant autour du
périmètre de sécurité pour empêcher tout usager du lac de pénétrer dans le périmètre
de sécurité. Les occupants de cette embarcation devront veiller à ce qu'aucun bateau
à moteur ne pénètre dans la zone de protection des baigneurs et à ce qu'aucune
embarcation ne stationne dans le chenal au port (art. 3.10).
• le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal sera strictement interdit.
Article 6
Par dérogation à l'article 3.3 du RPPN, l'embarcation de sécurité sera autorisée à naviguer
dans la zone de protection des baigneurs (interdite aux bateaux à moteur).
Cette dérogation est valable uniquement pendant la durée de la manifestation.
Article 7
Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie, qui
rappellera les prescriptions susvisées et appellera les usagers du lac à la prudence, du fait de
la navigation de nuit.
Article 8
Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents, orages…). Une
vigilance particulière doit être apportée par l'organisateur en rapport avec le risque de
départ de feu et les éventuelles restrictions liées aux conditions climatiques du moment.
Article 9
L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions
qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et sera tenu de les appliquer.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/362 du 24/07/2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 140
Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr .
Article 11
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean de Maurienne, la directrice départementale
des territoires de la Savoie (SEEF), la commandante du groupement de gendarmerie de la
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- Madame la Présidente du Comité des Fêtes de Conjux
- Madame le maire de Conjux
La préfète,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne,
« signé »
Magali SPANIOL
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/362 du 24/07/2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 141
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-07-24-00003
APMD de respecter les prescriptions AM du
08/08/2022,AP du 11/12/2017 et 10/03/2023-Plan
d aval
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-24-00003 - APMD de respecter les prescriptions AM du 08/08/2022,AP du 11/12/2017 et 10/03/2023-Plan d aval 142
Direction régionale de l'environnement,PRE FETE de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-AlpesDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Service Prévention des Risques Naturels et HydrauliquesPôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ n°RAA(réf. interne : SPRNH-POH-2025-0502-NB)Mettant en demeure la société Électricité De France de respecter les prescriptionsréglementaires prévues aux art. 1, 2, 9 et 10 de l'AM du 8/08/2022, à l'art. 3 de l'APdu 11/12/2017, à l'art. 1 de l'AP du 16/06/2021, et aux art.1 et 2 de l'AP du 10/03/2023AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA CHUTE D'AUSSOIS CONCÉDÉ À LA SOCIÉTÉÉLECTRICITÉ DE FRANCE
LA PREFETE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.142-30 et L.142-31 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-116, R.214-122 et R.214-123 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagésen vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU ie cahier des charges de la chute d'Aussois approuvé par décret du 4 août 1941 modifié par le décret du4 avril 1957 ;VU l'arrêté ministériel 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-013 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives auclassement du barrage de Plan d'Amont ;VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives auclassement du barrage de Plan d'Aval ;VU la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Plan d'Amont référencée IH-MHYD-EDRS-PLAMO-EDD2-00001-A transmise par EDF par courriel du 21 décembre 2018 ;VU la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Plan d'Aval référencée H-30575716-2020-000291transmise par EDF par courriel du 28 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° 73-2021-06-16-00020 du 16 juin 2021 prescrivant la remise d'un complément àl'étude de dangers du barrage de Plan d'Amont ;VU l'arrêté préfectoral n° 73-2023-03-10-00002 du 10 mars 2023 prescrivant la remise d'un complément al'étude de dangers du barrage de Plan d'Aval ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-24-00003 - APMD de respecter les prescriptions AM du 08/08/2022,AP du 11/12/2017 et 10/03/2023-Plan d aval 143
VU le rapport de manquement administratif référencé « 20250701_RAP_PAV_IP2025-0500-NB.odt » endate du 25 mars 2026 concernant Plan d'Aval, caractérisant les non-conformités et proposant de mettre endemeure l'exploitant d'y remédier sous un délai contraint ;VU le courrier adressé à l'exploitant en date du 26 mars 2026 l'invitant à formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sous un délai de 15 jours ;VU les observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 30 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que les non-conformités constatées dans le rapport de manquement administratif susviséconstituent des manquements pour lesquels il convient de faire application des dispositions de l'articleL.142-31 du code de l'énergie par voie de mise en demeure ;ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE POUR PLAN D'AVALi - L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions du ch. lll et de l'art. 9 de l'arrêté ministérieldu 8/08/2022 susvisé, et a ce titre de réaliser le test de la barrière B4 définie dans l'étude de danger,reposant sur le niveau Vega et le L1660, pour le 31/12/2026 au plus tard.ii - L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'art. 1 et 2-II-2 de l'arrêté ministériel du8/08/2022 susvisé, et à ce titre de réaliser la mise à jour du document d'organisation en intégrant leséléments de l'EDD (en particulier, la prise en compte de la barrière B4, et les positions été et hiver desvannes composant l'organe de vidange de fond, dans la consigne de surveillance ind.4 validée en GED le28/02/2018), ainsi que le nouveau dispositif d'auscultation, pour le 31/12/2026 au plus tard.iii - L'exploitant, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'art. 1-xiii de l'arrêté préfectoral du10/03/2023 susvisé, et à ce titre de produire l'onde de submersion de l'ERC3 de l'étude de danger, pour le31/12/2026 au plus tard.iv - L'exploitant, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'art. 2-i de l'arrêté préfectoral du10/03/2023 susvisé, et à ce titre de produire la mise à jour de ses consignes pour intégrer la maîtrise durisque avalanche en lien avec les éléments de l'EDD, pour le 30/09/2026 au plus tard.v - L'exploitant, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'art. 2-ii de l'arrêté préfectoral du10/03/2023 et de l'art.1 de l'arrêté ministériel du 8/08/2022 susvisés, et à ce titre de produire la mise a jourde ses consignes pour intégrer le maintien de la fonction de vidange de fond opérationnelle par la préventiondu risque de blocage par des sédiments de celle-ci, et notamment la consigne d'essais périodiques desorganes de sécurité du barrage de Plan d'Aval n° COS-SUR-A15-001-ind1 approuvée en GED le25/01/2013, pour le 30/09/2026 au plus tard.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECTDans le cas où l'une des dispositions prévues a l'article 1 de la présente décision ne serait pas satisfaitedans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L.142-31 ducode de l'énergie.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONLa présente décision est notifiée au responsable de l'ouvrage et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Savoie.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-24-00003 - APMD de respecter les prescriptions AM du 08/08/2022,AP du 11/12/2017 et 10/03/2023-Plan d aval 144
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.À Chambéry:Te 24 JUIL. 2026
Vanina NICOLI
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SIGNÉ
SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-24-00003 - APMD de respecter les prescriptions AM du 08/08/2022,AP du 11/12/2017 et 10/03/2023-Plan d aval 145
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-07-02-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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PREFET .DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
147
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
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73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
148
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
149
VU le projet d'arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l' agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
150
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
151
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type «  Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• capture à la main ou à l'aide d'un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
152
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l' agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d'un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d'études en entomologie, titulaire d'un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité  ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l'animation des pôles métier, directeur d'études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d'un master Ingénieur, Génie de
l'aménagement et de l'environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d'études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d'un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
153
• Dominique GAMBARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d'études écologue, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l'Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d'un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l'antenne des Alpes, coordinateur des experts de l'agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d'études - expert fauniste, titulaire d'une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d'un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d'études, titulaire d'un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/10
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73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
154
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
155
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
156
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73-2026-07-16-00007
Arrêté de prix de journée 2026 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2026-07-16-00007 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 157
PREFETDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture@savoie.gouv.fr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16/07/2026 N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2026 CONCERNANT LE SERVICE D'INVESTIGATION
ÉDUCATIVE DE LA SAVOIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR
LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE.

La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M me. Vanina NICOLI, en qualité de Préfète de
la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 02 mars 2012 autorisant la
création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 177, Avenue du Compte Vert BP 736
– 73007 CHAMBERY Cedex, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance
et l'Adolescence des Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
(SIE) de la Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2026 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
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2026 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 158
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VU les rapports de tarification adressés à l'association le 20 mai 2026 et le 03 juillet 2026 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie, situé 177, Avenue du Compte Vert BP 736 – 73007
CHAMBERY Cedex, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et
l'Adolescence des Savoie, sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix moyen par jeune est fixé à 3 023,29€ à compter du
1er janvier 2026.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat de l'exercice 2024 (4 900
€) et les dépenses rejetées au compte administratif 2023 (1 864,79€).

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2026 (3 023,29€) continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service
d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11
du Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 48 583,00 €
948 166,30€

Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 758 238,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 143 210,09 €
Reprise résultat Dépenses rejetées au CA 2024 1 864,79€
Reprise du résultat excédentaire 2024
et excédent affecté au compte 11511 4 900,00 €
948 166,30 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 943 266,30 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
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Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
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de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à
compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Chambéry, le 16 juillet 2026

La Préfète,
Signé
Vanina NICOLI
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2026-07-16-00007 - Arrêté de prix de journée
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