PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-103
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service eau et risques
32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004
portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières
de Gascogne au titre du code de l'environnement (4 pages) Page 3
32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de
l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique
Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du
code le l'environnement (4 pages) Page 8
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DDT
32-2024-07-01-00004
Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004
portant modifications de l'arrêté n°
32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation
Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au
titre du code de l'environnement
DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n°
32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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æ yPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant Fautorisationunique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivièresde Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code del'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevdälier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Hautes-Pyrénées,Cheyalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,; Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet de la région Occitariiepréfet de la Haute-Garonne, Le préfet-de Tarn-et-Garonne,Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori-sation unique pluriannuelle à I'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivièresde Gascogne sur le périmétre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ-nement ;Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif àune erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de I'AUP por-tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre 96 ;1/4
DDT - 32-2024-07-01-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral n° 32-3024-07-01-00004 portant modifications de l'arrêté n°
32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource eneau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que dans le cas d'espéce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, labaisse des volumes autorisés n'entraîne pas de modification susbstantielle ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, desLandes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;Titre 1° — Modification de l'autorisation unidque pluriannuelleArticle 1" - Disposition du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier I'article 4, de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or-ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne surle périmétre Nesteet rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré-lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sontremplacés par les tableaux suivants:Penmètre elémentalreType de ressource +| Volume total Volume Volumei | (Mm°) basses eaux | hautes eaux| _ B | (Mm?) — (Mm?)|PE n°94 - Auvignons |Cours d'eau et 3,2 | 2,2 1: nappe d'accompa-| |gnement :î || Nappes déconnec- 0,29 | 0,09 ' 0,2 'tées | Î| Retenues d_,écon—Y 78 * 4,8 L 3 {nectées !L= e = o5 mt s I |f SF E E ; —"! Périmètre élé- | Type de ressource* Volume total | Volume basses ÏVolume hautesmentaire (Mmé) - eaux (Mm"') !L eaux (Mm? |\PEn°96-Neste |Cours d'eau et 186 139 | 47 |nappe d'accompa- | ! |gnement : ' | 'i |Nappes déconnec- 2,12 | 112 Î 1tees | gRetenues décon- 66 Ï 51 15nectées: : |1 i ]| |
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32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Titre 2 -Dispositions généralesArticle 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptionsLe bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposépour la présente autorisation.Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de laloi sur I'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-ser d''un moyen de rmiesure des volumes prélevés.Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap-plication des articles L. 171-8 et suivahts du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées.Article 3 - Droit des tiers et publicationLa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures duGers, dè Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne etdes Landes.Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qUI l'ont fondéeainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichépendant une durée minimale d'un moisà la mairie d'Auch (commune siège de I'OUGCNeste) et tenue à la disposition du public..La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 4 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :< Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi-chage en mairie;+ Parle beneflcualre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré-sent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'atticle R.421-2 du code dejustice administrative.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement competentsur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions dlsponlbles àI'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des coples du recours n'ont pas néces-sité d'être produites, ur enfegistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé3/4
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32-2024-01-02-00002 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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de réception dans un'délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de | 'environne-ment).Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementauxdes territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-ét-Garonne, des Hautes-Py-rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français dela' biodiversité des- départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié-à l'organisme unique de gestion collective dusous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
FaitàAuch,le 11 1 JUL. 2024
Le 'Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
—Æ
Le PréfetLavrent CARRIÉLe Préfet du Lot-et-Garofine _ Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-GaronneLe préfet =— J ; -< ;—— rr ;_/' S= ;
Jean SALOMON]
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Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code le l'environnement
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et rivières de Gascogne au titre du code le l'environnement
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æ yPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant Fautorisationunique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivièresde Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code del'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevdälier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Hautes-Pyrénées,Cheyalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,; Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet de la région Occitariiepréfet de la Haute-Garonne, Le préfet-de Tarn-et-Garonne,Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori-sation unique pluriannuelle à I'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivièresde Gascogne sur le périmétre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ-nement ;Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif àune erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de I'AUP por-tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre 96 ;1/4
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et rivières de Gascogne au titre du code le l'environnement
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Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource eneau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que dans le cas d'espéce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, labaisse des volumes autorisés n'entraîne pas de modification susbstantielle ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, desLandes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;Titre 1° — Modification de l'autorisation unidque pluriannuelleArticle 1" - Disposition du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier I'article 4, de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or-ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne surle périmétre Nesteet rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré-lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sontremplacés par les tableaux suivants:Penmètre elémentalreType de ressource +| Volume total Volume Volumei | (Mm°) basses eaux | hautes eaux| _ B | (Mm?) — (Mm?)|PE n°94 - Auvignons |Cours d'eau et 3,2 | 2,2 1: nappe d'accompa-| |gnement :î || Nappes déconnec- 0,29 | 0,09 ' 0,2 'tées | Î| Retenues d_,écon—Y 78 * 4,8 L 3 {nectées !L= e = o5 mt s I |f SF E E ; —"! Périmètre élé- | Type de ressource* Volume total | Volume basses ÏVolume hautesmentaire (Mmé) - eaux (Mm"') !L eaux (Mm? |\PEn°96-Neste |Cours d'eau et 186 139 | 47 |nappe d'accompa- | ! |gnement : ' | 'i |Nappes déconnec- 2,12 | 112 Î 1tees | gRetenues décon- 66 Ï 51 15nectées: : |1 i ]| |
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DDT - 32-2024-07-01-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral portant modifications de l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste
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de réception dans un'délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de | 'environne-ment).Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementauxdes territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-ét-Garonne, des Hautes-Py-rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français dela' biodiversité des- départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié-à l'organisme unique de gestion collective dusous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
FaitàAuch,le 11 1 JUL. 2024
Le 'Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
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Le PréfetLavrent CARRIÉLe Préfet du Lot-et-Garofine _ Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-GaronneLe préfet =— J ; -< ;—— rr ;_/' S= ;
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