PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-262
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-07-11-00003 - Arrêté modificatif spécialités éligibles à
la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) (2 pages) Page 3
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025-16-07-DSPOM-RH portant
délégation de signature (3 pages) Page 6
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au
titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux
manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du
François, en procédant à la régularisation administrative de la
situation (6 pages) Page 10
R02-2025-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de
l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
spécimens vivants et morts et de mutilation de spécimens morts des
espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de
Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue luth (Dermochelys
coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue de Kemp
(Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) (4
pages) Page 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-07-15-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
GELIN Léa (2 pages) Page 22
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-07-23-00001 - AP portant règlementation achat, vente
cession,utilisation,port, transport artifices et articles pyrotechniques
Mercury-TDY (5 pages) Page 25
SOUS PREFECTURE MARIN /
R02-2025-07-22-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM Rivière-Pilote
2025 (2 pages) Page 31
2
ARS
R02-2025-07-11-00003
Arrêté modificatif spécialités éligibles à la prime
d'engagement de carrière hospitalière (PECH)
ARS - R02-2025-07-11-00003 - Arrêté modificatif spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) 3
REPUBLIQUEF.R A,NCAIS E @ D Agence Régionale de SantéÊ"";_", Martinique'galitéFraternité Arrété ARS n°180/2025 du 4 1 JUIL. 7025Modifiant I'arrété ARS n° 21/2025 du 31 janvier 2025Fixant la liste des spécialités éligiblesà la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH)pour lesquelles I'offre de soins est ou risque d'étre insuffisante
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la MartiniqueVu le Code de la Santé Publique notamment ses articles R.6152-22, R.6152—Ë19, R.6152-404-1, R.6152-508-1, D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-417 et D.6152-514-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 relatif à I'activité partagée de certains personnels médicaux,odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalièrepour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;Vu le Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'uneprime d'engagement de carrière hospitalière ;Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la primed'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuelsexerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YvesSERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, àcompter du 24 février 2025 ;Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrièrehospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements surdes postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantesde recrutement dans les établissements publics de santé ;Vu l'arrété ARS n°21/2025 du 31 janvier 2025 fixant la liste des spécialités éligibles à la primed'engagement de carrière hospitalière ;CONSIDERANT le besoin urgent de procéder à des recrutements supplémentaires sur des spécialitéspour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante ;CONSIDERANT l'avis rendu par les des membres de la Commission Régionale Paritaire en date du 26mars 2025 sur le besoin supplémentaire de postes éligibles à la PECH ;Sur proposition de la Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : patricia.nitharum@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-07-11-00003 - Arrêté modificatif spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) 4
ARRETEArticle 1 : l'article 1 de l'arrêté n° 21/2025 susvisé est modifié comme suit :
EtablissementSpécialitéNombrede postes
Centre hospitalieruniversitaire deMartinique
ANAPATHBiologie médicale (médecins et pharmaciens)Chirurgie thoracique et cardio vasculaireEndocrinologie et métabolismeNéphrologieChirurgie vasculaireMédecine nucléaireGastro entérologie et hépatologieMédecine interneRhumatologieSanté publique et médecine socialeMédecine polyvalenteNeurologieORL et chirurgie cervico facialGénétique médicaleChirurgie généraleDermatologie et vénérologieChirurgie viscérale et digestiveNeurochirurgieChirurgie orthopédique et traumatologieChirurgie maxillo- facialeRéanimation
—Chirurgie plastique et reconstructive
—*ONNN—*N—\—'AŒŒNNŒANNŒŒAŒAPsychiatrie 1Pharmacie hospitalière et polyvalente 7Médecine d'urgence 15Article 2 : La présent arrêté est susceptible d'un recours qui peut être formé auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de cet arrêté.Article 3 : Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Martinique et les Directeurs desétablissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 1 T JULL. 2025
Le Directeu[k Général deRéglonale e Santéaftinique) -|PERVANT
ARS - R02-2025-07-11-00003 - Arrêté modificatif spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) 5
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-07-16-00005
Arrêté 2025-16-07-DSPOM-RH portant délégation
de signature
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025-16-07-DSPOM-RH portant délégation de signature 6
e DIRECTIONMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine le 16 juillet 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/07-DSPOM-RHPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrété JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant Iarrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025-16-07-DSPOM-RH portant délégation de signature 7
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des servicespénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Article 1°Délégation de signature est donnée :
ARRETE
pénitentiaires
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP NouméaMonsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-UtuMadame Johanna DAVID Directrice hors classe des services CP FAA"AMadame Virginie TANQUERELDirectrice des services pénitentiairesCD Tatutu de PapéariMonsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEYDirecteur des services pénitentiairesCP Remire-montjolyMonsieur Olivier VICQUELINDirecteur hors classe des servicespénitentiairesMA Basse-TerreMadame Valérie MOUSSEEFFDirectrice des services pénitentiaires HorsClasseCP Baie-MahaultMadame Julie LATOU Directrice hors classe des servicespénitentiairesCP Saint-Denis
classe
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le PortpénitentiairesMonsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à I'organisation et à la continuitédu service et notamment :
Les congés annuels ;
Congés de représentation ;
Procès-verbaux d'installation ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire;Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Les décisions relatives au traitement des agents2
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025-16-07-DSPOM-RH portant délégation de signature 8
° Traitement des recours des agents« Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET He Les retenues sur traitement pour service non/mal fait :e Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute naturee Les décisions de demi-traitement ;e Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non iImputabilité en matière d'accident de service :e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Les notations;e Les notes d'organisation du service :e Les demandes d'explications ;e ... Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et A ;
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de I'exécution du présent :Article 4Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne, Saint-Pierre et Miquelon,Wallis et Futuna
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-07-16-00005 - Arrêté 2025-16-07-DSPOM-RH portant délégation de signature 9
DEAL
R02-2025-07-21-00005
AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au
titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement, de remédier aux manquements
constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune
du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
10
PREFETDE LA . ë .MARTINIQUE Direction de l'environnementèn de I'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.....................cccrcerreeemettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de re-médier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédantà la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L2111, relatif à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L214-1 et 2 et R214-1 relatifs aux IOTA (Installa-tions, Ouvrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-nales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu l'arrété préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourl'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides enapplication des article L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement;Vu le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune du François approuvé par ar-rêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le7 avril 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 10 avril 2025 constatant la réalisation, par GFA MorneGamelle d'une opération irrégulière consistant en des travaux de remblaiements en lit majeur, poten-tiellement en zone humide, sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les mi-lieux aquatiques transmis à I'exploitant par courrier du 29 avril 2025, en application de l'article L171-6du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 29 avril2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 19 mai 2025 sur les man-quements signalés ;Vu la réunion du 25 juin 2025 à la DEAL avec GFA Morne Gamelle;
Considérant que des travaux de remblaiement et d'aménagement d'une superficie de 8500m? sont si-tués dans le lit majeur du cours d'eau ;Considérant que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l'article R214-1 du même code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite supérieure ou égale à 400 m ? et inférieure à 10 000 m° (régime déclaratif) ;- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (régime de l'autorisation) ;Considérant que ces travaux réalisés en zone inondable peuvent aggraver les inondations par modifica-tion des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements et donc repré-senter un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec la disposition D5-15 du PGRI ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
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Considérant que les opérations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la sectionAD numéro 229 ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau :Considérant que ces opérations ont potentiellement entraînér ; la destruction d'une zone humide dontles travaux pourraient être soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'envi-ronnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l'article R214-1 du même code :3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :- Supérieure ou égale à 1 ha (A)- Supérieure ou égale à 0,1 ha, mais Inférieure à 1 ha (D)Considérant le remblai réalisé irrégulièrement, potentiellement en zone humide, par GFA Morne Ga-melle sur la commune du François, il y a lieu de faire application des dispositions de I'article L171-7 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité,
www.martinigue.develoggement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
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ARRETEArticle 1: ObjetGFA Morne Gamelle, ci-après dénommé I'exploitant, est mis en demeure, pour les opérations deremblaiement, potentiellement en zone humide, constatées sur la parcelle référencée sous la sectionAD numéro 229 de la commune du François, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants duprésent arrêté.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notifica-tion du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :en arrêtant les travaux de remblaiement dans le lit majeur;et en présentant un dossier de déclaration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau quidevra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités après obtention desautorisations requises dans le cadre du code de l'urbanisme ;ou, en l'absence de dossier de déclaration/ ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, enétablissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il ne sy manifeste aucundanger ou inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieuxenvisagées, les frais de cette opération étant à la charge de I'exploitant conformément àl'article L161-1 du code l'environnement.La régularisation administrative découlera de l'éventuelle obtention de l'accord pour commen-cement des travaux après instruction du dossier de déclaration/ ou autorisation au titre de la loi surl'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclara-tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessationdéfinitive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudiceaux intérêts protégés par le code de l'environnement.L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avantune date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant aumontant des travaux ou opérations à réaliser.
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DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
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Sous réserve du 6° du | de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'unprivilege de méme rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procé-dé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au do-maine.L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif;Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entreles mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modali-tés de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisis-sables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogationaux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ou-verture d'une procédure collective ;« Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécu-tion des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et consigna-tions en application du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs,la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jus-qu'a l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires né-cessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéasdu même 1° s'appliquent à l'astreinte.Indépendamment des sanctions administratiVes, en cas d'inobservation des dispositions du pré-sent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - Délai de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
15
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un délaide deux mois a compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administra-tifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut étre saisi par l'application « Télére-cours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des ar-ticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à I'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture de la Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de la Mar-tinique.
Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Mmela directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement, M. le chef du service départemen-tal de l'office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du François char-gés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
2 1 JUIL. 075A Schoelcher, le
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DEAL - R02-2025-07-21-00005 - AP mettant en demeure GFA Morne Gamelle, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AD 229 sur la commune du François, en procédant à la régularisation
administrative de la situation
16
DEAL
R02-2025-07-18-00001
Arrêté Préfectoral portant modification de
l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de
spécimens vivants et morts et de mutilation de
spécimens morts des espèces animales
protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de
Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue
caouanne (Caretta caretta), de Tortue de Kemp
(Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre
(Lepidochelys olivacea)
DEAL - R02-2025-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et morts et de mutilation de spécimens
morts des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue
luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre
(Lepidochelys olivacea)
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°portant modification de l'arrêté n° RO2-2024-07-08-00005 portant dérogation àl'interdiction de capture, d'enlévement, de perturbation intentionnelle de spécimensvivants et morts et de mutilation de spécimens morts des espèces animalesprotégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelysimbricata), de Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Carettacaretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre(Lepidochelys olivacea)
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.122-1, L.415-3, R122-12 etR.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 et D.411-21-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, prispour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et morts et de mutilation de spécimens
morts des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue
luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre
(Lepidochelys olivacea)
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de Varticle L. 411-2 du Code de I'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directricede l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 10 septembre2024;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-07-08-00005 du 8 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction decapture, d'enlévement, de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et morts et de mutilationde spécimens morts, des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortueimbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne(Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)au bénéfice de l'Office national des forêts (ONF) de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu le Plan National national d'actions en faveur des tortues marines aux Antilles françaises (PNATMAF)2020-2029;Vu le portage de l'animation du PNATMAF par l'association Trans Océans Tortues Marines (TOTM) dansle cadre du marché n° 2025-DEAL-RN-PB-Anim-PNA-1 d'une durée de 15 mois, engagé le 12/06/2025;Vu le courrier de l'ONF du 23 juin 2025, demandant la suspension de l'arrêté n° RO2-2024-07-08-00005,considérant la fin du portage de la mission d'animation du PNATMAF par l'ONF le 4 avril 2025 ;Vu le courrier de TOTM du 17 juillet 2025, demandant le transfert de l'arrêté n° RO2-2024-07-08-00005au bénéfice de I'association TOTM ainsi que la prorogation de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026:Considérant que l'animation du plan national d'action en faveur des tortues marines des Antillesfrançaises a été attribué à TOTM le 12 juin 2025 dans le cadre du marché n° 2025-DEAL-RN-PB-Anim-PNA-I d'une durée de 15 mois ;Considérant que les actions qui font I'objet de l'arrêté n° RO2-2024-07-08-00005 s'inscrivent dans lecadre du plan national d'actions 2020-2029 en faveur des tortues marines des Antilles françaises etsont ainsi réalisées dans l'intérêt de la protection de ces espèces protégées et de la conservation deleurs habitats naturels ;
DEAL - R02-2025-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et morts et de mutilation de spécimens
morts des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue
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Considérant que les modifications demandées ne nuisent pas au maintien dans Un état deconservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les modifications apportées ne sont pas substantielles ;Sur proposition du Chef du service paysage, eau et biodiversité par intérim de la direction del'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique ;ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêtéLe présent arrêté a pour objet la modification du bénéficiaire et la prorogation de l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 du 8 juillet 2024.Article 2 : Modifications apportées à l'arrêté n° RO2-2024-07-08-00005Les articles 1, 3, 6, 10, 14 et 15 de l'arrêté n° RO2-2024-07-08-00005 du 8juillet 2024 susvisé sont modifiéscomme ci-après. Le reste de l'arrêté demeure inchangé.® Le contenu de l'article 1 est remplacé par :« Le bénéficiaire de la dérogation est I'association Trans Océans Tortues Marines (TOTM), 78 rue JustinCatayée 97300 Cayenne, en tant qu'animateur du plan national d'actions en faveur des tortuesmarines dans les Antilles françaises (PNATMAF), représentée par son président Michel AnthonyNalovic ».Les personnes autorisées à déroger à linterdiction de pratiquer les actions décrites à l'article 2 duprésent arrêté, interviennent sous couvert de l'association TOTM. Leur habilitation est établieconformément aux prescriptions décrites dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.Cette présente dérogation est accordée afin que les actions ciblées du PNATMAF 2020-2029 ci-dessouspuissent être mises en ŒUVre :. Action 13 « Former les professionnels de la pêche à la « réanimation » des tortues » ;. Action 18 « Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse » ;« Action 19 « Assurer les soins aux tortues marines sur l'ensemble des territoires » ;« Action 30: « Contribuer aux études sur les impacts des activités humaines sur la santé destortues marines. »e Au sein des articles 3, 6, 10 et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2024, toutes les occurrences du termed'ONF » sont remplacées par « le bénéficiaire ».® Le contenu de l'article 9 est remplacé par :« La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre2026.»
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DEAL - R02-2025-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° R02-2024-07-08-00005 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et morts et de mutilation de spécimens
morts des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue
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Article 3 : Notification et publicationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfecturesconcernées.Article 4 : Voies de recoursDans les deux mois & compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —- pourles personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - BP 647-648- 97 262 Fort-de-France CEDEX ;- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement - Bureau desContentieux - Arche Sud - 92 055 La Défense CEDEX ;- UN récours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble RoyCamille - Croix de Bellevue — BP 683 - 97 264 Fort-de-France.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avecaccusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, le commandant de gendarmerie de Martinique, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, le délégué régional del'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, la directrice déléguée du parc naturel marin de Martinique, le directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forét de Martinique, le directeur territorial de I'office national des forêts, ledirecteur régional des douanes, le directeur de la mer de Martinique, la responsable de l'antenneMartinique du conservatoire du littoral, le directeur du parc naturel régional de Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le 1 B JUIL. 2025fet de la Martiniquedélégationnt del'Envifonnementdu logement
Pour le py
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l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et morts et de mutilation de spécimens
morts des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue
luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-15-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
GELIN Léa
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-15-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GELIN Léa 22
E :- _ Direction de l'alimentation,PREFET | 'de l'agriculture et de la forétDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GELIN LéaVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003 relatifà 'exécution des mesures de prophylaX|e collectivedes maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame GELIN Léa née le 20/01/00 et domiciliéeprofessionnellement à la SELARL HCVET Acajou Centre Vert Acajou 97232 Le Lamentin ;Vu l'inscription au tableau de Ordre des vétérinaires de Madame GELIN Léa sous le numéro 38938 ;Considérant que Madame GELIN Léa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée, à compter du 15/07/2025, pour une durée de cinq ans à Madame GELIN Léa, docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la SELARL HCVET Acajou Centre Vert Acajou 97232 LeLamentin.
Article 2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-15-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GELIN Léa 23
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame GELIN Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame GELIN Léa pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.
Article6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 15/07/2025
' r le préfet et par délégation,svoctaur adioint de l'AHimeor . . .Le Directeur acjoint de I m;!' Za%%é Directeur de l'alimentation,de l'Agricuièure et de 13 POFEL de l'agriculture et de la forêt'*xVINCL à à STE . Jean Rémi DUPRATe
Tél : 05 96 71 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-15-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GELIN Léa 24
Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-23-00001
AP portant règlementation achat, vente
cession,utilisation,port, transport artifices et
articles pyrotechniques Mercury-TDY
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-23-00001 - AP portant règlementation achat, vente cession,utilisation,port, transport
artifices et articles pyrotechniques Mercury-TDY 25
œxPREFETDE LAMARTINIQUELibertéE __Hg"i" »
Arrété préfectoral n° R02-2025-07-23-00001portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 au lundi 04 août 2025 à 12h00
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment sers articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;VU |le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT l'organisation de la Mercury Beach le 26juillet 2025 et du Tour des Yolesrondes de la Martinique du 27 juillet au 3 août 2025 ;CONSIDÉRANT l'affluence du public estimée à plusieurs milliers de personnes durant laMercury Beach et sur chaque village du Tour des Yoles rondes ;CONSIDÉRANT les enjeux sécuritaires de ces deux manifestations ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Martinique de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations locales,comme le tour des yoles rondes de Martinique ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densémenturbanisé impose des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et auxbiens qui peuvent résulter de l''utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation abusive sur la voie publique et dans les lieux publics, despétards et autres pièces d'artifices, présente des dangers et est de nature à troubler latranquillité et la sécurité publique ;
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CONSIDERANT les violences urbaines survenues entre septembre 2024 et décembre 2024sur le territoire de la Martinique au cours desquelles des artifices de divertissement detype chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés entir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, ce type d'engins estsusceptible de générer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour lesfonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifices sur la voie publique sans autorisationest susceptible de provoquer des blessures ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de naturea créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus Un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la venteau détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afinde prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné;Sur proposition de M. le directeur de cabinet de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE :
Article 1: Du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 au lundi 04 août 2025 à 12h00 sont interditsl'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur leterritoire de la Martinique
Article 2 : Par dérogation à |'article 1er, sont autorisées la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels,par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral prévu à l'article 6 du décret du31 mai 2010 susvisé ou d'un certificat de qualification prévu par l'article R.557-6-13 duCode de l'environnement.
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Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmeriede Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
qul-Ffam;ois SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'artide pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) oncernée (s}
|Batierie B |
Batierie nécessitant un support externe F3 |
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exferne F3 |
| Pétard aérien F2etF3 |
Pétard! 3 composition flash B3 ||î' Fusée F2etF3 || |Chandelle romaine FzetF3 ||Chandelle morccoup F2etF3 |
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-23-00001 - AP portant règlementation achat, vente cession,utilisation,port, transport
artifices et articles pyrotechniques Mercury-TDY 30
SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2025-07-22-00002
Arrêté mutualisation PM TYRM Rivière-Pilote
2025
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-22-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM Rivière-Pilote 2025 31
E3NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale à l'occasion de la manifestation intitulée « 1ère étape du tour des yolesrondes de Martinique » le dimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune deRivière-PiloteLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES , préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant Monsieur BastienMEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurBastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la manifestation « 8ème étape du tourdes yoles rondes de Martinique » le dimanche 03 août 2025 sur le territoire de la commune duDiamant ;Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025N°193 en date du 26 juin 2025 de Monsieur le maire duDiamant mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote deux agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée surle territoire de la commune de Rivière-Pilote le dimanche 27juillet 2025 ;Vu la réponse n° ST/TC/JT/MB/199928 en date du 8 juillet 2025 de Monsieur le maire du Françoismettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote trois agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire de lacommune de Rivière-Pilote le dimanche 27juillet 2025 ;Vu la correspondance n° 648/2025 en date du 18 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivière-Pilote informant Monsieur le Sous-Préfet de l'accord de Messieurs les maires du Diamant et duFrançois;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant l'afflux potentiellement important de population sur la commune de Riviére-Piloteen raison de la manifestation intitulée « 1ère étape du tour des yoles rondes de Martinique » ledimanche 27juillet 2025 sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote ;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécuritéde cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville de Rivière-Pilote dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin ;
ARRETEArticle 1er: Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de Monsieur lemaire de la commune de Rivière-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation, le dimanche 27juillet 2025 de 10h00 à 17h00 ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du François mettra à disposition de Monsieur lemaire de la commune de Rivière-Pilote, trois (3) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation, le dimanche 27juillet 2025 de 08h00 à 14h00 ;Article 3 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote,les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune de Rivière-Pilote, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale de Rivière-Pilote ;Article 4 : Le sous-préfet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la Gendarmeriedu Marin, les Maires de Rivière-Pilote, du Diamant et du Françoise sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.2 2 JUIL. 2025Pour le Préfet etLe Marin, le r délégation,Le sous"préfet du Marin
Ba'Îjen MEROT
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