PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-161
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-08-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 8 AOUT 2024 (3 pages) Page 3
R06-2024-08-08-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 8 AOUT 2024 (3 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-SG-616 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de Juillet 2024 (2 pages) Page 11
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-08-00002
PUBLICATION PV AU RAA 8 AOUT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 8 AOUT 2024 3
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 6493 CDM ACOUA AD N° 63 734 15-oct-07
RI 6510 CDM BOUENI AK N° 272 221 15-nov-10
RI 6519 CDM BANDRELE AT N° 180 142 23-juil-10
RI 6688 CDM ACOUA AB N° 199 239 10-mai-06
RI 6703 CDM ACOUA AB N° 410 156 02-mai-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 8 AOUT 2024 4
RI 6727 CDM ACOUA AC N° 167 132 31-mai-06
RI 6905 CDM ACOUA AC N° 167 368 22-mai-06
RI 6845 CDM ACOUA AC N° 147 328 24-mai-06
RI 7290 CDM DZAOUDZI AE N° 193 290 12 aout 2006
RI 7688 CDM BOUENI AP N° 92 1464 17-oct-06
RI 7687 CDM BOUENI AR N° 613 1216 09-oct-06
RI 7647 CDM BOUENI AR N° 591 182 08-juil-06
RI 7608 CDM BOUENI AR N° 231 357 1 aout 2001Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 8 AOUT 2024 5
RI 7585 CDM BOUENI AR N° 294 212 12-juil-06
RI 7598 CDM BOUENI AR N° 23/232/233/234 595 1 aout 2006
RI 20577 CDM SADA AP N° 853/ 854 885 15-juil-21Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 8 AOUT 2024 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-08-00001
PUBLICATION RI AU RAA 8 AOUT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 8 AOUT 2024 7
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6493 CDM ACOUA AD N° 63 734
RI 6510 CDM BOUENI AK N° 272 221
RI 6519 CDM BANDRELE AT N° 180 142
RI 6688 CDM ACOUA AB N° 199 239
RI 6703 CDM ACOUA AB N° 410 156
RI 6727 CDM ACOUA AC N° 167 132Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 8 AOUT 2024 8
RI 6905 CDM ACOUA AC N° 167 368
RI 6845 CDM ACOUA AC N° 147 328
RI 7290 CDM DZAOUDZI AE N° 193 290
RI 7688 CDM BOUENI AP N° 92 1464
RI 7687 CDM BOUENI AR N° 613 1216
RI 7647 CDM BOUENI AR N° 591 182
RI 7608 CDM BOUENI AR N° 231 357
RI 7585 CDM BOUENI AR N° 294 212
RI 7598 CDM BOUENI AR N° 23/232/233/234 595Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 8 AOUT 2024 9
RI 20577 CDM SADA AP N° 853/ 854 885Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-08-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 8 AOUT 2024 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-06-00002
Arrêté n°2024-SG-616 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
Juillet 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-SG-616 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de Juillet 2024 11
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°2024 — SG — 616 du 6 août 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de juillet 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts :
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de juillet 2024 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 10 014 502.83 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548.23 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1°: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de juillet 2024 est de : 7 783 548,23 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT QUATRE
VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES répartis comme suit :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-SG-616 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de Juillet 2024 12
Collectivités DGG juillet 2024
Acoua 213 269,22 €
Bandraboua 465 456,18 €
Bandrélé 428 095,15 €
Bouéni 242 068,35 €
Chiconi 238 954,93 €
Chirongui 375 945,38 €
Dembeni 538 621,54 €
Dzaoudzi 489 585,18 €
Kani-Kéli 259 970,51 €
Koungou 757 339,24 €
Mamoudzou 1 811 231,67 €
M'tsangamouji 26332116 ©
M'tzamboro 287 991,28 €
Ouangani 310 563,57 €
Pamandzi 291 883,06 €
Sada 303 558,38 €
Tsingoni 485 693,41 €
Total 7 783 548,23 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
7 Préfet de Mayotte,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-SG-616 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de Juillet 2024 13