EnPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 22 - JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
PRÉFECTURE
Cabinet – SSI
DDTM 11
SAFEB
SRISC


SOMMAIRE
Préfecture
Cabinet - SSI
- Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-211 donnant autorisation à titre exceptionnel à une
société privée de sécurité d'excercer des missions sur la voie publique – commune de
Gruissan……………………………………………………………………………………………………………………………………...…..……1
- Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-212 donnant autorisation à titre exceptionnel à une
société privée de sécurité d'excercer des missions sur la voie publique – commune de
Narbonne………………………………………………………………………………………………………………………………...…………3
DDTM 11
SAFEB
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-017 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse………………………..5
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-051 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SEMA-2016-0066 portant prescriptions particulières à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan
d'épandange des boues issues de la station de traitement des eaux usées
d'Espéraza………………………………………………………………………………………………………………………………….24
- Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-100 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1988
portant approbation de réserve de chasse sur la commune de Port-La-Nouvelle – Île-
Sainte-Lucie……………………………………………………………………………………………………….………….………….29
SRISC
- Arrêté préfectoral N°DDTM-SRISC-2024-101 portant dérogation aux règles
d'accéssibilité aux personnes handicapées…………………………………………………………………….…..31
- Arrêté préfectoral N°DDTM-SRISC-2024-104 portant dérogation aux règles
d'accéssibilité aux personnes handicapées………………………………………………………………………..33
- Arrêté préfectoral N°DDTM-SRISC-2024-105 portant dérogation aux règles
d'accéssibilité aux personnes handicapées………………………………………………………………………..35
PREFET Directi scuritéIrection UritésDE L'AUDE | , 'Î'eÿ' seculLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-211donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024060017 en date du 10 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Concert Thon Club » du 7 août 2024 au 8 août2024, sur la commune de Gruissan ;VU le courrier en date du 24 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation« Concert Thon Club » ;Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société «SSP MEDITERRANEE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l''Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Concert Thon Ciub » dumercredi 7 août 2024 au jeudi 8 août 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « ConcertThon Club » selon le planning suivant :- le mercredi 7 août 2024 de 12h00 à 17h00 et de 19h00 à O0h30.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 24 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
éneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET J Ç LIr ION IDE L'AUDE | D ect'o c.le's.sec'ur tésp Service de la sécurité intérieureÉgalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-212donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de NarbonneLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024070038 en date du 18 juillet 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance des « Terrasses de la Mer » à Narbonne Plage du 5 août 2024 au 6août 2024, sur la commune de Narbonne ;VU le courrier en date du 24 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la surveillance des « Terrasses de la Mer » àNarbonne Plage ;Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée pour surveiller les « Terrasses de la Mer » à NarbonnePlage du lundi 5 août 2024 au mardi 6 août 2024, sur le territoire de la commune deNarbonne.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des des « Terrasses de la Mer » à Narbonne Plageselon le planning suivant :- le lundi 5 août 2024 de 17h00 à 01h00.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 24 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
==eneviève DOLATA
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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Ex Direction Départementale des. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-017portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du,29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n°DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,- départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrété préfectoral n'°DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant vigilance et modération volontaire des usagesde l'eau sur les bassins versants de la Léze, de 'Aude amont et sur les axes réalimentés deFAriege, et de l'Hers-Vif dans le département de l'Ariège ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevées aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques, la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
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CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaires doivent étre proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. [l abroge et se substitue à l'arrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-016 du 19 juillet 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec 'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Orbieu et affluents rive droite de I' Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de I'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du systéme Orb réalimenté VigilanceZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) VigilanceHers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers MortZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireFobjet d''une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :- Uune réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de préleverde 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte.
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Les prélévements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :< une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 5.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.5.1 - Zone de aestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de I'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par le Préfet de laHaute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 4 (2/2), les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.5.2 - Zones de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant des zones d'alerte de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde I'Agly placées en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire descommunes listées en annexe 4 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté, à _l'exception de l'irrigationagricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 etdimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »ARTICLE 6 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire 'adduction en eau potable ;
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- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchersd'eau.ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du Code de l'environnement.ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débit et des projections d'évolution, la modificationdes mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de 'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5€Me classe d''un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un_certificat d'affichage constatant_l'accomplissement de cette formalité prévue par larticleR211-70 du Code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.
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Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du Code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, et 4 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 96 JUIL. 2024Le préfetNChristian POUGET
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceSecteur Cesse et affluents de l'AudeArgens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhac
MarcorignanMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubia
Saint MarcelSaint NazaireSainte ValiéreSalleles d'AudeVentenac en MinervoisSecteur Argent Double et affluents de I'AudeAigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
CitouHompsLa RedorteLaure MinervoisLespinassièreMarseillettePépieuxPeyriac Minervois
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve MinervoisCommunes desservies par le système OrbArgeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de MerNappe AstienneFleury d'AudeRivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de MontbelBelpech[ MolandierTréziers
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ANNEXE 3 (1/2):liste des communes placées en AlerteSecteur Aude amont (hors axe réalimenté) __AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazesFerranFestes et Saint AndréFontanes de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Î Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 3 (2/2):liste des communes placées en AlerteAxe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie MontazelsAxe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéricSecteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury Névian Vinassan
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ANNEXE 4 (1/2):liste des communes placées en CriseSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbiéres TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrebesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsFloure OrnaisonsSecteur Berre et RieuAlbas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbiéresFitou Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des CorbièresFraisse des Corbières
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ANNEXE 4 (2/2):liste des communes placées en Crise (pilotage 31)Secteur de l'Hers MortBaraigneBelflouCumièsFajac la RelenqueFonters du RazèsGourvieilleLa Louvière LauragaisLaurac
MarqueinMas Saintes PuellesMayrevilleMézervilleMolandierMollevilleMontauriolMontferrandMontmaur
Payra-sur-l'HersPeyrefitte sur l'HersSaint-AmansSaint Michel de LanesSaint PauletSainte CamelleSalles-sur-L'HersVilleneuve la ComptalLes Cassès
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)Nappe PlioquaternaireLeucateSecteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
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ANNEXE 5 :calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine PaireJ our Lundi Mardi Mercredi _ Jeudi Vendredi Samedi DimanchgRive Droite Droite Droite Droite Droite Droite DroitePrélèvement| Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit AutoriséRive Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche GauchePrélèvement| Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé InterditSemaine ImpaireJour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Droite Droite Droite Droite Droite Droite DroitePrélévement| Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé AutoriséRive Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche GauchePrélèvement| Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
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ANNEXE 6 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimentéplacée en niveau de crise (pilotage 31)
äëfn Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laE LA HAUTE- . ,( ; . Ae H?ute Garonne : pour 'Èous les usages à pîzrtlr d'un pompageo direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFrsrmmure
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Juillet à 08h00
'j Secleurs e restrichivrs- Criçe : bacsin du Gireus non reslimente et ses affluents afffuents de l'Hars Mort. peute siflueats> du Torm, pctts affluents de l'Arcge% Alerte renforcée : Volp pâms affluents de Garonne a ! aval du Salat tes affuents nontéalimantés des cyctéme Ne<teVigplance: léte Hers Vi Acége, Gts téahaente Hec Meat pralitientéPy e reslex i st by temte el depia tessnent p
o les prélévements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte rentorcée ou de crise dans la carte* les prélèvements souterrains situés à une distance Inférieure a 100 m de ces cours d'eau.
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concernés par les restrictions :
Dans es zones en bivezu dé wgifance, | 'y à nas de resteictions mmiposees mais 'enservible des usagers sont nvites à prenore toutesmesures d'econcimues d'eau Une commiumcéatton adanlee doit etre menee à tOUS MIVEAUX
Pour phus d'informassan, visitez le site suivant hops//atasdot!iretiagest
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ANNEXE 6 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimentéplacée en niveau de crise (pilotage 31)r'nê:n Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laSON e Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagepl direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée {irigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers...), tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'eau pré<cités où dans Jeursnappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles. les particuliers...Ne sont pas concernés...« les prelévements indispensables à la santé, fa salubnte publique cu à la sécunité civile et militaire ü(rotamment la lutte inçendie) ;« les prélèvements pour l'abreuvement des aniraux, les piscicultures ot fes parcs à volariles.# Jes prélèvements d'eau potable ;« les prélevements inaispensables à la santé, b salubaté publique où à la sécunité civile (notamment la hateirigesudies,# les prelévements pour l'abreuvement des enimaux, les pisccultures et fes parcs à volaitles.Quand s'appliquent les restrictions 7En CRISE, [es prélévements pour l'irngation agricole sont interdits {sauf si cultures dérogatoire cf regle secteuralerte renforcée) Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes jvoir arrêtépour Bs détaill« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 fs L'arrosage des pelouses, des mass:is fleuns, des sardins d'agrement, des espaces verts est aterds.« l'arfosage des tefains de sport est interdit# Le lavage de véhicules el angins nautiques privès chez les particadiers est interdii« Le mettoyage des façades, toitures, trottoirs voiries et autres surfaces impermesbilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit« L'alimentation des fontaines publiques et pnvées d'ornament en orcust ouvert est interar
On .p—- secteurs &n ALFRTE RENEORCEL l"- |l.'o'-k.-.'v erits pitsts Î pst rs acqrrce k sorit interdits 3 trurs pasemamnes sur les créneaux suivants cu flunch 85 au mardi #h =- du Mercredi Bh au jeudi 8h - du vendreds 8h acamed Î"l °> " mnani ."' .k' o 3 [ - MPO l* $ autrées usaqgers. ¢ ù. te rentorcee ' $ i l]—:'. rest LIc sO Iz SciIvantes (voir arréte cn l" '_-\'.I. rrrosage des jarcdins potagers est imterdiit c th a 7o | arrosage des pelouses des massifs Reurs des ja < (f'agreme tes espaces verts est mterd¢ | Armosage des terraiuns de sport es meramn e MH à /N« Le lovage de velucules e gins nautiques prives chez jes partculers esi interd!\e nettoyage ries façades, tortures, troftorrs i T autres surfaces impermeabdisess est interdine |Le ¢ -en".nm.- W prigciries 'a 'ul afes est nterdit (sauf rempse à rrvoau &1 prermet ""'g'. ssace 4 les travauxnit déhiuté Aavant '0 prerméres restnictons. dimnentatron des fortames npul | ques el privees d'omement en Ct OUVETT EST interonBn ps e fusyamon, vs fez fs ut ol A
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Page 1 Final /
Annexe 7 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-0017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas de
l'abreuvement des troupeaux).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
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3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale
oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément
oui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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Page 3 Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X Station d'épuration
oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-051modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0066portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3du code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues issues de lastation de traitement des eaux usées de d'Espéraza
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corseapprouvé le 21 mars 2022 ;VU le décret n°2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricoledes boues d'épuration urbaines ou industrielles ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité de Préfet del'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation desintroductions de polluants dans les eaux souterraines ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des Territoires et de la mer de l'Aude ;VU le récépissé de déclaration n°11-2016-00206 en date du 18 juillet 2016 ;VU l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0066 du 21 mai 2016 portant prescriptionsparticulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives au pland'épandage des boues de la station d'épuration d'Espéraza ;VU le dossier de modification du périmètre d'épandage transmis le 17 juillet 2024 au service SAFEB dela DDTM de l'Aude ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;VU l'avis de la Mission d'expertise et de Suivi des épandages ;
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VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 ducode de l'environnement ;CONSIDERANT que, pour satisfaire les principes définis à l'article L.211-1, il est nécessaire d'encadrerles évolutions du périmètre d'épandage ;CONSIDERANT que, des prescriptions particulières doivent être prises en compte pour définir lesmodalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage modifié ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté autorise la Société SAUR SUD-Est, identifiée ci-après comme le producteur des boues,à mettre en œuvre le plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'Espéraza conformément audossier de déclaration n°11-2016 001100, en intégrant les modifications de périmètre d'épandageproposées dans le cadre du programme prévisionnel 2024. |l fixe les prescriptions particulières pourencadrer les modalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage.ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITEL'activité relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement :
RUBRIQUE
2.1.3.0
NATURE
Epandage de boues issues du traitement deseaux usées, la quantité de boues épanduesdans l'année, produites dans l'unité detraitement considérée étant :1°Quantité de matière sèche supérieure à800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A),2°Quantité de matière sèche comprise entre3 et 800 t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans lesunités de traitement concernées.
RÉGIME
Déclaration
VOLUME DESACTIVITÉS58,75 Tms /an
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ARTICLE 3 : PARCELLES RETIREES DE LA SURFACE D'EPANDAGEEu égard à des changements d'exploitants, de pratiques, et des conversions en agriculture biologique, lesparcelles listées ci-après sont retirées du plan d'épandage.Parcelle Surface épandable (ha) Commune Exploitant |SERCO101a 1,54 PUIVERT C SERNINSERCO101b 1,89 PUIVERT C SERNINSERCO0101c 1,37 PUIVERT C SERNINSERCO102 3,01 PUIVERT C SERNINSERCO103 1,97 PUIVERT C SERNINSERCO104 2,38 PUIVERT C SERNIN| SERCO105 0,28 PUIVERT C SERNINSERCO106 0,17 PUIVERT C SERNINSERCO107 2,05 PUIVERT C SERNINSERCO108 0,30 PUIVERT C SERNINSERCO109 5,59 PUIVERT C SERNINSERCO111 0,53 NEBIAS C SERNINSERCO112 0,89 NEBIAS C SERNINTotal 21,97Parcelle Surface épandable (ha) Commune ExploitantDELEO305 3,50 ESPEZEL E. DELESDELEO306 3,46 ESPEZEL/BELVIS E. DELESDELEO308 0,60 ESPEZEL E. DELES| DELEO314 1,60 BELVIS E. DELES| _ Total 9,16Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence après l'uitime épandage sur lesparcelles de référence.ARTICLE 4 : PARCELLES INTÉGRÉES EN 2024 A LA SURFACE D'EPANDAGE- Surface ! TParcelle épandable (ha) Commune Exploitant JGIALO1 01 11,29 VILLARZEL DU RAZES SCEA DOMAINE DU GRANET |VILLARZEL DU RAZES, |GIALO1 3a 18,90 MALVIES SCEA DOMAINE DU GRANETVILLARZEL DU RAZESGIALO1 6 9,28 MALVIES SCEA DOMAINE DU GRANETTOTAL secteur 39,47
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ARTICLE 5 : PARCELLES MAINTENUES DANS LA SURFACE D'EPANDAGEParcelle Surface épandab_lle (ha) Commune ExploitantCABHO101a 0,74 MALVIES H. CABIROLCABHO101b 2,80 MALVIES H. CABIROLCABHO102a 0,34 MALVIES H. CABIROLCABHO102c 0,73 MALVIES H. CABIROLCABHO103a 1,38 MALVIES H. CABIROLCABHO103b 1,47 MALVIES H. CABIROLCABHO125 1,90 MALVIES H. CABIROLCABHO12b 0,29 MALVIES H. CABIROLCABHO131 2,30 MALVIES H. CABIROLTotal secteur 11,95Parcelle Surface épandable (ha) Commune ExploitantPAIJO401a 9,78 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO401c 3,90 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO403a 0,62 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJ0403b 0,96 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO405 5,44 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO406a 7,26 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO406C 6,62 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO407 0,11 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO408a 4,98 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO408b 6,09 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO408C 2,45 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO409 2,96 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO410 1,30 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolPAIJO411 1,09 St-Martin-Villereglan SCEA de Pech AuriolTotal /secteur 53,56Total plan 104,98
ARTICLE 6 : LOGISTIQUE DE L'EPANDAGELes modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, gestion des transferts intervenants,périodes adaptées aux conditions édaphiques) doivent être détaillées dans le programmeprévisionnel d'épandage.ARTICLE 7 : ZONES VULNERABLESLa zone vulnérable aux nitrates, définie le 23 juillet 2021, concerne la superficie totale de lacommune de Malvies, la section cadastrale 11355000B de la commune de Saint-Martin-de-Villereglan et les sections cadastrales, 11417000A et 11417000C de la commune de Villarzel-du-Razès. L'épandage des boues doit se conformer aux programmes nationaux et régionaux en vigueurà la date des opérations.
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ARTICLE 8 : SUIVI DU PLAN D'EPANDAGEA la fin de chaque campagne annuelle, le producteur de boues transmet le bilan agronomiquecomportant le bilan de fumure et les analyses de boues et de sol, et le suivi des cumuls de flux envolume de matière sèche, composés-traces et éléments-traces, réalisé pour chaque parcelle aprèsépandage. Les valeurs limites imposées par l'arrêté du 8 janvier 1998 conditionnent la mise en œuvrede nouvelles opérations.ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12, L.172-1 et L.216-4 duCode de l'Environnement.ARTICLE 11 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision sera notifiée au producteur des boues et aux communes d'Espéraza, Malviès,Saint-Martin-de-Villereglan, et Villarzel-du-Razès.Un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de ces communes pendantune durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins des maires au préfet de l'Aude.Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du 1" jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.ARTICLE 12 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, le directeur de l'agence régionale de santé, les maires des communes d'Espéraza,Malviés, Saint-Martin-de-Villereglan, et Villarzel-du-Razès, la société SAUR Sud-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l''Aude.
A Carcassonne, le 28 JUIL. 2024
Directio Départémentale des Territoires et de la Mer de l'AudeServmÈA 'Kulture, Forétau, BiodiversitéChefidde service adjointe-
Ghislai 3
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PDIÈEÊE\BDE Direction Départementale desps Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-100modifiant l'arrêté du 15 septembre 1988portant approbation de réserve de chasse sur la commune de Port-la-Nouvelle — lleSte-LucieLe Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L422-27 du code de l'environnement ;VU les articles R422-82 à R422-91 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel portant approbation de réserve de chasse du 15 septembre 1988 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du25 mars 2024 ;VU la demande du Conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres de modification del'arrêté du 15 septembre 1988 en date du 1°" juillet 2024 ;CONSIDERANT l'intérêt écologique du territoire concerné ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1Dans l'article 1 de l'arrêté du 15 septembre 1988, les parcelles n° S 9 à 46 — 50 à 57 — 61 — 63 — 65sont dorénavant référencées n° AB 0009 à 0046 — 0050 à 0057 — 0061 — 0063 — 0065 suite à unemodification cadastrale sur la commune de Port-la-Nouvelle.
ARTICLE 2L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1988 est modifié comme suit :Afin d'assurer un maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, un plan de gestioncynégétique du sanglier est instauré dans la réserve. 1 sur 2
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Le détenteur du droit de chasse pourra réaliser jusqu'a trois battues au cours de chaque saisoncynégétique, entre le 15 août et le 28 février de chaque année.Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse et de faunesauvage du site de l'île Ste-Lucie.Les autres dispositions de l'arrêté ministériel cité à l'alinéa 1 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 — Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant lesdeux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, M. le maire de lacommune de Port-la-Nouvelle, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération Départementaledes Chasseurs de l'Aude, les gardes du littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 6 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,
Direction Dér artementale des Terrijdires et de la Mer de l'AudeService Azrivultuie, Feog,Fau, BicdiversitéCheis ce
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Ex Direction Départementale des4 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-101 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 24 00053 par Mme Nadége NOE pour laSociété RTCA, concernant l'aménagement d'une agence commerciale, sur la commune deCarcassonne ;VU la demande de dérogation liée à la contrainte patrimoniale de modifier la porte d'accès au local ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024 ;Considérant que :- les 2 vantaux ont une largeur de passage utile de 0,77 m ;- le pétitionnaire a fourni un justificatif de I'ABF ne concernant pas la porte d'accès.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de 1'Aude,
ARRETEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à Mme Nadège NOE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la-Mer de I' Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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Ex Direction Départementale desZ Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-104 portant dérogation aux regles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 116 24 00001 par M. Sacha POLACK pour laSociété O KEBAB, concernant l'aménagement d'un snack dans un ancien ERP, sur la commune deCuxac d'Aude ;VU la demande de dérogation liée a la disproportion manifeste de modifier la porte d'entrée ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024 ;Considérant que :- le local a une surface de 9 m? ;- la porte a une largeur de passage utile de 0,71 m ;- une marche est présente à l'accès ;- l'activité concerne exclusivement de la vente à emporter ;- une sonette d'appel est mise en place pour prendre la commande depuis l'extérieur ;- la livraison sera gratuite pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Sacha POLACK.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Cuxac d'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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EN Direction Départementale des> Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-105 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 304 24 00006 (Autorisation de Travaux N° 011 30424 00003) par M. Didier BOURIETTE pour le STAND DE TIR DE LA HAUTE VALLEE,concernant la création d'un pas de tir, sur la commune de Quillan ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre accessible le pas de tir auxusagers en fauteuil roulant ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024 ;Considérant que :- la topographie du terrain ne permet pas de respecter le pourcentage de pente de 6 %.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à M. Didier BOURIETTE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Quillan, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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