PRÉFET _DE LA RÉGIONREUNION Secrétariat généralËZÏ,ÇË Service de la coordination des politiques publiques
Fraternité
Arrêté n° 2168 du 28 octobre 2024
portant délégation à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de laRéunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de I'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;notamment ses articles 45 et 84 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu Le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion
ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
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Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom de I'Etatdes actes de gestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de I'Etat.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'Etat.
Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service ouI'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logementset passation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendantde patrimoines privés dont l'administrationou la liquidation ont été confiées àl'administration chargée des domaines.
lArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R,2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9/R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R,3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R,3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'Etat, art. R. 3228-1 du code de l'environnement.
lArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
f\rt. R. 21111 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnes|publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.
lArt. R. 2331-11° et 2°, R. 2331-2, R,2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 411111 ducode général de la propriété despersonnes publiques.
lArt. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 : M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion ,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise au nom du Préfet de La Réunion qui devra étre transmise a la
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préfecture de La Réunion aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3 : L arrété préfectoral n° 2227 du 19 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 5 : Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de I'Etat à LaRéunion .
Le préfet de/département|par intérim
Laure
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication