PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-161
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Fondation
Diaconesses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 3
75-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément de l'Association Fondation
Diaconesses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 6
75-2023-02-17-00014 - Arrêté portant extension du centre d□hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) « MERICE » au profit de l□association
Société Philanthropique (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant
mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du
samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 (5 pages) Page 12
75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant
mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du
samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 (5 pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant
la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur
l□autoroute A6b
(5 pages) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-20-00002
Arrêté portant agrément de l'Association
Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Fondation Diacone sses de Reuilly
au titre de l'ingénierie sociale, financière et tec hnique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUla décisionn° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de sig nature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VUlademandederenouvellementd'agrémentdéposéeparl'asso ciationFondationDiaconessesdeReuilly
en décembre 2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La participation aux réunions des commissions d'a ttribution des organismes d'habitations à loyer
modéré
visé à l'article R 365-1-2° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT lacapacitédel'association FondationdesDiaconessesdeReuillyàexercerles activités
objetduprésentagrément,compte-tenudesesstatuts, desescompétences desmoyensdontelledispose
dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à l'association
Fondation des Diaconesses de Reuilly pour les activités suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personn es
défavorisées
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribuna l administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La participation aux réunions des commissions d'a ttribution des organismes d'habitations à loyer
modéré
visé à l'article R 365-1-2° du code de la constru ction et de l'habitation
Article 2
L'association Fondation desDiaconesses de Reuilly est agrééepour l'exercice desactivités mentionnéesà
l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er janvier 2023.
Article 4
L'associationFondationdesDiaconessesdeReuilly esttenued'adresserannuellementauPréfetdeParisun
compte-rendudel'activité,objetduprésentagrément,ain siquesescomptesfinanciers,conformémentà
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui n otifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 20 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-20-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-20-00001
Arrêté portant agrément de l'Association
Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Fondation Diacone sses de Reuilly au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUla décisionn° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de sig nature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VUlademandederenouvellementd'agrémentdéposéeparl'asso ciationFondationDiaconessesdeReuilly
en décembre 2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
- La gestion de résidences sociales
visé à l'article R 365-1-3° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT lacapacitédel'association FondationdesDiaconessesdeReuillyàexercerles activités
objetduprésentagrément,compte-tenudesesstatuts, desescompétences desmoyensdontelledispose
dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à l'association
Fondation des Diaconesses de Reuilly pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécur ité sociales
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
- La gestion de résidences sociales
visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association Fondation desDiaconesses de Reuilly est agrééepour l'exercice desactivités mentionnéesà
l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er janvier 2023.
Article 4
L'associationFondationdesDiaconessesdeReuilly esttenued'adresserannuellementauPréfetdeParisun
compte-rendudel'activité,objetduprésentagrément,ain siquesescomptesfinanciers,conformémentà
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui n otifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 20 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association Fondation Diaconesses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-02-17-00014
Arrêté portant extension du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« MERICE » au profit de l□association Société
Philanthropique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-02-17-00014 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « MERICE » au profit de l□association Société Philanthropique 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale de Paris
ARRETE N°2
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « MERICE » au profit de l'association
SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE
Vule code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1, les articles
L.313-1 à L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R.313-1 à
R.313-10 ;
Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens (CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des
places d'hébergement déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à
projets sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;
Vule décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
Vu l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision n°2022-25 du 30 septembre 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative.
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vul'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2022 ;
Vul'arrêté n°2002-2153 autorisant l'extension de capacité d'accueil du CHRS de 40 places à 68 places ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE
et l'État pour la période 2023-2027 signé le 06/02/2023 et, notamment, l'article 1 de ce contrat
qui prévoit la transformation de places du CHS Georgette Agutte en places de CHRS ;
Considérantque l'extension du CHRS MERICE s'effectue à coût constant par transformation de places du
centre d'hébergement et de stabilisation (CHS) Georgette Agutte et, ainsi, par le transfert des
crédits en base de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation
régionale limitative ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-02-17-00014 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « MERICE » au profit de l□association Société Philanthropique 10
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'extension du CHRS « MERICE » situé au 5 passage du Trône, 75011 Paris et géré par l'association Société
Philanthropique, située au 15 rue de Bellechasse 75007 Paris est autorisée à compter du 1er janvier 2023.
Cette extension résulte de la transformation de places du centre d'hébergement et de stabilisation Georgette
Agutte.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 185 places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante:
N° FINESS de l'établissement : 750720252
N° FINESS du gestionnaire : 750720492
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Paris, le 17/02/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAU,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-02-17-00014 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « MERICE » au profit de l□association Société Philanthropique 11
Préfecture de Police
75-2023-03-17-00006
Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant
mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18
mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à
02h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00254
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 13
excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale  ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale  ; que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des
« Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations
dressées ;
Considérant en outre que le 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par le gouvernement
du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un rassemblement
spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences urbaines
dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des
dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours, nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure et conduisant à 258 interpellations ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue du samedi 18 mars 2023 au lundi 20 mars
2023 inclus pour le maintien de l'ordre dans la capitale et la sécurisation des cortèges de
manifestation ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque  attentat » toujours
en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Invalides, et les lieux de commerce notamment
de l'avenue des Champs-Elysées ;
2Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 14
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du samedi
18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 :
Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- place Charles de Gaulle  ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra  ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel  ;
- pont du carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- boulevard Saint-Germain  ;
- rue de Rennes ;
- place du 18 Juin 1940  ;
- boulevard du Montparnasse  ;
- boulevard des Invalides  ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne  ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance  ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
NON DECLARES

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à
02h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
3Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 15
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris ou communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 17 MARS 2023
Laurent NUÑEZ
4Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 16
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00006 - Arrêté n° 2023-00254 du 17 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 17
Préfecture de Police
75-2023-03-18-00001
Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant
mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18
mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à
02h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 18
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00262
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 19
excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale  ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale  ; que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des
« Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations
dressées ;
Considérant en outre que le 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par le gouvernement
du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un rassemblement
spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences urbaines
dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des
dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours, nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure et conduisant à 258 interpellations ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue du samedi 18 mars 2023 au lundi 20 mars
2023 inclus pour le maintien de l'ordre dans la capitale et la sécurisation des cortèges de
manifestation ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque  attentat » toujours
en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Invalides, et les lieux de commerce notamment
de l'avenue des Champs-Elysées ;
2Préfecture de Police - 75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 20
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du samedi
18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 :
Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- place Charles de Gaulle  ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra  ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel  ;
- pont du carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- boulevard Saint-Germain  ;
- rue de Rennes ;
- place du 18 Juin 1940  ;
- boulevard du Montparnasse  ;
- boulevard des Invalides  ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne  ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance  ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
NON DECLARES

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à
02h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
3Préfecture de Police - 75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 21
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris ou communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 18 MARS 2023
Laurent NUÑEZ
4Préfecture de Police - 75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 22
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-03-18-00001 - Arrêté n° 2023-00262 du 18 mars 2023 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 de 06h00 au mardi 21 mars 2023 à 02h00 23
Préfecture de Police
75-2023-03-17-00003
Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n°2023P15002
du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d'Italie, situé sur l'autoroute A6b



Le Préfet de Police,


VU le code de la voirie routière, notamment ses articl es L. 118-2, R. 118-3-2 et R.118-3-6;

VU le code de la route et notamment les articles L325- 1, R.311-1 et R.417 .10 ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du 31 octobre 2007 désignant le préfet de Police, préfet de la zone de
defense de Paris, comme autorité administrative cha rgée de la sécurité du tunnel
routier de la Porte d'Italie ;

VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier d'une longueur supéri eure à 300 mètres ;

VU l'ordonnance préfectorale n°71-16757 du 15 septembr e 1971 modifiée
réglementant l'usage des voies ouvertes à la circul ation publique à Paris ;

VU l'autorisation d'exploitation délivrée le 24 octobr e 2016 pour une durée de 6 ans,
après avis des sous-commissions pour la sécurité de s infrastructures et systèmes de
transport de la commission consultative département ale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA-SIST) des départements de Paris et du Val-de -Marne ;


Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b 25
VU l'arrêté préfectoral n°2022T18987 du 21 octobre 20 22 prolongeant jusqu'au
23 mars 2023 l'autorisation d'exploitationdu 24 oct obre 2016 susvisée du tunnel
routier de la Porte d'Italie, situé sur l'autoroute A6b ;

VU le courrier du 30 novembre 2022 de la Direction des routes d'Île-de-France (DiRIF)
sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'e xploitation du tunnel de la Porte
d'Italie, situé sur l'autoroute A6b ;

VU l'avis favorable des sous-commissions pour la sécur ité des infrastructures et
systèmes de transport des commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA-SIST) des départements de Pa ris et du Val-de-Marne, siègeant
en séance unique, émis lors de la séance du 22 févr ier 2023 ;

SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 :

L'autorisation d'exploitation du tunnel routier de la Porte d'Italie, situé sur l'autoroute
A6b, est accordée pour une durée de 6 ans, à compte r du 24 mars 2023, assortie des
prescriptions et des recommandations listées à l'an nexe technique jointe au présent
arrêté.


Article 2 :

Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des
transports et de la protection du public, le direct eur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au portail des pu blications administratives de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le directeur des transports et de la
protection du public,





Christian CHASSAING Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b 26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3

ANNEXE TECHNIQUE


I - Prescriptions à mettre en œuvre par la DiRIF

1°) Implanter, selon les dispositions de la norme N F S 62-200, un ou plusieurs poteaux
d'incendie DN 150 (ou bouches jumelées) de débit minimal 120 m 3/h équipé de 2x100
en orifices de sortie, conforme aux normes NF EN 14 339/CN et NF EN 14384/CN afin
d'assurer la couverture hydraulique requise par les colonnes sèches de 100 mm.

2°) S'assurer du dimensionnement du réseau d'adduct ion d'eau de manière à obtenir,
indépendamment des besoins spécifiques des autres b âtiments, un débit simultané
de 120 m 3/h. La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m /s à l'intérieur des
canalisations.

3°) Demander un numéro pour chaque Point d'Eau d'In cendie (PEI) créé au bureau
prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Par is - groupe Défense Extérieure
Contre l'Incendie (DECI) (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr ) par analogie
au chapitre 4, paragraphe 1 du RIDDECI. Cette deman de devra être réalisée au
commencement des travaux d'implantation.

4°) Signaler ou identifier les PEI par analogie au chapitre 4 paragraphe 2 du RIDDECI.
La signalisation devra être positionnée pour la vis ite de réception.

5°) Réaliser la visite de réception et établir un p rocès-verbal des PEI par analogie au
chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.

6°) Transmettre au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-
groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de
conformité, les procès-verbaux de réception des PEI et les attestations des débits
simultanés, afin que la reconnaissance opérationnel le initiale puisse être effectuée.

7°) S'assurer que les raccords d'alimentation des c olonnes sèches sont implantés à
moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'in cendie. Ceux-ci doivent se
trouver à l'extérieur du bâtiment, à une distance m aximale de 10 mètres de l'entrée
du bâtiment desservant la cage d'escalier accueilla nt la canalisation verticale,
conformément à la norme NF S 61-759-1.

8°) Réaliser en cas d'évènement majeur, un RETEX à chaud invitant l'exploitant et les
intervenants à exposer les difficultés rencontrer e n vue d'améliorer les procédures
interservices.


9°) Identifier les trappes des accès de secours A e t C, par une signalétique durable et
visible depuis la voirie de surface, et portant les mentions respectives :

TUNNEL DE LA PORTE D'ITALIE
PARIS PROVINCE
ACCES POMPIERS A

TUNNEL DE LA PORTE D'ITALIE
PROVINCE PARIS
ACCES POMPIERS C Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b 27
10°) Identifier les trappes des coffrets des colonn es sèches, par une signalétique
durable et visible depuis la voirie de surface, et portant les mentions respectives :

TUNNEL DE LA PORTE D'ITALIE
COLONNE SECHE - ACCES A
PRISES D'INCENDIE n os 1, 2 et 3

TUNNEL DE LA PORTE D'ITALIE
COLONNE SECHE - ACCES C
PRISE D'INCENDIE n° 12


11°) Réaliser la protection des trappes des accès d e secours A et C et des coffrets des
colonnes sèches en voirie de surface, par des dispo sitifs interdisant le stationnement
des véhicules de manière à garantir une utilisation permanente par les services de
secours.

12°) Assurer la vacuité et l'entretien des issues d e secours par des dispositions
pérennes en vue de l'évacuation en bon ordre des us agers et de l'engagement des
services de secours en toute sécurité.


II – Liste des recommandations

1°) Réaliser sans tarder un exercice de sécurité de grande ampleur dans le tunnel
d'Italie et mettre en place des exercices d'entraîn ement pour les Opérateurs Sécurité
Trafic (OST).

2°) Réduire le nombre d'événements faisant l'objet d'un Tableau Synoptique d'Actions
(TSA) (Regrouper plusieurs TSA) et disposer d'un TS A pour un contresens, un colis
suspect et une alerte à la bombe.

3°) Définir et établir une procédure de vérificatio n régulière du bon état de
fonctionnement des colonnes sèches de cet ouvrage.

4°) Compléter la pièce 0 du Dossier de Sécurité (DS ) au niveau des Inspections
Détaillées Périodiques (IDP) en génie civil, en ren seignant ce qui a été réalisé depuis
ou en cours, à l'instar de ce qui a été fait pour l 'IDP équipements.

5°) Procéder à des opérations de maintenance renfor cées sur les stations de
remontées automatiques de données de trafics pour d isposer de données récentes et
précises.

6°) Etudier comment renforcer systématiquement l'OS T en poste au Poste de
Contrôle Trafic Tunnel (PCTT) Sud, durant les heure s de forts trafics ou lors des
opérations de maintenance de nuit et prévoir l'acti vation de l'OST d'astreinte sur le
traitement d'un événement significatif.

7°) Equiper le PCTT Sud d'un système permettant d'e ffectuer un enregistrement des
appels entrants et sortants des Postes d'Appel d'Ur gence (PAU), téléphones et
radiocommunications.
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


5
8°) Revoir l'ensemble des conditions minimales d'ex ploitation pour les simplifier, les
homogénéiser et les harmoniser entre les différents PC de la DiRIF.

9°) Procéder au nettoyage des accès pompiers depuis la surface (escalier) et définir
une périodicité de cet entretien.

10°) Réaliser une opération de curage des avaloirs pour faciliter l'écoulement des eaux
de pluie et balayer avec une périodicité rapprochée , les caniveaux des piédroits pour
évacuer les gravats et déchets en tout genre.

11°) Augmenter la fréquence de lavage des piédroits compte tenu de l'importance du
trafic quotidien.


Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00003 - Arrêté n°2023P15002 du 17 Mars 2023
Autorisant la mise en exploitation du tunnel
de la Porte d□Italie, situé sur l□autoroute A6b 29