PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-001
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Léa COQUELLE (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme
de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (4 pages) Page 10
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 (6 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE
A ORCHAMPS (2 pages) Page 22
39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUE A
ROCHEFORT SUR NENON (2 pages) Page 25
39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF MAIRE située à SALINS
LES BAINS (2 pages) Page 28
39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées (2 pages) Page 31
39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - centre des finances publiques
- 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 (3
pages) Page 34
39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - COMPTOIR DES FERS - 47
chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 (4
pages) Page 38
39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - restaurant AUTO GRILL -
Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 (4 pages) Page 43
39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT -
Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 (3 pages) Page 48
2
39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130
CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 (4 pages) Page 52
39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE
- 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 (4
pages) Page 57
39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection- garage automobiles LJ AUTOS
- 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 (3 pages) Page 62
39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection- magasin PROXI - 397 route
de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 (3
pages) Page 66
39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du
crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n°
2009/0016 (3 pages) Page 70
39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de
tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES
BAINS dossier n° 2012/0103 (3 pages) Page 74
39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club O'DBX
- 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier
n° 2019/0090 (3 pages) Page 78
39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège
Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2014/0160 (4 pages) Page 82
39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - plateforme de
distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200
SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 (3 pages) Page 87
39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service
départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 (4 pages) Page 91
39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail
Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS
LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 (3 pages) Page 96
3
39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail
Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT
CLAUDE dossier n° 2019/0195 (3 pages) Page 100
39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n°
2009/0083 (4 pages) Page 104
39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2009/0032 (4 pages) Page 109
39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 (4 pages) Page 114
39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n°
2009/0024 (4 pages) Page 119
39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 (4
pages) Page 124
39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier
n° 2009/0014 (4 pages) Page 129
39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n°
2009/0033 (3 pages) Page 134
39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE
- 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
dossier n° 2019/0170 (4 pages) Page 138
39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE
BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100
CHOISEY dossier n° 2018/0088 (4 pages) Page 143
39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse
loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2011/0185 (4 pages) Page 148
4
39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - magasin d'optique LE
COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier
n° 2015/0115 (3 pages) Page 153
39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin LE CHANT DES
SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n°
2024/0178 (3 pages) Page 157
39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier
n° 2024/0177 (3 pages) Page 161
39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie La Mie'Tie
- 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 (3
pages) Page 165
39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins
jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n°
2024/0230 (4 pages) Page 169
39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - camping de Chancia -
chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 (3
pages) Page 174
39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle
technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de
Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 (4 pages) Page 178
39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé
Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier
n° 2024/0228 (4 pages) Page 183
39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n°
2024/0174 (3 pages) Page 188
39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON
dossier n° 2024/0212 (3 pages) Page 192
5
39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN
MONTAGNE dossier n° 2024/0227 (3 pages) Page 196
39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - crématorium - 120
rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 (3
pages) Page 200
39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles
MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE
dossier n° 2024/0207 (4 pages) Page 204
39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - JURA HOTEL - 40
avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 (3
pages) Page 209
39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU
HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0176 (4 pages) Page 213
39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA
BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES
dossier n° 2024/0179 (4 pages) Page 218
6
DDETSPP 39
39-2024-10-01-00002
AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Léa COQUELLE
DDETSPP 39 - 39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa COQUELLE 7
Æ E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0149 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame COQUELLE Léa
Le Préfet du Jura,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;VU la demande présentée par Madame COQUELLE Léa, née le 15/03/1996 à ARRAS (62), docteurvétérinaire administrativement domiciliée à 6 chemin des Chanoux 39600 MONTIGNY LES ARSURES ;CONSIDÉRANT que Madame COQUELLE Léa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR la proposition de la directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura ;ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame COQUELLE Léa docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à 6 chemin des Chanoux 39600 MONTIGNY LES ARSURES.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du département de son domicileprofessionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame COQUELLE Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4 : Madame COQUELLE Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa COQUELLE 8
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la péchemaritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'execution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1" octobre 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animaleet environ ne
Page 2 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa COQUELLE 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-02-00004
Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme
de la Saugeat pour la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat
pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 10
E . DirectionPDÏJE FÊ{A départementaleJ des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10-02-002autorisant M. BUFFARD Bastienreprésentant /e GAEC Ferme dela Saugeat à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de ladéfense de son troupeau debovins contre la prédation duloup (Canis lupus)Le préfet du Jura, M,{;;wéChevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plannational d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et lalinéaconcernant les troupeaux bovins, équins et asins ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat
pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 11
Vu la demande en date du 2 octobre 2024 par laquelle M. BUFFARD Bastien, représentant leGAEC Ferme de la Saugeat sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;Considérant l'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages auxtroupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura etles premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;Considérant la reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau du GAEC Ferme de la Saugeat, enl'état des dispositifs de protection actuellement disponibles ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Ferme de laSaugeat, suite à l'attaque loup non écarté du 30 septembre 2024, faisant une victime.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Ferme dela Saugeat par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante
7
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1": M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat, est autorisé à mettreen œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation.Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxdistants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablementvalidée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Longchaumois et Saint-Claude.- à proximité du troupeau du GAEC Ferme de la Saugeat ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat
pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 12
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;< le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de I'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 janvier.
-
ARTICLE 8 : M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat, informe le servicedépartemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BUFFARD Bastien, représentant leGAEC Ferme de la Saugeat, informe sans délai le service départemental de l'Office français de laBiodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors deces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires(numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sont chargésd'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BUFFARD Bastien, représentant leGAEC Ferme de la Saugeat, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79(de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délail'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lorsde la notification du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat
pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 13
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1"" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
xARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2024.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.Le 2 octobre 2024,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours apour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire —246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat
pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 14
Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-10-01-00003
Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 15
ue | DIR EstPREFET Direction?bl;u"_j URA interdépartementaleel des routes de I'Est
PREFET DU JURA
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-06 du 1" octobre 2024Portant subdélégation de signature Monsieur Jérôme MEYEDirecteur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet designer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: — Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Ésalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/39-06 du 1er octobre 2024
Portantsybdeléeation de^ignatyreBar Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdeiîartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police dela^ircylation sur le réseau routier national,
aux pouvoir^deB^lice de la çonservatioiLdu domaine publie routier national,
ayx^oyvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'ardcle 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 16
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes, (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accesaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Deésignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation, (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | AB | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x x X x x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x X X X X X X X X x x XSPRJean-Francois Chef SREI-FC X X X X X X x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X x x x x x x x x x xSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X x X X X x x x X X xSREI-FCChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X X X x x x X X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef x XDistrictBesançonEmmanuel Chef District x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien DELBIRANI | Chef District X xMetzEthel JACQUOT Cheffe District x xNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisatioa, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitadon du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctions |A1| A2 |A3 l A4 |A5|A6 |A7 |A8 |A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien DELBIRANIChef District
Metz
xx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 17
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute, (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1Florian STREB Chef SPR xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP XAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe BRH XJean-François Chef SREI-FCBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FCChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie ; cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: — Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles, (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: _ Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique _ aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: — Convention de concession des aires de services, (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : — Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public rouder et certaines conttaventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR etL130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantât! on de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire no69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
donales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes aadonales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956-Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Coavendon d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
G 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'enû-etien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vante modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 18
Agents Fonctions C1|C2 | C3 | C4 C5 C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X x X X x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x X X X x xSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X x x x x XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC x x X X x X X xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X x x x x x xSREI-FCChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x X X x x X X xCRUZFranck ESMIEU Chef District x x x xBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef X % X XDistrictBesançonEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint x x x xChef DistrictVitry-le-FrançoisSébastien Chef District x x x xDELBIRANI MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de I'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)pD2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs, (Code de la justice administrative — Code dela pro-cédure civile — Code de la procédure pénale)D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédurepénale)D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X xLaetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X x
AgentsFonctions | C1 |C2| C3 | C4| C5 | C6|C7|C8|C9 | C10 | C11 [ C12 | C13
Florian STREBChefSPRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxxx
x Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
François WEBERAdjoint
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligadons de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les ti-ibunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure
pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, convendons et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D203D4
Aurore JAN I NSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SO Adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 19
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-05 du01/09/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
rdépa erfi)mal des Routes Est,
Jérome
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-05 du
01/09/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
Le Directeur I:'ntal des Routes Est,rdépàtern
Jérôme MEYER
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 20
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 21
Préfecture du Jura
39-2024-10-02-00001
AP MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A
ORCHAMPS
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES
FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A ORCHAMPS 22
'
PRÉFET SECRÉ'TA'RIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° OC. KRGAC. ÈO( Q.OCË(} A00 2 _60 ÀLE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020, portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sarl Pompes FunèbresGiraudet dont I'enseigne est Pompes Funèbres Marbrerie Odille situé 1 rue du Docteur Lombard ,39700ORCHAMPS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-0917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la déclaration transmise le 17 juin 2024 et complétée le 17 juillet 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323 528 950 en date du 26 juin 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020 est modifiécomme suit :L'établissement secondaire de la Sarl Pompes Funèbres Giraudet sous l'enseigne Pompes FunèbresMarbrerie Odille, situé 1 rue du Docteur Lombard 39700 Orchamps et géré par Monsieur Fréderic FERY,est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00>4 _ prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES
FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A ORCHAMPS 23
< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :* Fourniture de corbillards ;< Fourniture de personnel 'et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune d'Orchamps et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le 2- 0CY 202"
Le préfet,
E
_:;"î" ""J_— citoyenneté/"'e; !égamém...
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES
FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A ORCHAMPS 24
Préfecture du Jura
39-2024-10-02-00002
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES
MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR
NENON
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES
MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR NENON 25
PREFET - ;DU JURA SECRE'TA'RIATLibené | GÉNÉRALgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° ©CL. BRGAC - 39 Poël,AO0V
('LJ'
(LLE PRÉFETVu les dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfetdu Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-20190418-003 du 18 avril 2019 modifié habilitant l'établissementsecondaire de la SARL PFMO situé 5 rue des Métiers à Rochefort sur Nenon à exercer des activitésfunéraires;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sarl Pompes FunèbresGiraudet dont l'enseigne est Pompes Funèbres Marbrerie Odille situé 5 rue des Métiers, 39700Rochefort-sur- Nenon ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la déclaration transmise le 17 juin 2024 et complétée le 17 juillet 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323 528 950 en date du 26 juin 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 est modifiécomme suit :L'établissement secondaire de la Sarl Pompes Funèbres Girardet, sous l'enseigne Pompes FunèbresMarbrerie Odille situé 5 rue des Métiers 39700 Rochefort-sur-Nenon et géré par Monsieur FERY Frédéricest habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire;PRÉFECTURE DU JURA8 RUE DE LA PRÉFECTURE39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES
MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR NENON 26
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* Fourniture de corbillards ;* Fourniturede personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Rochefort-sur-Nenon et insérée au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture.
2—net 2024Lons-le-Saunier, le
Le préfet," Pourle préfetet pädélégation——Le directeürde g choyenneté
æ
<" Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES
MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR NENON 27
Préfecture du Jura
39-2024-10-02-00003
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF
MAIRE située à SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF
MAIRE située à SALINS LES BAINS 28
DU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392024 A00 P - DO3portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8 ; D2223-55-13 à D2223-55-16 etR2223-40 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu l'arrété préfectoral n°DCL-BRGAE-20181123-001 du 23 .novembre 2018 habilitant l'établissementprincipal de la SAS C.M. situé 34 rue de la Liberté à Salins-les-Bains à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920200904-001 du 4 septembre 2020 délivré suite auchangement de siège social de l'entreprise ;Vu l'arrêté 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande formulée par monsieur Maxime WARIE dirigeant de la SAS Pompes Funèbres MAIRE,situé 2 rue de la Liberté à Salins-les-Bains ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissementprincipal Pompes funébres Maire, situé au 2 rue de la Liberté à Salins-les-Bains et géré par Monsieur Maxime WARIE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* Organisation des obsèques ;» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations ; '* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance ;* Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ;« Soins de conservation, en sous-traitance .
8 rue de la préfecture39030 Lons-le-Saunier CedexTél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF
MAIRE située à SALINS LES BAINS 29
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-0056ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, apres mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à I'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met finà cette habilitation.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera-envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,au maire de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
2 - OCT. 2024Lons-le-Saunier, lePour Ikt par d"olllm/Le direçtey;,de'la citoyénneté
) Michal COUTROT
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent étre introduits dans le délai de deux mois après notification de la- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (I'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à unauprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).8, rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours'administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présenteBESANÇON décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF
MAIRE située à SALINS LES BAINS 30
Préfecture du Jura
39-2024-10-01-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 31
Ex Direction; , des servicesPREFET ?DU JURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté autorisant la captation, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibéesLe Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,Directeur des Services du Cabinet du Préfet du jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civilequi circulent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 27 août 2024 par la direction régionale des douanes de Franche-Comtévisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondementde l'article L.242-5-IV pour I'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice deleurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,ARRÊTEArticle 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes dela direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements detransfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictementlimités aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 8486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 32
Article3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de'la présente autorisation pourra couvrir la totalité'du département du Jura.Article 5 _: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la douane situéà proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publlcatlon du présent arrêté au registredes actes administratifs (RAA).Article 6 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadrede l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnesayant accès aux images.Article 7_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux moissuivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer le recours contentieux.Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le Ü 1 OCT, 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 33
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - centre
des finances publiques - 7 ter rue Reybert -
39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre
des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 34
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetijertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-020PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20230928-016 du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques du Jura à modifier le système de vidéoprotection installédans le centre des finances publiques — 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sollicitel'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le centre des finances publiques— 7 ter rue Reybert— 39200 SAINT CLAUDE;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier.h° 2013/0268) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositifimplanté dans le centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert — 39200 SAINT CLAUDE, comprenant1 caméra intérieure. Les modifications portent sur le changement complet du matériel et la modificationde I'emplacement de la caméra. q
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél.: 03848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv. fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre
des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 35
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection des bâtiments publics- prévention d'actes terroristesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s''exercera auprès du responsable du centre des finances publiques.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère .personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale' 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre
des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 36
individuellement désignés et d0ment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONS -Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du serviceou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du svsteme de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou'de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre
des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 37
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont
- 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 38
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; 2intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-019 _PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONCOMPTOIR DES FERS — 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240326-036 du 26 mars 2024 autorisant M. Patrick AVENEL àmodifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement COMPTOIR DES FERS - 47 chemindu Rougemont — 39100 FOUCHERANS ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Patrick AVENEL, directeur d'agence, sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté dans l'établissement COMPTOIR DES FERS - 47 chemindu Rougemont — 39100 FOUCHERANS ;VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2014/0133) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Patrick AVENEL, directeur d'agence, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'établissementCOMPTOIR DES FERS —- 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS, comprenant 10 camérasintérieures et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur la modification complète du systèmeet le remplacement du matériel. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 39
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 40
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. —Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;_l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELà durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 41
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenantdu système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 42
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140
ARLAY dossier n° 2020/0197
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 43
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA ; du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . .intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-018PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONrestaurant AUTO GRILL - Aire du Jura — 39140 ARLAYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et svivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-013 du 21 décembre 2020 autorisant Monsieur NicolasCOZETTE à installer un système de vidéoprotection dans le restaurant AUTO GRILL — Aire du Jura - 39140ARLAY ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Dylan DELELIS, directeur du site, sollicite l'autorisation de modifierle système de vidéoprotection implanté dans le restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura — 39140 ARLAY ;VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2020/0197) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Dylan DELELIS, directeur de site, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le restaurant AUTO GRILL -Aire du Jura - 39140 ARLAY, comprenant 4 caméras intérieures. Les modifications portent sur lechangement du responsable du système, l'ajout d'une caméra et l'augmentation du délai de conservationdes images.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél: : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 44
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans I'arrété ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- preventlon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 = INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 45
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 46
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème. .Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 47
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert -
39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 48
| 4 DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'iberte'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité . ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-017PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONsupermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-T et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221215-023 du 15 décembre 2022 autorisant le responsableprévention vol et sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE à modifier le système de vidéoprotection installédans le supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert — 39800 POLIGNY ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable prévention vol et sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicitel''autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le supermarché COLRUYT - RueNicolas Appert - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2010/0198) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable prévention vol et sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositifimplanté dans le supermarché COLRUYT —- Rue Nicolas Appert — 39800 POLIGNY, comprenant42 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Les modifications portent sur la modification del'implantation et du nombre de caméras suite à la rénovation complète du magasin.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture —- CS 60 648 -Tél.: 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 49
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de |' operation et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux donnéesà caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 50
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 51
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier
n° 2021/0109
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 52
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA . du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ) ointérieure et des-polices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-021PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment lesarticles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221006-025 du 6 octobre 2022 autorisant Madame le Maire deCLAIRVAUX LES LACS (39130) à modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame le Maire de CLAIRVAUX LES LACS (39130) sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté sur sa commune ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2021/0109) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame le Maire de CLAIRVAUX LES LACS (39130), responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent»arrétéet conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa communecomprenant 16 caméras de voie publique.La modification porte sur l'ajout d''une caméra de voie publique à l'aire de camping car située lieudit« les tilleuls ». 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 53
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwles par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, |la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnéesà caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions : /- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systemes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents:a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 54
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 55
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. H pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 56
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert -
39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 57
| - | DirectionPRÉFET des serv.îcesDU JURA du cabinetLibertéEgalité » -Fraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-022PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211213-030 du 13 décembre 2021 autorisant le directeur régionalde la sécurité à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire LAPOSTE — 10 rue Reybert — 39200 SAINT CLAUDE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura età certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne FrancheComté du groupe LA POSTE sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implantédans l'agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2009/0078) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne Franche Comté du groupe LA POSTE,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, àmodifier le dispositif implanté dans l'agence bancaire LA POSTE — 10 rue Reybert - 39200 SAINTCLAUDE, comprenant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les modifications portent surl'ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.'.'l
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 58
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- prévention des actes terroristesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur de la sÛreté du réseau LA POSTE.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CÀRACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 59
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONS -Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camera(s) changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)a accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !l pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 60
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de -données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d''arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 #|Le préfot,Pour le préfet etpar délégation,Le directeur/X
—
-
xime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 61
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection- garage
automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500
DAMPARIS dossier n° 2011/0183
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage
automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 62
= b | DirectionPREFET des servicesDU JURA " du cabinetL'z'ber_téîf:tl;îîité Bureau de la sécuritéintérieure et des' polices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-023PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONgarage automobiles L) AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARISLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-003 du 6 octobre 2020 àinstaller un système devidéoprotection dans le garage automobiles L] AUTOS — 4 rue des digues —- 39500 DAMPARIS ;
xVU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Alexandre MIGNARD, gérant, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le garage automobiles L) AUTOS - 4 rue des digues — 39500DAMPARIS ;VU le récépissé de dossier complet du 12 septembre 2024 (dossier n° 2011/0183) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Alexandre MIGNARD, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vudeoprotectlon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif |mplante dans le garage automobiles L)AUTOS - 4 rue des digues — 39500 DAMPARIS, comprenant 3 caméras extérieures. Les modificationsportent sur le changement du responsable du système et la diminution du délai de conservation desimages.| 1eules les caméras filmant de verts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage
automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 63
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d''atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- secours à personne / défense incendie- prévention des atteintes aux biens- lutte contre le cambriolageArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 12 jours dans la demande, pourra être portée à30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et,le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités dé gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage
automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 64
individuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités admlnistratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. :Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d' implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
.xime-m LLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage
automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 65
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection-
magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360
VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection-
magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 66
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertée Bureau de la sécuritéFraternité * uéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-016PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R257-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-006 du 21 décembre 2020 autorisant Monsieur SergeSECRETANT, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin PROXI - 397 route de lavallée — 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Sylvie DELGOVE, gérante, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LESSAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2020/0187) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Sylvie DELGOVE, gérante, responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le magasin PROXI - 397 routede la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE, comprenant 2 caméras intérieures. La modification portesur le changement du responsable du système.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection-
magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 67
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans |'arrété ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suvivantes :- sécurité des personnes- secours à personne / défense incendie- prévention des atteintes aux biens- lutte contre les cambriolagesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations:- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d' mcendle et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection-
magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 68
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l''expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. 'Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection-
magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 69
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58
grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 70
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉsalité Bureau de la sécuritéFraternité ' ==intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-025PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-035 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 58 grande rue — 39600 ARBOIS ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, -directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans I'agence du crédit agricole — 58 grande rue - 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0016) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION- DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dansl'agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS, qui comporte notamment 7 camérasintérieures. La modification porte sur le retrait de la caméra extérieure.' 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 71
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de policeou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 72
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;" -les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement. 'Fait à Lons-le-Saunier,le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 73
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac SNC
MARGUET - 30 rue de la république - 39110
SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 74
- DirectionPRÉFET des servicesDU JURA . du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; Lintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-026PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LESBAINSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20181213-051 du 13 décembre 2018 autorisant Madame MaryMARGUET, gérante, à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac SNCMARGUET - 30 rue de la république — 39110 SALINS LES BAINS ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Mary MARGUET, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisationavec modificationdu système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac SNC MARGUET - 30rue de la république — 39110 SALINS LES BAINS ;VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2012/0103) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Mary MARGUET, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république -39110 SALINS LES BAINS, qui comporte notamment 4 caméras intérieures. La modification porte surl'ajout d'une caméra intérieure. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 75
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à |'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, I'identité du responsable du système,les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignéset dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale. individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules. images issues desystèmes implantés sur le territoire.de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèventpar le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 76
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8- MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 sepfembi'e 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 77
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE
dossier n° 2019/0090
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 78
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA | du cabinetL'z'berte'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité . pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-028 - _PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - club O''DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfét du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-002 du 27 juin 2019 autorisant Madame Katia DUCHEZ,gérante, à installer un système de vidéoprotection dans le club O'DBX - 87 avenue du Maréchal deLattre de Tassigny - 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Katia DUCHEZ, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisationavec modification du système de vidéoprotection installé dans le club O'DBX — 87 avenue du Maréchalde Lattre de Tassigny — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2019/0090) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Katia DUCHEZ, gérante, responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le club O''DBX — 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny -39100 DOLE, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Lesmodifications portent sur l'ajout de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 79
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 80
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données a caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables,et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à 'la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet. du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
3
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 81
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20
avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2014/0160
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 82
"xN DirectionPRÉFET : des servicesDU JURA du cabinetL,ibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; 2I" intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-030PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - collège Aristide Briand — 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-035du 1"" octobre 2019 autorisant Madame ClaudineBRIDE, principale, à renouveler le système de vidéoprotection installé aux abords du collège AristideBriand — 20 avenue Aristide Briand — 39000 LONS LE SAUNIER ;
AVU larrété préfectoral. du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Hervé JACOB, principal du collège, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords du collège AristideBriand— 20 avenue Aristide Briand— 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 12 septembre 2024 (dossier n° 2014/0160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Hervé JACOB, principal du collège,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé aux abords du collège Aristide Briand — 20avenue Aristide Briand — 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 2 caméras extérieures. Lesmodifications portent sur le changement du responsable du système et l'augmentation du délai deconservation des images. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 83
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protectiondes bâtiments publicsArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux donnéeset un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 —-TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnéesà caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du mémecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 84
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services cofnpétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à méme de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 85
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du systéme.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le dirécteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 86
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - plateforme de distribution du
courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200
SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 87
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité * pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-029PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200SAINT CLAUDE .LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-014 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur ledirecteur dela sécurité du groupe LA POSTE à installer un système de vidéoprotection dans laplateforme de distribution du courrier LA POSTE— 14 rue des étapes— 39200 SAINT CLAUDE ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne FrancheComté du groupe LA POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans la plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes -39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2019/0243) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités deBourgogne Franche Comté du groupe LA POSTE, responsable du traitement de données a caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans' 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 88
»
la plateforme de distribution du courrier LA POSTE — 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE , quicomporte notamment 2 caméras intérieures. La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du représentant de la POSTE.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de* 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 89
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9— DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure,ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du systèmeet au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 90
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des
impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 91
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL_ibertéLgalité Bureau de la sécuritéFraternité ' _3intérieure et despolices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-027PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - service départemental des impôts fonciers —- 3 rue Victor Bérard — 39300CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le ¢ode de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20171016-013 du 16 octobre 2017 autorisant Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Jura à installer un système de vidéoprotection à la trésoreriegénérale située 3 rue Victor Bérard à CHAMPAGNOLE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jurasollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installédans le service départemental des impôts fonciers — 3 rue Victor Bérard — 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2017/0202) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur départemental des financespubliques du Jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 92
de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le service départemental desimpôts fonciers - 3 rue Victor Bérard —- 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 1 caméraintérieure. Les modifications portent sur le changement d'établissement et le changement de système.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- protection des bâtiments publics- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprés du responsable du service départemental des impôtsfonciers. -
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information- judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra étre portée à30 jours.
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel.provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 93
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire 'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 94
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation dusystème. ,Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 Le préfet,Pour le préfet et par détégation,Le dire
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 95
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche
Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2019/0224
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 96
| - | ' DirectionPRÉFET des servicesDU JURA — du cabinetLiber.té'Egalité Bureau de la sécuritéFraternité . r.intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-031PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence deFrance Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade —- 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-005 du 30 décembre 2019 autorisant le directeur régionalde POLE EMPLOI Bourgogne Franche Comté à installer un système de vidéoprotection dans l'agence dePOLE EMPLOI située 11 bis avenue du stade à LONS LE SAUNIER (39000);VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle M. le directeur régional de France Travail Bourgogne Franche Comté sollicitele renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de France TravailBourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2019/0224) ;VU l'avis de la commission déparfementale de vîdéoproteètion réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à M. le directeur régional de France Travail BourgogneFranche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans I'agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue dustade - 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 97
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection des bâtiments publics- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur de l'agence.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données a caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 98
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire-;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 99
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche
Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT
CLAUDE dossier n° 2019/0195
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 100
4
EZ - | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ' pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-032PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence deFrance Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-017 du 1% octobre 2019 autorisant le directeur régionalde POLE EMPLOI Bourgogne Franche Comté à installer un système de vidéoprotection dans l'agence dePOLE EMPLOI située 20 rue de Bellefontaine à SAINT CLAUDE (39200) ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle M. le directeur régional de France Travail Bourgogne Franche Comtésollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans |'agence deFrance Travail Bourgogne Franche Comté — 20 rue de Bellefontaine — 39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2019/0195) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet:ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à M. le directeur régional de France Travail BourgogneFranche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans l'agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue deBellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 101
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- protection des bâtiments publics- prévention des atteintes aux biensArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du directeur de l'agence.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonaleou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 102
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandementau sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute' modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 103
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00041
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole -
39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n°
2009/0083
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 104
ŒxN DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité — Bureau de la sécuritéFraternité . -intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-039PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole — 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-040 du 27juin 2019 autorisant le responsable sécurité dela caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans I'agence du crédit agricole — 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUSVAUDREY;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit agricole— 11 bis route de Dole- 39380 MONT SOUS VAUDREY;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0083) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de V|deoprotect|on installé dans l'agence du crédit agricole — 11 bisroute de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00 1Mél. :prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 105
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence dés caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 — DELA| DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de donnéesà caractèrépersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantéssur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 106
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La-personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant I'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 107
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 108
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la
république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2009/0032
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 109
| - | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté .¥ sl | Bureau de la sécuritéFraternité . s eintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-040PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole — 165 rue de la république —- MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-038 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans I'agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ — 39400HAUTS DE BIENNE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ; :VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl''agence du crédit agricole — 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0032) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIF .Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 165 ruede la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE, qui comporte notamment 6 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 1Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 110
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'attéindre la finalité svivante :- preventlon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destmatalres des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 111
Article 7~ DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unitéà compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les -autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. 3
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 112
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 113
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120
CHAUSSIN dossier n° 2009/0018
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 114
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'z'berte'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité * _intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-036PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole — 19 grande rue - 39120 CHAUSSINLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants-;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura /VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-045 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler et modifier le systèmede vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN ;
pVU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d''autorisation du système de vidéoprotection installé dansl''agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0018) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 19grande rue — 39120 CHAUSSIN, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 115
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux 'points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure,le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont .affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseulesimages issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 116
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls" besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire ; Ç- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement -de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire 'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 117
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 118
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue
Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n°
2009/0024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 119
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-037PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-046 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler et modifier le systèmede vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole- 20 -22 avenue Jacques Duhamel— 39100DOLE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximexGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains 'agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septe'mbre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit agricole — 20 -22 avenue Jacques Duhamel — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0024) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 20 -22avenue Jacques Duhamel —- 39100 DOLE, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et1 caméraextérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une.autorisation préfectorale.39030€-enatééfiehiertäD@doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 120
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à |'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de commuhication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 121
Article 7 -~ DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls'besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 122
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 123
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés
- 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 124
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'iber_te:Égalité . Bureau de la sécuritéFraternité ; eintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-041PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-032 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 28 place de déportés— 39800 POLIGNY;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit agricole — 28 place de déportés - 39800 POLIGNY;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0010) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 28 placede déportés - 39800 POLIGNY, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 125
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suvivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3— INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identitédu responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouvertsau public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 126
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. 3
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 127
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 128
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur -
39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier
n° 2009/0014
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 129
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA | du cabinetL_iberte'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité * pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-042PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — agence ducrédit agricole — 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUXLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1" et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-034 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans I'agence du crédit agricole - 3 place Pasteur — 39150 SAINT LAURENT ENGRANDVAUX ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit agricole — 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0014) ; -VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans I'agence du crédit agricole — 3 placePasteur — 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, qui comporte notamment 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00 1Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 130
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publlcparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwnes par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdes:gnes et dOment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 131
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment.habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils reléventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiersvet agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d''activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de. Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 132
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 Le préf{tPour le préfe},é'Ëp délégation,direéteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 133
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin -
39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n°
2009/0033
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 134
Ex DirectionPRÉFET des services
gz'bertéEgalité Bureau de la sécuritéFraternité S _intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-038PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole — 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décretdu 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-039 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécuritéde la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans I'agence du crédit agricole — 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS ENMONTAGNE ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansI'agencedu crédit agricole - 6 rue du Murgin — 39260 MOIRANS EN MONTAGNE ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0033) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractérepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 6 rue duMurgin — 39260 MOIRANS EN MONTAGNE,qui comporte notamment 6 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00 1Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 135
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol_ Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données & caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données a caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des con3|gnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 136
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa duréede validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement. 'Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 137
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil -
39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier
n° 2019/0170
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 138
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA - du cabinetLibertéÉgalité ' Bureau de la sécuritéFraternité * 2Iintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-043PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - barrestaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUXLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants,'L251-'I et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-007 du 1" octobre 2019 autorisant Monsieur RomainANTOINE, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le bar restaurant LE SEQUANE situé 3place Charles Thevenin à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Romain ANTOINE, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le bar restaurant LE SEQUANE - 3 placeSimone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX;VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2019/0170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Romain ANTOINE, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans lebar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX(changement du nom de la rue), qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 139
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l''établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande pourra être portée à30 jours.
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacementdesdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données a caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 140
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ; '- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. .
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 141
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmeriedu Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement. ''Fait 3 Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 Le préfet, _Pour le préfet et-pan délégation,Le,direc;c/e'ur,K u —Nl/
Myxr(e GUTZWWLER07
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 142
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney
- zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n°
2018/0088
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 143
| 4R | DirectionPRÉFET | des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; cintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-033PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY ~LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-20180619-014 du 19 juin 2018 autorisant Madame Marie Blachère,directrice, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue duFourney —- zone commerciale — 39100 CHOISEY ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Marie Blachère, directrice, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue duFourney — zone commerciale —- 39100 CHOISEY ;VU le récépissé de dossier complet du 1°" août 2024 (dossier n° 2018/0088) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Marie Blachère, directrice, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans laboulangerie MARIE BLACHERE — 6 rue du Fourney — zone commerciale — 39100 CHOISEY, qui comportenotamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 144
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra étre portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerle nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les -personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 145
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du.système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 146
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée a la personne responsable du traitement de données a caractére personnelprovenant du systéme de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 147
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier
n° 2011/0185
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 148
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . s.intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-034PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - bureau detabac presse loto PMU - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 20150720010 du 13 mars 2015 autorisant Monsieur Jean-Noël BERTHOD,gérant, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU — 545avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Noël BERTHOD, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU - 545avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 1" août 2024 (dossier n° 2011/0185) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à/au Monsieur Jean-Noël BERTHOD, gérant, responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installédans le bureau de tabac presse loto PMU - 545 avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER, quicomporte notamment 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 149
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à |'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 150
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation. :Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement.dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables,et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du'travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 151
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d''implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 Le préfePour le préfet ef par délégation,Le"directeur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 152
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00037
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS
- 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n°
2015/0115
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 153
Œx . DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; Lintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-035PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasind'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-]et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-030 du 3 novembre 2015 autorisant Monsieur ChristopheHALLER, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin VISION PLUS situé 32 ruedes arènes à DOLE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Christophe HALLER, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique LE COLLECTIF DESLUNETIERS - 32 rue des arènes — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2015/0115) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à-Monsieur Christophe HALLER, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans lemagasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes — 39100 DOLE, qui comportenotamment 1 caméra intérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX 18 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 154
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3— INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel-provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et diment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions parle chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 155
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activite,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 etpar délégation,iregteur, —
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 156
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean
Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 157
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ' _intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-007PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1,et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des servicés du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Christopher RICHARDSON, dirigeant, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue JeanEschbach — 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2024/0178) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Christopher RICHARDSON, dirigeant, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasinLE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach — 39800 POLIGNY, comprenant notamment3 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 158
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposee aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s''exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 = DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquelils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 159
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 160
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la société générale - 2 place
Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 161
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL_ibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-006PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle le responsable logistique de la société générale, sollicite l''autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la société générale - 2 place JulesGrévy — 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 1% août 2024 (dossier n° 2024/0177) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF 'Monsieur le responsable logistique de la société générale, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrétéet conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansl'agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE, comprenant notamment4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l''arrêté ministériel du 3 août 2007']
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 162
Article 2 — FINALITES .L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité de la société générale.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de léurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 163
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12- EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 . Le fet,Pour le préf. par délégation,Irecteur,
LER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence
bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 164
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210
DOMBLANS dossier n° 2024/0180
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 165
Œx DirectionPRËFE_T des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité : 2intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-009PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection;VU la demande par laquelle Monsieur Christian CHATEAU, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église — 39210 DOMBLANS ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2024/0180) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Christian CHATEAU, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie LaMie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 166
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellemerit désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 167
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données: à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 168
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger
Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie
des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 169
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuritéFraternité 'intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-015PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbrasserie des babouins jurassiens — 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Romain BRANGER, directeur général de la SAS BBJ, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la brasserie des babouins jurassiens - 2 rueRoger Thirode — 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2024/0230) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Romain BRANGER, directeur général de la SAS BBJ, responsable du traitement de données acaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans labrasserie des babouins jurassiens — 2 rue Roger Thirode — 39800 POLIGNY, comprenant notamment1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures. ' 'Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX _8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie
des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 170
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol -Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment -habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie
des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 171
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie
des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 172
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement deL . » p n LAgendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie
des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 173
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
camping de Chancia - chemin de la presqu'île -
01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping
de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 174
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'iberte'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité . ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-001PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER-UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcamping de Chancia - chemin de la presqu'ile - 01590 CHANCIALE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Alexandre LANDAIS, directeur, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au camping de Chancia — chemin de la presqu'ile —- 01590 CHANCIA ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2024/0169) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;s
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Alexandre LANDAIS, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le camping deChancia - chemin de la presqu'ile - 01590 CHANCIA, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 8caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping
de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 175
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras,de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping
de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 176
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping
de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 177
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre de contrôle technique AUTO CONTROLE
LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole -
39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 178
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'ibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; _intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-002PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570PERRIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Mikael BARBIER, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY -67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY;VU le récépissé de dossier complet du 1" août 2024 (dossier n° 2024/0173) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réuniele 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Mikael BARBIER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre de contrôletechnique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole — 39570 PERRIGNY,comprenant notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.' 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 179
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- secours à personne - défense incendie .- lutte contre les cambriolageset les volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d''accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 12 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
xPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. :Article 7 - DESTINATAIREDES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 180
individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ; '- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activite,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du: système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont charges chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du systeme.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 181
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 182
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du
sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2024/0228
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 183
Ex DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetL'z'ber.te'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité ; œintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-014PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONAbords du centre scolaire Jeanne d'Arc — 10 rue du Sauget - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécyrité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Elodie BERNARD, cheffe d'établissement, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre scolaire Jeanne d'Arc - 10 rue du Sauget -39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2024/0228) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Elodie BERNARD, cheffe d'établissement, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords ducentre scolaire Jeanne d'Arc —- 10 rue du Sauget —- 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 184
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne moral de droit privé exposés à des actes de terrorisme- faciliter les mesures de sécurité dans le cadre de l'activation des plans VigipirateArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 21 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 185
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEESA CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 186
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème. 'Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
MWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 187
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue
Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 188
| 4R | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'z'bertéÉsalité Bureau de la sécuritéFraternité ' 2intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-003PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - Avenue Pasteur - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALRELAY n° 25053 — Avenue Pasteur — 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 1 août 2024 (dossier n° 2024/0174) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - Avenue Pasteur — 39600 ARBOIS,comprenant notamment 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans I'arrété ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 189
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- informations service client Mondial RelayArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du systeme, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : .- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 190
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code dela sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
I'4
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 191
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du
Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n°
2024/0212
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 192
E | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . 2intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-012 .PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZONLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAYn°26338 —6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON ;VU le récépissé de dossier complet du 20 août 2024 (dossier n° 2024/0212) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement dedonnées à caractére personnel provenant du systèmede vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura — 39170COTEAUX DU LIZON, comprenant notamment 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 193
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- informations service client Mondial RelayArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement'européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613—13Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûôment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 194
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITE |La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systèmé de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 195
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue
Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
dossier n° 2024/0227
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 196
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA - du cabinetL't'bertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité * pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-013PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 rue Charles Favre - 39260 MOIRANS ENMONTAGNELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25271 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel''autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAYn°26865 — 2 rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE ;VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2024/0227) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 rue Charles Favre - 39260MOIRANS EN MONTAGNE, comprenant notamment 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 197
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d''atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biens- informations service client Mondial RelayArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLé public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent.du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelévent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 198
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camera(s) changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant I'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 199
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000
LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 200
- | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ; 23intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-011PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcrématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Virginie FORTIN, responsable, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le crématorium - 120 rue Robert Schuman — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 19 août 2024 (dossier n° 2024/0211) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Virginie FORTIN, responsable, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le crématorium - 120rue Robert Schuman —- 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 201
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- lutte contre les cambriolages
Article 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
xPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 202
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant I'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du systeme.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 203
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
garage automobiles MONTCHAPET
AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100
DOLE dossier n° 2024/0207
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 204
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetle'berte'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité ' _c _intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-010PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONgarage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Pierre-François BOIDIN, directeur administratif et financier, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles MONTCHAPETAUTOMOBILES —- Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2024/0207) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Pierre-François BOIDIN, directeur administratif et financier, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin -39100 DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 205
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection. 'Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 206
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dôment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité. |
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 207
Article 12"- EXECUTIONLe directeurdes services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 -
7délégation,Pour le préfet et par
. ZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 208
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - JURA
HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT
CLAUDE dossier n° 2024/0175
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA
HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 209
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinet{z'berte'Égpitté Bureau de la sécuritéFraternité ) Rintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-004 |PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONJURA HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Mustapha DAOUD, président de la SAS ABDM SERVICES, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JURA HOTEL - 40 avenue dela gare — 39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 1* août 2024 (dossier n° 2024/0175) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Mustapha DAOUD, président de la SAS ABDM SERVICES, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement JURA HOTEL - 40 avenue de la gare — 39200 SAINT CLAUDE,comprenant notamment 3 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA
HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 210
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- lutte contre les cambriolages et les volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence.des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, I'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou:le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA
HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 211
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses.observations. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle'est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
'
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA
HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 212
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des
façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0176
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 213
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiber_te',Égalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-005PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers — 39220 LES ROUSSESLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral du 19 'janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Monsieur Philippe PUECH, gérant de la SARL TERNALIA, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - ruedes façonniers — 39220 LES ROUSSES ;VU le récépissé de dossier complet du 1" août 2024 (dossier n° 2024/0176) ;VU l'avis de la commission-départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Philippe PUECH, gérant de la SARL TERNALIA, responsable du traitement de données acaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans lemagasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES, comprenant notamment8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 214
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, I'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du-systéme de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données a caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 215
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire ;- les -autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;"l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai. 'Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 216
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 et,par délégation,irecteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 217
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route
du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0179
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 218
Œx | DirectionPRÉFET des services
LibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-008PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSESLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
xVU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la demande par laquelle Madame Leslie DA SILVA, directrice de la SAS MANAULIE, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin LA BOULANGERIE DE MARIE -142 route du génie - 39220 LES ROUSSES ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2024/0179) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DUSYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF'Madame LeslieDA SILVA, directrice de la SAS MANAULIE, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un systéme de vidéoprotection dansle magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie —- 39220 LES ROUSSES, comprenantnotamment 3 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 219
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, |la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés surle territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ilsrelèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 220
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfetson renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations. —Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 221
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 222