NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-035
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS /
58-2025-01-29-00001 - Décision Délégation signature 2025 05 Mme
RAVET. (1 page) Page 4
DDETSPP /
58-2025-01-23-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise "Ville à joie" (2
pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-01-15-00004 - Arrêté autorisant l'Office français de la
biodiversité à effectuer la capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu
ou mis en danger par l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la
Nièvre. (4 pages) Page 9
58-2025-01-27-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le
regroupement des demandes d'autorisations temporaires de
prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans l'ensemble
des bassins versants du département de la Nièvre (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-01-28-00005 - Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier
2025 (4 pages) Page 17
DSDEN 58 /
58-2025-01-28-00004 - Arrêté composition 2025 annule et remplace le
précédent : 58-2025-01-16-00003 (1 page) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-01-27-00001 - AP fixant la liste départementale des membres de
jury chargé de délivrer des diplômes dans le domaine funéraires (4
pages) Page 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur
à la société Réseau de Transport
d'Électricité Service des Travaux Héliportés (8 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique relative à la déclaration de projet
valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune
de Saint-Éloi et à la demande de permis de construire déposée par
la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque située sur la commune de Saint-Éloi. (6
pages) Page 38
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2025-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément
du Docteur Pierre CARNOY en qualité de médecin
agréé (2 pages) Page 45
3
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2025-01-29-00001
Décision Délégation signature 2025 05 Mme
RAVET.
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-01-29-00001 - Décision Délégation signature 2025 05 Mme RAVET. 4
CENTRE HOSPITALIER; DE L'AGGLOMERATION DE NEVERSETABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIEVRE@ 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.frDECISION DU DIRECTEUR N° 2025/05PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégation expresse de signature relative à la signature d'une conventionLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers,
- Vules articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vula convention de direction commune et son avenant entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etles Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril 2024 de MonsieurFlorent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de I'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu la délégation de signature (n° 2024/44 du 16 décembre 2024) portant délégation de signature, et notamment des articles 1 et2;- Vul'absence de Monsieur Florent FOUCARD le 24 février 2025 ;- _ Vules nécessités de service ; DECIDEArticle 1 :Délégation expresse de signature est accordée à Madame Marion RAVET, Directrice des affaires financières et des systèmesd'information, pour signer la convention « santé sécurité justice » concernant les établissements du GHT de la Nièvre et lesprofessionnels de santé de la Nièvre, le 24 février 2025.DISPOSITIONS GENERALESArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature.Article 3 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, aux organes délibérants de chaque établissement du GHT dela Nièvre lors de sa plus proche séance et notifiée à l'agent concerné. Elle fait l'objet d'un affichage public dans les établissements. Elleest archivée au secrétariat de direction générale du CHAN et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laNièvre.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 29 janvier 2025 Le Directeur,
GHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 580
Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-ChinonCentre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-01-29-00001 - Décision Délégation signature 2025 05 Mme RAVET. 5
DDETSPP
58-2025-01-23-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise "Ville à joie"
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-01-23-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise
"Ville à joie" 6
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE n de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ; 'Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentéecomplète le 6 janvier 2025 et déposée par Monsieur Marius DRIGNY, agissant en qualité de Présidentde la SAS « Ville à Joie », dont le siège social se situe « 96 route de l'Allier —- 58240 LIVRY» et dont lenuméro SIREN est 892793720;La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordée à la -SAS « Ville à Joie » pour une durée de 5 ans à compter de sa notification, selon les critères issus del'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article2: — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre:
DDETSPP - 58-2025-01-23-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise
"Ville à joie" 7
ExPRÉFÈTE.DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité _
Directioh départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa .notification, en formant :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités — 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 23 janvier 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte B AT
DDETSPP - 58-2025-01-23-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise
"Ville à joie" 8
DDT-Nièvre
58-2025-01-15-00004
Arrêté autorisant l'Office français de la
biodiversité à effectuer la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou
en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou
mis en danger par l'abaissement artificiel ou
naturel du niveau des eaux pour une durée de 5
ans (2025-2029) dans le département de la
Nièvre.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-01-15-00004 - Arrêté autorisant l'Office français de la biodiversité à effectuer la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par l'abaissement artificiel
ou naturel du niveau des eaux pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la Nièvre.
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PREFETE . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté :EgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversité
; ARRETE N°Autorisant l'Office français de la biodiversité à effectuer la capture et le transport du poissonà des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques,retenu ou mis en danger par l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eauxpour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Qrdre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.436-9 et R. 432-6 à _R.432-11, et L.436-5,R.436-12 et R.436-32.VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans lesétablissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrété du 2 février1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre. ,VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande de l'Office français de la biodiversité, Direction régionale Bourgogne Franche-Comté , en date du 7 janvier 2025.VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Nièvre, en date du 15 janvier 2025.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'opérationL'Office français de la biodiversité (OFB) :Direction Régionale Bourgogne Franche 57, rue de Mulhouse - 21000 DIJONComté |Service départemental de COTE D'OR 57, rue de Mulhouse - 21000 DIJON
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-01-15-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-01-15-00004 - Arrêté autorisant l'Office français de la biodiversité à effectuer la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par l'abaissement artificiel
ou naturel du niveau des eaux pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la Nièvre.
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Service départemental de COTE D'OR1, rue Champfleury — 21500 MONTBARDService départemental du DOUBS7, clos des Noyers - 25530 VERCELService départemental du DOUBS9 rue du Colonnel Boyet des bleuets —- 25800 VALDAHONService départemental du JURA4, rue Curé Marion - BP 50356 — 39015 LONS LE SAUNIER -CedexService départemental du JURA35, rue de Crissey — 39100 DOLEService départemental de la NIEVRECité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 NeversService départemental de la HAUTESAONE Unité Est CDFIP Lure 21 rue de Bourdieu - 70204 LUREService départemental de la HAUTESAONE 13 rue de la Corne Jacquot BOURNOT - 70000 NOIDANS-LES-VESOULService départemental de la SAONE ET 83, rue Jules Duchas —- 71450 BLANZYLOIREService départemental de la SAONE ET 8, rue de Louhans - 71440 Saint-André en BresseLOIREService départemental de "'YONNE - 3 rue Monge - 89000 AuxerreSiègeService départemental du Territoire de 2 bis, rue de Giromagny — 90170 ETUEFFONTBELFORTest autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté. 'ARTICLE 2 : Objetsa/ suivis scientifiques (réseaux, études sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau) et sanitaires ou en casde déséquilibres biologiques, ' |b/ sauvegarde du peuplement piscicole sur les cours d'eau et parties de cours d'eau, canaux ou plansd'eau soumis à un risque d'assec naturel ou artificiel.ARTICLE 3 : Responsables de l'exécution matérielleL'ensemble des agents de l'Office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté (directionrégionale et service départementaux) est autorisé à l'exécution matérielle de la capture des poissons.De plus, les agents suivants sont habilités à diriger un chantier de pêche électrique : |AVIGNON PASCAL, BARBIER MANUEL, BENOIT RACHEL, BESSON SYLVAIN, BOISORIEUX JEROME,BOUCHARD JULIEN, CASSARD RODOLPHE, CHAMAUX JEROME, CHANTELOUBE PHILIPPE, CONVERTJULIEN, COSTARD ARTHUR, DOREZ FREDERICK, DURAND EMMANUEL, GAROT JEAN-LOUIS,GAZEILLES JEAN-FRANCOIS, GHEERAERT CEDRIC, GIRAUD LAURENT, HUGER FRANCOIS,KARAMALENGOS OLIVIER, LAMBERT JEAN LUC, LAMY SEBASTIEN, MARACHE GILLES, MATHIRONDOMINIQUE, MEYER OLIVIER, MILLARD RENAUD, MILLEY OLIVIER, MORIZOT PHILIPPE, MOUETTEHUBERT, MOUSSEAU FABIEN, ORY DIDIER, PARRA VIRGINIE, PERNETTE FLORENCE, PETIBOUT ALBAN,POULET ERIC, SALLES FABIEN, SENECHAL CYRIL, TORT MELODIE, VERY OLIVIER, VIGNON BERNARD,VILQUIN EMMANUEL, CUENIN CHRIS, COMMEGRAIN CHRISTOPHE. _ARTICLE 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisésSont 'autorisés tous modes de pêche, y compris les nasses, filets et les dispositifs suivants agréésfonctionnant à l'électricité : :
DDT-Nièvre - 58-2025-01-15-00004 - Arrêté autorisant l'Office français de la biodiversité à effectuer la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par l'abaissement artificiel
ou naturel du niveau des eaux pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la Nièvre.
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- matériels fonctionnant avec moteur-générateur de type « héron » Dream Electronique,- matériels portatifs autonomes du type « martin pécheur » Dream Electronique.ARTICLE 6 : Désignation des sites d'interventionLes lieux de capture sont autorisés sur l'ensemble du réseau hydrographique du département selon lesconditions fixées à l'article 9.ARTICLE 7 : Désignation des espèces, stades et quantitéS'agissant d'opérations localisées, toutes les espèces potentiellement existantes sont concernées, dustade juvénile au stade adulte.ARTICLE 8 : Destination du poisson capturéPour les opérations prévues au 2.a, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l'eau,excepté les spécimens qui pourraient être conservés aux fins d'analyse.Les autres seront détruits selon les règles édictées à l'article R.432-10 du code de I'Environnement.- Pour celles prévues au 2.b, les poissons vivants seront réintroduits dans les secteurs les plus proches dessecteurs d'intervention et dans la catégorie piscicole correspondante.Il est interdit de procéder à une destruction quelconque de poissons (chevesne, barbeau, ..), horsespèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.(L.432-10 CE) Tout poisson pêché vivant appartenant à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1°du | de l'article L. 411-5 du code de l'Environnement ne doit pas être introduit dans le milieu naturel(Pseudorasbora, Ecrevisse américaine, Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues, Ecrewsse deCalifornie, Ecrevisse de Louisiane, Ecrevisse marbrée...).ARTICLE 9 : Autorisation du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, une semaine au moins avant chaqueopération (sauf urgence pour celles de sauvegardes), le Préfet et le Président de la Fédération pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique, du programme, des dates et lieux de pêche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisationlors des operatlons de capture et de transport. |l est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : RecoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
DDT-Nièvre - 58-2025-01-15-00004 - Arrêté autorisant l'Office français de la biodiversité à effectuer la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par l'abaissement artificiel
ou naturel du niveau des eaux pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la Nièvre.
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Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet ; www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : Exécution'M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, ,M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre, |M. le Chef du service départemental de la Nièvre de l'Office français de la biodiversité,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 15 janvier 2025Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2025-01-15-00004 - Arrêté autorisant l'Office français de la biodiversité à effectuer la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par l'abaissement artificiel
ou naturel du niveau des eaux pour une durée de 5 ans (2025-2029) dans le département de la Nièvre.
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DDT-Nièvre
58-2025-01-27-00004
Arrêté désignant un mandataire pour le
regroupement des demandes d'autorisations
temporaires de prélèvement d'eau pour la
campagne d'irrigation 2025 dans l'ensemble des
bassins versants du département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-01-27-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans l'ensemble des bassins versants du département de la Nièvre 14
e ! Direction départementalePREFETE . des territoiresDE LA NIEVRE .LibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporairesde prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans l'ensemble des bassins versantsdu département de la Nièvre
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-23 à R.214-25,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les départements,VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU la demande de l'Association pour le Développement et la Maitrise de l'Irrigation dans les Exploitations dela Nièvre (ADMIEN) en date du 6 janvier 2025,VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre, organisme consulaire de la profession agricole,en date du 15 janvier 2025,SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1er - ObjetPour I'ensemble des bassins versants du département de la Nièvre, les demandes d'autorisation deprélèvement d'eau pour l'irrigation seront regroupées et déposées par l''Association pour le Développementet la Maitrise de l'Irrigation dans les Exploitations de la Nièvre (ADMIEN) avant le 31 janvier 2025, auprèsde la direction départementale des Territoires.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Www.nievre.gouv.fr
58-2025-01-27-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-01-27-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans l'ensemble des bassins versants du département de la Nièvre 15
Article 2 — CaractéristiquesLes demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau seront regroupées par bassin hydrographiqueet feront l'objet d'un arrêté unique.
Article 3 - Délai de validitéLe présent arrêté permettra le regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement parl'ADMIEN pour la campagne d'irrigation agricole 2025.
Article 4 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis à disposition du public surson site internet pour une durée de 6 mois et sera adressé aux maires des communes concernées pouraffichage durant un mois.
Article 5 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Duon conformément àl'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:« 'par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;- _ par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4mois.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire I'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Exécution |M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le directeur départemental des territoires, M. leprésident de l'Association pour le Développementet la Maîtrise de l'Irrigation dans les Exploitations de la Nièvre(ADMIEN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Nevers, le 2 7 JAN. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le directeuî départemental, Ë
Pierre PAPADOPOULOS
DDT-Nièvre - 58-2025-01-27-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans l'ensemble des bassins versants du département de la Nièvre 16
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-01-28-00005
Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier
2025
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-28-00005 - Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier 2025 17
2 Direction départementalePRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleARRÊTÉ N°
des territoires
accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLEà l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2025La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à I'attribution de la médaille d'honneuragricole;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre; ARRÊTEArticle 1er : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :Madame BORDET Aurélie,Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMonsieur BOURDIAUX GillesCadre bancaire, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMonsieur COLPAERT VincentResponsable commercial France, SAS Henri Bourgeois, SANCERREMadame LOUIS IngridEmployée de banque CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMadame RICHY NadègeEmployée de banque, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
Madame ROCHU BénédicteComptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-28-00005 - Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier 2025 18
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-28-00005 - Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier 2025 19
Madame TOURNADRE Claire née MAYEREmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMadame SERREAU Elodie née BLOND 'Chargée d'affaires entreprises, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGEMadame VIVIER Lydie née PETITEmployée de banque, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESArticle 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :Monsieur BOURDIAUX GillesCadre bancaire, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMadame DUCROS CorinneConseillère clientèle, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMadame LEBLANC Christine née GUYARDComptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLEMadame MERY Guylaine née GIRONDEAUEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESArticle 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :Monsieur GOSSEAUME Jean _Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLEMonsieur PERONNET ThierryEmployé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESArticle 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernéeà :
Monsieur ADAM FrançoisRetraité, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGESMonsieur GOSSEAUME JeanComptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLEArticle S :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services du cabinet de lapréfecture de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. '
Fait à Nevers, le 2 8 JA
: La Préfete
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-28-00005 - Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier 2025 20
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...fuv..-
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-01-28-00005 - Arrêté Médaille d'honneur agricole 1er janvier 2025 21
DSDEN 58
58-2025-01-28-00004
Arrêté composition 2025 annule et remplace le
précédent : 58-2025-01-16-00003
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-01-28-00004 - Arrêté composition 2025 annule et remplace le précédent : 58-2025-01-16-00003 22
Œl DIRECTION DES SERVICESAC ADÉM IE Dîrxîçtîon des services départementaux DE L'EDUCATION N AT]ON ALEDE DIJON dels Nibwre SE DE LA NIEVRErhertéÉcalitéFraternité
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationaleVu le code de l'éducation, notamment les articles L311-7 et L321-4Vu le décret n°2005-1014 du 24 août 2005Vu Farrété du 5 décembre 2005 relatif à 'organisation de la commission départementale d'appelVu l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif à la composition de la commission départementale d'appelARRÊTEArticle 1°" : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de composition n°58-2025-01-16-00003 publié le16 janvier 2025.Article 2 : La composition de la commission départementale d'appel du premier degré est fixée commesuit : ;Président : Monsieur MICHON, IEN, adjoint à l'Inspectrice académique, en charge du premier degré et del'ASH ;. Membres de la commission :- Monsieur Fabien ROCHETTE, IEN de la circonscription Château-Chinon Nivernais Morvan ;- Madame BOURDIN, directrice de I'école Blaise Pascal, Nevers -- Madame COSTE, professeure des écoles maitre formateur, école Blaise Pascal, Nevers- Madame RICHARD, directrice de l'école Georges Guynemer, Nevers- Madame JACQUET, professeure des écoles maître formateur, école Georges Guynemer, Nevers- Madame HONORE, psychologue de l'Éducation nationale |- Madame COUDERT, médecin de l'Éducation nationale —- Madame JASON, principale du collége Les Guilleraults de Pouilly-Sur-Loire- Madame GALLOIS, professeure de français, collège Les Guilleraults de Pouilly-Sur-Loire- Madame PARDAL, représentante des parents d'élèves titulaire pour la F.C.P.E- Madame VATAN, représentante des parents d'élèves suppléante pour la F.C.P.E- Non désignés (absence de représentants disponibles), parents d'élèves P.E.E.P
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laNièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 28 janvier 2025L'inspectrice d'académie,/ Directrice-académique des services' de Pt pationale de la Nièvre; fodbos .. v Racale NIQUET-A'?};TIPAS
DSDEN 58 - 58-2025-01-28-00004 - Arrêté composition 2025 annule et remplace le précédent : 58-2025-01-16-00003 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-27-00001
AP fixant la liste départementale des membres
de jury chargé de délivrer des diplômes dans le
domaine funéraires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-27-00001 - AP fixant la liste départementale des membres de jury chargé de délivrer des
diplômes dans le domaine funéraires 24
PREFETE _ Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DES ÉLECTIONS, DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉESAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33mé| : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° 58-2025-01- 2.3 - &x0 Àfixant la liste départementale des membres du jurychargéde délivrer des diplômes dans le domaine funéraire
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-5-1 et suivantset D.2223-55-2 à D 2223-55-17 modifiés ;VU la loi n° 2008-1350 du 9 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article 2) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n° 2012-608 et l'arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2022 du 31 janvier 2022 fixant la liste des membres du jury chargé dedélivrer les diplômes dans le secteur funéraire ;VU les réponses des différents organismes consultés afin de désigner leurs représentants pourfigurer sur la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer les diplômes dans lesecteur funéraire ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETEArticle 1er : La liste départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans lesecteur funéraire est établie comme suit :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-27-00001 - AP fixant la liste départementale des membres de jury chargé de délivrer des
diplômes dans le domaine funéraires 25
1: Associations départementales des maires- Union amicale des maires de la Nièvre : 1 rue d'Yonne - 58120 Château-Chinon* M. Jacques MERCIER, maire de Parigny les Vaux* Mme Marie-Thérèse THOMAS, maire d'Epiry- Association des maires ruraux de la Nièvre : mairie - 58210 Varzy* Mme Michèle LELONG, maire de Chevannes-Changy* M. Jean-Michel FORGET, maire de Rix2 : Chambres consulaires- Chambre de commerce et d'industrie : Place Carnot - BP 438 - 58004 Nevers cedex* M. Jean-Philippe RICHARD* M. Emmanuel BOUDET- Chambre de métiers et de l'artisanat : 9 rue Romain Baron — CS 80040 - 58027 NeversCEDEX* Mme Catherine GEFFROY* M. Stéphane CONDROYER- Chambre d'agriculture : 25 Boulevard Léon Blum - CS 40080 - 58028 Nevers Cedex* M. Didier RAMET.* Mme Marie-Claude MASSON3_: Enseignants des universités — région académique Bourgogne Franche Comté - Servicerégional de I'enseignement supérieur - 2G rue Général Delaborde — BP 81921 - 21019 Dijoncedex* Mme Henriette BRIQUET* M. Frédéric OROBON4 : Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes : DDETSPP — 1 rue du Ravelin — BP 54 - 58020 Nevers cedex* Mme Catherine THEAUDIN* M. Axel GARCIAS : Fonctionnaires territoriaux désignés par le centre de gestion : 24 rue du champ de foire —BP 3 — 58028 Nevers cedex* Mme Sandrine HELFRICH-* M. Sébastien MAGINOT6 : Représentants de la profession funéraire :* M. Franck SUDRIE - Ets GAUBIER — 92 rue Saint Agnan - 58200 Cosne-Cours-sur-Loire* Mme Sophie BOUTILLIER - Pompes Funébres l'Ecrin du Souvenir — 28 route de Lyon- 58000 Sermoise-sur-Loire* M. Damien HALFINGER - Pompes Funèbres l'Ecrin du Souvenir - 28 route de Lyon -58000 Sermoise-sur-LoireGroupe OGF :* M. Laurent ROUSSAUD - agence PFG - 18 rue Jean Gautherin - 58000 Nevers* Madame Sandrine BARBIER - agence PFG - 7 Bd de la République - 58200 Cosne-sur-Loire7 Représentants des usagers désignés par l'UDAF : 47 boulevard du Pré Plantin - CS 10708- 58027 Nevers cedex* Mme Joëlle MUNOS* M. Jean-Paul MARONI
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-27-00001 - AP fixant la liste départementale des membres de jury chargé de délivrer des
diplômes dans le domaine funéraires 26
Article 2 : La liste ci-dessus est établie pour une durée de trois à compter de la date de signature duprésent document, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagéhors du département.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 58-2022 du 31 janvier 2022 fixant la liste des membres du jurychargé de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès dutribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 Dijon cedex.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copiesera notifiée aux membres de la liste sus-mentionnée et adressée aux autorités et organismes lesayant désignés.
2 3 JAN, 2025Fait à Nevers, leLa Préfète,
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60.70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-27-00001 - AP fixant la liste départementale des membres de jury chargé de délivrer des
diplômes dans le domaine funéraires 27
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-27-00001 - AP fixant la liste départementale des membres de jury chargé de délivrer des
diplômes dans le domaine funéraires 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-28-00001
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité
Service des Travaux Héliportés
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 29
= N CABINETpRÉ[{ÈTE ; Direction des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°.§3- 2025. on - 2 8- oooonAccordant une autorisation de survol de basse hauteurà la société Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux HéliportésLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;'VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2024 accordant autorisation de survol de basse hauteur à la sociétéRéseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 06 décembre 2024 par la sociétéRT.E.ST.H (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés) dont le siège social sesitue 1470 route de l'aérodrome - 84918 Avignon ;VU l'avis favorable de la Direction générale de l'Aviation civile en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Service Zonal de la Police aux Frontières Est en date du 16 janvier 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre ;40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 30
ARRÊTÉ.
Article 1er: La société RT.E.ST.H (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés)dont le siège social se situe 1470 route de l'aérodrome - 84918 Avignon est autorisée à effectuer dessurvols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations oude rassemblements de personnes en plein air «vol agglo» dans le cadre d'une surveillance des lignesélectriques haute tension à vue et par thermographie sur les communes de :e - Cosne-Cours-sur-Loire* Saint-Père« Saint-Honoré-les-Bains. Châtegu—Chinon< Imphy< Saint-Léger-des-Vignes» Fourchambault* La Charité-sur-Loire* Prémery« Guérigny* Saint-Pierre le Moutier« Clamecye Nevers« Chaulgnese Garchizy* Varennes-Vauzelles» Coulanges-lès-Nevers
Ces opérations sont effectuées par les hélicoptères de type:« EC135T2+ F-HPRS« EC135T3 F-HHTB* EC135T3 F-HOMF* EC135T3 F-HSRV+ EC135T3 F-HTRVLes survols sont effectués par les pilotes :* ZAMORA Dominique - numéro de licence : FRA.FCL.CHO0040859* DABAT Christophe - numéro de licence : F-LCH00199972* ARRESTIER Franck - numéro de licence : FRA.FCL.CH00027417- GRANDMOUGIN Fréderic- numéro de licence : FRA.FCL.AHO0166522« DENIS Pierre-Yves - numéro de licence : FRA.FCL.CH00221078
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 02 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.prefgouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 31
* + GUILLOT Olry - numéro de licence : FRA.FCL.CHO0030455« - TRAMONT Julien- numéro de licence : F-LCH00227122« *"LACROIX Eddie - numéro de licence: F-LCHO0030681- LEDUC Laurent- numéro de licence : FRA.FCL.AH156436< GAUTHRON Jean-Marie - numéro de licence : FRA.FCL.CHO0059775- ANDRE Sébastien - numéro de licence : FRA.FCL.CH00189437- _ DUSSART Mathieu - numéro de licence : FRA.FCL.AH00256571e GILLET Francois - numéro de licence: FRA.FCL.CH00242691« BUTTAFOCO Cédric - numéro de licence: FRA.FCL.CH00264518- POUGNET Christophe - numéro de licence : FRA.FCL.CH00318871- BOYER Laurent - numéro de licence : FRA.FCL.CH00201680- _ PONS Benjamin - numéro de licence : FRA.FCL.CH00289654Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Le départ et l'arrivée des hélicoptères sont effectués des postes R.T.E. de :< Chaingy (45)* — Eguzon (36)* Rolampont (52)< Revigny sur Ornain (55)< Creney près Troyes (10)« Nevers (58)< Garchizy (58)'Des aérodromes de :» — Nevers (58)< Barberey Saint Sulpice (10)- _ Auxerre Branches (89)» Châteauroux-Centre (36)Et de I'aéroport Orléans Loire-Valley à Saint Denis de l'Hôtel (45)Article 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l''ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la Direction générale de l'Aviation civile etrespecter les prescriptions énumérées par le Service Zonal de la Police aux Frontières Est (en annexes).Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 4 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols la société RT.E.ST.H doit indiquer préalablementà la brigade de police aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) les horaires et les lieux précis survoléspour les nécessités de la mission projetée.
Fréfecture de la Nièvre40 1ue de la Préfecture — 56 026 NEVERS cedexté|- 0= 55 €7 70 R0 - Fax - C% 86 36 12 4 —- me : courrier@nievre.pref.go « .fiSite irternet : h*tp://www.nievre.gouv.fr
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à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 32
Article 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de' îaoliceaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d''impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanerice.Article 7: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourra être retirée sans préavis.Article 8 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 9 : Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la Police aux Frontières Est sont chargés, chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société RT.E.S.T.H dont le siège social se situe 1470 route de l'aérodrome - 84918 Avignon- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre
Neversle, 7§ JAN, 2025
Préfecture de la Nièvre40 1ve de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 8F 6(; 70 80 — Fax : 02 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.goav frSite internet : htip://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 33
Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviationcivile
1. RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables:- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".3. Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérationsou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale duesà l'opération spécialisée dowent êtreinscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptéres multimoteurs soit de continuer le vol, soits'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Préfecture de ia Nièvre40 rue ue la Frétecture - 55 U26 NEVERS cecextél: 02 && 60 70 BC - Fax *" 86 3612 4 mel' cour'ier@nievre prefgouvfSite internet : hit+://wvw.rievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 34
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Cet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètresénoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclarationd'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifié pendant la périoded'effet de cet avis. .De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société(travaux nacelle sur ligne, etc..).
Préfecture de la Nièvre40 » ue de la Préfecture - 5& 026 NEVERS cedexté{: 03 8R 6C 70 8N — Fax : (13 B6 3E 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htto://www.nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-28-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés 35
Annexe 2 : Prescriptions générales du Service Zonal de la Police aux Frontiéres EstApplication du réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d''activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrété du 24/07/1991).
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 02 86 36 12 54 -~ mel courrier@nievre.pref.gouv frSite internet : http://wwvv.nîevre.goùv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique relative à la déclaration
de projet valant mise en compatibilité du Plan
local d'urbanisme de la commune de Saint-Éloi
et à la demande de permis de construire
déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour
le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de
Saint-Éloi.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative
à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Éloi et à la demande de
permis de construire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur
la commune de Saint-Éloi.
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PREFETE 1 , | SDE LA NIÈVRE Direction du pilotage interministérielLiberté-ÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPEArrété N° 58-2025-01-24-00002prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique unique relative à la déclaration de projet valant miseen compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Eloi et à la demande de permis deconstruire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale
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photovoltaïque située sur la commune de Saint-ÉloiLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 et suivants etR122-1 et suivants ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-57,L. 300-6, L. 153-54 et suivants etR. 153-15;la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées parla société SUNTI LES CRAIES et constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaiquesitué sur le territoire de la commune de Saint-Eloi ;le dossier déposé parla commune de Saint-Éloi relatif à la déclaration de projet emportantmise en compatibilité de son Plan local d'urbanisme;les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction ;la délibération en date du 19 décembre 2023 de la commune de Saint-Éloi ;le courrier du maire de Saint-Éloi sollicitant la mise en oeuvre d'une enquête publique uniqueau titre de l'instruction du permis de construire et de la déclaration de projet valant mise encompatibilité du Plan local d'urbanisme;le courrier du 6 décembre 2024 de la société SUNTI LES CRAIES demandant la mise en oeuvred'une procédure commune pour les deux dossiers susvisés;la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2025 ;
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à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Éloi et à la demande de
permis de construire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur
la commune de Saint-Éloi.
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VU la décision n° E24000103/21 du 9 janvier 2025 par laquelle le président du tribunal administratifde Dijon a désigné M. Jean-Pierre BILLARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire etM. Claude BIANCALANA en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT qu'une enquête publique unique doit être menée dans le cadre de la déclaration deprojet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme et de la demande de permis deconstruire pour le projet de centrale photovoltaïque soumis à évaluation environnementale ;SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Durée et objet de l'enquête publiqueIl sera procédé du lundi 17 février 2025 à partir de Sh00 au jeudi 20 mars 2025 jusqu'à 12h00,soit pendant une période de 32 jours consécutifs,à une enquête publique unique afin de recueillirl'avis du public, d'une part, sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Éloi, d'autre part, sur la demande de permis de construiredéposée par la société SUNTI LES CRAIES (siège social : 771 Avenue Alfred Sauvy — "Les Corollys" —34470 Pérols), concernant une centrale photovoltaïque située sur la commune de Saint-Éloi.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sol,d'une puissance crête de 15 MWc, comprenant 26 946 modules, 1 poste de livraison et 4 postes detransformation électrique, sise Chemin des Rondes au lieu-dit « Champ des Craies » sur le territoire dela commune de Saint-Éloi.La réalisation de ce projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dela commune d'implantation.L'enquête publique unique concerne les communes de Challuy, Chevenon, Coulanges-lès-Nevers,Montigny-aux-Amognes, Nevers, Saint-Éloi, Saint-Martin d'Heuille, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire,Urzy, Varennes-Vauzelles, les communautés de communes Loire et Allier, les Bertranges, Amognes-Coeur du Nivernais et la communauté d'agglomération Nevers Agglomération.Article 2 : Commissaire enquêteur et suppléantM. Jean-Pierre BILLARD, retraité du ministère de l'agriculture, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur titulaire par décision n° E24000103/21 du 9 janvier 2025 du président du tribunaladministratif de Dijon. M. Claude BIANCALANA est le suppléant de Jean-Pierre BILLARD.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête, comprenant le dossier de permis de construire (avec notamment l'étuded'impact, le résumé non technique du projet et le courrier d'absence d'avis de l'autoritéenvironnementale) et le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Éloi ainsi qu'un registre d'enquête à feuvillets non mobiles, coté etparaphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint-Éloi pendant toute la duréede l'enquête publique, afin que le public puisse :* en prendre connaissance sur place, aux-jours et heures d'ouverture de la mairie de Saint-Éloi(lundi et-mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30, mercredi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00, jeudi etvendredi : 8h30 - 12h00),
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à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Éloi et à la demande de
permis de construire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur
la commune de Saint-Éloi.
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< formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit au commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Pierre BILLARD, à la mairie deSaint-Éloi, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.* _ par voie électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-saint-eloi@nievre.gouv.fr.Les observations pourront également être adressées à la préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : enquete-publique-saint-eloi@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles seronttenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des servicesde I'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquétes publiquesÉtat") dans les meilleurs délais.En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies de Challuy, Chevenon, Coulanges-lès-Nevers Montigny-aux-Amognes, Nevers, Saint-Martin d'Heville, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire,Urzy, Varennes-Vauzelles, les communautés de communes Loire et Allier, les Bertrañges, Amognes-Coeur du Nivernais et la communauté d'agglomération Nevers Agglomération, ainsi que sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr — onglet « Publications » — rubrique« Enquêtes publiques État »).Le dossier sera mis à disposition du public;, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique à la préfecture de Nevers (Section environnement - guichet unique ICPE), sur rendez-vous,en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou au 03.86.60.71.46.Article 4 : Permanences du commissaire enquêteurM. Jean-Pierre BILLARD (ou son suppléant) se tiendra à la disposition du public pour recevoirses observations à la mairie de Saint-Éloi les :> lundi 17 février 2025 de 9h00 à 12h00> mercredi 26 février 2025 de 14h00 à 17h00> samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 12h00» mercredi 12 mars 2025 de 14h00 à 17h00> jeudi 20 mars 2025 de 9h00 à 12h00Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique unique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1°" et parles présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard ie dimanche 2 février 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies et du siège des collectivités et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux,- ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire et chaque président des collectivités concernéespour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la sociétéSUNTI LES CRAIES, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération.Les affiches doivent- être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministérieldu 9 septembre 2021.Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journauxdiffusés dans le département par les soins de la préfète de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier d'enquête publique unique seront mis en ligne sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre : ww gc (onglet « Publications » — rubrique « Enquêtespubliques État ») dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
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permis de construire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur
la commune de Saint-Éloi.
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Article 6 : Conduite de I'enquéte publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur rencontrera les responsables du projet. Il pourra également :« recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,< visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,« entendre toutes les personnes concernéespar le projet qui en font la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,< organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsabledu projet.
Article 7 : Communication et informationsToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.Concernant la demande de permis de construire, la personne auprès de laquelle des informationscomplémentaires peuvent être demandées est Mme Quitterie DEBESSE - société SUNTI LES CRAIES -771 Avenue Alfred Sauvy - "Les Corollys" — 34470 Pérols (Téléphone : 06.42.79.97.73 - Courriel :g.debesse@sunti.fr).Pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune deSaint-Éloi, la personne auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. MauriceTATERCZINSKI, adjoint au maire — mairie de Saint-Éloi- 2 Chemin du Bois Bouchot - 58000 Saint-Éloi(Téléphone : 07.49.30.89.60 — Courriel : mairie.st.eloi@orange.fr).Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre papier sera clos par le commissaire enquêteur.Dès clôture du registre et des documents annexés, 'le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, les demandeurs et leur communiquera les observations écrites et orales consignéesdans un-procès-verbal de synthèse. Les demandeurs disposeront d'un délai de quinze jours pourproduire leurs observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, au titre dechacune des consultations du public initialement requises (permis de construire et déclaration deprojet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme), qui doivent figurer dans un documentséparé et précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra, à la préfète de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête accompagnés du rapport etdes conclusions susvisés. Ce dernier fera parvenir une copie de ces documentsau président du tribunaladministratif.de Dijon.Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée auxresponsables des projets ainsi qu'aux maires des communes et aux présidents des collectivitésconcernées. -À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus àla disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la préfecture de la Nièvre — Section Environnement - guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de Saint-Eloi.
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la commune de Saint-Éloi.
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Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis deconstruire, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral quisera notifié au responsable du projet. La commune de Saint-Éloi se prononcera sur l'intérêt général del'opération par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme.
Article 9 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,e les maires de Challuy, Chevenon, Coulanges-lès-Nevers Montigny-aux-Amognes, Nevers,Saint-Éloi, Saint-Martin d'Heuille, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Urzy, Varennes-Vauzelles,< les présidents des communautés de communes Loire et Allier, les Bertranges, Amognes-Coeurdu Nivernais,e le président de la communauté d'agglomération Nevers Agglomération,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,« le directeur départemental des territoires de la Nièvre,« le directeur de la société SUNTI LES CRAIES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à M. Jean-PierreBILLARD, commissaire enquêteur, ainsi qu'au président du tribunal administratif de Dijon, et dontI'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre., à DNFait à Nevers, le 2 & JAN, 2175La préfète,pour lapréfète et par délégation,tà néral,
" Ludovic PIERRAT
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permis de construire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur
la commune de Saint-Éloi.
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à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Éloi et à la demande de
permis de construire déposée par la société SUNTI LES CRAIES, pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur
la commune de Saint-Éloi.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Pierre CARNOY en qualité de
médecin agréé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Pierre CARNOY en qualité de médecin agréé 45
PDËE{ÂŒ| EVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant renouvellement de l'agrémentdu Docteur Pierre CARNOYen qualité de médecin agrééLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite *Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en quallte depréfète de la Nièvre;Vu l'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionmédicale départementale d'appel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013207-0007 du 26 juillet 2013, portant agrément du docteur PierreCARNOY, en qualité de médecin agréé;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-P-58 du 16 Janwer 2020 portant renouvellement de l'agrément dudocteur Pierre CARNOY, en qualité de médecin agréé ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00001 en date du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empéchementà Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire eten cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de .Madame MagalieMALERBA,à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy et en cas. d'absence etd'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de MonsieurEnguerran ROBAS, à Madame Émilie ACQUISTAPACE, sous-prefete de Château-Chinon, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél - 03 80 60 70 60 - mèl : courrier@nievre pref. gouv frSite internet : http://www nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Pierre CARNOY en qualité de médecin agréé 46
Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Pierre CARNOY le 20 janvier 2025,remplit toutes les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRÊTE
Article Ter: Le Docteur Pierre CARNOY est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.Article 2: Cet agrément permet d'exerceren qualité de médecin agréé membre des commissionsmédicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecinagréé consultant hors commission.Article 3 : Cet agrément est accordé jusqu'au 25juillet 2027, date à laquelle le docteur Pierre CARNOYaura atteint la limite d'âge fixée par l'article 6-I1 de l'arrêté du 31 juillet 2012.Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Pierre CARNOY cessera de remplir les conditionsrequises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers, le 24 JAN, 2025
- La préfète,
'our La Préféte ot par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRATSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois-à compter de la notification de laprésente décision ;- un recours administratif (recours gracieux), auprès du/de la préfet(e), auteur(e) de l'acte. Ce recours doit être présenté dans un délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision si vous souhaitez pouvoir former un recours contentieux contre une décision de rejet de votrerecours gracieux. Celui-ci est réputé rejeté si vous n'avez pas reçu de réponse dans les deux mois suivant sa réception par l'administration. Vousdisposez alors de deux mois pour former le recours contentieux.
Une copie de la présente décision ainsi que tous les documents que vous jugez utiles doivent être joints à votre recours.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n'ont pas d'effet suspensif.Fréfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel . 03 80 60 70 80 - mèl . courrier@nievre.pref gouv.frSite internet - http://www.nievre.gouv fr
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