BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-324
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CH d'ALLAUCH /
13-2024-12-20-00002 - DECISION (2 pages) Page 4
13-2024-12-02-00020 - DECISION (1 page) Page 7
13-2024-07-11-00009 - Décision (3 pages) Page 9
13-2024-04-01-00005 - DECISION (1 page) Page 13
13-2024-04-01-00006 - Décision (1 page) Page 15
DDETS 13 /
13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines -
13127 VITROLLES (2 pages) Page 17
13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI en
qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square
Nationale - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Pierre
en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110
PORT DE BOUC (2 pages) Page 23
13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON Laurence en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300
SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 26
13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHMANI
Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue
Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA Céline en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel
13700 MARIGNANE__________________ (2 pages) Page 32
13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI DAROURI
Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3
Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES (2 pages) Page 35
13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 38
2
13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint
Menet 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) (2 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant
dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de
Vallabrègues (10 pages) Page 47
13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI
AMG Promotion sis 24 place Castellane pour son projet commercial
situé sur la commune de Marseille (3 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI
MAG SENAS pour son projet commercial situé sur la commune de
Sénas (4 pages) Page 62
3
CH d'ALLAUCH
13-2024-12-20-00002
DECISION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-20-00002 - DECISION 4
Ÿ
CH ALLAUCH
& L'hôpital hospitalier 1]






DECISION
* * * * * *
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch,
- Vu la Loi n° 91.728 du 31 juillet 1991, complétée par l'Ordonnance n° 96 -679
du 24 avril 1996, portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
- Vu le décret n° 92 -783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
- Vu la loi n °2009 -879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patient, santé, territoires »
- Vu les articles L6143 -7 et D 6143 -33 du code de la santé publique
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Allauch du 19 mars 2024 sur la
convention de direction commune entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre
hospitalier d'Allauch
- Vu l'avis favorable du conseil de su rveillance du CH d'Aubagne du 21 mars 2024 sur la
convention de direction commune entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre
hospitalier d'Allauch .
- Vu la convention de direction commune en date du 22 mars 2024, Stéphanie LUQUET
Directrice du Centre Hospitalier d'Allauch
- Vu l'arrêté du CNG du 04 avril 2024, portant nomination de Stéphanie LUQUET en
qualité de Directrice du CH d'Allauch dans la cadre de la convention de direction
commune susvisée

DECIDE

ARTICLE 1
Délégation permanente de signatures est donnée aux cadres administratifs d'astreinte
pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la garde
administrative. Ceci concerne en particulier toutes les décisions et mesures urgentes
s'agissant :
- du maintien de l'ordre dans l'établi ssement après avoir s ollicité la Directrice de
l'établiss ement ou la directrice de site ,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- de la gestion des personnels,
- toutes autres décisions urgentes pour assurer le fonctionnement de
l'établissement selon la réglementation en vigueur et dans les meilleures
conditions de sécurité.
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-20-00002 - DECISION 5
( Hôpitaux de ProvenceCE) =
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch -allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339




ARTICLE 2
Les cadres administratifs inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
- Madame Sandrine OLK, Directrice Déléguée de Site
- Madame Nadine AUTRET , Direction des soins
- Madame Virginie BASTIDE , Responsable Q ualité
- Mme Joëlle CRUCIANI , Adjoint des cadres des ressources humaines
- Madame Joëlle UGONA , Cadre Socio -Educatif


ARTICLE 3
Le cadre administratif de garde est la seule personne habilitée à juger d e la nécessité de
contacter la Directrice de l'établiss ement ou la directrice de site, en cas d'obligation.

ARTICLE 4
La présente décision a pris effet à compter du 20 décembre 2024



Fait à Allauch , le 20 décembre 2024


La Directrice

Stéphanie LUQUET

« Signé »








Copie pour information :
Mme BARRY, comptable publique
Madame Sandrine OLK, Directrice Déléguée de site
Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
Madame Nadine AUTRET , Direction des soins
Madame Joëlle CRUCIANI , Adjoint des cadres des ressources humaines
Madame Joëlle UGONA, Cadre Socio -Educatif



CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-20-00002 - DECISION 6
CH d'ALLAUCH
13-2024-12-02-00020
DECISION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-02-00020 - DECISION 7
\/
CH ALLAUCH
é L'hôpital hospitalier 1]
(A¢

Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch -allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339





DECISION
* * * * * *
Le Directeur Ordonnateur Principal du Centre Hospitalier d'Allauch,
- Vu le code de la santé publique, en son article L 6143 -7, relatif aux compétences du
Directeur d'établissement public de santé,
- Vu le Code de l a santé publique, en son article L 6143 -7, relatif à la délégation de
signature du Directeur d'établissement public de santé,
- Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu le Décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ,
- Vu la circulaire DHOS /P 3 n° 2001 -327 du 10 juillet 2001,
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Allauch du 19 mars 2024 sur la
convention de direction commune entre le centr e hospitalier d'Aubagne et le centre
hospitalier d'Allauch
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Aubagne du 22 mars 2024 sur la
convention de direction commune entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre
hospitalier d'Allauch .
- Vu la convention de direction commune en date du 21 mars 2024, Stéphanie LUQUET
Directrice du Centre Hospitalier d'Allauch
- Vu l'arrêté du CNG du 04 avril 2024, portant nomination de Stéphanie LUQUET en
qualité de Directrice du CH d'Allauch dans la cadre de la c onvention de direction
commune susvisée
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AUTRET , Cadre de Santé , à l'effet de
signer :
- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante des servi ces de soins,
- les notes internes relevant de la direction des soins
- les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement
des st ages dans les services de soins (conventions de stage …).
ARTICLE 2
Cette décision a pris effet à com pter du 2 septembre 2024
ARTICLE 3
Cette décision est publiée par voie d'affichage au Centre Hospitalier d'Allauch.

Fait à Allauch , le 2 septembre 2024

La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé »


Copie : Mme Nadine AUTRET , Cadre de Santé CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-02-00020 - DECISION 8
CH d'ALLAUCH
13-2024-07-11-00009
Décision
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 9
\)
CH ALLAUCH
Ç L'hôpital hospitalier 1]


DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
* * * * * *
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch,
Vu la loin 0 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les articles L 6143 -7, D 714 -12-1 et L 6145 -16 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
Article 1 : En l'absence de Mme Sandrine OLK , Directrice Déléguée de Site, une
délégation de signatures est donnée à Mme Marielle DIJON pour toutes décisions.
Ceci concerne en particulier toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant.
Affaires générales.
Des notes de service ou d'information, après visa du directeur de l'établissement

Gestion des Ressources Humaines
De l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement
et à la gestion courante des affaires de ce service,
Des conventions de stage avec les établissements d'enseignement public
ou privé supérieurs ou sec ondaires, les écoles professionnelles, les écoles
paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,
non assorties de charges financières,
Des marchés de formation continue et tout document y afférent relevant des
attributions de la « personne responsable du marché »,
des conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que
celles prévues par l'article L 713 -12 du Code de la Santé Publique, ou
autres conventions ayant une incidence financière, des procès -verbaux
d'installation des praticiens hospitaliers, des décisions de nomination ou
de renouvellement des fonctions des praticiens attachés et internes, des
notes de service ou d'information destinées aux personnels, des contrats
de travail et les décisions con cernant les personnels non médicaux.

Gestion des Affaires Économiques
De l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement
et à la gestion courante des services économiques,
Des notes de service ou d'information relevant des services économiques,
des bons de commande et des factures liquidées correspondant aux
comptes d'achat d'investissement et d'exploitation,

CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 10
( © Hôpitaux de Provence
D — 4
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch -allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339
Des lettres de commande et des contrats divers, des documents rela tifs à
la gestion des marchés, des documents relatifs aux différents groupements
de commandes départementaux.
Comptabilité matière
De l'engagement les commandes de classe 6, groupes 2 et 3, de fournitures
stockées dans le cadre de l'organisation budgét aire et financière du Centre
Hospitalier d'Allauch
Pouvoir d'ordonnancement
De signer toutes pièces d'ordonnancement de dépenses et de recettes,
mandats et pièces justificatives, tous titres de recette et bordereaux
d'émission, y compris le projet de budge t annuel, la décision de ventilation
des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, le
compte administratif, le compte de gestion, les décisions modificatives de
crédits, les décisions d'admission en non-valeur .
Article 2 : Publica tion de la délégation
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Allauch et à la Préfecture.
Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 3 : Ces présentes dispositions ont pri s effet à compter du 11 juillet 2024 .



Fait à Allauch, le 11 juillet 2024
Pour la Directrice,
La Directrice Déléguée de Site


Sandrine OLK

« Signé »






Copie : Mme Marielle DIJON , Responsable des Finances
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 11
(& y Hôpitaux de Provence
Sr
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch -allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 12
CH d'ALLAUCH
13-2024-04-01-00005
DECISION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00005 - DECISION 13
|
CH ALLAUCH
Ç L'hôpital hospitalier 1]
( Hôpitaux de Provence
SST"
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch -allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339
DECISION
* * * * * *
Le Directeur Ordonnateur Principal du Centre Hospitalier d'Allauch,
- Vu le code de la santé publique, en son article L 6143 -7, relatif aux compétences du Directeur
d'établissement public de santé,
- Vu le Code de la santé publique, en son article L 6143 -7, relatif à la délégation de signature
du Directeur d'établissement public de santé,
- Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu le Décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relati f à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu la circulaire DHOS/P 3 n° 2001 -327 du 10 juillet 2001,
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Allauch du 19 mars 2024 sur la
convention de direction com mune entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre
hospitalier d'Allauch
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Aubagne du 22 mars 2024 sur la
convention de direction commune entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre
hospitalier d'Allauch .
- Vu la convention de direction commune en date du 22 mars 2024, Stéphanie LUQUET
Directrice du Centre Hospitalier d'Allauch

DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CROCHERIE, à l'effet de signer :
- l'ensemble des courriers émanant du bureau des entrées.
ARTICLE 2
Cette décision a pris effet à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3
Cette décision est publiée par voie d'affichage au Centre Hospitalier d'Allauch.


Fait à Allauch, le 1er avril 2024

La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé »



Copie :
Mme BARRY, comptable publique
Mme Sylvie CROCHERIE

CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00005 - DECISION 14
CH d'ALLAUCH
13-2024-04-01-00006
Décision
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00006 - Décision 15
Hospitalier
d'Allauch
DECISION
* * * * * *
Le Directeur Ordonnateur Principal du Centre Hospitalier d'Allauch,
- Vu le code de la santé publique, en son article L 6143 -7, relatif aux compétences du Directeur
d'établissement public de santé,
- Vu le Code de la santé publique, en son article L 6143 -7, relatif à la délégation de signature du Directeur
d'établissement public de santé,
- Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu le Décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relati f à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé
- Vu la circulaire DHOS/P 3 n° 2001 -327 du 10 juillet 2001,
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Allauch du 19 mars 2024 sur la convention de
direction comm une entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre hospitalier d'Allauch
- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du CH d'Aubagne du 22 mars 2024 sur la convention de
direction commune entre le centre hospitalier d'Aubagne et le centre hospitali er d'Allauch .
- Vu la convention de direction commune en date du 22 mars 2024, Stéphanie LUQUET Directrice du
Centre Hospitalier d'Allauch

DECIDE

ARTICLE 1
En l'absence de Mme Evelyne DI -MATTEO, responsable des services économiques, Mme Virginie BASTIDE,
responsable qualité reçoit délégation permanente à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les pièces
justificatives au nom de Mme DI -MATTEO.

ARTICLE 2
En cas d'empêchement simultané de Mme Evelyne DI -MATTEO et Mme Virgi nie BASTIDE, Mme Elodie
CALDERARA reçoit délégation permanente à l'effet de signer les bons de commandes ainsi que les pièces
justificatives au nom de Mme DI -MATTEO.

ARTICLE 3

Cette décision prendra effet à compter du 1er avril 2024

ARTICLE 4
Cette décision est publiée par voie d'affichage au Centre Hospitalier d'Allauch.

Fait à Allauch, le 1er avril 2024


Copie pour information :
Mme BARRY, comptable publique
Mme DI -MATTEO
Mme BASTIDE
Mme CALDERARA

La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00006 - Décision 16
DDETS 13
13-2024-12-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khawla en qualité d'entrepreneur individuel situé
1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla
en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938447893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 décembre 2024 par Madame ABIDI Khawla en qualité d'entrepreneur
individuel situé 1 allée des Glycines – 13127 VITROLLES et enregistré sous le N°
SAP938447893 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla
en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla
en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES 19
DDETS 13
13-2024-12-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Zahra
HADIDI en qualité d'entrepreneur individuel
situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933896417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 décembre 2024 par Madame Zahra HADIDI en qualité d'entrepreneur
individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP933896417 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Soutien scolaire ou cours à domicile
•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Assistance informatique à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Télé-assistance et visio-assistance
•Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
•Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes
dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas
d'invalidité temporaire DDETS 13 - 13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE 21
•Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à
leur domicile
•Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI
en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2024-12-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
FERNANDEZ Pierre en qualité d'entrepreneur
individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE
BOUC
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848567202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 décembre 2024 par Monsieur FERNANDEZ Pierre en qualité
d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC et enregistré
sous le N° SAP848567202 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC 24
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC 25
DDETS 13
13-2024-12-23-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PILON
Laurence en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON
Laurence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453597437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 décembre 2024 par Madame PILON Laurence en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP453597437 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des DDETS 13 - 13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON
Laurence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE 27
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON
Laurence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE 28
DDETS 13
13-2024-12-23-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Mériem en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue
Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928488501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 décembre 2024 par Madame ABDERRAHMANI Mériem en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP928488501 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers :
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2024-12-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA
Céline en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700
MARIGNANE__________________
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA
Céline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE__________________ 32
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829186477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 décembre 2024 par Madame ABENOZA Céline en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE et enregistré
sous le N° SAP829186477 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées DDETS 13 - 13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA
Céline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE__________________ 33
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA
Céline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE__________________ 34
DDETS 13
13-2024-12-23-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PICORI
DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel
13440 CABANNES
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI
DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES 35
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938622552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 décembre 2024 par Madame PICORI DAROURI Saïda en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES
et enregistré sous le N° SAP938622552 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI
DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI
DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES 37
DDETS 13
13-2024-12-23-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL
Islam en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 7 chemin des Serens 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 38
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931079784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 décembre 2024 par Monsieur KHELIL Islam en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP931079784 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 40
DDETS 13
13-2024-12-23-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 41
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925278186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 décembre 2024 par Monsieur RAIS Mohamed en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP925278186 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société civile
Familiale Saint Jean (Peynier)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) 44
| a
PREFET reDirection départementale
DES BOUCH ES- des Territoires et de la Mer
DU-RHONE des Bouches-du-Rhône
Liberté |
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société civile FAMILIALE SAINT JEAN (Peynier)
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Cliristaphe MIRMAND en qualité de
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur |
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la société civile immobilière ALMA & CO du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne Une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SC FAMILIALE SAINT JEAN par la SCI ALMA & CO, représentée
par M. Arnaud PALLUAT DE BESSET;
Considérant que la surface agricole utile pondérée exploitée ou détenue directement ou
indirectement par la SCI ALMA & CO suite à l'opération sera de 155,6159 hectares et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif régional fixé à 127,5 hectares, soit l'équivalent de 1,22 seuil
d'agrandissement significatif ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) 45
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération consiste en la prise de contrôle d'une société civile familiale, détenant
principalement l'îlot bâti de l'exploitation familiale, mais ne pouvant bénéficier d'une
exemption familiale du fait de la qualité de personne morale du cessionnaire.
- la prise de contrôle de la SC FAMILIALE SAINT JEAN par la SCI ALMA & CO n'entraîne ni
concentration, ni agrandissement, et de ce fait, ne porte pas atteinte aux objectifs de l'accès au
foncier pour des projets d'installation et de consolidation des exploitations ;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° OS 13 24 0048 01 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société civile immobilière ALMA & CO (Siret n° 930 640 347
00017), à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
signé
Charles VERGOBBI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-23-00006
Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant
dissolution-liquidation du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du bassin de
Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la
Lône de Vallabrègues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 47
PREFET er
DES BOUCHES- PREFET
DU-RHONE DU GARD
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Préfecture Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la
l'environnement coordination
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2024-19 PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE TARASCON-
BARBENTANE ET POUR L'ENTRETIEN DE LA LONE DE VALLABREGUES (SMHTBLV)
Le Préfet Le Préfet du Gard
de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur Chevalier de la Légion d'honneur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-251,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU la loi modifiée n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1958 portant création du syndicat intercommunal pour
l'entretien de la Lône de Vallabrègues ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 1966 portant création du syndicat
intercommunal en vue de l'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et du syndicat
intercommunal d'entretien de la Lône de Vallabrègues ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 48
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CAACCM), de la
communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) et de la communauté de communes
Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) à leurs communes membres respectives pour la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) au
sein du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane et pour
l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 juin 2020 portant retraits de la CAACCM, de la CCBTA et de
la CATP du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de bassin de Tarascon Barbentane et
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat ;
VU la délibération n° 9 du 19 juin 2020 autorisant la mise à la réforme de l'ensemble des biens
inscrits aux comptes 2051 et 2183 totalement amortis ;
VU les délibérations du 17 mai 2021 du comité syndical approuvant le compte de gestion
2020 et le compte administratif 2020 ;
VU le certificat administratif établi par la SMHTBLV du 24 juillet 2024 concernant les biens
non identifiables à purger ;
VU l'accord formel du SYMADREM et de la CATP des 18 et 20 septembre 2024 ;
VU les délibérations du conseil syndical du SMHTBLV du 22 octobre 2024 approuvant
l'apurement du compte 1069 pour un montant de 4 815,73 euros et les conditions financières
de sa liquidation telle qu'annexés ci-après ;
VU les délibérations concordantes de la CCBTA du 18 novembre 2024, de la CAACCM du 5
décembre 2024 et de la CATP du 12 décembre 2024 ;
VU la délibération concordante du SYMADREM du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'étude du schéma d'organisation de la compétence
locale de l'eau (SOCLE) sur le Grand Delta du Rhône du 21 novembre 2019, la CAACCM et la
CCBTA ont transféré leur compétence GEMAPI au SYMADREM à compter du 1* janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la CATP a souhaité exercer en direct sa compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANT que le SMHTBLV ne comporte plus de membres et doit être dissous ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat sont à présent réunies ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Gard,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 49
ARRETE
Article 1: Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane
et pour l'entretien de la Lône de Vallabrégues est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2_: La répartition de l'actif et du passif sera réalisée principalement sur la base de
critères géographiques, lorsque la fiche d'inventaire le permet, en répartissant les biens selon
leur implantation dans les différentes collectivités. Dans le cas contraire, afin d'assurer une
répartition conforme et équitable des actifs en fonction des contributions respectives, un
ajustement comptable sera effectué via le compte 193.
Les biens situés dans les territoires de la CAACCM et de la CCBTA seront transférés
directement en pleine propriété au SYMADREM qui exerce la compétence GEMAPI pour leur
compte. Les biens situés dans le territoire de la CATP seront transférés à cette dernière. Le
montant total de l'actif transféré s'élève à 1 969 44718 euros répartis selon les tableaux
annexés au présent arrêté.
Le solde de trésorerie inscrit au compte 515 sera réparti entre les membres selon la dernière
clé de répartition des participations intercommunales conforme à la dernière délibération
soit :
- SYMADREM : 78.22% correspondant au cumul de la participation de la CAACCM, qui
s'élevait à 4746% et de celle de la CCBTA qui était de 30,76 %, soit un total de
108 716,37 euros.
- CATP : 21.78%, soit 30 271,58 euros.
Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane
| et pour l'entretien de la Lône Vallabrè gues
Clé de répartition actif passif et trésorerie jusqu'en 2014
Collectivités Taux de répartition
Total CAAGEM aanTotal CA Terre de Provence | 21,78%
'Total ce Beaucaire Terre d'Argence | 30,76%
'Total général oe | 100,00%
Article 3: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification Ou
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhéne et de
la préfecture du Gard :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard, 10 avenue
Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 ou de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282
Marseille Cedex 06 :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 50
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16
avenue Feuchères -CS -88010 30941 - Nimes cedex 09 ou du tribunal administratif de Marseille
- 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
La Sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de
Tarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lone de Vallabrègues,
et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
signé signé
Cyrille LE VELY signé Yann GERARD
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 51
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 52
Tableau de transfert : SYMADREM
Contrôle de la répartition
D
10222 0,00 367 385,60
1068 0,00 36 953,97
110 0,00 14 739,06
1321 0,00 445 733,17
1322 0,00 381 716,64
1323 0,00 250 154,03
13248 0,00 60 339,92
1328 0,00 57 524,09
1384 0,00 461 223,71
1385 0,00 98 087,88
192 0,00 1 797,47
193 334 553,68 0,00
2031 155 099 26 0,00
2138 0,00 0,00
21538 1 562 760,23 0,00
2158 14 526,00 0,00
515 108 716,37 0,00
TOTAL 2 175 655,54 2 175 655,54
Comptes de la SI 2 066 939,17 2 160 916,48
Correction des résultats au budget (lignes 001 et 002)
Résultat d'investissement (ligne 001) 93 977,31
Résultat de fonctionnement (ligne 002) 14 739,06
Total : 108 716,37
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 53
Tableau de transfert : CATPee
D Contrôle de la répartition
D
10222 0,00 102 296,83
1068 0,00 10 289,66
110 0,00 4 104,02
1321 0,00 124 112,36
1322 0,00 106 287,25
1323 0,00 69 654,24
13248 0,00 16 801,38
1328 0,00 16 017,32
1384 0,00 128 425 63
1385 0,00 27 312,12
192 0,00 500,50
193 338 468.04 0,00
2031 0,00 0,00
2138 122 201,87 0,00
21538 114 859 82 0,00
2158 0,00 0,00
515 30 271,58 0,00TOTAL 605 801,31 605 801,31Comptes de la S| 975 529 73 601 697,29
| Correction des résultats au budget (lignes 001 et 002)[Résultat d'investissement (ligne 001)
26 167,56 [Résultat de fonctionnement (ligne 002)
4 104,02 |
Total : 30 271,58
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 54
Annexe n° 2 : Procès-verbal de transfert de biens (Etat de I' Actif initial
SMHTBLV/ répartition entre SYMADEM & CATP
ÉTAT DE L'ACTIF du SMHTBLV
EXERCICE 2024
EDITION DU 01/10/2024
INNLAU DE TOTALISATION [COMPTE N° MIVENTAIRE [DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUSITION VALEUR BRUTE [VALEUR NETTE COMPTE
2031]2005-3 ETUDE HYDRAULIQUE 31/12/2005 155 099,26 155 099,26
Sous-total 2031|_ frais d'études 155 099,26} 155 099,26 2031
213812009-2 TERRASS CH MAS ICARD BARBENTANE 31/12/2009 65 65
213812-2313 TERRASSEMENT BARBENTANE CHEMIN 31/12/2010 122 136,87 122 136,87
|Sous-total 2138]_ autres constructions 122 201,87 122 201,87 2138)
21538 10}TRX VANNES BARAILLER M OUVRAGE 12/04/2019 21 274,80 21 274,80
21538]2001-1 TX TRAVERSEES EN BUSES 31/12/2001 5 601,70 5 601,70
21538]2001-2 TX SITE BATARD D EAU 31/12/2001 2 884,04 2 884,04
21538]2002-2 TX AMENAGEMENT 31/12/2002 57 354,18 57 354,18
21538] 2002-3 TX AMNGT 31/12/2002 57 494,83 57 494,83
21538]2002-4 TX AMNGT 31/12/2002 39 374,71 39 374,71
21538} 2004-1 REPROFILAGE LONE PONT DE NICE 31/12/2004 38 200,00 38 200,00
21538) 2004-2 TRAVAUX CANAL DE FUITE 31/12/2004 4012,58 4 012,58
21538] 2004-3 travx canal de fuite 31/12/2004 400,9 400,9
21538] 2004-4 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2004 16 146,00 16 146,00
21538] 2004-5 REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2004 306,94 306,94
21538] 2005-10 travx canal de fuite 31/12/2005 4 784,00 4 784,00
21538|2005-11 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 5 422,66 5 422,66
21538]2005-12 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 220 801,76 220 801,76
21538] 2005-13 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 11 768,64 11 768,64
21538}2005-14 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 285 845,69 285 845,69
21538}2005-15 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 588,00 3 588,00
21538] 2005-16 REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2005 80 132,00 80 132,00
21538]200S-17 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 21 528,00 21 528,00
21538/2005-18 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 384,08 3 384,08
21538]2005-19 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 7 128,75 7 128,75
21538,2005-4 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 144,07 144,07
21538/2005-5 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 5 382,00 5 382,00
2153820056 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 240 101,59 240 101,59
21538/2005-7 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 14 232,00 14 232,00
21538]2005-8 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 354 281,85 354 281,85
21538/2005-9 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 588,00 3 588,00
21538/2009-1 MATERIEL EAUX BLEUES 31/12/2008 6 601,92 6 601,92
21538 S a nn einai 31/12/2000 43 086,17 43 086,17
21538]5-2315 cee SES 31/12/2000 16 479,67 16 479,67
21538 7|POMPES EAUX BLEUES 31/12/2003 106 288,52 106 288,52
Sous-total 21538)_ autres réseaux 1677 620,05 1677 620,05 21538)
2158 16}PANNEAUX GRILLAGES L EAU BLEUE 06/11/2019 14 526,00 14 526,00
Sous-total 2158|_ autres instal mat outil tech 14 526,00 14 526,00 2158
Total général 7 1 969 447,18] 1969 447,18
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 55
Répartition entre SYMADREM et CATP8ESTZ |00'+8L+ W3YQVINAS W22v 00'82 + - 00'P8L + 31IN4 30 TYNVI XAVUL| OT-S00Z 8ESTZTE0Z 97'660 SST W3YGVWAS | WD2Y 97'660 SST . 92'660 SST INDNAVYGAH 3GNL3} E-S007 TE0Zgeste |p6'90€ WIYOVAAS | 1890 p6'90€ = |y6'90 sa) SOUR | ar8ESTZ |00'9PTOT W3YQVINAS WoV 00'9bT 9T - 00'9¢T 9T ALINS 30 WNVIXAVYL| 7-002 8ESTZSESTZ |6'00P | NIYOVNAS | W22v 6'00b : 6'00b aunapeuerxen! £-bDOZ | BESTZBEST? |8S'I0+ NYOVNAS W29v 85'TI0 + - sS'7104r 3114 30 WNVD XNWAVEL) 27-7007 8ESTZ8ESTZ [00°00 8€ Wa¥aVINAS V1899 00007 8€ - 00007 8€ 32IN 30 LNOd 3NO1 39V1HOUd3H| T-b00Z 8ESTZ8ESTZ 75'882 90T WAYGVNAS W9v ts'882 901 - 29'882 901 $3N314 XNV3 SIdWOd L BETZEST? |IL'PLE GE W3YQVAS =| 1899 IL'VLE 6€ ' IL'VLE 6€ LONNVXL| +-2007 | 8ESTZBEST |ES'6v 25 diva div €8'P6b LS - €8'p60 LS LONNVXL| €-2007 | SESIZBESTZ |8T'PSE LS W3Y0VWAS | W22v 8T'pSE LS ' 8T'SE LS ANIWIOVNINVXL| 27-2002 | 8ESTZ8ESTZ |+0'r88c W3YOVWAS WO v0'v88 Z : v0'p88 2 $3318 NV3 Q QYV1VS ILISXL) 72-1002 BEST8EST2 |0L'T09S di div) OL'TO9 S : OL'TO9S S3SN8 N3S33SH3AVYLXL| T-T00Z BESTZBESIZ } ET #1890 NON slit stez-s | gesteBEST di div L9'6L 91 - L9'6L 9T csovunno Perini STEZS | gest4geste |L1'980€p an diva L1'980 €b - ——|er'980€ asia Ras ¢ RESTEado) | ANVINOW panne NOUNSIELLY | Dd3 ALLN UNFIVA j Sipe j 31049 HNI1VA N318 NG NOLLYNSISIG eee oN ALdWO)GYVNIYNVILVHD 39S 1119V,1 30 1V13AI@LHWS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 56
a *
NIN3H28EIZ |L8'9ET ZZT di div)gEtz |s9 di div)8ESTZ |26 1099 W3YGVINAS | W22v8estz |00'885€ "Wayaywas WDvSESTZ |S8'TSZ HSE PAT WD2VBESTZ |00'ZEZ HT PTT W20VSESTZ |6S'TOI OZ W3YQVAS W22v8ESTZ |00'28€S W3YQVINAS =| W22vBESTZ |LO'bbT W3YGVINAS | W20VBESTZ —-|SZ'87T Z os WD2VSESTZ |80'PBE € W3Y0VWAS | W22V8ESTZ |00'82S 12 WYOVUAS | W22v8ESTZ |00'ZET 08 W3YGVAS | W8098ESIZ |00'88S€ mus W22VBESTZ |69'S8 S8z WAUOVNUAS 22BESTZ |P9'89LIT W3YGVWAS | W20Vgestz |9/'TO8 027 te W22vSESTZ |99'72S W3Y0VWAS | WOOVaydwiop ANVINOW | N318nQ NOLLNSIALIY | Dd3L8'9ET 721 L8°9€T CT GUN DE BETZ5 | ss auval sx pa COM pa26'T09 9 76'T09 9 S30318XNV3 WLVW| 1-6007 8ESTZ00'88S € = 00886 € 3110430 WNVD XAVY1| 6-S007 8ESTZ$8'T8Z PSE - S8'TST PSE 3LIN4 30 1VNVI XAVYL| 8-S007 8ESTZ00'2EZ rT = 00'2EZ oT 31IN4 30 WNVD XAVYL| 2-S007 SESTZ6S'TOT Ov = 6S'TOI Op 31IN3 30 WNW) XAVUL| 9-S007 SESTZ00'78€ S : 00'78€ S ALIN 30 TWN XAVHL| S-6002 8ESTZLO'vT = LO'veT 31IN4 3Q WWNVDXAVYL) p-SO0Z 8ESTZSL'8TT L - SL'8TT L 3LINS 30 WNVDXAVYL| 6T-S00Z 8ESTZ80'P8E € - 80'P8E € 3LINS JQ WNVIXAVYL! 8T-S007 | 8ESTZ00'82S 12 = 00'82S 12 3LINd 30 TWNVD XAVYL| L1-S002 8ESTZ00'ZET 08 : 00'ZET 08 No tovuaourn| 919002 | este00'88S € * 00'88S € 31IN4 30 IWNVD XAVYL! ST-S002 8ESTZ69'St8 S82 = 69'Sb8 582 31IN4 30 TWNVD XAVHL| bT-S002 8ESTZv9'89L TT . 79'89Z TT 31IN4 30 IWNVD XAVUL! €T-S00Z 8ESTZ9L'TO8 022 > 9L'TO8 022 1430 WWNVDXAVUL| ZT-S007 | SESTZ99'72t S é 99'7vS 3LINS 30 IWNVD XAVHL| TT-S007 SESTZALIN YN3IVA lol mA 31048 #N31VA N318 NG NOLLYN91S3Q J¥IVINIANI .N LdWO)SINIWASSUYOWV
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00029
AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI
AMG Promotion sis 24 place Castellane pour son
projet commercial situé sur la commune de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place
Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille 58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 18 décembre 2024
AVIS
pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis
24 place Castellane po ur son projet commerci al situé sur la commune de Marseille
Séance du lundi 9 décembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un
projet situé sur la commune de Marseille ,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 0130552400035 valant autorisation
d'exploitation commerciale présenté par la SCI AMG PROMOTION en qualité de propriétaire, en
vue de la création par régularisation d'un ensemble commercial, composé de 167 cellules
totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon
Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002).
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place
Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille 59
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 9 décembre 2024, prises sous la
présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le
Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille
M. Jean-Marc PERRIN , représentant Mme la Présidente du Conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
M. Jean-Christophe CARRE , représentant des intercommunalités du département des
Bouches-du-Rhône
M. Daniel GOUIRAND , représentant l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
M. jean-François FINON , Association UFC QUE CHOISIR
Mme Céline TEDDE , Architecte urbaniste
M. Renaud TARRAZI , architecte association AMO
Excusés :
- M. le Président du Conseil Régional
- M. le représentant de Mme la présidente de l'EPCI AMPM, en charge du SCot
- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial susvisée;
Considérant que ce projet consiste en une seconde demande d'autorisation d'exploitation
commerciale portant la régularisation d'un ensemble commercial constitué de 167 cellules, en
exploitation depuis 1989 ;
Considérant que le projet situé dans la centralité urbaine centre ville partie Nord est intégré au
sein d'une ZACOM, respectant ainsi la localisation préférentielle pour les commerces ;
Considérant que le projet qui ne présente aucune proposition au regard de l'aménagement du
territoire ne contribue pas à améliorer la qualité urbaine du secteur ;
Considérant que le projet apportant peu de modifications aux caractéristiques architecturales et
paysagères existantes de l'ensemble pourtant en activité depuis 30 ans (réfection des façades et
enseignes uniquement), ne participe pas de fait à améliorer son insertion ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet inclut une amélioration minime
visant à augmenter le confort des commerçants comme des clients en envisageant l'installation
d'un système de climatisation par gaine textile de type Textil'Air ; que l'étude de faisabilité
technique de cette installation n'a pas été réalisée et ne le sera qu'une fois l'autorisation
d'exploitation commerciale obtenue ;
Considérant que le projet implanté au sein d'un périmètre ABF, nécessite une étude de
faisabilité en vue d'installer des panneaux solaires en toiture, qu'une déclaration préalable a été
déposée en ce sens mais en l'absence d'étude structurelle, l'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture reste incertaine ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la conclusion d'un contrat de
collecte des déchets auprès d'un organisme agréé ;Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place
Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille 60
Considérant qu'ainsi ce projet n'est pas pleinement compatible avec les dispositions de l'article
L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
De refuser l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI AMG Promotion
en qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisation d'un ensemble commercial,
composé de 167 cellules totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de
secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002).
Détail des votes :
4 votes favorables : Madame TEDDE , Messieurs PERRIN, TARRAZI et FINON
4 abstentions: Madame BERNARDI , Messieurs CARRE, GOUIRAND, SANTOS
Le projet est, en conséquence, refusé, n'ayant pas obtenu la majorité absolue des votes
favorables des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place
Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00030
AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI
MAG SENAS pour son projet commercial situé
sur la commune de Sénas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet
commercial situé sur la commune de Sénas 62
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 18 décembre 2024
AVIS
pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS po ur son
projet commerci al situé sur la commune de Sénas
Séance du lundi 9 décembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un
projet situé sur la commune de Marseille ,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire modificatif n°PC 13105230 0026M01 valant
autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SCI MAG SENAS, en qualité de
propriétaire, qui a déjà fait l'objet d'un permis de construire autorisé pour la création d'un GIFI de
999 m² de surface de vente en 2023, en vue du réaménagement du site du magasin GIFI par
extension de sa surface de vente de 999 m² à 1200 m² et du parking. Le projet consiste en
l'implantation de l'enseigne GIFI sur une parcelle vierge pour une surface de vente de 1200 m², sis
Les Saurins Ouest- RN7 à Sénas (13560),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet
commercial situé sur la commune de Sénas 63
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 9 décembre 2024, prises sous la
présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le
Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille
M. Jean-Marc PERRIN , représentant Mme la Présidente du Conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
M. Jean-Christophe CARRE , représentant des intercommunalités du département des
Bouches-du-Rhône
M. Daniel GOUIRAND , représentant l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
Mme Aline MARRONE, Association Familles Laïques 13
M. jean-François FINON , Association UFC QUE CHOISIR
Mme Céline TEDDE , Architecte urbaniste
M. Renaud TARRAZI , architecte association AMO
Excusés :
- M. le Président du Conseil Régional
- M. le représentant de Mme la présidente de l'EPCI AMPM, en charge du SCot
- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial susvisée;
Considérant que ce projet s'inscrit dans la vocation commerciale de la ZAC de la Capelette ;
Considérant que le projet est bien desservi par le réseau routier ;
Considérant que le projet se valorise par la création au sein du parking, d'un axe piéton sécurisé
(« coulée verte ») et d'un large parvis végétalisé;
Considérant que le projet va amener une offre de produits peu présente sur la zone de
chalandise et va permettre d'augmenter son attractivité sur Sénas ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet permet la mise en application de
plusieurs procédés d'économie d'énergie permettant d'obtenir un niveau de performance
énergétique du bâtiment supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de production d'énergies renouvelables avec
l'installation de panneaux voltaïques représentant 53 % de la superficie totale de la toiture ;
Considérant que le projet contribue à limiter l'imperméabilisation du foncier grâce, à la
réalisation de l'intégralité des emplacements de stationnement et des cheminements doux en
revêtement perméable ;
Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code
de commerce,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
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commercial situé sur la commune de Sénas 64
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire modificatif n°PC 13105230
0026M01 valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI SCI MAG
SENAS, en qualité de propriétaire, qui a déjà fait l'objet d'un permis de construire autorisé pour la
création d'un GIFI de 999 m² de surface de vente en 2023, en vue du réaménagement du site du
magasin GIFI par extension de sa surface de vente de 999 m² à 1200 m² et du parking. Le projet
consiste en l'implantation de l'enseigne GIFI sur une parcelle vierge pour une surface de vente
de 1200 m², sis Les Saurins Ouest- RN7 à Sénas (13560).
Détail des votes :
8 votes favorables : Madame TEDDE , Messieurs GINOUX, PERRIN, CARRE, GOUIRAND,
SANTOS, TARRAZI et FINON
Le projet est, en conséquence, accordé, à la majorité absolue des membres présents de la
commission.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'article R752-19 du code du commercePréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
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Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial
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