PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2024-01-08-00006 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX LAC
(2 pages) Page 4
33-2024-01-08-00007 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX
SAINT JEAN (2 pages) Page 7
33-2024-01-08-00005 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE VERTUO
LIBOURNE (2 pages) Page 10
DDTM / Procédure Environnementale
33-2024-01-11-00006 -
Arrêté portant agrément régional de l'association
« Cistude Nature » au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 13
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC
Biganos multi site de recomposition du Centre Ville - Quartier Facture (7 pages) Page 16
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
BBD participation SARL (2 pages) Page 24
33-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
CHATEAU DU BRANDA (2 pages) Page 27
33-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA J et E. David (2 pages) Page 30
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux
d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau (18 pages) Page 33
33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la réalisation de
travaux de confortement de la digue à Lacanau (10 pages) Page 52
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-01-11-00005 - Renouvellement des membres et modification de la
Commission de Suivi de l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) du complexe
thermique des Hauts de Garonne (4 pages) Page 63
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-01-15-00001 - Arrêté tarif et dotation globale 2023 IDB centre scolaire
Dominique SAVIO (4 pages) Page 68
2
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / Secrétariat de direction
33-2024-01-16-00001 - Portant délégation de signature au titre des attributions
relevant de l'ordonnateur secondaire (8 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-01-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n°
24-33-0169 P.F.M. à Blaye (33) (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de périmètre
pour les supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la
rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade Matmut-Atlantique (3
pages) Page 85
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la
formation aux premiers secours de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix
Rouge Française (2 pages) Page 89
33-2024-01-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la
formation aux premiers secours du Comité Départemental de l'Union Générale et
Sportive de l'Enseignement Libre de la Gironde - UGSEL Gironde (2 pages) Page 92
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-08-00006
Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX
LAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00006 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX LAC 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ 3 Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01-DD33-002
du 8 janvier 2024
portant agrément du centre de santé Dentaire
Bordeaux Lac ayant pour numéro
FINESS ET 330061532
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 26 octobre 2023 (n°R75-2023-204) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Bordeaux Lac
situé à I'adresse suivante :
90 avenue des quarante journaux
33300 BORDEAUX,
dont le numéro FINESS ET est 330061532,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Centre de santé dentaire
Bordeaux Lac,
situé à I'adresse suivante :
90 avenue des quarante journaux
33300 BORDEAUX,
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
172
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00006 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX LAC 5
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 8 janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d''un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 8 janvier 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
212
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00006 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX LAC 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-08-00007
Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX
SAINT JEAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00007 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX SAINT JEAN 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-01-DD33 -003
du 8 janvier 2024
portant agrément du centre de santé Dentaire
Bordeaux Saint Jean ayant pour numéro
FINESS ET 33006 1490
pour s on activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence ré gionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 26 octobre 202 3 (n°R75 -2023 -204) ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Bordeaux Saint
Jean
situé à l'adresse suivante :
158 Cours de la Marne
33800 BORDEAUX ,
dont le numéro FINESS ET est 33006 1490 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association pour la Santé Bucco -Dentaire ,
situé à l'adresse suivante :
158 Cours de la Marne
33800 BORDEAUX,


EST AGRÉÉ pour s on activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser d es soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00007 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX SAINT JEAN 8
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fhon
Anais SEBIRE

2/2 Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 30 décembre 2023 .

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours h iérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de m anière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 8 janvier 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00007 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE BORDEAUX SAINT JEAN 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-08-00005
Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE VERTUO
LIBOURNE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00005 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE VERTUO LIBOURNE 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-01-DD33 -001
du 8 janvier 2024
portant agrément du centre de santé Dentaire
Vertuo Libourne ayant pour numéro
FINESS ET 330062043
pour s on activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régional e de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date d u 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs le 26 octobre 202 3 (n°R75 -2023 -204) ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Vertuo Libourne
situé à l'adresse suivante :
Centre Commercial Carrefour Libourne
Route de Castillon
33500 LIBOURNE ,
dont le numéro FINESS ET est 330062043 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Health Hub Libourne ,
situé à l'adresse suivante :
Centre Commercial Carrefour Libourne
Route de Castillon
33500 LIBOURNE ,

EST AGRÉÉ pour s on activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00005 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE VERTUO LIBOURNE 11
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fhon
Anais SEBIRE

2/2 Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 7 novembre 2023 .

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réc eption ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 8 janvier 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-08-00005 - Arrêté agrément 2024 CDS DENTAIRE VERTUO LIBOURNE 12
DDTM
33-2024-01-11-00006
Arrêté portant agrément régional de l'association
« Cistude Nature » au titre de la protection de
l'environnement
DDTM - 33-2024-01-11-00006 -
Arrêté portant agrément régional de l'association « Cistude Nature » au titre de la protection de l'environnement 13
E. . Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures des Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément régional de l'association « Cistude Nature » au titre de la protection de
l'environnement
Le préfet de la Gironde
VU le Code de I'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du'12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ; )
VU la demande de renouvellement de I'agrément régional au titre de la protection de l'environnement
présentée par l'association « Cistude Nature » , dont le siège social est situé chemin du Moulinat 33185
LE HAILLAN, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 18
juillet 2023 et complétée le 06 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de I'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 06 octobre 2023;
VU l'avis réputé favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux.
CONSIDERANT que l'association « Cistude Nature» est agréée depuis le 09 février 2006, que
I'agrément a été renouvelé le 28 août 2018, pour une durée de cing ans à compter du 10 septembre
2018 ;
CONSIDERANT que pour être recevable, la demande de renouvellement d'agrément doit être déposée
six mois avant la date d'expiration de l'agrément, le délai réglementaire n'étant pas respecté, il s'agit
donc d'une nouvelle demande d'agrément ;
CONSIDERANT que l'association « Cistude Nature»a pour but la protection de la nature, la
préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel, la sensibilisation et l'éducation à
I'environnement ;
CONSIDERANT que l'association « Cistude Nature» poursuit depuis de nombreuses années des
actions en faveur de la protection de l'environnement sur plusieurs départements de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-01-11-00006 -
Arrêté portant agrément régional de l'association « Cistude Nature » au titre de la protection de l'environnement 14
CONSIDERANT que l'association « Cistude Nature » remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1
et R. 141-2 et 3 du Code de l'Environnement.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
1
ARRETE
ARTICLE 1er - L'association « Cistude Nature » est agréée pour la protection de l'environnement dans
le cadre régional pour une période de cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
ARTICLE 2 - Cet agrement peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l' association
adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 - L'association « Cistude Nature » est tenue d'adresser chaque année à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales)
l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 4 - Le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de
l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les
articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 14119 du Code de l'Environnement. L'association est
préalablement informée des -motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de
présenter ses observations.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.télerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet de la
Gironde et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le même délai. Un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux
mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le | 1 JAN. 2024
Le Préfet
Po'_(æb p I@t et par dëi"qatfon
Ia Sec e@re Généra
Aurorè'î e FOn NEC
212
DDTM - 33-2024-01-11-00006 -
Arrêté portant agrément régional de l'association « Cistude Nature » au titre de la protection de l'environnement 15
DDTM
33-2024-01-11-00004
Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif -
ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre
Ville - Quartier Facture
DDTM - 33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre Ville -
Quartier Facture 16
A e Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET ey ; : | DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
IR ot Unité DUP et Expropriations
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relatif aux travaux de réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté Multi-Site de recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier Facture, au
profit de l'Office Public de l'Habitat Aquitanis
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L.121-1 à
L121-5 et R:121-1 à R121-2 concernant les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité
publique ; - '
Vu le code de__'l"envirohneme'nt notamment les articles L122-1 à L122-12 et R122-1 à R122-24
concernant les études d'impact des projets ;
è
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 à L.311-6, R.311-1 à R.311-5-1 concernant
les zones d'aménagement concerté ;
Vu la délibération n°13-031 du 13 mars 2013 par laquelle le Conseil municipal de Biganos a tiré le bilan
de la concertation publique relative au projet de ZAC de recomposition du centre-ville, quartier de
Facture ;
Vu la délibération n°13-045 du 18 avril 2013 par laquelle le Conseil municipal de Biganos a approuvé le
dossier de création de la ZAC de recomposition du centre-ville, Quartier de Facture ;
Vu la délibération n°14-130 du 29 octobre 2014, par laquelle le Conseil municipal de Biganos a désigné
Aquitanis en qualité de concessionnaire de la ZAC ; '
Vu la convention de concession d'aménagement signée le 13 janvier 2015 entre la commune de
Biganos, concédant, et l'office public de l'habitat Aquitanis, concessionnaire, et son avenant n°1 ;
Vu la délibération n°16-034 du 30 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal de Biganos a approuvé
le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu la délibération n°16-068 du 12 juillet 2016 par laquelle le Conseil municipal de Biganos a sollicité
l'engagement de I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ainsi que l'intervention de la DUP au
bénéfice de l'OPH Aquitanis titulaire de la concession ; .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2017 déclarant d'utilité publique, au profit de l''office
public de I'habitat Aquitanis, les travaux de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-
site de recomposition du centre-ville de Biganos, quartier Facture ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
13
DDTM - 33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre Ville -
Quartier Facture 17
Le reste de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 8 décembre 2017, prorogée le 13 juillet 2022, est
inchangé.
Article 2 : Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en
Gironde et affiché pendant deux mois à la mairie de Biganos.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Sous-Préfet d'Arcachon, M. le Maire de Biganos, M. le
Directeur général d'Aquitanis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent
arrêté.
Bordeaux, le 1 ; JAN 2024
Le Préfet,
3/3
DDTM - 33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre Ville -
Quartier Facture 18
_ /mncxc A -
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Unité DUP et Expropriations
Liberté
Égalité -
Fraternité VU pour être annexé
à l'arrêté Préfect
du : |
Pde iPrééet; et par(dét£gation,
la Secretal(e Gép |
Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publlqu  modl ic 5 rojet de
travaux de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-site de récom centre-
ville, quartier Facture sur la commune de Biganos
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPERATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publlque qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un
document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité pubhque ».
L'expropriation étant poursuivie au profit d'un établissement public de I'Etat, la déclaration
d'utilité publique modifiée tient lieu de déclaration de projet au titre de I article L.122-1 du code de
l'expropriation.
| - Historique
1.1 Description du projet initial
La ZAC est située dans la partie Sud de la commune de Biganos, au Nord de la voie ferrée entre I'usine
Smurfit à l'Ouest et les abords de la Gare SNCF à I'Est, sur le quartier de Facture dont le rôle a été
déterminant dans l'histoire industrielle. Le site est donc marqué par :
- deux axes routiers : la RD 650 (axe Est-Ouest Bordeaux-Arcachon de l'avenue de la Côte d'Argent) et la
RD3 (axe Nord-Sud de l'avenue de la Libération/Route des Lacs) dont le carrefour constitue le point
névralgique de la ZAC,
- la voie ferrée longeant toute la partie Sud,
- des masses boisées au Nord.
Le périmètre de la ZAC est caractérisé par une urbanisation hétérogène avec un partage entre habitats,
commerces et industrie ; il se développe sur près.de 14 hectares de part et d'autre des avenues de la
Libération et de la Côte d'Argent et se décompose en 6 secteurs :
- Secteur A : Situé entre l'avenue de la Côte d'Argent et le Pôle sportif, proche du Collège Jean Zay, il
est marqué par Un patrimoine arboré important.
- Secteur B : Situé au pied du château d'eau, il était occupé par les anciens ateliers municipaux.
- Secteur C : Situé autour de la gare, ce secteur est composé d'anciennes friches industrielles en
mutation.
- Secteur D Situé entre l'avenue de la Côte d'Argent I'avenue de la Libération et la voie ferrée, ce
secteur est marqué par les nuisances sonores de ces axes de transports.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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Quartier Facture 19
Il Les modifications du projet urbain
11 L'état d'avancement de la ZAC
Les travaux réalisés ou en cours en 2023 représentent environ les 2/3 du programme global des
équipements publics avec :
- La voirie mixte des secteurs A et D dont les travaux ont commencé en 2019 et seront achevés début
2023 ; | '
- Le parc du Pin inauguré en 2019.
En 2023 près du tiers des logements de la ZAC est en cours de construction, le secteur tertiaire est
quant à lui plus incertain puisque seul I'llot C1 a démarré (alors que le Permis de Construire avait été
.délivré en 2017).
En ce qui concerne le logement :
237 logements collectifs sont en chantier.en 2022 (pour une livraison 2023/2024) sur les secteurs A et D
dont : -
> 125 en accession libre,
> 19 en locatif conventionné pour les Gendarmes,
> 93 en locatif social
- 295 logements sont à l'étude sur les secteurs A7, B1 et F (pour une livraison 2025/2026) dont 31 lots à
bâtir en commercialisation sur A1, A4, D2, D4
- 266 logements restent à lancer sur les flots A2, A3, A10, E1, E2, E3 (autour du stade et de la future
place) et les lots à bâtir sur A5 et A6.
En ce qui concerne le secteur tertiaire :
- BIGRE (contraction de Biganos/Régénération), éco-bâtiment permettant de tester différentes
utilisation de matériaux construction bio et géosourcés locaux a été inauguré en 2021,
- Un bâtiment de bureaux en construction sur flot C1, pour une livraison début 2023,
- Deux îlots à I'étude : C2 et C3. |
'ZAC du centre-ville
® Etat des lieux des propriétaires
Juin 2023
g : 171 Périmètre de la ZAC HR Iot Conventionné
F* mmms Propriété vilie KIN Propriété COBAN
I @ Propriété aquitanis
m Propriété privée
æs" Maîtrise partielle ou en œurs
DDTM - 33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre Ville -
Quartier Facture 20
Périmétre de ZAC - Dossier de Création Modificatif 2023
X'} u-..' * If ' v, * . - * 4> \_u_ ® ; Q ,"/.8 ,'QI, .O' «'—*' æ $ à* .'. \/ * e cA
ZAC de recomposition du centreville ' -Quartier Facture #. ' ; °
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F
Jéchetie 1:1000Plar de détimhation du périmbtre de la ZAC " P 2.e
1.3 Les évolutions du projet de la ZAC
Le dossier de réalisation approuvé en 2016 prévoyait la construction de 72.640 m° environ de surface
de plancher totale se répartissant comme suit :
- environ 61.405 m° à destination de logements,
- environ 2.232 m° à destination de commerces,
- environ 3.133 m? à destination d'activités, de services et d'équipements privés,
- environ 5.870 m? à destination d'équipements structurants d'intérêt collectif.
L'actualisation du Programme Global de Construction de la ZAC Centre-ville de Biganos prévoit une
surface de plancher d'environ 63 852 m2 répartis de la façon suivante :
- 56 436 m° environ de surface de plancher pour les logements ;
- 7.416 m? d'activités commerciales, de bureaux services et autres activités.
A - Evolution du programme de logements
Au regard des évolutions des besoins en logements, il s'avére que la demande sur Biganos se concentre
davantage sur des petits logements qui répondent aux attentes :
- des jeunes qui ne parviennent pas à se loger dans des maisons au coût trop élevé,
- des familles monoparentales dont le nombre s'accroit,
- des personnes âgées et vivant seules ou en couple.
La typologie de I'offre de logements a donc été adaptee pour, permettre la réalisation d'environ : 40%
de T2, 40% de T3 et 20% de T4-T5. Cette évolution vers des typologies de logements aux surfaces plus
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DDTM - 33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre Ville -
Quartier Facture 21
en 2017) et les attentes exprimées par les habitants ont été intégrées dans la réalisation des
équipements (jeux / espace de plantations collectives / théâtre de verdure) sous maîtrise d'ouvrage
d'Aquitanis et livrés à la Commune en 2019 ;
- La vocation du Parc du Pin est d'offrir, à I'échelle du secteur, un poumon végétal et ludique
complémentaire à celui du Parc Lecoq qui se déploie sur 4 ha à quelques centaines de mètres de la
ZAC.
Le montant de participation de la Commune de Biganos pour les équipements publics, à hauteur de
1.160.000 € HT reste inchangé par rapport au Dossier de réalisation de 2016.
E - Evolution du délai prévisionnel de réalisation de la ZAC
Le délai de réalisation de la ZAC, initialement fixé à 10 ans, a été prolongé de trois ans - soit du 13
janvier 2015 au 13 janvier 2028 - en raison de l'évolution du contexte et des retards constatés par I'arrét
des chantiers pendant la pandémie de COVID puis à leur difficile redémarrage au regard de
l'approvisionnement et du coût des matériaux.
F - Evolution des modalités prévisionnelles de financement
Le budget prévisionnel de la ZAC augmente de 17 % (tant en dépenses qu'en recettes) par rapport au
Dossier de Réalisation de 2016, tout en maintenant à I identique la Partlmpatlon de la Commune.
L'évolution des depenses est liée à la forte augmentation du foncier privé sur le secteur de Blganos ainsi
qu'à celle des prix des travaux de VRD. Cette évolution est compensée par celle des recettes, qui
augmentent également grâce à la dynamisation du marché immobilier résidentiel à Biganos.
Ces modifications n'impactent ni l'équilibre financier de l'opération, ni la participation de la commune
de Biganos dont le montant reste inchangé, à savoir 3101 673 €uros.
IIl - Les motifs et considérations justifiant la modification et le caractère d'utilité publique de
l'opération
les modifications arrêtées par les délibérations du Conseil- municipal en date du 1er février 2023
consistent :
A réduire de 4.787 m° soit de 3,3 % le périmètre initial de la ZAC pour exclure :
- La parcelle AC n° 188 p (d'une surface de 3.916 m?) qui était initialement destinée à l'extension du Parc
du Pin en phase 2 de la ZAC, |
- Les parcelles AC n°149p, 151, 152p d'une surface totale de 871 m° situées entre deux îlots (C1 et C2) à
vocation tertiaire, actuellement occupées par une maison individuelle et qui ne présentent pas de
potentialité d'amélioration du projet urbain de la ZAC.
-A modlfler le programme global de construction pour le ramener à une surface de plancher d'environ
63 852 m°, plus proche de celle projetée lors de la création de la ZAC (58.715 m°) avec une diminution
de près de 12 % (- 8 788 m? SDP) par rapport au dossier de réalisation de 2016, réparti comme suit :
Logements : 56 436 m? environ comprenant : accession Libre : 36 506 m° (65%), accession sociale : 6
565 m° (11%), locatif conventionné : 13 365 m? (24%) et 7.416 m° environ de commerces, bureaux,
services et autres activités.
- À modifier légèrement le programme des équipements de la ZAC pour : réduire la superficie du parc
public du Pin pour le maintenir dans son emprise ouverte au public en 2019 ; adapter de façon mineure
les espaces verts publlcs longeant les voiries nouvelles (par transfert en domaine privé dans les flots
constructibles ce qui permet de maintenir la végétalisation tout en réduisant les coûts d'entretien à
terme pour la Commune) ;
- Adapter à la marge, pour des raisons opérationnelles, la voirie, stationnements et cheminements
Ces évolutions entraînent, par voie de conséquence, une actualisation des modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans le temps. Le budget prévisionnel de la ZAC augmente de 17% (tant en
dépenses qu'en recettes) mais la Participation de la Commune reste identique. L'évolution des
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DDTM - 33-2024-01-11-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique modificatif - ZAC Biganos multi site de recomposition du Centre Ville -
Quartier Facture 22
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Quartier Facture 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-17-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BBD
participation SARL
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BBD participation SARL 24
= Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ex Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société BBD Participation SARL
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet-de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Guy BENJAMIN du 03/11/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 19/12/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société BBD PARTICIPATION SARL par Monsieur Guy BENJAMIN qui
détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Guy BENJAMIN suite à I'opération sera de 351ha 83a 90ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire mineure, à-périmètre constant pour le bénéficiaire.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BBD participation SARL 25
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée a Monsieur Guy BENJAMIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
- Bordeaux, le 47 JAN. 2"2%
_ P/le Préfet et par délégation .
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BBD participation SARL 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
CHATEAU DU BRANDA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société CHATEAU DU BRANDA 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ex Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société CHÂTEAU DU BRANDA
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandîssement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Guy BENJAMIN du 03/11/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 19/12/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société CHÂTEAU DU BRANDA par Monsieur Guy BENJAMIN qui
-détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (0,03 %) et
indirecte (99,97 %) par interposition de BBD PARTICIPATION SARL qu'il contrôle.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Guy BENJAMIN suite à l'opération sera de 351ha 83a 90ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société CHATEAU DU BRANDA 28
ARRETE
Article 1°": L'autorisation au titre de |'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime
est accordée a Monsieur Guy BENJAMIN.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du-
présent arrêté.
Bordeaux, le
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société CHATEAU DU BRANDA 29
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et
E. David
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et E. David 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ex Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA J et E David
Le préfet de département de la'Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Jonathan DAVID du 12/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 15/01/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA J ET E DAVID par Monsieur Jonathan DAVID qui
détiendra au terme de l'opération 51 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jonathan DAVID suite à l'opération sera de 236ha 97a 54ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et E. David 31
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime
est accordée à Monsieur Jonathan DAVID.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le Î 7 JAN. 2824
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et E. David 32
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-05-00009
Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour des travaux
d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mere épartementale dés Te .e P [ Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
PDIÈE{ äTGlRONDE - Division de I'Espace Littoral et Maritime
Libortt Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Egalité
Fraternité
Arrêté du 05 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une déperidance du domaine public maritime
pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable
Commune de Lacanau
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de I'Etat, -
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de I'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Argum (zone de protectlon spéciale),
Vu l'arrété du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départe-
mental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 02 novembre 2023, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de-la mer,
Vu l'arrêté du 1" août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de I'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte, -
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporalre (AOT) d'une dependance du . domaine
public maritime (DPM) de la communauté de communes Médoc Atlantique en date du 22
novembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°SEN/2022/11/02-214 du 19 décembre 2022 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'opération.de confortement de l'ouvrage de défense contre la mer et du littoral de Lacanau et
rechargement en sable pour 10 ans sur la commune de Lacanau,
Vu l'avis favorable du'préfet' maritime en date du 29 décembre 2023,
1/17
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 34
Vu l'avis du direçteur régional. des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 26 décembre 2023,
Considérant l'érosion côtière sur le littoral de la, commune de Lacanau nécessitant, pour sa
conservation, la mise en œuvre d'un programme pluriannuel (10 ans) de lutte douce contre l'érosion
marine du littoral par extraction et rechargement en sable à l'aide de moyens mécaniques et
hydrauliques, '
Considérant que ce rechargement en sable intervient sur une dependance du domaine public mari-
time et que de ce fait il convient d'accorder un titre d'occupation domaniale pour sa réalisation,
Considérant que la mise en œuvre de ces travaux nécessitent l'utilisation de véhicules terrestres
moteurs amenés à circuler et à stationner sur des dépendances du domaine public maritime,
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni
une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La communauté de communes Médoc Atlantique, représentée par son président Monsieur Xavier
Pintat, n° Siret : 200 070 720 00012, dont le siège social sise 9, rue du maréchal d'Ornano — 33 780
Soulac-sur-Mer, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement - une dépendance du domaine public maritime, pour réaliser des travaux
d'extraction et de rechargement de sable au droit des plages situées sur le territoire la commune de
Lacanau.
Ces travaux interviennent dans le cadre de l'action 6.21 « Actions de'lutte active souple -
Reprofilages et rechargements massifs » de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière et ont
pour objectif de :
- prévenir la création d'encoches dunaires au Nord et au Sud de l'ouvrage qui pourraient
déstabiliser l'ouvrage à ses extrémités, en confortant les retournements de l'ouvrage ;
* assurer un niveau de sable minimum au pied de l'ouvrage pour conforter les fondations de
l'ouvrage et garantir le maintien de la structure de l'ouvrage et des accès ;
* Garantir un bon niveau de sable sur la berme pour la protection de l'ouvrage ainsi que la
sécurité des usagers et des accès plages.
L'emprise globale ainsi que les zones identifiées pour les travaux d'extraction et de rechargement en
sable dont définies dans les cartes jointes en annexe au présent arrêté (coordonnées. exprimées en
RGF 93 / Lambert 93).
Seuls sont'autorisés sur cette emprise l'extraction et le rechargement de sable selon les- plans
annexés.
Toute modification des procédés employés et zones d'extraction et de rechargement en sable
devront faire l'objet d'une autorisation préalable complémentaire délivrée par la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde désignée ci-après par le terme de
gestionnaire.
2}17
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 35
Dans le cadre des chantiers d'extraction et de rechargement, des véhicules terrestres à moteur
(VTM) sont amenés à circuler et stationner sur des dépendances du domaine public maritime. En
application de I'article L321-9 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut autorisation de
circulation et de stationnement pour un VTM sur une dépendance du domaine public maritime.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de
quelque manière que ce soit, en transféfer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de
la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obliga-
tions.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la pre-
mière réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à
L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter de la date de la signature de I'arrété jusqu'au 18
décembre 2032.
x
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en
tous points, libre accès aux agents des différents services de I'Etat chargés du contrôle de la
présente décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions
nécessaires pour permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison des interventions et équipements associés faisant l'objet
de l'autorisation,
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* — des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter des interventions ;
* dela présence et de l'exploitation des équipements ;
» du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans I'intérét de la
circulation, de l'entretien de I'établissement ou de l'hygiène publique ;
» aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
« aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
I'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toute_s les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 36
prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine
public maritime ;
respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le
cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
souserire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
si une dégradati_on du domaine public rharitime'inte'rvenait, y remédier immédiatement, à
ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 : Presérigtions techniques particulières
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
Article 5.1 : Calendrier annuel des opérations
Le bénéficiaire transmettra au gestionnaire (ugdpm@gironde.gouv.fr) et à la commune de Lacanau, à
chaque fin d'année, un calendrier prévisionnel des opérations de l'année à venir.
Ce calendrier contiendra à minima :
dates prévisionnelles des chantiers
localisations des chantiers
descriptions des engins utilisés pour les chantiers
entreprises et intervenants amenés à intervenir sur les chantiers
Article 5.2 : Zones d'extraction et de rechargements
La présente autorisation concerne exclusivement les zones précisées en annexes
Article 5.3 : Volumes de sédiments et périodicités des opérations par zone
Les opération_s'd'extractions et de rechargements en sable s'effectueront au printemps et à l'au-
tomne-hiver pour un volume total annuel prévisionnel maximal de sable de 50 000 m* réparties
commesuit:
Berme : opérations réalisées au printemps pour pallier les pertes hivernales, assurer la pré-
sence d'un bon niveau de sable protégeant l'ouvrage et la sécurité des usagers pour les accès
plages et pouvant contribuer à alimenter le pied de l''ouvrage en enrochement - Volumes né-
cessaires estimés à 5 000 m'/an, |
Encoches Nord et Sud : opérations réalisées au printemps, afin de conforter les extrémités
de l'ouvrage après les houles de l'hiver, puis à l'automne-hiver si nécessaire pour protéger les
extrémités de l'ouvrage avant les houles hivernales ou pour des opérations d'urgence - Vo-
lumes nécessaires estimés à 17 500 m* par encoche avec une prévision de deux recharge-
ments par an (soit 35 000 m* au maximum), - |
Pied de l'ouvrage en enrochements : cette zone sera rechargée seulement si besoin (en lien
avec les événements météo-marins défavorables), afin de conforter les fondations de l'ou-
vrage en enrochements et garantir le maintien de sa structure, ainsi que la sécurité des accès
- Volumes nécessaires estimés à hauteur de 10 000 m3/an au maximum
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 37
Les évolutions du secteur étant conditionnées par les fortes marées et les tempétes, les recharge-
ments ponctuels pourront intervenir en fonction des évolutions saisonnières des différents sites à
recharger (opérations d'urgence)
Article 5.4 : Utilisation de véhicules terrestres à moteur (VTM) sur une dépendance du domaine pu-
blic maritime (DPM)
Les engins de chantiers sont autorisés à ciréuler et à stationner sur le DPM en dérogation à l'article
1321-9 du code de I'environnement, pendant la seule durée des chantiers et selon les plans de circu-
lation précisés en annexe.
La circulation des engins de chantiers sur l'estran devra être limitée au maximum et leur vitesse
d'évolution sur le DPM devra impérativement être inférieure ou égale à 20 km/h.
Le bénéficiaire doit veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage afin de prévenir de
toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure. L'usage des huiles et des produits biodégra-
dables pour les engins de chantier ainsi que la présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin,
sur l'ensemble des phases de travaux sur les plages, est obligatoire.
Le bénéficiaire doit préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité de circulation des
piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les acteurs pré-
sents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Les opérations faisant l'objet de la présente autorisation nécessitent la circulation et le stationne-
ment de VTM sur une dépendance du DPM et sont donc soumises à délivrance d'autorisations
complémentaires par le service gestionnaire, conformément à l'article L321-9 du code de l'environ-
nement.
Le présent arrété valant autorisation de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à
moteur sur une dépendance du domaine public maritime devra être rendu disponible (format pa-
pier ou numérique), à bord des engins et durant toute la durée des opérations.
Article 5.5 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site.doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour queique
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de géne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison
de l'état des voies publlques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
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Article 7 : Révocation par I'Etat
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en
cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette
mesure, ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits
puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
» absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après
mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie. '
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à-la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra étre.résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 ; Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En l'absence de délivrance d'urie nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur
état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du
fait ou non du bénéficiaire. '
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions
et installations devenant la propriété de I'Etat.
Article 10 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public,
défini au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être
accepté, compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la
conservation du domaine public lui-même.
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Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans
le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure,
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
< les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d''occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement general des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à I' informatique et aux libertés, loccupant dlspose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données.du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dôment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation aupres de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire.de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient I'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrété.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement
dès la première injonction auprès de-la Recette compétente pour recevoir le paiement de la
redevance. | '
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y à lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
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Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant Un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification : |
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de 'Bor_de'aux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne d'assurer I'exécution du présent arrêté.
Article 17 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde et par subdélégation
Par délégation,
Le Chef de Division Espace Littorai et Maritime
nt à | Cl?eefff: -34
8/17
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 41
Annexe 1: Plans délimitant le périmètre de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime
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9/17
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 42
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 43
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 44
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 46
Zone de travaux Dispositions conctructives Secteur
Zones de rechargement ---- Cheminements des engins Nord
[J Zones d'extraction Installation de chantier
H Piste de retournement
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Ps L olT IO e gy L AR
Secteur
centre
Nord; wfF =
Dispositions conctructives
~=== Cheminements des engins
777, Installation de chantierZone de travaux
| Zones de rechargement
(1 Zones d'extraction
I Piste de retournement
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q '.}..—.I'
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Dispositions con Aire d'étude ctructives Secteur[__| Zone d'influence --== Cheminements des engins centre Sud
Zone de travaux Installation de chantier
[ Zones de rechargement [ Piste de retournement
[__] Zones d'extraction
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Zone de travaux
Zones de rechargement
[__] Zones d'extractionDispositions conctructives
==== Cheminements des engins
@ Installation de chantier
B Piste de retournementSecteur
Sud
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 50
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domaine public maritime pour des travaux d'extraction et de rechargement en sable à Lacanau 51
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-05-00008
Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de
travaux de confortement de la digue à Lacanau
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET | Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
o A CIRONBE ' Division de l'Espace Littoral et Maritime
Falité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Fraternité- -
Arrêté du OS janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code généràl des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvours des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale) ,
Vu 'arrété du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départe-
'mental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 02 novembre 2023, pris au nom du préfet, portant subdélégation de srgnature du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 1" août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique &
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, com-
mandant de la zone maritime Atlantique, relative à I'évolution du circuit d'instruction pour cer-
taines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu'la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM)
de la Communauté de communes Médoc Atlantique (CDCMA) en date du 22 novembre 2023,
Vu la demande d'autorisation de circuler en date du 16 novembre 2023 de l'entreprise GUINTOLI,
entreprise mandatée par la CDCMA,
Vu larrété préfectoral n°SEN/2022/11/02-214 du 19 décembre - 2022 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant
l'opération de confortement de l'ouvrage de défense contre la mer et du littoral dé Lacanau et
rechargement en sable pour 10 ans sur la commune de Lacanau,
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 29 décembre 2023,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 53
Vu l'avis du directeur régiohal des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 26 décembre 2023, '
Considérant que les travaux de reprise de l''ouvrage actuel, sans modification de sa conception ini-
tiale, sont nécessaires pour.assurer la protection du front de mer de la commune de Lacanau et
contribuer au système de lutte active contre l'érosion du littoral,
Considérant que la mise en œuvre de ces travaux nécessitent l'utilisation de véhicules terrestres à
moteurs amenés à circuler et à stationner sur des dépendances du domaine public maritime,
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni
une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 54
ARRETE
Article 1' : Objet
rpe o e
La communauté de communes Médoc Atlant:que représentée par son président Monsieur Xavier
Pintat, n° Siret : 200 070 720 00012, dont le siège social sise 9, rue du maréchal d'Ornano - 33 780
Soulac-sur-Mer, est désignée ci-après par le terme de bénéficiaire.
Elle est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime pour la
réalisation de travaux de confortement sur l'ouvrage de défense en enrochements, situé sur le
littoral de la commune de Lacanau.
L'emprise de l'autorisation est d'environ 52 593 m? et ses coordonnées, exprimées en RGF 93 /
Lambert 93, sont mentionnées dans le tableau ci-dessous ét reprisent sur le plan annexé au présent
arrêté.
= p" dl X_L93 Y_L93
- T 369150.63 6442946.38
u 2 B 369137.45 6442895.33
L 3 369100.02 6442859.71
. 4 369088.8 6442770.79
B 5 | 369071.64 6442654.35
- 6 | 369044.15 644245848
. 7 369030.39 6442444.15
1 8 369014.53 6442330.98
9 369023.29 6442303.40
L 10 36900771 6442170.87
B 11 369008.62 6442039.49
- 12 368993.82 6441868.59
B 13 368968.65 6441746.95
1 14 368972.64 6441707.66
_ 15 368928.39 6441712.69
- 16 368969.31 6442102.58
| 17 368965.45 644220218
- 18 369011.00 6442514.09
B 19 ; 369045.74 6442756.52
20 369068.91 6442896.26
_ 21 36909747 644291710
22 3690984 6442955.44
Seuls sont autorisés sur cette emprise :
* Les travaux ayant fait l'objet de l'arrété préfectoral n°SEN/2022/11/02-214 du 19 décembre
2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code
de l'environnement concernant l'opération de confortement de l'ouvrage de défense
contre la mer et du littoral de Läcanau et rechargement en sable pour 10 ans sur la
commune de Lacanau.
* Le stationnement et la circulation des véhicules terrestres à moteur, en application de
l'article L321-9 du code de l'environnement, et exclusivement selon les prescriptions
mentionnées en article 5 du présent arrêté.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 55
Toute modification d'emprise, d'usage, ou de projet d'aménagement, ne pourra étre effectué
qu'avec l'accord express de la DDTM de la Gironde désignée ci-aprés par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de
quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à qwconque En cas de cession irrégulière de
la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obliga-
tions.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la pre-
mière réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à
L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter du 08 janvier 2024 au 05 avril 2024.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en
tous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la
presente décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions
nécessaires pour permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
< aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérét de la
circulation, de I'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
x* aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ; .
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 56
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine
public maritime ;
* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulieres de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le
cas où les travaux sont exécutés personnellement par le benefu:lalre ;
« souscrire un contrat d'assurance conforme à la reglementatlon en vngueur ;
« entretenir en bon etat les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à
ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 : Prescri'gtîons technig'ues garticulières_
Article 51 : Prescriptions liées à la circulation et au stationnement de véhicules terrestres à mo-
. teurs sur une dépendance du domaine public maritime (DPM)
Afin de réaliser ces travaux, l'entreprise GUINTOLI est autorisée à faire circuler et stationner sur le
DPM, du 08 janvier 2024 au 05 avril 2024, de 06h00 à 19h00 : trois tombereaux A25 , des tombe-
reaux A30, deux pelles 320, deux pellets 323, deux pelles PC 210 et un Bulls D6.
Ces engins de chantiers sont autorisés à circuler et à stationner sur le DPM en dérogation à l'article
L321-9 du code de l'environnement, pendant la seule durée des chantiers et sur I'emprise exclusive
objet de la présente autorisation.
La présente autorisation devra être disponible à bord des engins en toutes circonstances.
Les accès des engins au DPM se feront via les accès situés plage nord,-ainsi que par la cale de mise à
l'eau située plage centrale.
La circulation des engins de chantiers sur l'estran devra être limitée au maximum et leur vitesse
d'évolution sur le DPM devra impérativement être inférieure ou égale à 20 km/h.
L'entreprise GUINTOLI doit veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage afin de pré-
venir de toutes dégradations, fuite d'huile-et d' hydrocarbUre L'usage des huiles et des produits bio-
degradables pour les engins de chantier ainsi que la présence d'un kit anti-pollution dans chaque
engin, sur l'ensemble des phases de travaux sur les plages, est obligatoire.
L'entreprise GUINTOLI doit préserver, hors circonstances exceptlonnelles, la continuité de circula-
tion des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les ac-
teurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Article 5.2 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la'seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 57
'Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison
de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le 'bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
I'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation. — |
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation-fais-ant'I'objet du présent arrété pourra être révoquée ou retirée à toute époque en
cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette
mesure, ce dont I'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-
droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
H en sera ainsi notamment dans les cas suivants -
* non respect des prescriptions figuraht dans la présente autorisation ;
» absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après
mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra étre résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité. ' '
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à I'Etat sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En l'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur
état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu''elle soit du
fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(Ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire-d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de
grande voirie. |
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 58
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subroge à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions
et installations devenant la propriété de I' État:
Article 10 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public,
défini au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des.Personnes Publiques, peut être
accepté, compte tenu que: l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la
conservation du domaine public lui-méme.
Article 101 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans
le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
« les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupänt ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees- -personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
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domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 59
Être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient I'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. -
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement
dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement-de la
redevance. 2
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y -a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.-
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administr_atif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde et par subdélégation,
Par délégation,
Le Chef de Division Espace Littorai et Marilifrie ;° e/@m%
e
\ Philian RÉTIF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 60
Annexe : Linéaire d'ouvrage concerné par les travaux par section
Ex Emprise de l'autorisation d'occupation temporaire
DE LA GIRONDE | Travaux de confortement de la digue de Lacanau
Liberté
ËË;Ï 2 Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Année 2024
Echelle et Orientation
O 150 300 m
—e
D iService de la délégation à la mer et au littoral
4 el
O- E-—", _,l"
— "..,. \ ;
ATY-L93
369150.63 6442946.38 |
36913745
369100.02 6442859.71
369088.8 6442770.79
.369071.64 6442654.35
36904415 6442458.48
369030.39 644244415
369014.53 6442330.98 &DI'DIN|MwU|ARS|WUIN 369023.29 64423034
369007.71 .6442170.87
369008.62 6442039.49
368993.82 6441868.59 [
368968.65 6441746.95
368972.64 644170766
:368928.39 6441712.69
368969.31 6442102.58
368965.45 644220218
369011 6442514.09
369045.74 6442756.52
369068.91 6442896.26
36909747 64429171
369098.4 644295544 M
Pt . A
o] Emprise de l'AOT
Bornes de l'AOT (RGF93 / L93)
d —— Lim
Référentiels : IGN ORTHO ASP PAC2022 - SCR RGF93 / L93
Sources des données : DDTM 33 / SDML { UGDPM / RF
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
S, quai du Capitaine Allégre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex' |
5
ite du DPM (constat 2019) B
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 61
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domaine public maritime pour la réalisation de travaux de confortement de la digue à Lacanau 62
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-11-00005
Renouvellement des membres et modification de la
Commission de Suivi de l'Unité de Valorisation
Énergétique (UVE) du complexe thermique des
Hauts de Garonne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00005 - Renouvellement des membres et modification de la Commission de Suivi de l'Unité de
Valorisation Énergétique (UVE) du complexe thermique des Hauts de Garonne 63
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la MerPE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égais
Frateraité
Arrêté
portant renouvellement des membres et modification de la Commission de Suivi
de l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) du complexe thermique
des Hauts de Garonne à Cenon
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnementet notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 et suivants relatif.aux
commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2012 portant création de la Commission de suivi du site
RIVE DROITE ENVIRONNEMENT à Cenon; '
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant renouvellement des membres de la Commission
de svivi du site RIVE DROITE ENVIRONNEMENT à Cenon ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant modificationde la composition de la Commission
de suivi du site du CENTRE DE TRI ET UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE de Cenon ;
VU la délégation de service public de Bordeaux Métropole à la société VALBOM portant sur
l'exploitation de l'UVE du complexe thermique des Hauts de Garonne à compter du 1% janvier 2021 ;
C_ONSIDERAN'T que les citoyens ont droit à l'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de protéger les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT qu'il convient de maintenir un cadre d'échange et d'informationautour de l'unité de
valorisation énergétique exploitée par la société VALBOM à CENON ;
Cité administrative.
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00005 - Renouvellement des membres et modification de la Commission de Suivi de l'Unité de
Valorisation Énergétique (UVE) du complexe thermique des Hauts de Garonne 64
CONSIDERANT pour cela la nécessité de renouveler les membres de la Commission de suivi de site,
nommés pour une durée de cing ans, et de modifier la composition du collège « riverains » ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier - Renouvellement des membres et composition de la commission de suivi de site.
La commission de suivi de site se compose de cinq collèges précisés ci-dessous :
1 - Collège « administrations » :
- Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant ;
- Le représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
2 - Collège « collectivités territoriales » :
- Bordeaux Métropole
titulaire ; Monsieur Jean-François EGRON
suppléant : Monsieur Patrick LABESSE
- Commune de CENON
titulaire : Madame BOUTHEAU
suppléant : Madame CAZENAVE
- Commune de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
titulaire : Monsieur Eric MAITRE
- suppléant : Monsieur Karim MESSAI
3 — Collège « riverains » :
- SEPANSO
' titulaire : Mme Colette GOUANELLE
suppléant : Monsieur Daniel DELESTRE
- Association Syndicale des Propriétaires des Hauts de Cenon
titulaire.: Monsieur Jean-Louis LEFEVRE
suppléant : Madame Jeanine MARTINET
4 - Collège « exploitants » -
Titulaires :
Monsieur Christophe GAMBIER
Monsieur Patrick LAMBERT
Madame Véronique PIOTON
Suppléants :
, Monsieur Jean-Luc RICARD
Monsieur Rudy HENRY
Madame Agnès MARTY
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00005 - Renouvellement des membres et modification de la Commission de Suivi de l'Unité de
Valorisation Énergétique (UVE) du complexe thermique des Hauts de Garonne 65
5 - Collège «salariés » :
Titulaires :
- Monsieur Brice CINCHETTI
- Monsieur Guillaume GARODEL
Suppléants :
- Monsieur David REYNAUD
- Monsieur David LAVAL
Article 2 - Modalités de fonctionnement.
La Commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Les membres de la Commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans. Chaquemembre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement
pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Tout membrequi perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les règles de fonctionnement sont établies de telle manière que chacun des cing collèges bénéficie dumême poids en matièré décisionnelle.
La. Commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collége désignépar les membres de chacun des collèges.
La Commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétenceparticulière, sans que ce dernier puisse participer aux votes de la commission.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1er du Code de l'Environnement.
Article 3 - Mission de la commission de suivi de site.
La commission a pour mission de :
- Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R125-8-2 du code del'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle despouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinteaux intéréts protégés par l'article L.511- du méme code ;
- Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
- Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L.511-1 précité,
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application' des dispositionslégislatives du titre ler du livre V ; |
- Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R.512-69,
Article 4 - Voies et délais de recours.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai dedeux mois courant à compter de sä notification ou de sa publication.
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00005 - Renouvellement des membres et modification de la Commission de Suivi de l'Unité de
Valorisation Énergétique (UVE) du complexe thermique des Hauts de Garonne 66
Le tribunal administratif peut-être saisi par- l'application. informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 — Mesures de publicité.
Le présent arrété sera notifié aux personnes et organismes définis 3 l'a[ticle premier.
ll'àera_ affiché pendant un mois en mairie de Cenon et publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat dans le département.
Article 6 - Exécution.
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Cenon, .
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 1 JAN. 2024
Le Préfet;
>x ) ;
Pour le Préfètet p=r (&l gation,
la Secrétaire Générsie
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00005 - Renouvellement des membres et modification de la Commission de Suivi de l'Unité de
Valorisation Énergétique (UVE) du complexe thermique des Hauts de Garonne 67
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-01-15-00001
Arrêté tarif et dotation globale 2023 IDB centre
scolaire Dominique SAVIO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-15-00001 - Arrêté tarif et
dotation globale 2023 IDB centre scolaire Dominique SAVIO 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
##* ###
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURDE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2023
IDB CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et
L.3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;
I'arrété conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;
la délibération n° 2022.100.CD du Conseil départemental de Gironde lors de sa
séance plénière du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 relatif aux
politiques de protection de l'enfance et de la famille et de prévention spécialisée ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-15-00001 - Arrêté tarif et
dotation globale 2023 IDB centre scolaire Dominique SAVIO 69
ARRETE
Article 1%
Pour l'exercice budgétaire 2023 du CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO, 181
Rue ST François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par I' INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Ë | GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à I'exploitation courante 438 522
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 583 128
DEPENSES 3 782 686
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 668 865
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 92 171
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 3 734 686
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 18 000
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 30 000| 3 782 686
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) -
Article 2 : Pour I'exercice budgétaire 2023, I'activité prévisionnelle retenue est de 17 350
journées.
Le prix de journée est fixé au 1°' décembre 2023 à :
Accueil de jour 215,26 €
Internat 2_1 5,26 €
Article 3 : Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour
l'année 2023 à :
3 734 686 €
Le règlement est effectué par douzième mensuel, Soit 311 223,85 €.
Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2024 ne serait pas fixé au 1* janvier, la
tarification en vigueur en 2023 sera provisoirement reconduite.
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dotation globale 2023 IDB centre scolaire Dominique SAVIO 70
Article 5: Une copie du présent arrété sera notifiée à I'établissement ou au service
concerné.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un
mois à compter de sa publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou
organismes auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
Article 7 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 du Code de I'Action
Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le
Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le 15 JAN. 2024
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
La Directrice de la Protection do l'Enfance el de la Familie
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-15-00001 - Arrêté tarif et
dotation globale 2023 IDB centre scolaire Dominique SAVIO 71
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dotation globale 2023 IDB centre scolaire Dominique SAVIO 72
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-01-16-00001
Portant délégation de signature au titre des
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00001 - Portant
délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 73
Es . ..
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéla protection judiciaire
de la jeunesse
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de là jeunesse
Sud-ouest
Le directeur interrégional
Arrêté du 16 janvier 2024
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de I'ordonnateur
secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Vu la loi Organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu-la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance N° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
. des gestionnaires publics
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour I'application de l'article 3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur I'Etat, les départements, les communes et etabllssements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à [ organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ; |
Vu le décret n°2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010- 214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation. et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00001 - Portant
délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 74
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mr Vincent GUYOT en qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet dé la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ; .
Vu I'arrété ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et
de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 nommant Mme Corinne Pouit en qualité de directrice
interrégionale de là protection judiciaire de la jeunesse-Sud-Ouest à compter du 30 octobre
2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant.dé_légatidn de signature en matière
d'administration générale à Mme POUIT directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Ouest ; '
Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme POUIT .directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux condit_ions d'application du décret n°2010-214
du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisation et aux attributions des services
déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest et la délégation du secrétariat général du ministère de la justice pour
l'exécution financière du BOP et UO de la DIRPJJSO du 28 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
En qualité de responsable de BOP, Mme POUIT directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la ... — jeunesse .Sud-Ouest subdélègue -— sa signature
à l'effet de :
- Recevoir les crédits du programme 182 - DISO, actions 1, 3, 4, 5 et titres 2-3-5-6;
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous
actions du programme 182, dans le respect des instructions édictées par le responsable
du programme ;
- Procéder à I'ordonnancement du programme 182 — DISO « protection judiciaire de la
jeunesse »
Procéder à l''ordonnancement du programme 362 - CJUS - CPJ] « plan de relance »
Procéder à l'ordonnancement du programme CAS 723-DR33 «opérations
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délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 75
immobiliéres et entretiens des bâtiménts de l'Etat »
- Procéder à l'ordonnancement du programme 741 « pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d'invalidité » - centre financier 780-501 (recettes) ;
- Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes |mputees sur
le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire
la lettre de saisine du ministre concerné ;
e en cas d'avis préalable défavorable, la décision de I' ordonnateur informant
le contrôleur budgetalre des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors taxes est égal ou
supérieur au plafond des marchés publics à procedure adaptée.
- signer en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat ;
aux agents désignés article 1 en annexe
Article 2 :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, Mme POUIT directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest- subdélègue
sa signature à l'effet de :
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des unités opérationnelles de l'inter région Sud-Ouest du Programme 182,
l'engagement, la IquIdatlon des depenses et, le cas échéant des opérations relatives
aux recettes à l'exclusion des actes juridiques imputés sur le titre V.
Delegatlon consentie et llmltee dans leur ressort territorial aux dépenses et recettes du secteur
public de la protection judiciaire dela j jeunesse relevant des titres budgétaires 3 et 6.
aux agents désignés article 2 en annexe
Article 3 :
En cas d'absence ou d''empêchement il est donné délégation de signature au titre des
attributions relevant - de la personne representant e pouvoir adjudicateur
à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la personne
représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses admlnlstratlves générales pour les affaires relevant du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice - Protection judiciaire de la Jeunesse.
aux agents désignés article 3 en annexe
Article 4:
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1. les courriers du service, à l'exception . des courriers adressés nominativement
aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00001 - Portant
délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 76
des conseils généraux et aux maires et les courriers dont l'objet'induit une prise
de position ou un engagement de I'Etat ;
2. les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Sud-Ouest. '
aux agents désignés article 4 en annexe
Article 5 : ;
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1. les paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort
de la direction interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2. les décisions d'attribution des subventions aux — organismes
pet associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire
de la jeunesse.
aux agents désignés article 5 en annexe
Article 6 :
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à I'effet de signer les
décisions relatives: . :
1. aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de
la direction interrégionale Sud-Ouest;
2. aux actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse (conformément à l'arrêté du 26 juillet 2018).
aux agents désignés article 6 en annexe
Article 7 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional, les actes qui
concernent l'octroi des congés annuels des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des
personnels non-titulaires
aux agents désignés article 7 en annexe
Article 8 :
Il est donné délégation de signature aux fins de :
- certifier le service fait dans le progiciel Chorus Formulaires
aux agents désignés article 8 en annexe
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délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 77
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délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 78
Article 9 :.
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné délégation
de signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission
- _ pour valider des ordres des missions de formation
- pour modifier et valider les états de frais des déplacements
aux agents désignés article 9 en annexe
Article 10 :
Il est donné délégation de signature aux fins de :
- valider des demandes d'achat dés unités éducatives
- _ transmettre l'ordre de payer relatifs aux baux et aux charges ainsi que l'ordre de payer
concernant les flux 3 et 4 de la dépense publique, ainsi que pour créer et transmettre
des fiches de communication dans Chorus Formulaire au service facturier ou à la
direction interrégionale du secrétariat général
aux agents désignés article 10 en annexe
Article 11 :
L'arrêté du 2 novembre N° R75-2023-211 portant délégation de signature au titre des
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifique est abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Le présent arrêté sera également publié au bulletin officiel du ministère de la Justice.
Faitle 11 janvier 2024
La directrice interrëgiona_le
de la protection judiciaire de la
Corinne POUIT î
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délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 79
ANNEXE ARRETE du 16 janvier 2024
DIRPJJ Sud-Ouest DIRP1} Sud-Ouest DIRA Laurence DUPERRAY Art1,3,4,5,6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DRH - Aude MEYER Art 1, 4,6,7,9 ,
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME . Frédérique PAUL Art 4,5, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJI Sud-Ouest DME adjoint Art4,5,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest "DIRPJJ Sud-Ouest DEPAFI Laurence JUAN ' Art 1, 3, 4, 5, 7,9
DIRPJJ Sud-Quest DIRPJJ Sud-Ouest RAF et immobilier Bruno ALVES Art L, 3, 4, 5, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable RH Gwenola DESBOURDES Art 1, 4, 6, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJ) Sud-Ouest Responsable RH Mélanie MASSART Art 1, 4, 6, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DiIRPJJ Sud-Ouest conseiller juridique RH Gilles LEMEE " - Art 1, 4, 6, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJ} Sud-Ouest Responsable SAH Antoine LEON Art 4,5, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Quest Gestionnaire DEPAFI 'Wahiba AJAMATINE " Art8,10
DIRPJ] Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Nora BAADI - Art8,10
DIRPJJ Sud-Quest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Véronique COUTANCEAU Art 8,9, 10
DIRP1J Sud-Quest .DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Marie Agnés GUISIANO Art 8,9, 10
DIRPJ) Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Antonella CIAMPA Art 8
DIRPJJ Sud-Ouest DIRP1J Sud-Ouest Gestionnaire RH Marine LAMOURQUX Art6
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Valérie LAVIELLE Art6
DIRPJI Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Carole DUBILE Art9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRP} Sud-Quest Gestionnaire RH Emeline DUPIN . Art9. .
DT Limousin DT Limousin DT Jérôme VALERE Art 2, 7, 8,9
DT Limousin DT Limousin " DTA Christiane ROULET-DELSUC Art 2, 7,8,9
DT Limousin DT Limousin RAPT Isabelle BAUFRETON Art 2, 7,8,9
DT Limousin DT Limousin Gestionnaire Mathilde GUIRA-BOYER Art8,9
DT Limousin DT Limousin Gestionnaire Caroline GRACIAL Art8,9
'DT Limousin STEMO Limousin Directeur de service Jennifer BARTHOLOMEW Art2,7,8,9
DT Limousin UEMO Limoges RUE Jean-Baptiste BAUDET Art2,7,8,9
DT Limousin UEMO Limoges Adj Administrativ Sibylle LEROY Art8 .
DT Limousin UEMO Brive RUE . - Maryline JEUDY Art2,7,8,9
DT Limousin UEMO Brive Adj Administrative Séverine LABORDE Art8
DT Limousin UEMO Guéret . RUE Pierre DUMONT Art 2, 7,8,9
DT Limousin UEMO Guéret Adj Administrative Bénédicte PRUDHOMME Art8
DT Limousin UEHC Limoges Directeur de service Mathilde VIRLOJEUX Art2,7,8,9
DT Limousin UEHC Limoges RUE Vincent BILLAT Art2,7,8,9
DT Limousin UEHC Limoges Adj Administrative Nawal BAALI Art8
DT Limousin UEAJ Limoges RUE Audrey PELLETIER Art2,7,8,9
DT Limousin UEAJ Limoges Adj Administrative Annick PAYET Art8 -
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DT Jean-Luc BONNEFEMNE Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DTA Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord RAPT Aurélie MIGUEL Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord Gestionnaire Belinda CHALLIER Art 8,9
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Ouest Directeur de service Juliette POLLET Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 RUE - Paula DOS-SANTOS Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 Adj Administrative' Brigitte FRANCISCO Art8
DT Aquitaine Nord UEMO Mérignac ë. RUE Stéphane PARIGOT Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Mérignac Adj Administrative - Julien GEST Art8
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Est. Directeur de service ) @-' . Art2,7,8,9
DT Aqùitaine Nord UEMO Bordeaux 2 RUE. - Aude PEGAUD Art2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 2 Adj Administrative Caroline LORENTE Art 8
DT Aquitaine Nord UEMO Lormont . RUE Inés MAZOUL Art 2; 7,89
DT Aquitaine Nord UEMO Lormont Adj Administrative Nadia MARCHAIS "Art8
DT Aquitaine Nord EPEI Pessac Directeur de service " -Raïssa CHEBAT Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEHD Pessac RUE Camille GERIN Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEHD Pessac . Adj Administrative Geneviève LATAPY Art8
DT Aquitaine Nord UEAJ Bordeaux RUE - .Founé DABO Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEAJ Bordeaux' Adj Administrative Myriam PELAGE Art8 .
DT Aquitaine Nord STEMO Lot et Garonne Directeur de service Roxane DASTE Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Périgueux RUE Nathalie MANIERE Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord . UEMO Périgueux Adj Administrative Lydie DUVERNEUIL Art 8
DT Aquitaine Nord UEMO Agen | RUE ... Sylvie SCHOCKE Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Agen Adj Administrative Jessica GARBUIO Art8
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Directeur de service Suzanne MOLIN Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac RUE Bruno FARGES Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac RUE - A= -~ TN Art2,7,8,9
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Adj Administrative . Charlotte DUBOS Art8
DT Aquitaine Sud DT DT Emmanuelle RISBOURG Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud DT DTA Christian SASSUS Art2,7,8,9
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00001 - Portant
délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 80
DT Aquitaine Sud DT RAPT T N R T Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud . DT Gestionnaire Perrine MIGEON Art8,9
DT Aquitaine Sud STEMO Aquitaine Sud Directeur de service Anne Laure BEDIN Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Pau RUE Véronique PIARROU Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Pau Adj Administrative Christelle MIRAMON HARDY Art 8
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne RUE Didier MINVIELLE-DEBAT Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne Adj Administrative . Agnès CHELLI Art 8
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan RUE Chrystel RODIERE Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan Adj Administrative e e ) | e Art 8
DT Aquitaine Sud EPEI Mont de Marsan - Directeur de service Charlotte GAUTHIER Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan RUE Samuel SARR Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan Adj Administrative Sylvain SCHEEPERS Art8
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan RUE Clarisse LEGERON - Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan Adj Administrative Jean MORA Art 8
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Directeur de service Maelys VIGNEAU Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont RUE Khier SAADI Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont RUE Oswald COCHEREAU Art2,7,8,9
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Adj Administrative Anais GRUBER . Art 8
DT Poitou Charentes DT DT Mustafa METARFI Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes DT - DTA Olivier BRELOT Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes DT RAPT Thomas MEUNIER Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes DT Gestionnaire Manuela BERTHELOT Art8,9
DT Poitou Charentes STEMO Vienne Directeur de service Agnès BOUGEROL Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Poitiers RUE -Gilles LABAYE Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Poitiers Adj Administrative Barbara EGUIAZABAL Art8
DT Poitou Charentes UEHDR Poitiers RUE Catherine THOMAS Art2, 7,8,9
DT Poitou Charentes UEHDR Poitiers Adj Administrative Krystel LOMBARD Art 8
DT Poitou Charentes STEMO Charente-Maritime Directeur de service Hélène OUCHICHI 'Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO La Rochelle RUE Sandrine BARRUCAND Art 2, 7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO La Rochelle Adj Administrative Céline BARRE Art 8
DT Poitou Charentes UEMO Saintes RUE ' Pascale GUICHETEAU Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Saintes Adj Administrative Christelle LENOIR GAUMET Art 8
DT Poitou Charentes STEMOI de !a Charente Angouléme Directeur de service Jean-Luc MALIVERT Art 2, 7, 8,9
DT Poitou Charentes VEMO Angoulême RUE Paula DUARTE GONCALVES Art 2, 7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Angouléme Adj Administrative Marielle GROUSSIN Art 8
DT Poitou Charentes UEAJ Angouléme RUE ' Patrick MONDO-DAUPANY Art 2, 7, 8, 9
DT Poitou Charentes STEMOI des Deux Sevres Directeur de service Nathalie HAUSHERR Art2,7,8,9
DT Poitou Charentés UEAJ Niort .. RUE Annie COLEOU Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEAJ Niort Adj Administrative Marie Thérése BEAUFFRETON Art 8
DT Poitou Charentes UEMO Niort . RUE Lise VIDAL Art 2, 7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Niort Adj Administrative Maud REVEILLERE Art8
DT Poitou Charentes CEF Angoulême Directeur de service | 0 Art 2, 7,8,9
DT Poitou Charentes CEF Angouléme RUE ; . Emma FAYAUD Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes CEF Angouléme RUE Fouzia LABAYE Art2,7,8,9
DT Poitou Charentes CEF Angoulême Adj Administrative Manuela MOULIDIER Art8
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00001 - Portant
délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-12-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n° 24-33-0169 P.F.M. à Blaye (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0169 P.F.M. à Blaye
(33) 82
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Sarl "P.F.M.", située à Blaye (33390).
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 24-33-0169 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 21 mars 2005 portant habilitation funéraire de l'entreprise Sarl
"P.F.M.", située à Blaye (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 08 décembre 2023 et complétée par courriel le 05 janvier
2024, par laquelle Monsieur Boris MOUCHAGUE, gérant de l'entreprise Sarl "PF.M.", - Chambre Funéraire
- exploitée 105, rue de l'hôpital à Blaye (33), sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, établi par APAVE Agence de Bordeaux sise à
Artigues-Près-Bordeaux (33), en date du 30 novembre 2023, émettant un avis conforme ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation funéraire.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise Sarl "PF.M.", - Chambre Funéraire - exploitée 105, rue de l'Hôpital à Blaye
(33), et dirigée par Monsieur Boris MOUCHAGUE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant mise en bière et aprés mise en bière,
> Organisation des obsèques,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0169 P.F.M. à Blaye
(33) 83
> Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie Benjamin Hulin Thanatopraxie - ha-
bilitation n° 23-33-0138 (sous-traitance),
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.YV VYV
Article 2 : Le numéro de l''habilitation susvisée est le : 24-33-0169.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha-
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 8 La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 ; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par I'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www . telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Blaye, sont chargées de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Blaye.
Bordeaux,le 4 2 JAN. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur dà la citoyenneté et
2, esplanade Charles-de-Gaulle E d
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex à Thierry JAY /
Tél : 05 56 90 60 60 -
www.gironde.gouv.ir 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-12-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0169 P.F.M. à Blaye
(33) 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-17-00001
Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de
périmètre pour les supporters de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la rencontre
du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade
Matmut-Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de périmètre pour les supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade Matmut-Atlantique 85
> CABINET
PRÉFET Direction des sécurités
EÔEÆLA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Ë_'galitä
Fraternité
Arrêté du 1 7 JAN. 2094
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
U
xVu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux accueille, ce samedi 20 janvier 2024 à
17h30 au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux, l'Olympique Gymnaste Club de Nice dans le cadre
d'un 16ème de finale de la coupe de France ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, tant lors des
rencontres de football entre l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux et celle de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice, qu'à l'occasion des déplacements du club de I'Olympique
Gymnaste Club de Nice;
Considérant qu'un antagonisme existe entre les supporters des deux formations depuis de nombreuses
années ; qu'en effet, dans la nuit du 30 janvier 2011, des supporters niçois souhaitant contourner le
dispositif policier mis en place pour le match du lendemain et ainsi affronter les supporters bordelais,
étaient interpellés à Libourne ; que le 16 janvier 2015, à l'issue du match, un supporter niçois était
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de périmètre pour les supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade Matmut-Atlantique 86
agressé dans le secteur de la gare de Bordeaux par des supporters ultras bordelais ; que le 15 mai 2016,
des violences éclataient sur une aire d'autoroute de la Sarthe entre les supporters des deux clubs ; que
le 14 décembre 2016 au sortir du match, des supporters bordelais rouaient de coups des supporters
niçois sur le parking du parc des expositions de Bordeaux, à proximité directe de I'enceinte du stade
Matmut-Atlantique ; que le 28 octobre 2018, un mini-bus transportant un groupe de supporters niçois
était dégradé sur un parking à proximité du stade Matmut-Atlantique ; que le 8 novembre 2019, une
cinquantaine de supporters niçois tentait Un affrontement avec les supporters bordelais dans les
coursives du stade Allianz Riviera de Nice, seule l'intervention des forces de sécurité intérieure les en
empêchant ;
Considérant que le samedi 2 décembre 2023, les supporters niçois bravaient l'arrêté du préfet de Loire-
Atlantique interdisant ces derniers à stationner et circuler sur la voie publique et d'accés au stade de la
Beaujoire de Nantes ; qu'en conséquence, des faits de violence extréme survenaient en amont de la
rencontre et qu'un supporter nantais décédait au cours d'affrontements entre supporters ;
Considérant que selon les informations fournies par l'Olympique Gymnaste Club de Nice, plusieurs
centaines de leurs supporters souhaitent assister à la rencontre opposant leur équipe à celle de
Bordeaux au stade Matmut Atlantique ce samedi 20 janvier 2024 à 17h30 ; que de nombreux appels au
déplacement sur Bordeaux sont formulés par les supporters niçois sur les réseaux sociaux ; que ces
appels, notamment celui publié le 15 janvier 2024 sur Facebook, enjoignent les supporters niçois à se
rendre à Bordeaux par leurs propres moyens ;
Considérant que ce mode de transport - à savoir en véhicules légers particuliers et non de transport en
commun - ne permet pas de sécuriser l'arrivée des supporters niçois sur la région bordelaise ainsi qu'au
stade Mamut-Atlantique de Bordeaux ; que l'indisponibilité de cars ou minibus pour effectuer
collectivement le trajet Nice-Bordeaux a été confirmée par l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de
la réunion de sécurisation du match qui a eu lieu à la préfecture de la Gironde le 16 janvier 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, il n'est pas possible pour les forces de sécurité intérieure
d'organiser un couloir sécuritaire jusqu'au stade Matmut-Atlantique pour les supporters niçois ;
Considérant également que la situation sportive des Girondins de Bordeaux pourrait faire ressurgir des
tensions à l'occasion de cette rencontre à domicile ;
Considérant que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme classe ce match au niveau 3,
correspondant à un « risque de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au
comportement habituel de certains supporters » ;
Considérant par ailleurs que pour le 20 janvier 2024 après-midi dans le centre-ville de Bordeaux,
plusieurs manifestations ont été déclarées en préfecture ; que ces manifestations, notamment liées au
conflit israëlo-palestinien, réunissent chaque weekend plusieurs centaines de participants ; que ces
manifestations mobilisent fortement les effectifs de la police nationale afin d'en assurer la
sécurisation ;
Considérant en outre que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands
rassemblements comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut-
Atlantique, dans le stade et en centre-ville de Bordeaux, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou connues comme telles, à l'occasion du match du
samedi 20 janvier 2024 à 17h30, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des
biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporters de I'Olympique Gymnaste Club de Nice ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de périmètre pour les supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade Matmut-Atlantique 87
Article 1 : du vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier 2024 à 8h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se
comportant comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être présente en centre-ville de
Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
— le pont Chaban-Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais,
rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Jullian, la place du Parlement,
la place Gambetta, la place Pey-Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la
Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la
Victoire, la rue Porte-Dijeaux et la rue Sainte-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne
et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert I¥, le boulevard du président Franklin
Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier,
le boulevard du président Wilson, le boulevard Pierre I¥, le boulevard Godard, le boulevard
Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et l'A10.
Article 2 : il est également interdit, du vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier 2024 à
8h00, aux personnes mentionnées à l'article 1, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre
suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du bois côté
est et avec prolongement jusqu'a la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
— limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf
(Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-
Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.
Le préfe
e
Etienne GUYOT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de périmètre pour les supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade Matmut-Atlantique 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-15-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la
formation aux premiers secours de la Délégation
Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française 89
E.
PRÉFET 1- Cabi_nçt
DE LA GIRONDE Direction des Sécunt_es
. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde
Croix Rouge Française
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure - article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques» ;
VU la décision d'agrément PSC1 — AN92-PSC-11-2023-2026 délivrée le 25 janvier 2023 par le ministère de
l'intérieur et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 26 janvier 2023 au 25 janvier
2026 ;
VU la décision d'agrément PSET - PSE2 — 2804-A-92 délivrée le 28 avril 2021 par le ministère de l'intérieur
et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 1 mai 2021 au 30 avril 2024 ;
VU la décision d'agrément PAE FPS — 2501-C-92 délivrée le 25 janvier 2022 par le ministère de l'intérieur
et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 1" février 2022 au 31 janvier 2025 ;
VU la décision d'agrément AN92-FPSC-12-2023-2026 délivrée le 25 janvier 2023 par le ministère de
l'intérieur et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 26 janvier 2023 au 25 janvier
2026.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française 90
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 renouvelant I'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française pour deux ans ;
VU le dossier présenté le 4 janvier 2024 par la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge
Française en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT que la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française remplit les
conditions prévues par l'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture
de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française est agréée pour délivrer les
unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2),
- Pédagogie Appliquée a I'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de
formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
Gironde. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Madame la Présidente Territoriale de la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française.
Bordeaux, le t 5 JAN. 2024
Le Préfet,
Our le Prétet -
La Directrite-de-Gabinat Adjointe,
—
—E —
Sandrine MUZOTTE
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française 91
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-15-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la
formation aux premiers secours du Comité
Départemental de l'Union Générale et Sportive de
l'Enseignement Libre de la Gironde - UGSEL Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de la Gironde - UGSEL Gironde 92
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE . L de Défense n ion des Sécorites
Liberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Egalité
Fraternité
Arrété
portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secoursg P
du Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive
de l'Enseignement Libre de la Gironde
UGSEL Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques» ;
VU la décision d'agrément PSC1 — AN75-PSC-90-2023-2026 délivrée le 19 juin 2023 par le ministère de
l'intérieur et des Outre-Mer à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour la période du 20
juin 2023 au 19 juin 2026 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC — 1308 C 75 délivrée le 13 août 2021 par le ministère de l'intérieur et
des Outre-Mer à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour la période du 1¢ septembre
2021 au 31 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 renouvelant l'agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de la Gironde pour
deux ans ;
VU le dossier présenté le 9 janvier 2024 par le Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de
l'Enseignement Libre de la Gironde en vue de son renouvellement d''agrément pour dispenser les
formations aux premiers secours ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de la Gironde - UGSEL Gironde 93
CONSIDERANT que Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de
la Gironde remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation
ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture
de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de I'Enseignement Libre de la
Gironde est agréé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC),
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de I'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de
formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
Gironde. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
président du Comité Départemental de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de la
Gironde.
Bordeaux,le 4 5 JAN, 2024
Le Préfet,
i?\çmr î Ûéfet,
La Directrice-de Cabine djointe,
Sandrine MUZOTTE
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