EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-324
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFiP /
27-2025-11-10-00001 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de l'Eure (2
pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
27-2025-11-13-00006 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 13 novembre 2025 à Mme Sylvette ANTOINE à
compter du 21 novembre 2025 (1 page) Page 6
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DDFiP
27-2025-11-10-00001
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de l'Eure
DDFiP - 27-2025-11-10-00001 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 3
EuPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-134 en date du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure ;
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1% de l'arrêté du18 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le_ département de l'Eure, sera exercée par :- M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du péle État et ressources;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dudomaine;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint a la responsable de ladivision du domaine.
DDFiP - 27-2025-11-10-00001 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 4
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente a:—M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;~— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ; os
pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1°" de l'arrêtépréfectoral du18 novembre 2024 susvisé.Art. 3.- Délégation de signature est accordée de mänière permanente aux fonctionnairesdecatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à:l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :_ M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;_ Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
. Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du14novembre 2025.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2025
Le Préfet de l'EurePar délégation,
La directrice départementale des finances publiques
etSophie MANTEL :Administratrice de l'État '
DDFiP - 27-2025-11-10-00001 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 5
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2025-11-13-00006
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 13 novembre 2025 à Mme
Sylvette ANTOINE à compter du 21 novembre
2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-11-13-00006 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 13 novembre 2025 à Mme Sylvette ANTOINE à compter du 21 novembre 2025 6
MINISTERE — _—Bireetion ceDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arrêté du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINEen qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL à compter du 21 novembre 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiairesde l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1* octobre2024:Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 mai 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE àcompter du 1° juillet 2023 en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualitéd'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARETà compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 13 novembre 2025 mettant à disposition ducentre de détention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 21 novembre au 1° décembre 20285 ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Sylvette ANTOINE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvette ANTOINE, délégation de signature est donnée à Madame LaureVANDEL, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, délégation de signaturetemporaire du 21 novembre au 1° décembre 2025 est donnée a Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé a la directioninterrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 13 novembre 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouestBretagne, Normandie et Pays de Loire)
VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-11-13-00006 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 13 novembre 2025 à Mme Sylvette ANTOINE à compter du 21 novembre 2025 7