PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-015
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine
générale (2 pages) Page 3
DOUANE /
971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) (4 pages) Page 6
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Sainte
Anne (2 pages) Page 11
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Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00014
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination
des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour
la spécialité médecine générale
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine générale 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-relatif à la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialitémédecine générale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté n°971-2024-02-02-05/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de médecine générale ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n°971-2024-02-02-05/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de médecine générale est abrogé.Article 2: Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité médecine générale comprend :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :-Docteur Anne-Marie de MONTERA, titulaire-Docteur Yvane PREVOT, titulaire-Docteur Félix NGOMBA, suppléant-Docteur Emmanuelle URSULE-OULAC, suppléante
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine générale 4
-Docteur Anne-Aymone GRUETTE, suppléante-Docteur Katia MAGNIN, suppléante
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :-Docteur Radoslaw PACAN, titulaire-Docteur Thimothée BONIFAY, titulaire-Docteur Jean-François LIENNE, suppléant-Dr Walé KANGAMBEGA CHATEAU-DEGAT, suppléante
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à $Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine générale 5
DOUANE
971-2025-01-22-00001
(Dcision.odt)
DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord
VU La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 rela tive aux lois de finances;
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions;
VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration térritoriale de
la République;
VU Le décret n°92-694 du 1er juillet 1992 modifiée p ortant charte de déconcentration;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique:
VU L'arrêté du 22 août 2023 portant nomination au 1e r octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUE,
dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour exercer les
fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe:
VU Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivi er FOUQUE en date du 1er octobre 2023
VU Le décret du Président de la République du 11 jan vier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT,
préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin;
VU L'arrêté prefectoral du 29 septembre 2023, portan t délégation de signature pour
l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier
FOUQUE en tant que responsable des budgets opérationnels de programme des douanes de
Guadeloupe;
VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'État;
Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord
151, rue Maurice Micaux
97109 BASSE-TERRE Cedex
Affaire suivie par : Stella EUGENIE
Tél. : 0590. 99 45.54
Courriel(s) : sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 7
DÉCIDE
Article 1:
Délégation est donnée à:
- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôle
Gestion et Logistique de la direction régionale à Basse-Terre.
- M. CHABLE Philippe, Inspecteur Principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines
de la direction régionale à Basse-Terre.
À effet de:
- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadeloupe
relevant des programmes suivants:
n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges";
n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectrice
principale de 1ère classe, cheffe du pôle Gestion et Logistique et de M. CHABLE Philippe,
inspecteur principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant l'intérim
du cheffe du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façcon plus générale , tous les actes se
traduisant par la certification des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3:
Délégation est donnée à:
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.
à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la
limite des seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification
relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
Article 4:
Délégation de signature est donnée à:
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.
Au service BOP – contrôle de gestion, à l'effet de :
* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-CDI2-DRGA
auprès de l'UO 0302-DRGA-DRGA;
* proceder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;
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DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 8
* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5:
Délégation de signature est donnée à:
- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôle
d'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,
- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôle
Gestion et Logistique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,
- M. CHABLE Philippe, Inspecteur Principal 1ère classe, chef du pôle Ressources
Humaines,de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,
- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle Action
Économique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,
- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de la
direction régionale des douanes à Basse-Terre.
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme
200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'État".
Article 6: Délégation de signature est donnée à:
- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douane
de Jarry port;
- M. GENE Alex inspecteur régional 2ème classe, adjoint chef du bureau de douane de
Jarry port;
- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 3ème classe, chef du bureau de douane de
pointe-à-pitre port et chef intérimaire du bureau de douane du Raizet;
- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-à-
pitre port ;
- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau
de douane du Raizet;
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme
200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état" , jusqu'à 8000 euros.
Article 7:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8:
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable
assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,
comptable assignataire des déoenses au programme 200.
Article 9:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2025
Le directeur régional
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DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 9
ANNEXE 1
M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et la
constatation du service fait;
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement
des dépenses et la constatation du service fait;
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait;
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour
l'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 10
PREFECTURE
971-2025-01-20-00013
2025-019 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Sainte
Anne
PREFECTURE - 971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Sainte Anne 11
PRÉFET -DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0/4 CAB/BSIPortant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17.Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés.Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale.Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.VU l'arrété du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Sainte-Anne, en vue du renouvellement deI'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune.Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 24 août 2022.Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte-Anne est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Sainte-Anne est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cinq (5)ans.
PREFECTURE - 971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Sainte Anne 12
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Sainte-Anne.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deSainte-Anne en caméras individuelles et des modalités d'acces aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. A I'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sainte-Anne adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de I'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Sainte-Anne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 2 0 JAN. 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
PREFECTURE - 971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Sainte Anne 13