HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-422
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système
d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du mur du
quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système
d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée. (15 pages) Page 4
74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière
constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue du muret du secteur de la
supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système
d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de
l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée. (14 pages) Page 20
74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation
à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du
système d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune
de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système
d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve, située sur
la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du
système d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. (14 pages) Page 35 2
74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du
système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de Gravin
(FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système
d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin,
située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. (12 pages) Page 50
74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la
commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping
des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. (12 pages) Page 63
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00002
Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue du mur du quai des moulins (FRD07400201)
constitutive du système d'endiguement du quai
du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située
sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue du mur du
quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin,
en rive droite de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementisFraternité
. ; 3 1 DEC. 2024Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1563portant dérogation à :¢ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins(FRDO7400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, enrive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,¢ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du codede l'environnement, associée à la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201)constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-1du code de l'environnement de travaux d'aménagement du quai du vieux moulin dans le cadre de laprotection contre les débordements de l'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôtau service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé,en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossierde régularisation du système d'endiguement du mur du quai des Moulins sur la commune deCHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU le rapport de diagnostic approfondi 2020.0417002 R-12 du système d'endiguement des ouvragesexistants du système d'endiguement « protection du quai des Moulins» sur la commune deCHAMONIX-MONT-BLANC de février 2022 réalisé par la société Lombardi ;VU le rapport de visite techniques approfondies SE-ARVE-RD-CHAMO-8415 de décembre 2022 de ladigue du quai des Moulins du cabinet ARTELIA intitulé : « réalisation de diagnostics visuels dessystèmes d'endiguement en période courante et post-évènement » ;VU le registre de la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2024 des systèmes d'endiguements del'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC intitulé « SE-ARVE-RD-CHAMO-8415 digue duquai des Moulins et D-ARVE-RD-CHAMO-8415 digue du quai des Moulins » ;VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, debénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du murdu quai des Moulins sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération deresponsabilité associée ;VU le dossier de régularisation intitulé « demande d'autorisation environnementale du systèmed'endiguement « système d'endiguement - quai du vieux moulin - CHAMONIX - SE-ARVE-CHAMO-8715», déposé le 17 octobre 2024 par le SM3A ;VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transitionécologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT que la digue « quai du Vieux Moulin » sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANCest autorisée par arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 portant autorisation au titre des«digues : 1° de protection contre les inondations et submersions (A) » ce qui correspond à la rubrique3.2.6.0. et non pas à la rubrique 31.6.0. comme l'a indiqué l'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;CONSIDÉRANT que la digue du quai des Moulins, appartenant à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette digue autorisée protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;CONSIDÉRANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeantl'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du mur du quai desMoulins sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3Apour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le SM3A a déposé le dossier de demande de régularisation intitulé « systèmed'endiguement - quai du vieux moulin - CHAMONIX - SE-ARVE-CHAMO-8715», le 17 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLe SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont lesiège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :Désignation du système| Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement du quai CHAMONIX-MONT-BLANC Digue du quai des Moulinsdu vieux moulin (FRDIO7400201)(cf : annexe localisation)Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 susvisé.Article 2 : DérogationsPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au1°" juillet 2024, est reportée au 1 juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécuritérenforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLa digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation demanière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :° une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositionsde l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022susvisé ;° un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 ducode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1er juillet 2025.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1er juillet 2025.Article 4 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue, objet de la dérogation est remplacé par celui du futursystème d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Ce document d'organisation est d'application immédiate à compter du 17 octobre 2024, date dedépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et unecopie est déposée en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pour y être consultée.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pendant une durée minimumd'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Article 8 : Exécution et notificationM. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. lemaire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne , del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Annexe à l'arrêté DDT-2024- A $65Localisation des ouvragesN° SIOUH FRDIO7400201
SMYXGA MR SEMAARVE ET AFPLUENTS
Chamonix-Mont-Blanc
Quai des Moulins
— Système d'endiguernent"Quai des Moulins"
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE 1PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementaledes territoires Annecy, le 2 avril 2013Service eau environnementCellule prévention des pollutions et= LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIERéférences : PPR/MD
Arrêté n° 2013092-0008Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux d'aménagement duquai du Vieux Moulin dans le cadre de la protection contre les débordements de l'ArveMilieu récepteur : ArveCommune : CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtespubliques susceptibles d'affecter l'environnement) :VU le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 àL214-6 :VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositionsapplicables aux opérations soumises à autorisation :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC. préfet. enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le20 novembre 2009 :VU la demande de monsieur le maire de CHAMONIX MONT BLANC en date du 21 mai 2012 et ledossier l'accompagnant par laquelle il sollicite l'autorisation de travaux d'aménagement du quai du VieuxMoulin dans le cadre de la protection contre les débordements de l'Arve. sur la commune deCHAMONIX-MONT-BLANC :VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 juillet 2012 :VU l'arrêté préfectoral n° 2012276-0003 du 2 octobre 2012 prescrivant une enquête publique dans lacommune de CHAMONIX MONT BLANC :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9téléphone . 04 50 33 78 00 —télécopie © 04 50 27 96 09 - Courriel : ddt& haute-savote gouv.frinternet : www. haute-savoie gouv.fr ~ ww haute-savoie.equipement-agricullure. gouv.frhoraires d'ouverture : 8 h 30 + 12h 06: 13h 30 - 17h00 (16 h 00 le vendredi)
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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VU le dossier d'enquête et le registre y afférents :VU les pièces constatant que :1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locauxdiffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiersjours de l'enquête, soit les 10 octobre 2012 et ler novembre 2012 :2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 33 jours du lundi 29 octobre 2012 au vendredi30 novembre 2012 inclus en mairie de CHAMONIX MONT BLANC :VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par lepétitionnaire en date du 10 janvier 2013 :VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire-enquêteur, en date du 28 janvier 2013 :VU l'avis de la commune de CHAMONIX MONT BLANC, en date du 16 novembre 2012 ;VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 15 février 2013 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Haute-Savoie en date du 13 mars 2013 :VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le maire de CHAMONIX MONT BLANC en date du20 février 2013 :CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage constituant une digue, notamment sahauteur et la population qu'il protège au sens de l'article R214-112 du code de l'environnement :SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Titre I - OBJETArticle ler : autorisation au titre du code de l'environnementMonsieur le maire de CHAMONIX MONT BLANC est autorisé, en application de l'article L214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lestravaux d'aménagement du quai du Vieux Moulin consistant en l'établissement d'une digue, dans le cadrede la protection contre les débordements de l'Arve sur la commune de CHAMONIX MONT BLANC.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opérationsont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par des techniques3140 autres que végétales vivantes _ . Déclaration Arrêté du 13 février|? sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2002 modifié2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)Installations. ouvrages. remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m° (A)2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m° (D)Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du TT Arrêté du 13 février3220 , Déclaration eecours d'eau est la zone naturellement inondable par 2002 modifiéla plus forte crue connue ou par la crue centennalesi celle-ci est supérieure. La surface soustraite est lasurface soustraite à l'expansion des crues du fait del'existence de l'installation ou ouvrage, y compris lasurface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeurDigues :1° de protection contre les inondations et] | or Arrété du 29 février3160 re Autorisation |submersions (A) 20082° de canaux et de rivières canalisées (D)Article 2 : caractéristiques des ouvragesLes travaux et ouvrages consistent en l'établissement d'un garde-corps constitué d'un muret en pierreavec armature métallique, en haut de berge de !'Arve. en substitution de garde-corps constituésnotamment de barreaux et transparents de point de vue hydraulique.L'ouvrage constitué constitue une digue selon la nomenclature énoncée à l'article énoncé à l'articleprécédent et le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.La digue est d'une longueur de 107 m, d'une hauteur maximale de 0,95 m environ par rapport au sol côtéextérieur au cours d'eau. Elle est surmontée d'une main courante formée d'une barre métallique. Elles'étend en rive droite de l'Arve, au centre-ville de CHAMONIX MONT BLANC, quai du Vieux Moulinenviron autant en aval et en amont de la passerelle couverte dite passerelle du Moulin.L'ouvrage est conçu par sections distinguables pour son intégration paysagère.Le dallage à l'arrière du muret est repris. La cote du rampant est conservée à l'existant sur tout le linéaire.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Les rejets d'eaux pluviales : réseaux et simples ouvertures dans la dalle existante sont équipés de clapetsanti-retour.L'ouvrage assure une protection contre les inondations jusqu'à une intensité de crue évaluée à la cruevicennale (période de retour vingt ans).
Titre IL - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travauxLe service en charge de la police de l'eau (Mathias DAMOUR, tél.04 56 20 90 20) et l'ONEMA(M. RICHARDOT, tél.06 72 08 13 69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement destravaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMAl'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde dupeuplement piscicole.Des échantillons de la pierre utilisée seront présentés à l'architecte des bâtiments de France pourvalidation avant travaux.3.1 — Durant l'exécution des travauxToutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, en cas d'appuis dansle lit du cours d'eau, au cours des travaux, les eaux sont provisoirement détournées. De plus, dans lamesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoiresde traversée de lit, permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet etéloignée du cours d'eau.Toutes dispositions doivent être prises pour minimiser les émissions de poussières.PLe pétitionnaire s'assurera du respect des dispositions prévues par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du26 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage.Les opérations de nettoyage. entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réaliséessur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel,Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâceà un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premiercas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau.
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mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
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En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en casde déversement accidentel). des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plusvite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis lesterres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier ne stationnent pas dans le lit mineur du cours d'eau.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de 'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maitre d'ouvrage prendraimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si cesmêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maitre d'ouvrage est tenu deprendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu'à leur éradication.Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur lecours d'eau.3.2 — Aprés les travauxLes aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux partuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel estremis en état.Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés.Article 4 : entretien des ouvragesLe pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi. une visite desaménagements réalisés a lieu à une fréquence mensuelle au moins, afin de vérifier l'absence de désordressur le génie civil ainsi que sur les ouvrages annexes. Le pétitionnaire assure également une visiteexceptionnelle en cas de crue, permettant de vérifier la bonne tenue de l'ouvrage au cours de la montéedes eaux, l'absence d'embâcles.Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du coursd'eau. le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux deconfortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.[| pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagementsréalisés, ou toutes autres interventions.Article 5 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ouinconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
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o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Ainsi. une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir encas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsmentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de lapolice de l'eau.Article 6 : prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrageLe muret-digue du quai du Vieux Moulin, autorisé par le présent arrêté, relève de la classe D telle quedéfinie par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.La surveillance et l'entretien de la digue sont à la charge du maître d'ouvrage.La digue est soumise aux prescriptions des articles R214-122, R214-123. R214-125 et R214-145 du codede l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008. Ces prescriptions comprennent notamment :+ la constitution et la mise à jour du dossier de l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance laplus complète possible de sa configuration exacte. de sa fondation. de ses ouvrages annexes, deson environnement hydrologique. géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service :+ la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance del'ouvrage en toutes circonstances.Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutescirconstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. Il n'ont pas à être envoyés à ceservice en dehors d'une demande spécifique.Par dérogation aux prescriptions attachées aux digues de classe D, la période de réalisation de visitestechniques approfondies est réduite à tous les deux ans.Article 7 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaineLe lit du cours d'eau après travaux sera rendu semblable à sa conformation spontanée observée dans cettesection.Les mesures d'évitement et de réduction d'incidence portant sur la phase travaux sont intégrées auxprescriptions qui s'y attachent.Il n'y a pas de mesure compensatoire.Article 8 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaineLes modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont, concernant la sécurité de l'ouvrage,celles mentionnées à l'article portant sur les prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage.Pour mémoire. le cours d'eau fait l'objet d'un suivi portant sur plusieurs thématiques devant aboutirnotamment à la rédaction d'un SAGE.
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Le pétitionnaire communique à l'établissement chargé de la gestion des matériaux de l'Arve ou chargé duSAGE de l'Arve tout élément recueilli dans le cadre de la gestion de l'ouvrage et utile à la connaissancedu cours d'eau.Article 9: modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues et suivi de leurs effets surl'environnement (cf. R122-14)Sans objet.Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités. objets de la présente autorisation, sont situés. installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté. avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code del'environnement.Article 11 : caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaitre. aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 12 : déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance. les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages. travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L21 1-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet. le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
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Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 : remise en état des lieuxSi le pétitionnaire décide de renoncer à l'exploitation de l'ouvrage hydraulique, il en annonce sonintention au préfet deux mois au moins avant la mise en œuvre des transformations le permettant. Ilrétablit la transparence de la berge vis-à-vis des inondations. Le préfet peut faire établir un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 14 : accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le codede l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 15 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'aumoins un an.Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CHAMONIX MONT BLANC.Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté estpublié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eauenvironnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement.Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de CHAMONIXMONT BLANC et à la direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant unedurée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.Article 18 : voies et délais de recoursLe pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
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Dans le même délai de deux mois. le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifspar le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article RS 14-3-1 du codede l'environnement.Article 19 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires.le maire de CHAMONIX MONT BLANC sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée à :+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,> M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,+ M. le chef du service départemental d'incendie et secours,* M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,° M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfetPour le Préfet,Le Secrgtaire Général,Chrisloj:he Noël du Payrat
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système d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
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dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00003
Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue du muret du secteur de la supérette
(FRDI07400143) à Argentière constitutive du
système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la
commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue du muret du
secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système
d'endiguement pour la protection d'Argentière,
en rive droite de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementrmFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 DEC. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1564portant dérogation à :¢ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de lasupérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pourla protection d'Argentiére, en rive droite de l'Arve, située sur la commune deCHAMONIX-MONT-BLANC,¢ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du codede l'environnement, associée à la digue du muret du secteur de la supérette(FRDI07400143) à Argentiére constitutive du système d'endiguement pour laprotection d'Argentiére, en rive droite de l'Arve, située sur la commune deCHAMONIX-MONT-BLANC,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/6
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 6 mai 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-1du code de l'environnement de création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve dusecteur de la supérette à Argentière sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;VU le rapport de visites techniques approfondies (VTA) SE-ARVE-RD-CHAMO-92.63 de la digue dumuret du secteur de la supérette à Argentière en rive droite réalisée par le cabinet ARTELIA denovembre 2021 intitulé « réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en périodecourante et post-évènement » sur la commune de CHAMONIX ;VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôtau service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé,en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossierde régularisation du système d'endiguement du mur de la supérette à Argentière sur la commune deCHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée, jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 19 septembre 2024, debénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du murde la supérette à Argentière sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération deresponsabilité associée ;VU le dossier de régularisation intitulé « demande d'autorisation environnementale du systèmed'endiguement « protection Argentiére - rive droite CHAMONIX SE-AVE-CHAMO-92.63 », déposé le17 octobre 2024, par le SM3A ;VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transitionécologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT que cette digue est autorisée par arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 6 mai 2013 autitre de la rubrique 3.2.6.0. «digues : 1° de protection contre les inondations et submersions (A) » ;CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020;CONSIDÉRANT que la digue de la supérette à Argentière, appartenant à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas undanger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;CONSIDERANT que cette digue autorisée protége moins de 3000 personnes contre les inondations ;CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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CONSIDERANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeantl'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du mur de lasupérette a Argentiére sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiéejusqu'au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3Apour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le SM3A a déposé le dossier de demande de régularisation intitulé «autorisationenvironnementale du système d'endiguement - protection d'Argentiére - rive droite Chamonix SE-ARVE-CHMO - 92.63 », le 17 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLe SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont lesiège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement pour la CHAMONIX-MONT-BLANC Mur de protection du secteur deprotection d'Argentière en rive la supérette à Argentièredroite (FRDI07400143)(cf : annexe localisation)Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 6 mai 2013 susvisé.Article 2 : DérogationsPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au ler juillet2024, est reportée au 1° juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 3 et suivants.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLa digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementationde manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositionsde l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022susvisé ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 ducode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.Article 4 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue, objet de la dérogation est remplacé par celui du futursystème d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Ce document d'organisation est d'application immédiate à compter du 17 octobre 2024, date dedépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et unecopie est déposée en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pour y être consultée.
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Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
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Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pendant une durée minimumd'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Article 8 : Exécution et notificationM. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. lemaire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne , del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Annexe à l'arrêté DDT-2024- A 5 ¢ &
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Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
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Liberts + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 mai 2013des territoiresService eau environnementCellule milieux aquatiques et déchets inertes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIERéférences : MADI/MDa
ARRETE n° 2013126-0001Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de création d'un muret deprotection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à ArgentièreMilieu récepteur : ArveCommune : CHAMONIX-MONT-BLANC
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtespubliques susceptibles d'affecter l'environnement) :VU le code de l'environnement. notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 àL214-6 :VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositionsapplicables aux opérations soumises à autorisation :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le20 novembre 2009 :VU la demande de monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords(SM3A) en date du 31 mai 2012 et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite l'autorisation decréation d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière. sur lacommune de CHAMONIX-MONT-BLANC :VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 octobre 2012 :VU l'arrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 prescrivant une enquête publique dans lacommune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
iS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 ~ courriel : ddt& haute-savoie. gouv.frinternet : www, haute-savoie gouv.fr - www. haute-savoie equipement-agriculture.gouv. frhoraires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 7 13 h 30 - 17h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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2/8VU le dossier d'enquête et le registre y afférents;VU les pieces constatant que :1° avis d'enquéte établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locauxdiffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiersjours de l'enquête, soit les 22 novembre 2012 et 13 décembre 2012 :2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 38 jours du lundi 10 décembre 2012 au mercredi16 janvier 2013 inclus en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC :VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par lepétitionnaire en date du 29 janvier 2013 :VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire-enquêteur, en date du 12 février 2013 :VU l'avis de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 27 mars 2013 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Haute-Savoie en date du 24 avril 2013 :VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de sesabords en date du 5 avril 2013 et sa réponse du 18 avril 2013 :CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage constituant une digue, notamment sahauteur et la population qu'il protège au sens de l'article R214-112 du code de l'environnement :SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETETitre I - OBJETArticle ler : autorisation au titre du code de l'environnementMonsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords est autorisé, enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser la création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de lasupérette à Argentière, sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC.Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêtés deRubriques Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétales3140 vivantes : 7 | | Déclaration Arrêté du B février1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2002 modifié2°sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieureà 200 m (D)
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Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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3/8Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieureà 10 000 m° (D)Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau Déclaration Arrêté du 13 févrierest la Zone naturellement inondable par la plus forte crue | 2002 modifiéconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. Lasurface soustraite est la surface soustraite à l'expansion descrues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, ycompris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur
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Digues :3260 1° de protection contre les inondations et submersions (A) Autorisation2° de canaux et de rivières canalisées (D) Arrété du 29 février2008
Article 2 : caractéristiques des ouvragesLe projet est situé sur la commune d'Argentière (illustrations | à 3 en annexe |).Les travaux et ouvrages consistent en l'établissement d'une digue constituée d'un muret garde-corps enbéton en haut de berge de l'Arve, en substitution du garde-corps existant constitué notamment debarreaux et transparents du point de vue hydraulique.La digue est formée d'un muret de béton d'une longueur de 90 m, d'une hauteur par rapport au terrainnaturel de 98 cm au droit du point le plus bas de la berge avant travaux, et d'une épaisseur d'environ20 cm.L'ouvrage est ancré dans la longrine existant en tête du mur de soutènement en berge de l'Arve.Le parement côté val fera l'objet d'un habillage paysager pour assurer une bonne intégration de l'ouvragedans le site.L'ouvrage constitue une digue de classe D telle que définie par l'article R214-113 du code del'environnement sur le classement des digues, issu du décret n° 2007-1735 du [1 décembre 2007 relatif àla sécurité des ouvrages hydrauliques.La digue assure une protection contre les inondations jusqu'à une intensité de crue évaluée à la cruecentennale (annexe 2).La hauteur de la digue portera les points bas des rives droite et gauche à des cotes voisines, permettant dene pas aggraver l'inondabilité de la rive opposée a la digue.Titre II - PRESCRIPTIONSArticle 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travauxLe service en charge de la police de l'eau (Mathias DAMOUR, tél. 04.56.20.90.20) et l'ONEMA(M. RICHARDOT, tél : 06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement destravaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMAl'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde dupeuplement piscicole.3.1 — Durant l'exécution des travauxLe chantier est réalisé depuis la voirie et la berge rive droite. Il n'y a pas d'opération dans le lit mineur del'Arve, sauf appuis ponctuels. Les engins de chantier n'entrent pas dans le lit mineur du cours d'eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Dans la mesure dupossible, les travaux sont réalisés par temps sec. Ils sont exclus au cours des mois de juillet et août.Les installations de chantier permettent de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.Tout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet etéloignée du cours d'eau.Toutes dispositions doivent être prises pour minimiser les émissions de poussières.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réaliséessur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eaupotable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage. installation de cuvesde stockage, récupération de toutes matières polluantes.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâceà un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premiercas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage. en cas de fuite des engins ou en casde déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plusvite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis lesterres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendraimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si cesmêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu deprendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu'à leur éradication.Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur lecours d'eau.L'accès aux remises du véhicule du SDIS (pompiers) basé à Argentière ne sera en aucun cas bloqué aucours du chantier.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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3.2 — Après les travauxLes aménagements nécessaires a la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux partuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel estremis en état.Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, tls seront restaurés.Article 4: entretien des ouvragesLe pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi. une visite desaménagements réalisés a lieu à une fréquence mensuelle au moins, afin de vérifier l'absence de désordressur le génie civil ainsi que sur les ouvrages annexes. Le pétitionnaire assure également une visiteexceptionnelle en cas de crue. permettant de vérifier la bonne tenue de l'ouvrage au cours de la montéedes eaux. l'absence d'embacles.Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du coursd'eau, le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si nécessaire, à la demande de cette administration. le pétitionnaire entreprend les travaux deconfortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagementsréalisés, ou toutes autres interventions.Article 5 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ouinconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.Ainsi, une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir encas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsmentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de lapolice de l'eau.Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaineLa surveillance et l'entretien de la digue sont à la charge du maitre d'ouvrage.En tant que digue de classe D selon l'article R214-113 du code de l'environnement sur le classement desdigue, l'ouvrage est soumis aux prescriptions des articles R214-122, R214-123, R214-125 et R214-145 ducode de l'environnement issus du décret n° 2007-1735 du Il décembre 2007 relatif à la sécurité desouvrages hydrauliques, et à l'arrêté du 29 février 2008. Ces prescriptions comprennent notamment :* la constitution et la mise à jour du dossier de l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance laplus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, deson environnement hydrologique. géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service :* la description de l'organisation mise en place pour assurer [exploitation et la surveillance del'ouvrage en toutes circonstances :* la réalisation d'une visite technique approfondie tous les cing ans.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutescirconstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. [ls n'ont pas à être envoyés à ceservice en dehors d'une demande spécifique.Article 7 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaineLe lit du cours d'eau après travaux sera rendu semblable à sa conformation spontanée observée dans cettesection.Les mesures d'évitement et de réduction d'incidence portant sur la phase travaux sont intégrées auxprescriptions qui s'y attachent.Article 8 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaineLes modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont, concernant la sécurité de l'ouvrage,celles mentionnées à l'article portant sur les prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage.Le gestionnaire de l'ouvrage communique à l'établissement chargé du SAGE de l'Arve tout élémentrecueilli dans le cadre de la gestion de l'ouvrage et utile à la connaissance du cours d'eau.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : durée de l'autorisationLes travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2015.Article 10 : conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code del'environnement.Article 11 : caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 12 : déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 : remise en état des lieuxSi le pétitionnaire décide de renoncer à l'exploitation de l'ouvrage hydraulique. if en annonce sonintention au préfet deux mois au moins avant la mise en œuvre des transformations le permettant. Ilrétablit la transparence de la berge vis-à-vis des inondations. Le préfet peut faire établir un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 14 : accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations.ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le codede l'environnement. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 15 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'aumoins un an.Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC,Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté estpublié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eauenvironnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement.Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC et à la direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant unedurée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
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Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 18: voies et délais de recoursLe pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifspar le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R514-3-1 du codede l'environnement.Article 19 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses Abords, le maire de CHAMONIX-MONT-BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à :M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,M. le chef du service départemental d'incendie et de secours,M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
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Le préfetPour le Préfet,Le Secrétairé Général,Christophe Nopl du Payrat
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du
muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00004
Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à :
o l'échéance du dépôt du dossier de demande
de régularisation par arrêté préfectoral
complémentaire du système d'endiguement de
la Charlotte en rive droite sur la commune de
SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue (FRDI07400161) constitutive du système
d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de
l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400161) constitutive du système
d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de
l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant
dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 DEC. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°DDT-2024-1565portant dérogation a:¢ __ l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoralcomplémentaire du système d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur lacommune de SALLANCHES ;+ __ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive dusystème d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve, située sur lacommune de SALLANCHES,+ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du codede l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du systèmed'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve, située sur la commune deSALLANCHES,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant
dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0008 du 27 octobre 2014 portant autorisation au titre de l'articleL214-1 du code de l'environnement de travaux de confortement de la digue de la Charlotte sur l'Arvesur la commune de SALLANCHES ;VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôtau service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé,en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit a la date butoir du 30 juin 2023 ;VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossierde régularisation du système d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune deSALLANCHES par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU le rapport de visite technique VTA de la digue de la Charlotte rive droite ARVE-RDSALLA-59.07 dejuillet 2023 réalise par le SM3A suite à la visite du 7 avril 2023 sur la commune de SALLANCHES ;VU le rapport de visite technique VTA exceptionnelle SE-ARVE-RD-SALLA-59.07- T01 digue de laCharlotte réalisée par le cabinet ARTELIA de janvier 2024 intitulée « réalisation de diagnostics visuelsdes systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement» sur la commune deSALLANCHES ;VU le registre de la période du 1° janvier 2022 au 31 août 2024 des systèmes d'endiguements de l'Arvesur la commune de SALLANCHES : SE-ARVE-RD-SALLA-59.07 digue de la Charlotte - D-ARVE-RD-SALLA-59.07 sur la commune de SALLANCHES ;VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, debénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du murde la Charlotte en rive droite sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération deresponsabilité associée ;VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du du ministère de la Transitionécologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;CONSIDÉRANT que la situation de cette digue ne présente pas un danger ou un inconvénient gravepour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que cette digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;CONSIDÉRANT que la digue de la Charlotte en rive droite, appartenant à la commune deSALLANCHES, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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CONSIDERANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeantl'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Charlotte enrive droite sur la commune de SALLANCHES par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le SM3A n'est pas en mesure déposer le dossier de régularisation du systèmed'endiguement de la Charlotte en rive droite, sur la commune de SALLANCHES, avant le 31 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que le SM3A a engagé mi-juillet 2024 l'étude danger devant permettre de demanderl'autorisation du système d'endiguement en l'état actuel des ouvrages ;CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3Apour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autoritéssont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au délaide caducité de l'autorisation de la digue de la Charlotte sur la commune de SALLANCHES et de fin del'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLe SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont lesiège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de la] SALLANCHES Digue de la Charlotte en riveCharlotte en rive droite droite (FRDIO7400161)(cf : annexe localisation)Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° 2014300-0008 du 27 octobre 2014 susvisé.
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 2 : DérogationsPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 10 mois pour déposer auprès du service de l'Etat(DDT de la Haute-Savoie, service chargé de la police de l'eau) le dossier de régularisation par laprocédure simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1°, soit avant le 30 avril 2025.Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1° juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 4 et suivants.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLa digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementationde manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans:* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositionsde l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022SUSVISE ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 ducode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau de l'Arve est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 6, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) ettransmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation a un rythme d'une fois tous les 3heures.Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé 3 mois après la signature du présentarrêté.Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant 3 mois après signature du présentarrêté.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossierd'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.4/6
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 6 : Evenements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 31 décembre 2025.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et unecopie est déposée en mairie de SALLANCHES pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de SALLANCHES pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Article 10 : Exécution et notificationM. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. lemaire de la commune de SALLANCHES, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Annexe a l'arrété DDT-2024-1565Localisation des ouvragesN° SIOUH FRDIO7400201
SMYXxET elARVE ET AFFLURNTS
Sallanches
Dique de La Charlotte
tes Moullt = = Systeme d'endiguement'La Charlotte'
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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xee ÉLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 octobre 2014des territoiresService eau-environnementRéférences : MADI/MDa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014300-0008Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux de confortement dela digue de la CharlotteMilieu récepteur : ArveCommune : SALLANCHES
VU le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 àL214-6 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositionsapplicables aux opérations soumises à autorisation ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le20 novembre 2009 ;VU la demande de la direction départementale des territoires en date du 20 mars 2014 et le dossierl'accompagnant, par laquelle elle sollicite l'autorisation de travaux de confortement de la digue de laCharlotte, sur la commune de SALLANCHES ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014112-0020 du 22 avril 2014 prescrivant une enquête publique dans lacommune de SALLANCHES ;VU le dossier d'enquéte et le registre afférent ;VU les piéces constatant que :1° l'avis d'enquéte établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locauxdiffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiersjours de l'enquête, soit les 8 mai et 29 mai 2014 ;2° le dossiers d'enquête est resté déposé pendant 33 jours, du lundi 26 mai 2014 au vendredi27 juin 2014 inclus en mairie de SALLANCHES ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.frinternet : www.haute-savoie,gouv, fr — www.haute-savoie equipement-agriculture.gouv.frhoraires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par lepétitionnaire en date du 15 juillet 2014 ;
alVU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire-enquêteur, en date du 3 juillet 2014 ;VU L'avis favorable de la commune de SALLANCHES, en date du 3 juin 2014 ;VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 26 août 2014 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Haute-Savoie en date du 25 septembre 2014 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETETitre I - OBJETArticle 1er : autorisation au titre du code de l'environnementLa direction départementale des territoires est autorisée, en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux deconfortement de la digue de la Charlotte, sur la commune de SALLANCHES.Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opérationsont les suivantes : Oo | Lo : Arrêtés deRubriques |. , a _ {ntitulé -. 5... | Régime. | : prescriptions.Us | '.: généralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par des oe Arrêté du 13 février3140 techniques autres que végétales vivantes : Autorisation 2002 ee. , modifié1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m(A)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou3150 les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Autorisation Néantcrustacés et des batraciens :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° dans les autres cas (D)
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d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 2 : caractéristiques des ouvragesLa digue de la Charlotte se situe sur la commune de SALLANCHES, en rive droite de l'Arve. La sectionà aménager concerne environ 350 ml entre la station d'épuration de PASSY et le stade de football (entreles points kilométriques 59,365 et 59,715 de l'Arve). Les travaux autorisés visent à conforter la digue dela Charlotte par rapport aux risques :+ d'affouillement du pied de la digue,* d'érosion interne,Ils consistent en la réalisation de:* un sabot en enrochement* un confortement en enrochement libre jusqu'à la côte correspondant à la crue de fréquence deretour 3 ans (Q3) ;* un confortement en technique végétale de la côte Q3 à la crête de digue ;° la mise en place d'un dispositif de protection contre l'érosion interne par géomembrane.Selon les techniques proposées par les entreprises de travaux, l'étanchéité pourra également être assuréepar une paroi mince au cœur de la digue, en remplacement de la géomembrane. Dans ce cas, la stratevégétale actuellement présente au-delà de la côte Q3 sera maintenue et ne nécessitera pas la mise enœuvre d'un confortement par technique végétale.Ces travaux impliqueront la suppression des épis existants le long de la digue au droit des travaux.Titre IT - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travauxLes travaux seront réalisés en période d'étiage du cours d'eau.Le service en charge de la police de l'eau (M. DAMOUR, té1.04.56.20.90.20) et l'ONEMA(M. RICHARDOT, té1.06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement destravaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMAl'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique desauvegarde du peuplement piscicole.3.1 - Durant l'exécution des travauxToutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, les travauxintéressant le lit du cours d'eau seront réalisés à l'abri d'un batardeau.Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires detraversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux (auminimum débit biennal).Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles sera proscrit.Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet etéloignée du cours d'eau.
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d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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AIT
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réaliséessur des emplacements aménagés de facon a interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel:installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eaupotable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuvesde stockage, récupération de toutes matiéres polluantes...Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâceà un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premiercas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fats fermés vers un centre de traitement agrée.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en casde déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plusvite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis lesterres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.En cas d'importation de terres, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végétalesinvasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des précautionsprises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatementtoutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espècesétaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmesmesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication. Tous travaux de terrassementgarantissent que ces espèces ne soient pas déversées dans le lit de la rivière,L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur lemilieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.3.2 - Aprés les travauxLes aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux partuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel seraremis en état.Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantationsd'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétationsera réalisé par le pétitionnaire.Article 4 : surveillance et entretien des ouvragesLe pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visiterégulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaqueévénement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement etde juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la policede l'eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant
dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 5 : prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrageLa digue de la Charlotte reléve de la classe C telle que définie par le décret 2007-1735 du 11 décembre2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle est soumise aux prescriptions des articles R214-122, R214-123, R214-125 et R214-145 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008.La surveillance et l'entretien de la digue sont à la charge du maître d'ouvrage.Article 6 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ouinconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsmentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de lapolice de l'eau.Article 7 ; mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humainePour limiter les risques de colonisation des enrochements par des espèces végétales exotiques, lepétitionnaire procédera à l'injection de terre végétale dans les interstices des blocs et à des plantations deboutures d'espèces à croissance buissonnante.Le sabot hydraulique sera engraissé avec les matériaux du lit sur une épaisseur d'environ 0,5 m,permettant la reconstitution du lit naturel. A l'issue des travaux, l'intégralité de la zone impactée serarenaturée afin de reconstituer un type de substrat favorable aux zones de frayères (granulométriehétérogène : graves et galets décimétriques à pluri-décimétriques).
Titre IT —- DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : durée de l'autorisationLes travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2018.Article 9 : conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code del'environnement. -Article 10 : caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant sespouvoirs de police.
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. _Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 : accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le codede l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une duréed'au moins un an.Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de SALLANCHES.Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté serapublié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau-environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement.Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de SALLANCHES età la direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une durée de deux moisà compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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Article 16 : voies et délais de recoursLe pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative,Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifspar le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R514-3-1 du codede l'environnement.Article 17 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,le maire de SALLANCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à :- M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, unité territoriale desdeux Savoie,- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,- M. le chef du service départemental d'incendie et de secours,- M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,- Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet
Christophe Noel du Payrat
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en
rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00005
Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche
de l'Arve constitutive du système d'endiguement
de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue de Gravin
(FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve
constitutive du système d'endiguement de
Magland-centre composé de la digue de Gravin,
située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 DEC. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1566portant dérogation à :*__ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDIO7400072) en rivegauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composéde la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,¢ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du codede l'environnement, associée à la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche deArve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de ladigue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions n° DDE 2006-921 du 25 juillet 2006 portant autorisation autitre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour la digue située en rive gauche, au droit deGravin, intéressant la sécurité publique et dont le maître d'ouvrage est le syndicat mixted'aménagement de l'Arve et ses affluents sur la commune de MAGLAND ;VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôtau service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé,en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;VU l'arrêté de dérogation n°2023-1002 du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt dudossier de régularisation du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue deGravin sur la commune de MAGLAND par la procédure simplifiée, jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'accusé de réception du 10 janvier 2024 du dossier complété - GUNenv n°0100037166 - dedemande d'autorisation environnementale du SM3A pour les travaux d'autorisation du systèmed'endiguement de Magland - centre composé des digues de Gravin et du Val d'Arve et pour lestravaux de restauration de l'Arve sur la commune de MAGLAND ;VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, debénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement deMagland-centre composé de la digue de Gravin sur la commune de MAGLAND et de l'exonération deresponsabilité associée ;VU le courriel du SM3A du 10 décembre 2024 confirmant la demande de dérogation de caducité del'autorisation du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin sur lacommune de MAGLAND et de l'exonération de responsabilité associée ;VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;CONSIDÉRANT que la digue de Gravin, appartenant à la commune de MAGLAND, a été mise à ladisposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;CONSIDÉRANT que la situation de cette digue ne présente pas un danger ou un inconvénient gravepour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que cette digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;CONSIDÉRANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeantl'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Magland-centrecomposé de la digue de Gravin, sur la commune de MAGLAND par la procédure simplifiée jusqu'au31 décembre 2024 ;
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3Apour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le SM3A a déposé le dossier de demande de régularisation dont l'accusé deréception susvisé date du 10 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de régularisation susvisé est en cours d'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLe SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont lesiège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUHd'endiguement pour les diguesSysteme d'endiguement de|/MAGLAND digue de Gravin en rive gauche deMagland-centre composé de la l''Arve (FRDIO7400072)digue de Gravin, située sur lacommune de MAGLAND(FRSEO7400020) (cf : annexe localisation)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral de prescriptions n° DDE 2006 921 du 25 juillet 2006.
Article 2 : DérogationsPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées a l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1° juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 3 et suivants.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLa digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementationde manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans:* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositionsde l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022SUSVISE ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 ducode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.Article 4 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue, objet de la dérogation est remplacé par celui du futursystème d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
xCe document d'organisation est d'application immédiate à compter du 10 janvier 2024, date del'accusé de réception du dépôt du dossier complet d'autorisation pour la régularisation du systèmed'endiguement.Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et unecopie est déposée en mairie de MAGLAND pour y être consultée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de MAGLAND pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Article 8 : Exécution et notificationM. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. lemaire de la commune de MAGLAND, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Annexe à l'arrêté DDT-2024-1566Localisation des ouvragesN° SIOUH FRDIO7400072
LocalisationDépartement(s) : | |74 - Haute Savoie mi Nr aCommune(s) :74 : Magland
GravinZ. indus.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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EXia?Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de I' EquipementService Environnement et Équipement desdépartementale Cellule. Prévention des. Risques.
environnement et OBJET : Commune de MAGLAND - Arrêté de prescriptions pour la digue situéeéquipement des en rive gauche de l'ARVE, au droit de Gravin, intéressant la sécurité publique, et |collectivités locales dont le maître d'ouvrage est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de sescellule :| Abords.prévention des risques :
Arrêté n° DDE 2006. 92.4LE PREFET DE HAUTE SAVOIEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6,Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, etnotamment l'article 14,Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable et duMinistère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 6 août2003,Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement en date du8 juin 2006,Vu l'avis du Comité Départemental d'Hygiène dans sa séance du 28 juin 2006,Vu le courrier du 11 octobre 2004 de Monsieur le Président du Syndicat Mixte,Considérant qu'il existe un lotissement à moins de 100 mètres de la digue,15 rue Henry-Bordeaux Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie74998 Annecy cedex 9°téléphone :04 50 33 78 00 ARRETEtélécopie :04 50 27 96 09mél : dde-haute-savoie@equipement gouv.frinternet : www.haute-savoie.equipement.gouv.fr
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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215ARTICLE 1 —- OBJET DE L'ARRETECompte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou sondysfonctionnement,la digue située en rive gauche de l'ARVE, au droit de Gravin, et dont le maitre d'ouvrage est leSyndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords,est considérée comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection etd'entretien suivantes seront applicables, en plus de celles qui auraient éventuellement été définiesantérieurement au présent arrêté.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUELe maître d'ouvrage de la digue constitue, avant le (quatre mois après la date de notification du présentarrêté), le dossier de l'ouvrage contenant les pièces ci-dessous :Documents administratifs :- identité du propriétaire, statut- identité du gestionnaire s'il n'est pas le propriétaire- textes réglementaires propres à l'ouvrage- conventions de gestion, d'exploitation- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité publiqueTravaux et interventions :- constructionLe maître d'ouvrage de la digue complète le dossier de l'ouvrage, avant le (douze mois après la date denotification du présent arrêté), par les pièces suivantes :Description des ouvrages :- plan de situation- plans d'accés et chemins de service- plans topographiques- profils en long et en traversLe maître d'ouvrage de la digue complète le dossier de l'ouvrage, avant le (deux ans après la date denotification du présent arrêté), puis le met régulièrement à jour, par les informations ci-dessous :Documents administratifs et techniques :- arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau- servitudes (de passage, relatives aux réseaux...)- implantation des réseaux (EDF, Telecom, ...)- dommages subis, réparations- études récentes de diagnostic
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du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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3/8- travaux de confortementDocuments de gestion :- consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques de l'ouvrage- consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de hautes eaux permettantd'informer l'autorité municipale en cas d'incident sur l'ouvrageRegistre de l'ouvrage (voir article 4) :- comptes-rendus des travaux d'entretien- comptes-rendus des inspections visuelles- procès verbaux de visite du service de contrôleARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCELe maître d'ouvrage de la digue est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à lanature et aux dimensions de l'ouvrage, et s'inspirant des dispositions de l'annexe 3 de la circulaireinterministérielle du 6 août 2003, relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des diguesintéressant la sécurité publique.A ce titre, le maître d'ouvrage :- établit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses annexes, ycompris des organes de vidanges (s'il en existe), portant notamment sur le contrôle de la végétation,l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s'appuie pour celasur les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté ;- effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ,- signale sans délai à la Direction Départementale de l'Équipement — cellule Prévention des Risquestoute anomalie constatée lors des visites.Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le maître d'ouvrage s'organise avec les tiers propriétairesde réseaux ou d'ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent un entretien et une surveillanceréguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale de la digue. Danstous les cas, le maître d'ouvrage de la digue demeure seul responsable de la sécurité générale de la digue.Dans le cas particulier des cours d'eau à fort transport solide, pour que les digues puissent jouer leur rôlede protection contre les inondations, un entretien régulier sera réalisé chaque fois que le niveau de dépôtatteindra un niveau d'alerte défini : des repères fixes seront mis en place pour mesurer le niveau desdépôts et déclencher l'entretien.ARTICLE 4 - REGISTRE DE LA DIGUELe maître d'ouvrage de la digue tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans deslocaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront également lesconsignes permanentes de surveillance et d'entretien établies au titre de l'article 3 ci-dessus et serontmentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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415visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, ...) et les travaux d'entretien et deréparation effectués. Ce registre est tenu à disposition de la Direction Départementale de l'Équipementsur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.ARTICLE 5 - RAPPORT ANNUEL DE GESTIONLe maître d'ouvrage de la digue envoie, tous les ans, à la Direction Départementale de l'Équipement, unrapport sur la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.ARTICLE 6 - ORGANISATION DE LA VISITE INITIALEUne visite initiale est effectuée par la Direction Départementale de l'Équipement en présence du maîtred'ouvrage dûment convoqué, à la suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée (le cas échéant)d'un débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d'un relevé topographique (le cas |échéant) dont le contenu est précisé dans l'annexe 2 au présent arrêté,En fonction des constatations faites par la Direction Départementale de l'Équipement lors de cette visiteinitiale, le maître d'ouvrage effectue ensuite :- soit, si l'ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant de déterminer la durée de retour de la cruede surverse et analysant le fonctionnement de l'ouvrage selon divers scénarios correspondants à cettecrue de référence et des crues supérieures ;- soit, s'il n'apparaît pas en bon état, une étude appuyée notamment sur un diagnostic approfondi,permettant d'apprécier les faiblesses de l'ouvrage et définir les travaux nécessaires à sa remise en état.Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.ARTICLE 7 —- ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUESA partir de la visite initiale si l'ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cascontraire, des visites sont effectuées tous les ans par le maître d'ouvrage. Elles comportent notamment unexamen visuel de la digue et le contrôle de l'état de fonctionnement des ouvrages annexes (éventuels).Cet examen s'appuie sur les prescriptions de l'annexe 3 au présent arrêté.Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu à l'article 5 ci-dessus.La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à ces visites périodiques quand elle le jugeopportun. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.ARTICLE 8 - ORGANISATION DES VISITES POST-CRUESUne visite de la digue est effectuée par le maître d'ouvrage après chaque événement hydraulique l'ayantsollicitée (de manière significative). Elle s'appuie sur les éléments de contrôle définis dans l'annexe 4 auprésent arrêté. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l'article 5 ci-dessus.En cas de désordre importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l'eau.La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service,visé par le maître d'ouvrage tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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5/5ARTICLE 9 - ORGANISATION DES VISITES DECENNALESUne visite décennale, a partir de la visite initiale ou d'une toute autre visite compléte, est effectuée par laDirection Départementale de l'Équipement en présence du maître d'ouvrage . L'objectif d'une telle visiteest d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes.ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture. Un extrait de cet arrêté, comportant les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage estsoumis, sera affiché pendant un mois en mairie de la commune de Magland. Un avis rappelant ladélivrance du présent arrêté sera publié par les soins des services de la Préfecture (DirectionDépartementale de l'Équipement - SEECL/CPR) dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dansle département.ARTICLE 11 - RECOURSAinsi que prévu à l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l'articleL 514-6 du même code. |ARTICLE 12 - EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur du Cabinet du Préfet, le DirecteurDépartemental de L'Equipement, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de sesAbords et le Maire de la commune de Magland et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage et publié au recueil desactes administratifs.
Fait à AnnecyLe '25 JU 2006Le PREFET
Rémi CARON
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive
du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de
Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00006
Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue (FRDI07400145) constitutive du système
d'endiguement du camping des Marmottes, en
rive gauche de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système
d'endiguement du camping des Marmottes, en
rive gauche de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur 3 1 DEC. 2024Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation à :+ __ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDIO7400145) constitutive dusystème d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, situéesur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,¢ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du codede l'environnement, associée à la digue (FRDI07400145) constitutive du systèmed'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur lacommune de CHAMONIX-MONT-BLANC,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsOu aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/7
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n° DDE 20051030 du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour la diguesituée en rive gauche de l'Arve, au niveau du camping Les Marmottes, intéressant la sécurité publique,et dont le maître d'ouvrage est la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôtau service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé,en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossierde régularisation du système d'endiguement du camping des Marmottes en rive gauche de l'Arve surla commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU le rapport de visite technique approfondie VTA SE-ARVE-RD-CHAMO-80.35 de la protection ducamping des Marmottes de janvier 2022 du SM3A du cabinet ARTELIA intitulé : « réalisation dediagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement » sur lacommune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;VU le rapport de visite technique approfondie VTA exceptionnelle SE-ARVE-RG-CHAMO-80.35 de laprotection du camping des Marmottes de janvier 2024 du SM3A du cabinet ARTELIA intitulé :«réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement » sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;VU le registre de la période du 1° janvier 2022 au 31 août 2024 des systèmes d'endiguements de l'Arvesur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC MONT BLANC : « SE-ARVE-RG-CHAMO-80.35,protection du camping des Marmottes, digue de |'Arve », sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, debénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement ducamping des Marmottes en rive gauche de l'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et del'exonération de responsabilité associée ;VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transitionécologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;CONSIDÉRANT que la procédure simplifiée ne peut être retenue au regard des travaux projetés ;CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement;CONSIDÉRANT que cette digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations;CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue;CONSIDÉRANT que la digue du camping des Marmottes en rive gauche de l'Arve, appartenant à lacommune de CHAMONIX-MONT-BLANC, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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CONSIDERANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeantl'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du camping desMarmottes en rive gauche de l'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procéduresimplifiée jusqu'au 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT que le SM3A n'est pas en mesure déposer le dossier de régularisation du systèmed'endiguement du camping des Marmottes en rive gauche de l'Arve, sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, avant le 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le SM3A ne sera pas en mesure de finaliser une étude de danger sur la digue ducamping des Marmottes sur | 'Arve puisqu'il est envisagé que celle-ci soit incluse dans un systèmed'endiguement comprenant également l'ouvrage du torrent des Bossons jouxtant le camping desEcureuils - ces deux aménagements protégeant la même zone protégée ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage situé le long du torrent des Bossons est en très mauvais état et est lapropriété du camping des Ecureuils ;CONSIDÉRANT l'élaboration par le SM3A d'une étude hydraulique globale du torrent des Bossonsdont un des objectifs est d'établir des avant-projets techniques sur différents secteurs, dont l'ouvragedu camping des écureuils, afin de permettre l'écoulement d'une crue de période de retour d'ordrecentennal, sans occasionner de débordements ;CONSIDÉRANT que depuis 2018, le SM3A exerce une surveillance de la digue du camping desMarmottes sur l'Arve par réalisation de visites annuelles et de visites techniques approfondies, ainsique les travaux nécessaires ;CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3Apour assurer l'intégrité et la gestion de la digue des Marmottes, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation de la digue des Marmottes existante objet de ladérogation, cet ouvrage devra être neutralisé;CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autoritéssont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 11 mois au délaide caducité de l'autorisation de la digue du camping des Marmottes sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décretdu 8 avril 2020 susvisé ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLe SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont lesiège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée àl'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement du CHAMONIX-MONT-BLANC Digue du camping descamping des Marmottes en rive Marmottes en rive gauchegauche (cf: annexe localisation) (FRDIO7400145)Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° DDE 20051030 du 7 décembre 2005 susvisé.Article 2 : DérogationsPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au ter juillet2024, est reportée au 24 mai 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 4 et suivants.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLa digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementationde manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositionsde l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022susvisé ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 ducode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau de l'Arve est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 6, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) ettransmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3heures.
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé 3 mois après la signature du présentarrêté.Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant 3 mois après signature du présentarrêté.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossierd'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 31 décembre 2025.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et unecopie est déposée en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pendant une durée minimumd'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Article 10 : Exécution et notificationM. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. lemaire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le directeur régional de l'environnement, de
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-
Pa ?yraPréfet,
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camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Annexe à l'arrêté DDT-2024- 1567Localisation des ouvragesN° SIOUH FRDIO7400201
N° SIOUH FRDIO7400145
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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Direction Départementale de l'EquipementService Environnement et Equipement desCollectivités LocalesCellule Prévention des Risques
OBJET : Commune de CHAMONIX - Arrêté deprescriptions pour la digue située en rive gauche de l'Arve,intéressant la sécurité publique, et dont le maitred'ouvrage est la commune de Chamonix.
Arrété n° DDE 2005.1030LE PREFET DE HAUTE SAVOIEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articlesL.214-1 à L.214-6,Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, et notammentl'article 14,Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable et duMinistère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 6 août 2003,Vu le courrier de Monsieur le Maire de Chamonix, en date du 22 novembre 2004,reconnaissant que la commune de Chamonix est maître d'ouvrage du tronçon de diguesitué en rive gauche de l'Arve, au niveau du camping Les Marmottes,Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement en date du 2novembre 2005,Vu l'avis du Comité Départemental d'Hygiène dans sa séance du 16 novembre 2005,Considérant qu'il existe des habitations à moins de 100 métres de la digue et, qui plusest, que cette digue protège un campingSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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215ARRETEARTICLE 1 - OBJET DE L' ARRETECompte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sarupture ou son dysfonctionnement,le tronçon de digue situé en rive gauche de L'ARVE au niveau du camping LesMarmottes, commune de CHAMONIX, et dont la maître d'ouvrage est la commune deCHAMONIXest considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection etd'entretien suivantes seront applicables, en plus de celles qui auraient éventuellement été définiesantérieurement au présent arrêté.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUELe maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1 constitue avant le (deux mois après la date denotification du présent arrêté), le dossier de l'ouvrage contenant les pièces ci-dessous :Documents administratifs :- identité du propriétaire, statut- identité du gestionnaire s'il n'est pas le propriétaire- textes réglementaires propres à l'ouvrage- conventions de gestion, d'exploitation- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité publiqueTravaux et interventions :- constructionLe maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1 complète le dossier de l'ouvrage, avant le(douze mois après la date de notification du présent arrêté), par les pièces suivantes :Description des ouvrages :- plan de situation- plans d'accès et chemins de service- plans topographiques- profils en long et en traversLe maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1 complète le dossier de l'ouvrage, avant le(deux ans après la date de notification du présent arrêté), puis le met régulièrement à jour, par lesinformations ci-dessous :Documents administratifs et techniques :- arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau
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camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
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3/5- servitudes (de passage, relatives aux réseaux...)- implantation des réseaux (EDF, Telecom, ...)- dommages subis, réparations- études récentes de diagnostic- travaux de confortementDocuments de gestion :- consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques de l'ouvrage- consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période de hautes eaux permettantd'informer l'autorité municipale en cas d'incident sur l'ouvrageRegistre de l'ouvrage (voir article 4) :- comptes-rendus des travaux d'entretien- comptes-rendus des inspections visuelles- procès verbaux de visite du service de contrôleARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCELe maitre d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1 est tenu de mettre en place un dispositif desurveillance adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage, en s'inspirant des dispositions de l'annexe3 de la circulaire interministérielle du 6 août 2003, relative à l'organisation du contrôle de la sécurité desdigues intéressant la sécurité publique.A ce titre, le maître d'ouvrage :- établit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses annexes, ycompris des organes de vidanges (s'il en existe), portant notamment sur le contrôle de la végétation,l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s'appuie pour celasur les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté ;- effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ;- signale sans délai à la Direction Départementale de l'Équipement — cellule Prévention des Risques touteanomalie constatée lors des visites.Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1s'organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d'ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ciassurent un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblirla sécurité générale de la digue. Dans tous les cas, le maître d'ouvrage de la digue demeure seulresponsable de la sécurité générale du tronçon de digue défini à l'article 1.ARTICLE 4 - REGISTRE DE LA DIGUELe maitre d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1 tient, à compter de la date de notification duprésent arrêté, dans des locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequelfigureront également les consignes permanentes de surveillance et d'entretien établies au titre de l'article3 ci-dessus et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux
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dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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415renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, ...) etles travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition de la DirectionDépartementale de l'Équipement sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ceservice.ARTICLE 5 — RAPPORT ANNUEL DE GESTIONLe maitre d'ouvrage du tronçon de digue défini à l'article 1 envoie, tous les ans, à la DirectionDépartementale de 1'Equipement, un rapport sur la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DE LA VISITE INITIALEUne visite initiale est effectuée par la Direction Départementale de l'Équipement en présence du maitred'ouvrage dûment convoqué, à la suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée (le cas échéant)d'un débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d'un relevé topographique (le caséchéant) dont le contenu est précisé dans l'annexe 2 au présent arrêté.En fonction des constatations faites par la Direction Départementale de l'Équipement lors de cette visiteinitiale, le maître d'ouvrage effectue ensuite :- soit, si l'ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant de déterminer la durée de retour de la cruede surverse et analysant le fonctionnement de l'ouvrage selon divers scénarios correspondants à cettecrue de référence et des crues supérieures ;- soit, s'il n'apparaît pas en bon état, une étude appuyée notamment sur un diagnostic approfondi,permettant d'apprécier les faiblesses de l'ouvrage et définir les travaux nécessaires à sa remise en état.Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.ARTICLE 7 - ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUESA partir, de la visite initiale si l'ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cascontraire, des visites sont effectuées tous les ans par le maître d'ouvrage. Elles comportent notamment unexamen visuel de la digue et le contrôle de l'état de fonctionnement des ouvrages annexes (éventuels).Cet examen s'appuie sur les prescriptions de annexe 3 au présent arrêté.Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu à l'article 5 ci-dessus.La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à ces visites périodiques quand elle le jugeopportun. Le procès-verbal du service, visé par le maître d'ouvrage tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.ARTICLE 8 - ORGANISATION DES VISITES POST-CRUESUne visite du tronçon de digue défini à l'article 1 est effectué par le maître d'ouvrage après chaqueévénement hydraulique l'ayant sollicité (de manière significative). Elle s'appuie sur les éléments decontrôle définis dans l'annexe 4 au présent arrêté. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapportannuel prévu à l'article 5 ci-dessus. En cas de désordres importants constatés, nécessitant notamment des
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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5/5travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement à la Direction Départementale del'Équipement.La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service,visé par le maître d'ouvrage tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.ARTICLE 9 - ORGANISATION DES VISITES DECENNALESUne visite décennale, à partir de la visite initiale ou d'une toute autre visite complète, est effectuée par laDirection Départementale de l'Équipement en présence du maître d'ouvrage . L'objectif d'une telle visiteest d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Un extrait de cet arrêté, comportant les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage estsoumis, sera affiché pendant un mois en mairie de la commune de Chamonix. Un avis rappelant ladélivrance du présent arrêté sera publié par les soins des services de la Préfecture (DirectionDépartementale de l'Équipement - SEECL/CPR) dans Le Dauphiné Libéré et L'Eco des Pays de Savoie,deux journaux diffusés dans le département.ARTICLE 11 - RECOURSAinsi que prévu à l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l'article~L 514-6 du même code.ARTICLE 12 — EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur du Cabinet du Préfet, le DirecteurDépartemental de L'Equipement, le Maire de Chamonix et toute autorité de police sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maitre d'ouvrage et publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à AnnecyLe 7/12/2005Le PREFET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant
dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée.
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