CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-162
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-12-11-00003 - Arrêté 24-4106 du 11/12/2024 ordonnant le
dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier agricole
forestier et environnemental de la commune de Virargues avec extension
sur les communes de La Chapelle D'Alagnon et Neussargues en Pinatelle et
constatant la clôture de l'opération d'aménagement foncier agricole
forestier et environnemental (2 pages) Page 3
2
CD15 | n° acte : 24-4106CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL * Prefecture - 11/12/2024
POLE APPUI TERRITORIALDIRECTION DEVELOPPEMENT DU TERRITOIREService Soutien Territorial Agriculture et Espaces Naturels
ARRETE ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLEFORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMUNE DE VIRARGUES AVEC EXTENSION SUR LESCOMMUNES DE LA CHAPELLE D'ALAGNON ET NEUSSARGUES EN PINATELLE ET CONSTATANT LACLOTURE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL.
Le Président du Conseil départemental,- Vu les dispositions du Titre Il du Livre | du Code rural et de la pêche maritime,- Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L214-1 à L214-6 et L341-1 et suivants,- Vu la délibération du Conseil départemental n°21CP0145 du 29 janvier 2021 ordonnant l'opérationd'aménagement foncier agricole forestier et environnemental et fixant le périmètre, sur la commune deVirargues et sur les communes de La Chapelle d'Alagnon et Neussargues en Pinatelle- Vu la délibération n°24CP02-41 du 23 février 2024 validant le projet d'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental de Virargues, modifiant le périmètre d'aménagement foncier,- Vu le schéma de voirie approuvé par délibération du Conseil municipal de Virargues du 24 mai 2024,- Vu la déiibération du Conseil Municipal de Virargues du 9 novembre 2023 par laquelle la commune décided'assurer la maitrise d'ouvrage des travaux connexes à l'aménagement foncier,- Vu les décisions de la CCAF de Virargues en date du 25 juin 2024 et de la CDAF du 20 septembre 2024approuvant le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes,- Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 1979 du 8 novembre 2024 autorisant les travaux connexes envisagés dans lecadre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Virargues avecextension sur La Chapelle d'Alagnon et Neussargues en Pinatelle.ARRETEArticle 1 :Le plan d'aménagement foncier de la commune de Virargues, modifié conformément aux décisions rendues le20 septembre 2024 par la Commission départementale d'aménagement foncier sur l'ensemble des recoursformulés devant elle, est définitif. 1| est constaté la clôture de l'opération d'Aménagement Foncier AgricoleForestier et Environnemental de la commune de Virargues avec extension sur les communes de La Chapelled'Alagnon et Neussargues en Pinatelle.Article 2 :Le plan sera déposé le 6 janvier 2025 en mairies de Virargues, La chapelle d'Alagnon et Neussargues enPinatelle. Cette formalité entraîne le transfert de propriété.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-11-00003 - Arrêté 24-4106 du 11/12/2024 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif
d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Virargues avec extension sur les communes de La
Chapelle D'Alagnon et Neussargues en Pinatelle et constatant la clôture de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental
3
Article 3 :Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis des maires concernés, affiché en mairies de Virargues, La chapelled'Alagnon et Neussargues en Pinatelle pendant au moins 15 jours.Les intéressés pourront prendre connaissance du plan aux heures d'ouverture des mairies précitées.À cette même date aura lieu le dépôt du procès verbal d'aménagement foncier au service de la publicitéfoncière de la direction départementale des finances publiques du Cantal à Aurillac.Article 4 :La date de prise de possession des nouveaux lots, fixée par la Commission communale d'aménagementfoncier de Virargues au 6 janvier 2025, est définitive.Article 5 :Le programme de travaux connexes figurant au projet et sur le plan au 1/5000éme annexé au présent arrêté,est autorisé par arrêté préfectoral n°2024 — 1979 du 8 novembre 2024 autorisant les travaux connexes envi-sagés dans le cadre de 'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Vi-rargues avec extension sur les communes de La Chapelle d'Alagnon et Neussargues en Pinatelle.
Article 6 :Le présent arrêté sera affiché pendant 15 jours au moins dans les mairies concernées par l'aménagementfoncier à savoir les mairies de Virargues, La chapelle d'Alagnon et Neussargues en Pinatelle.Îl sera publié au recueii des actes administratifs du Département, notifié au Préfet, aux caisses nationale etrégionale de Crédit agricole, au Crédit foncier de France, au Conseil supérieur de notariat et à la Chambredépartementale des notaires, au Conseil national des barreaux et au barreau près du Tribunal de GrandeInstance d'Aurillac, ainsi qu'aux titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées.Il fera l'objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département, le Président de la Commission communaled'aménagement foncier de Virargues et les Maires de Virargues La chapelle d'Alagnon et Neussargues enPinatelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-11-00003 - Arrêté 24-4106 du 11/12/2024 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif
d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Virargues avec extension sur les communes de La
Chapelle D'Alagnon et Neussargues en Pinatelle et constatant la clôture de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental
4