CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-126
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-05-29-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury
criminel dans le ressort de la cours d'assises de la Charente pour l'année
2027 (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2026-05-29-00008
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises en vue de l'établissement de la
liste annuelle du jury criminel dans le ressort de
la cours d'assises de la Charente pour l'année
2027
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cours d'assises de la Charente pour l'année 2027 3
| 3PREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéCHARE NTE Bureau des élections et de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de l'établissement de la listeannuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charentepour l'année 2027
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 254 à 267 et A36-12 à A36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 9 janvier 2026 relatif au nombre de jurésfigurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du Code de procédure pénale et au nombredejurés tirés au sort en application de l'article 266 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article ler: Le nombre de personnes appelées à former la liste annuelle prévue à l'article 260 du Codede procédure pénale, en vue de la constitution du jury d'assises du département de la Charente pourl'année 2027, fixé à 500 par l'article A36-12 du même code, est réparti par canton proportionnellementau tableau officiel de la population ainsi qu'il ressort du tableau ci-après :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cours d'assises de la Charente pour l'année 2027 4
Cantons Populations Nombres de jurés Autorités procédant au tirageAngouléme-1 18504 26 Maire d'AngoulêmeAngouléme-2 19750 28 Maire d'AngoulêmeAngouléme-3 23284 33 Maire d'AngoulêmeBoëme-Echelle 18233 26 Maire de Roullet-Saint-EstèpheBoixe-et-Manslois 17613 25 Maire de La BoixeCharente-Bonnieure 16715 24 Maire de Chasseneuil-sur-BonnieureCharente-Champagne 16748 24 Maire de Châteauneuf-sur-CharenteCharente-Nord 18317 26 Maire de RuffecCharente-Sud 20018 28 Maire de Barbezieux-Saint-HilaireCharente-Vienne 18508 26 Maire de ConfolensCognac-1 16334 23 Maire de CognacCognac-2 17630 25 Maire de CognacLa Couronne 15610 Ze Maire de La CouronneGond-Pontouvre 20092 29 Maire du Gond-PontouvreJarnac 16199 23 Maire de JarnacTouvre-et-Braconne 18892 es Maire de Ruelle-sur-TouvreTude-et-Lavalette 17469 25 Maire de ChalaisVal de Nouère 20745 |29 Maire de LinarsVal de Tardoire 22022 31 Maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois
Article 2 : En vue de dresser les listes préparatoires de la liste annuelle, les maires des communes siègesdes bureaux centralisateurs procèdent au tirage au sort d'un nombre de noms triple de celui fixé par letableau de l'article 1°.Pour la constitution de ces listes préparatoires, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pasatteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cours d'assises de la Charente pour l'année 2027 5
Article 3: Le tirage au sort est effectué publiquement par le maire de la commune du bureaucentralisateur, a partir des listes électorales politiques de chaque commune et en présence des mairesdes communes intéressées ou de leur représentant.Article 4: Le maire d'Angoulême, ville siège de la cour d'assises de la Charente, est chargé, en outre, deprocéder au tirage complémentaire de quatre cent cinquante (450) noms de personnes ne résidant quedans la ville d'Angoulême et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale, en vue del'établissement de la liste des cent cinquante (150) jurés suppléants.Article 5: Les listes préparatoires doivent être dressées en deux originaux, dont l'un est déposé à lamairie siège du bureau centralisateur, l'autre transmis sous forme de tableau xls uniquement parcourriel à l'adresse suivante : cour-assises.tj-angouleme@justice.fr avant le 15 juillet 2026 au secrétariatdu greffe dejuridiction, siège de la cour d'assises, au tribunal judiciaire d'Angoulême, Palais de Justiced'Angoulême.Article 6 : Les maires doivent avertir les personnes qui sont tirées au sort. Ces dernières devront, parretour du courrier, préciser leur profession.Article 7: Les maires doivent informer les personnes tirées au sort de la possibilité qu'elles ont dedemander par lettre simple, avant le 1° septembre de l'année en cours, au président de la commissionprévue par l'article 262 du Code de procédure pénale, soit au président du tribunal judiciaired'Angoulême, le bénéfice des dispenses visées à l'article 258 du même code, qui précise notammentque « sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayantpas leur résidence principale dans le département, siège de la Cour d'assises, lorsqu'elles en font lademande ». Par ailleurs, celles qui évoquent un motif grave reconnu valable par la commission peuventégalement être dispensées.Articlé 8 : Les maires doivent prévenir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Angoulême, siègede la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du Code de procédurepénale qui, à leur connaissance, frappent les personnes portées sur la liste préparatoire.Ils peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour des motifs graves,ne paraissent pas en mesure d'exercer des fonctions dejurés.Article 9: La liste annuelle des jurés est dressée par une commission présidée par le président dutribunal judiciaire d'Angoulême ou son délégué. Cette liste est établie par un tirage au sort parmi lesnoms qui n'ont pas été exclus.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète deConfolens et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée a Madame la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême et à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
À Angoulême, lePour le préfet,Le directeur de cabinet
Dahalan' M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cours d'assises de la Charente pour l'année 2027 6
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cours d'assises de la Charente pour l'année 2027 7