TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-238
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission
départementale du 25 juillet 2025 (20 pages) Page 3
81-2025-08-04-00008 - arrêtés vidéoprotection (partie 6), commission
départementale du 25 juillet 2025 (6 pages) Page 24
81-2025-08-04-00009 - arrêtés vidéoprotection (partie 7), commission
départementale du 25 juillet 2025 (20 pages) Page 31
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00003
arrêté vidéoprotection (part 1), commission
départementale du 25 juillet 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission départementale du 25 juillet 2025 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n° 1 àAUSSILLON (81200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0155 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du périmètre vidéoprotégé n°1;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200), au sein du périmètrevidéoprotégé n°1 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Toulouse,boulevard du Thoré, avenue de la Montagne Noire, allées des Auques .Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission départementale du 25 juillet 2025 4
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, a AUSSILLON (81200), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le = 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 a R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n° 2 àAUSSILLON (81200) ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0157 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du périmètre vidéoprotégé n°2 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200), au sein du périmètrevidéoprotégé n°2 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard de la Mairie,boulevard Léo Lagrange, stade annexe, val d'Aussillon, boulevard de la Maylarié, rue de la Marne,rue des tulipiers, rue des écoles.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission départementale du 25 juillet 2025 6
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, a AUSSILLON (81200), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — à AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,PnCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission départementale du 25 juillet 2025 7
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre vidéoprotégé n° 3 àAUSSILLON (81200) :Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0158 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du périmètre vidéoprotégé n°3 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200), au sein du périmètrevidéoprotégé n°3 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : ZI de la Rougearié.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, à AUSSILLON (81200), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission départementale du 25 juillet 2025 8
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystémes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireOu Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi, le — & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,te,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant I'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 4Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0172 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°4 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200) au sein du périmètre vidéoprotégé n°4défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : accès Auchan et Carrefour des Bausses,route de Castres RD612, rue David Douglas, rue Marcel Lautier, rue des Cédres, boulevard du ThoréRN 112, avenue de Bonnecombe, avenue Maréchal Foch, chemin Ferré.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé. :Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, à AUSSILLON (81200), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi le — % NOONT"2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,————Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 5Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0174 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°5 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200) au sein du périmètre vidéoprotégé n°5défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue du 19 mars 1962, rue du Grand Pré, rueAlfred de Musset.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, à AUSSILLON (81200), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CatCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 6Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0175 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°6 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200) au sein du périmètre vidéoprotégé n°6défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard de la Maylarié, rue JosephPoursines, route d'Aiguefonde RD53, avenue de la première armée Française Rhin et Danube RD53,rue Chambord, rue du Général de Gaulle, rue du Devés.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, à AUSSILLON (81200), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le — 4 AQUT 7775 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,——=s<ee,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'AUSSILLON (81200)au sein du périmètre 7Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0176 présentée par monsieur Fabrice CABRAL, maire d'AUSSILLON(81200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé n°7 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à AUSSILLON (81200) au sein du périmètre vidéoprotégé n°7défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard de la Maylarié, cours Mirabeau,boulevard Franklin Roosevelt, avenue de la première armée Française Rhin et Danube RDS53,boulevard de la Mairie, square Eugène Guiraud.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'AUSSILLON (81200), 1 place de laMairie, à AUSSILLON (81200), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le — AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,cee =Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay 30451dans la commune de CORDES-SUR-CIEL (81170)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0121 présentée par monsieur ROUSE Michael, président directeur général,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seinde la consigne Mondial Relay 30451 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' — Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 30451, situé(e) avenue du 8 mai1945, à CORDES-SUR-CIEL (81170) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi,le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,É--resCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO31704dans la commune de ROQUECOURBE (81210)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0122 présentée par monsieur ROUSE Michael, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO31704 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO31704 , situé(e) 52 avenue deCastres, à ROQUECOURBE (81210) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le ~ 4 AQUT 2078 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00003 - arrêté vidéoprotection (part 1), commission départementale du 25 juillet 2025 21
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO32142dans la commune d'ALBAN (81250)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0123 présentée par monsieur ROUSE Michael, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO32142 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO32142 , situé(e) 50 avenue deMillau, a ALBAN (81250) ;Le système porte sur l'installation de:1 caméra intérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00008
arrêtés vidéoprotection (partie 6), commission
départementale du 25 juillet 2025
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de NOAILLES (81170)au sein du périmètre cimetièreLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0212 présentée par monsieur Serge ROUQUETTE, maire de NOAILLES(81170), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre cimetière ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à NOAILLES (81170) au sein du périmètre cimetière défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : Parcelle A125, cimetière, place du village, NOAILLES(81170).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer prévention des atteintes à lasécurité des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des actes d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de NOAILLES (81170), cimetière, placedu village, à NOAILLES (81170), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,erCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre Loiret MoulineLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0209 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre Loiret Mouline ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000) au sein du périmètre Loiret Mouline défini parles voies suivantes qui constituent ses limites : avenue du Loirat, rue Edouard Branly, rue de laMouline, rue du centre aéré, allée de la piscine.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprotection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipal, 16 rue de l'hôtel de ville,à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée madame le maire.
Albi, le ~ & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CSCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein des locaux France Travaildans la commune de GRAULHET (81300)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0140 présentée par madame Karine MEININGER, directrice régionale , envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindes locaux de France Travail ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Madame Karine MEININGER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein des locaux de France Travail , situé(e) 3 avenue des Pastelliers, àGRAULHET (813000) ;Le système porte sur l'installation de :9 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service sécurité, 3343 avenue Georges Pompidou, àBALMA (31130), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00008 - arrêtés vidéoprotection (partie 6), commission départementale du 25 juillet 2025 29
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à madame la directrice régionale.Albi, le — & AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00008 - arrêtés vidéoprotection (partie 6), commission départementale du 25 juillet 2025 30
Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00009
arrêtés vidéoprotection (partie 7), commission
départementale du 25 juillet 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00009 - arrêtés vidéoprotection (partie 7), commission départementale du 25 juillet 2025 31
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PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Thomas Pesquetdans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0184 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collège Thomas Pesquet ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Thomas Pesquet, situé(e) 361 avenue deLameilhé, a CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure (les caméras C3, C4 et C5 ne relèvent pas de lacompétence de la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00009 - arrêtés vidéoprotection (partie 7), commission départementale du 25 juillet 2025 32
Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 361 avenue deLameilhé, à CASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi,le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,paCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00009 - arrêtés vidéoprotection (partie 7), commission départementale du 25 juillet 2025 33
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Augustin Malrouxdans la commune de BLAYE-LES-MINES (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0185 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collège Augustin Malroux ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Augustin Malroux , situé(e) chemin Albert Rivenc,a BLAYE-LES-MINES (81400) ;Le système porte sur l'installation de:3 caméras extérieures (les caméras C4, C5, C6 et C7 ne relévent pas de la compétence de lacommission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, chemin AlbertRivenc, à BLAYE-LES-MINES (81400), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le — & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EXCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la maison maternelledans la commune de LAVAUR (81500)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0186 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de la maison maternelle ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein de la maison maternelle, situé(e) 13 route de Caraman, aLAVAUR (81500) ;Le système porte sur l'installation de:1 caméra extérieure (C2, C3 et C4 ne relèvent pas de la compétence de la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 13 route deCaraman, à LAVAUR (81500), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusysteme de vidéoprotection a toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le ~ 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie Angedans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0189 présentée par madame Nathalie DABAN, gérante, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie Ange ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Nathalie DABAN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie Ange, situé(e) route de mazamet, à CASTRES(81100) ;Le système porte sur l'installation de:5 caméras intérieures (les 3 caméras situées dans le laboratoire et la caméra située dans la chambrepositive ne relèvent pas de la compétence de la commission) et 4 caméras extérieures.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame DABAN Nathalie, route de mazamet, àCASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à madame la gérante.Albi, le — 4 AQUT 2095 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
SarCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Ritualsdans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;la demande n° 2025 0191 présentée par madame Emeline BADEROT, manager construction etmaintenance France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du magasin Rituals ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Emeline BADEROT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Rituals , situé(e) 30 rue Maries, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Emeline BADEROT, 6 rue Saint Florentin, àPARIS (75001), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame la manager construction et maintenance France.Albi, le — 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de ST-AMANT-SOULT (81240)au sein du périmètre RD 612Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0196 présentée par monsieur Jérome CROS, maire d'AUSSILLON (81200),en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seindu périmètre RD 612 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à ST-AMANT-SOULT (81240) au sein du périmètre RD612 définipar les voies suivantes qui constituent ses limites: croisement RD612 + D53, à SAINT-AMANS-SOULT(81240).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 ducode des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès la mairie de ST AMANS SOULT (81240), 5 place BarthélémyCalvel, ST AMANS SOULT (81240), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le — à AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CrCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00009 - arrêtés vidéoprotection (partie 7), commission départementale du 25 juillet 2025 43
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de ST-AMANT-SOULT (81240)au sein du périmètre SébastopolLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 a R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0197 présentée par monsieur Jérome CROS, maire de SAINT-AMANT-SOULT (81240), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du périmètre Sébastopol ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°" - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à ST-AMANT-SOULT (81240) au sein du périmètre Sébastopoldéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites ses limites : ZI Sébastopol, à SAINT-AMANS-SOULT (81240).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre lesincendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès la mairie de ST AMANS SOULT (81240), 5 place BarthélémyCalvel, ST AMANS SOULT (81240), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée monsieur le maire.
Albi, le ~ 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,oeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein dans les locaux de Tarn Habitatdans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0200 présentée par monsieur Philippe ASPAR, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dansles locaux de Tarn habitat ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1% - Monsieur Philippe ASPAR est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de Tarn Habitat, situé(e) 38 square Bonaparte, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Sylvie GENEVRIER, 38 square Bonaparte, aALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur générl.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,a oirCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Louis Pasteurdans la commune de GRAULHET (81300)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0208 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collége Louis Pasteur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Louis Pasteur , situé(e) 51 avenue du Général deGaulle, à GRAULHET (81300) ;Le système porte sur l'installation de:4 caméras extérieures (les caméras C1, C3, C4, C5, C7 et C8 ne relèvent pas de la compétence de lacommission).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 51 avenue Généralde Gaulle, à GRAULHET (81300), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le -— & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,a OSCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre Cantepau CambacéresLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre CantepauCambacéres ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0123 présentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maired'ALBI (81000), en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein du périmètre Cantepau Cambacéres ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Madame le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI (81000), au sein du périmètre CantepauCambacéres défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Cambacéres, rueCantepau.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de ville, à ALBI(81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,RECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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