EZ Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR _Liberté ARRÊTÉ n° 2024-19-BCIT du 02 décembre 2024Egalité portant abrogation de I'arrété 2024-18-BCIT ethabilitant dans le domaine funérairela SAS « CREMATORIUM DE VERNOUILLET»sise Rue de la Briqueterie - 28500 VERNOUILLET
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°62-2024 en date du 29 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande formulée par M. Florian MAINI, gérant de la SAS « CREMATORIUM DEVERNOUILLET » sise rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet du 14 novembre 2024 réputée complètele 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté 2024-18-BCIT du 28 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 : La SAS « CREMATORIUM DE VERNOUILLET » dont le siège se situe rue de la Briqueterie28500 Vernouillet, est habilitée à exercer l'activité funéraire « gestion d'un crématorium » pour lecrématorium sis rue de la Briqueterie à Vernouillet (28500) ;
Article 3: Le numéro de l'habilitation est 24-28-0032 ;
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 16 novembre2024;
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationdoit être déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré I'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;- non exercice ou cessation d'exercice de I'activité au titre de laquelle elle a été délivrée ;-atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" n

Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration-vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de I'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Claïre HERISSE