LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-251
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-08-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL SDIF LOIRET (3 pages) Page 3
45-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP ORLEANS LA SOURCE (3 pages) Page 7
45-2024-09-04-00003 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX
GRACIEUX FISCAL SIE LOIRET EST (3 pages) Page 11
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-28-00006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL SDIF
LOIRET
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL SDIF LOIRET 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Orléans.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre
2024 à :
Monsieur Kevin VOIRIN, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF),
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre
2024 à :
Monsieur VIZIER Mickaël, inspecteur des finances publiques,
Madame ALLOATTI Aurélie, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF),
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
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GRACIEUX FISCAL SDIF LOIRET 4
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes
d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre
2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
GONZALES Frédéric MACARIO Emmanuelle
LUCHE Jean-René CARRION Olivier
VINCENT Valérie CAISSON Frédéric
CONILH Eric FERREIRA-MARY Isabelle
CORNET Michel LINARD David
GEORGET Philippe RENOUX Romain
GALLOIS Michaël BIENVENU Magalie
SCHMIDT Cécile
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
MARCADIER Nathalie TUGIRIMANA Consolée
MARTINEAU-THIERY Christophe RAIMBAULT Océane
CHEURFI Karine BOYER Malik
COUTY Sabrina CHARVIN Marie
YHUELLOU Christelle ESTEBAN Benoîst
DE GREEF Sylvie GAULON Fabrice
BERNAGE Samuel
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GRACIEUX FISCAL SDIF LOIRET 5
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Orléans, le 28/08/2024
Le responsable du Service Départemental des impôts Fonciers,

Signé :Stéphane ETIENNE
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GRACIEUX FISCAL SDIF LOIRET 6
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP ORLEANS LA SOURCE
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ORLEANS LA SOURCE 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans La Source,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à Mmes
Laurence BOIVIN, Ninah SOUPIRE et Elise VARAGNE, inspectrices des finances publiques ,
tous les 3 adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans la Source à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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ORLEANS LA SOURCE 8
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à l'effet de
signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CORNILLEAU Damien TOURNOIS Pauline DORE Johanna
COURTEMANCHE Dominique ESANDI-OFFREDI Florence BABASSANA BOTOKA Andréa
GIROUX Cassandre GATEAU Claudia
MAZE Anne-Lise ROUBLIQUE Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DELANNOY Sophie POINSOT Annabelle DESREMAUX Samuel
VERMEIL DE CONCHARD Annie GRIMAUD Marie-Josée LAPILUS Franciema
AYINDE Alexandre LIGEIRO Sully CELMA Mario
AUGUSTE Emile CHARLETTINE Mélissa
KOULOUH Khalid CONNAN David
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
ESANDI-OFFREDI
Florence
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
GATEAU Claudia Contractuelle de
catégorie B
10 000 € 6 mois 10 000 €
CORNILLEAU Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GIROUX Cassandre Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAZE Anne-Lise Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
TOURNOIS Pauline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
COURTEMANCHE
Dominique
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
ROUBLIQUE Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DORE Johanna Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BABASSANA BOTOKA
Andréa
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
AUGUSTE Emile Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
DELANNOY Sophie Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
POINSOT Annabelle Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
DESREMAUX Samuel Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CONNAN David Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
GRIMAUD Marie-Josée Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
VERMEIL DE
CONCHARD Annie
Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
KOULOUH Khalid Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
LAPILUS Franciema Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
AYINDE Alexandre Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
LIGEIRO Sully Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHARLETTINE Mélissa Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
CELMA Mario Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du LOIRET.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2024
Le Chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans
La Source,
Nicolas MARTIN
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-04-00003
DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX
GRACIEUX FISCAL SIE LOIRET EST
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-04-00003 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIE
LOIRET EST 11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 4 septembre 2023
à :
– Mme WALRAEVE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
– M. MARIE-JOSEPH Lucas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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LOIRET EST 12
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 4 septembre 2023
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOLVIN Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIVOT LECLERC Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOFFREDO Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LUCET Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
MERCATI Jean-Marie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
SAJET LAURENT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TREVIT Arnauld Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILLARD Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLANCHOUIN Elodie Agente administratif
principal
3 000 € -
COLLET Cathy Agente administratif
principal
3 000 € -
POMMIER Marie-Céline Agente administratif
principal
3 000 € -
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-04-00003 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIE
LOIRET EST 13
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 4 septembre 2023 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit le
montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOLVIN Cécile Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Loiret.
Fait à Montargis, le 04/09/2024
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Irène SOHIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques
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