LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-213
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-11-25-00003 - déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP810720805 DISDIER Kevin (2 pages) Page 5
42-2025-11-26-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994366912 FACEMAZ Esperanza (2
pages) Page 8
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-12-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de publicité foncière et
d'enregistrement
(SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne (1 page) Page 11
42-2025-12-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de
Saint-Étienne et de Roanne (1 page) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation déclaration
d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la
végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents (30 pages) Page 15
42-2025-12-08-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en réserve de
pêche d'une partie de l'étang du Combray (3 pages) Page 46
42-2025-12-08-00002 - Arrêté Préfectoral portant prolongation de la
mise en réserve de pêche du cours d'eau le DORLAY (2 pages) Page 50
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-05-00014 - Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 53
42-2025-12-05-00015 - Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS (3 pages) Page 57
42-2025-12-05-00016 - Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS (3 pages) Page 61
42-2025-12-05-00017 - Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 34493
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 65
2
42-2025-12-05-00018 - Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement REVILLON CHOCOLATIER
situé à ROANNE (3
pages) Page 69
42-2025-12-05-00019 - Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SONEPAR FRANCE
situé à ROANNE (3 pages) Page 73
42-2025-12-05-00020 - Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N34724
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 77
42-2025-12-05-00021 - Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement A&L store
situé à ROANNE (3 pages) Page 81
42-2025-12-05-00022 - Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS ST PATRICK - BOULANGERIE RG
situé
à VEAUCHE (3 pages) Page 85
42-2025-12-05-00023 - Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N35505
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 89
42-2025-12-05-00024 - Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement RIODRIVE - MC DONALD'S RIORGES
situé à
RIORGES (3 pages) Page 93
42-2025-12-05-00025 - Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement HRC Aire du Haut-Forez
situé aux SALLES (3
pages) Page 97
42-2025-12-05-00026 - Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement BURGER KING - SAS PEKING
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 101
42-2025-12-05-00027 - Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement EURL Défrade Vincent-Thibault
situé à
ANDREZIEUX-BOUTHEON (3 pages) Page 105
42-2025-12-05-00028 - Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 109
3
42-2025-12-05-00029 - Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE (3 pages) Page 113
42-2025-12-05-00030 - Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement BENOIT VERICEL - O SAINT SIRES
situé à
SAINT-CYR-DE-FAVIERES (3 pages) Page 117
42-2025-12-05-00031 - Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement DIDIER DESSERT - TABAC VIVAL
situé à
VOUGY (3 pages) Page 121
4
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-25-00003
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP810720805
DISDIER Kevin
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-25-00003 - déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP810720805 DISDIER Kevin 5

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP810720805
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2025 par Monsieur DISDIER Kevin , pour
l'organisme DK PRESTA dont l'établissement principal est situé 25, allée du Viaduc 42470 SAINT-
SYMPHORIEN-DE-LAY et enregistré sous le N° SAP810720805 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-25-00003 - déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP810720805 DISDIER Kevin 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-25-00003 - déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP810720805 DISDIER Kevin 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-26-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994366912
FACEMAZ Esperanza
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-26-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP994366912 FACEMAZ Esperanza 8

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994366912
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 novembre 2025 par Madame FACEMAZ Esperanza, pour
l'organisme FACEMAZ Esperanza dont l'établissement principal est situé 39, rue de l'Hôpital 42300
ROANNE et enregistré sous le N° SAP994366912 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-26-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP994366912 FACEMAZ Esperanza 9
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-26-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP994366912 FACEMAZ Esperanza 10
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-12-09-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de
Roanne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la LOIRE.
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne, sis 13 rue des Drs
Charcot à Saint-Étienne, et de Roanne, sis 3 Place du Champ de Foire à Roanne, seront
exceptionnellement fermés au public le lundi 5 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 9 décembre 2025
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-12-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de
Roanne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la LOIRE.
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne, sis 13 rue des Drs
Charcot à Saint-Étienne, et de Roanne, sis 3 Place du Champ de Foire à Roanne, seront
exceptionnellement fermés le vendredi 2 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 9 décembre 2025
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-04-00005
20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan
de gestion de la végétation et des plantes
invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
15
PREFETE PREFETEDE LA LOIRE DU RHÔNE Direction Départementaleaus ne des TerritoiresFraternité Fraternité
Arrêté n° DT-25-0681Portant prolongement de la durée de la déclaration d'intérêt général des travaux duplan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier etses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixtedu Gier Rhodanien (SyGR)La Préfète de la LoireLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18et R. 214-88 à R. 214-104 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 a L.151-40 et les articles R.151-41 à R.151-49 pris pour leur application ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°DT-21-0317 en date des 18 et 21 juin 2021 portant déclaration d'intérêtgénéral des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant duGier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixte du GierRhodanien (SyGR) ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1% septembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière decompétences générales et techniques ;
173
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
16
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIOen qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône (hors classe),Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature àM. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône,Vu la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signatures enmatière d'attributions générales,Vu l'entente intercommunale modifiée pour le contrat de rivière du bassin-versant du Gier entre Saint-Etienne Métropole et le syndicat mixte du Gier Rhodanien en date du 27juin 2013 ;Vu la convention de coopération en vue du dépôt de la déclaration d'intérêt général (DIG) du plan degestion de la végétation et des plantes invasives sur le bassin-versant du Gier entre Saint-EtienneMétropole et le syndicat mixte du Gier Rhodanien en date du 15 janvier 2020;Vu la demande présentée conjointement par Saint-Etienne Métropole et le syndicat mixte du GierRhodanien, représentée par le vice-président en charge des contrats de rivières et GEMAPI de SEM etla présidente du SYGR en vue d'obtenir le prolongement de la déclaration d'intérêt général du plan degestion de la végétation et des plantes invasives sur le bassin-versant du Gier, déposée le 30 juillet 2025et enregistrée sous le numéro 25-3985 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 au 19 janvier 2021 ouverte par arrêté préfectoral n°035-PAT en date du 07 décembre 2020;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2021;Vu l'invitation faite aux demandeurs de présenter leurs observations sur les prescriptions envisagéespar courrier de la DDT en date du 31 octobre 2025 ;Vu l'absence de réponse des demandeurs sur le projet d'arrêté transmis ;Considérant que les travaux envisagés pendant cette prolongation ont pour finalité de terminer leprogramme d'action initial ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté inter préfectoral n°DT-21-0317 en date des 18 et 21 juin 2021dispose que la durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTENTArticle 1° : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasivessur le bassin-versant du Gier est prolongée de 2 ans. L'échéance du plan est le 22 juin 2028.
213
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
17
Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLyon (184 rue Duguesclin ~ 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recourscontentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Saint-EtienneMétropole, du syndicat mixte du Gier Rhodanien et des communes concernées, pendant une duréeminimum d'un mois. Il sera en outre publié aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur lessites internet des préfectures de la Loire et du Rhône.Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :Saint-Etienne Métropole pour le bassin versant du Gier et ses affluents (département de la Loire):Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Génilac, La Grand'Croix, L'Horme, Lorette,Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne,Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez,Sorbiers, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, La-Valla-en-Gier et Valfleury.Syndicat mixte du Gier Rhodanien pour le bassin versant du Gier et ses affluents (département duRhône): Beauvallon, Chabaniére, Echalas, Givors, Les Haies, Longes, Riverie, Sainte-Catherine, Saint-Romain-en-Gier et Tréves.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet pour l'égalité des chances ;Les présidents de Saint-Etienne Métropole et du syndicat mixte du Gier Rhodanien,Les maires des communes listées à l'article 3 du présent arrêté,Le directeur départemental des territoires de la Loire,Le directeur départemental des territoires du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 04/12/2025 Saint-Étienne, leLe Directeur Départemental des territoires Signédu Rhône Le Directeur Départemental des territoiresde la LoireXavier CEREZA Sébastien VIENOT
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
18
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LA LOIRELibertéEgalitéFRA Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauPôle Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràSAINT ETIENNE METROPOLE2 avenue Gruner CS 8025742006 SAINT ETIENNE CEDEX 1OBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents -Notification d'arrêté interdépartementalREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J.: Arrêté interdépartemental n° DT-25-0681
xPar courrier en date du 30/07/25, vous avez déposé un dossier de porter a connaissanceconcernant: Prolongation déclaration d'intérét général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents sur la communeBassin versant du Gier dossier enregistré sous le numéro : 25-395 - n° cascade : 42-2025-00394 liéau 42-2020-0006Vous trouverez ci-joint l'arrêté relatif à cette décision accordant cette prolongation.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Je vous informe que l'arrêté est adressé pour affichage pendant au moins 1 (un) mois à la auxmairies suivantes: Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Génilac, LaGrand'Croix, L'Horme, Lorette, Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez,Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine,Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, La-Valla-en-Gier et Valfleury.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la LOIRE durant unepériode d'au moins 1 (un) an et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la policede l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'undroit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
1/1Direction Départementale des Territoires de la LoireService Police de l'Eau 422 avenue Gruner42007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
19
Direction Départementale| of # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité_ Saint-Etienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie de CellieuOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P.j.¢ -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Departementale des Terriroises de la LotreService Police de l'Esu 42avenueCS 9050912007 SAÏNT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
20
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie Saint-Jean-BonnefondsOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
21
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie ChagnonOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
22
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie ChâteauneufOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
23
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-Croix-en-JarezOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
24
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie DargoireOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
25
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie DoizieuxOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
26
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie FarnayOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
27
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie GénilacOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
28
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie La Grand-CroixOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
29
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie L'HormeOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
30
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie LoretteOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
31
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie Saint-Martin-la-PlaineOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier. SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
32
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie PavezinOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
33
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeurxaMairie Rive-de-GierOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
34
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-Romain-en-JarezOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
35
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-ChamondOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
36
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-Christo-en-JarezOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
37
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie SorbiersOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier. SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
38
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-EtienneOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier. SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
39
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-JosephOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
40
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie Saint-Paul-en-jarezOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
41
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie TartarasOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
42
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuraMairie La Terrasse-sur-DorlayOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier. SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
43
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie La-Valla-en-GierOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
44
Direction Départementale| sf # des TerritoiresPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Saint-Étienne, le 0 8 DEC. 2025Affaire suivie par : Benjamin COULANDService Police et Politique de l'EauCellule Territoire Stéphanois — Est RoannaisTél. : 04 77 43 80 92Courriel : benjamin.couland@loire.gouv.frLe directeuràMairie ValfleuryOBJET : Dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'articles L. 211-7 ducode de l'environnementProlongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de lavégétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluents surla commune de Bassin versant du GierPublicitéREF. : 25-395N° Cascade : 42-2025-00394 lié au 42-2020-0006P. J. -Notification d'arrété interdépartemental- arrété n° DT-25-0681Je vous prie de trouver sous ce pli, un exemplaire de l'arrêté demandé par SAINT ETIENNEMETROPOLE en date du 30/07/25 concernant l'opération suivante :Prolongation déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et desplantes invasives du bassin-versant du Gier et ses affluentssur la commune de Bassin versant du GierVous trouverez pour affichage en mairie durant une période de 1 mois minimum copie de ladécision de Madame la préféte concernant cette déclaration. Il s'agit de l'arrêté n° DT-25-0681.Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra êtreaccessible à la consultation en mairie.À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner par voie postale ou parmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant signé, en yrappelant le numéro de dossier.
SignéThierry DUMAS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ie des Terriroires de la Loirede l'Eau 422 av GrunerCS 9050912007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-04-00005 - 20251208 AP DT 25 0681 Prolongation
déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et ses
affluents
45
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-08-00003
Arrêté Préfectoral de mise en réserve de pêche
d'une partie de l'étang du Combray
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en réserve de pêche
d'une partie de l'étang du Combray 46
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires

Arrêté n° DT-25-0767
Portant mise en réserve de pêche
de la queue de l'étang du Combray
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à
compter du 1er septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu la demande du Président de l'Association Agrée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
de Roanne et sa région transmise par la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 7
novembre 2025 ;

Vu l'absence d'avis de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu la consultation du public organisée du 7 au 28 novembre 2025 sur le site internet de la préfecture
de la Loire en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en réserve de pêche
d'une partie de l'étang du Combray 47
Considérant l'absence d'observation au cours de la consultation du public susvisée ;

Considérant qu'une mise en réserve participe à la protection des espèces piscicoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué une réserve de pêche sur l'étang du Combray, sur la commune de Riorges, sur
une section délimitée en amont par le déversement du cours d'eau dans l'étang jusqu'à 150 m environ
en aval de ce point, selon le plan joint au présent arrêté.
Article 2er : La signalisation de cette réserve sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge
de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Roanne et sa
Région. Ces panneaux seront placés aux extrémités amont et aval sur chacune des rives. Ils porteront
la mention « Réserve – Défense de Pêcher »
Article 3 : Cette réserve de pêche prend effet à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs. Il est adressé pour
affichage à Monsieur le maire de la commune de Riorges. Cet affichage est maintenu pendant un mois.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux
mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la Loire, le maire de Riorges, le directeur départemental des
territoires de La Loire, le responsable du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
le président de la fédération départementale de la pêche, ainsi que tous les agents chargés de la police
de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 8 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
signé
Claire-Lise OUDIN
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en réserve de pêche
d'une partie de l'étang du Combray 48
PECHE AUTORISEE5912 m°
RESERVE DE PECHE3710 m
eee
Plan de situation de la réserve de l'étang du Combray sur la commune de Riorges :
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en réserve de pêche
d'une partie de l'étang du Combray 49
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-08-00002
Arrêté Préfectoral portant prolongation de la
mise en réserve de pêche du cours d'eau le
DORLAY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00002 - Arrêté Préfectoral portant prolongation de la
mise en réserve de pêche du cours d'eau le DORLAY 50
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0766
Portant prolongation de la mise en réserve de pêche
d'une partie du cours d'eau le Dorlay
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État.

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à
compter du 1er septembre 2025.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0146 en date du 27 février 2023 de mise en réserve de pêche d'une
partie du cours d'eau le Dorlay.
Vu la demande du Président de l'Association Agrée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
La Truite du Dorlay.
Vu l'avis de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 4
novembre 2025,
Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 4 novembre 2025.
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00002 - Arrêté Préfectoral portant prolongation de la
mise en réserve de pêche du cours d'eau le DORLAY 51
Vu la consultation du public organisée du 7 novembre 2025 au 28 novembre 2025 sur le site internet
de la préfecture de la Loire en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Considérant l'absence d'observation émise au cours de la consultation du public susvisée.
Considérant que les derniers inventaires font état d'une présence rare de truites adultes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE

Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0146 en date du 27 février 2023 susvisé est
modifié comme suit :
« Cette réserve de pêche initialement mise en place le 27 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 est
prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre la recolonisation satisfaisante de ce cours
d'eau par la faune piscicole et d'en surveiller l'évolution. »
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs. Il est adressé pour
affichage aux maires des communes de la Terrasse-sur-Dorlay et Saint-Paul-en-Jarez. Cet affichage est
maintenu pendant un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux
mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la Loire, les maires de la Terrasse-sur-Dorlay et de Saint-Paul-en-
Jarez, le directeur départemental des territoires de La Loire, le responsable départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président de la fédération départementale de la pêche, ainsi que tous
les agents chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 8 décembre 2025
La préfète,
P la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
signé

Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00002 - Arrêté Préfectoral portant prolongation de la
mise en réserve de pêche du cours d'eau le DORLAY 52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00014
Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS
COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00014 - Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
53
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par Mme BIZEUL-BADEROT Emeline;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250543 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00014 - Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
54
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250543 RITUALS
COMESTICS
FRANCE SAS
2 rue Ferrer –
Centre
Commercial
STEEL
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00014 - Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
55
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00014 - Arrêté n°DS-2025-2462
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00015
Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00015 - Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS
57
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FEURS, présentée
par M. PERREAU Joseph;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. PERREAU Joseph est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250545 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00015 - Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS
58
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250545 BDM FEURS
4 rue de l'Arzille
42110 FEURS
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
oui oui 1 3 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00015 - Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS
59
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00015 - Arrêté n°DS-2025-2463
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BDM FEURS
situé à FEURS
60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00016
Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00016 - Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS
61
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FEURS, présentée
par Mme GERBIER Jennifer;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme GERBIER Jennifer est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250546 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00016 - Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS
62
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250546 500 FEURS
2 rue de l'Arzille
42110 FEURS
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
oui oui 9 2 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00016 - Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS
63
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00016 - Arrêté n°DS-2025-2464
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 500 FEURS
situé à FEURS
64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00017
Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay
Consigne N° 34493
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00017 - Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 34493
situé à SAINT-ETIENNE
65
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 34493
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. ROUSE Michael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. ROUSE Michael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250547 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00017 - Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 34493
situé à SAINT-ETIENNE
66
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250547 Mondial Relay
Consigne N°
34493
83 rue de
Molina
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00017 - Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 34493
situé à SAINT-ETIENNE
67
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00017 - Arrêté n°DS-2025-2465
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N° 34493
situé à SAINT-ETIENNE
68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00018
Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement REVILLON
CHOCOLATIER
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00018 - Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement REVILLON CHOCOLATIER
situé à ROANNE
69
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement REVILLON CHOCOLATIER
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. DUPETY François-Xavier;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. DUPETY François-Xavier est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250560 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00018 - Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement REVILLON CHOCOLATIER
situé à ROANNE
70
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250560 REVILLON
CHOCOLATIER
22T avenue du
Polygone
42300 ROANNE
Surveillance magasin usine oui non 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00018 - Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement REVILLON CHOCOLATIER
situé à ROANNE
71
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00018 - Arrêté n°DS-2025-2466
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement REVILLON CHOCOLATIER
situé à ROANNE
72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00019
Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SONEPAR
FRANCE
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00019 - Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SONEPAR FRANCE
situé à ROANNE
73
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SONEPAR FRANCE
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. TOLBA Mahieddine;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. TOLBA Mahieddine est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250562 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00019 - Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SONEPAR FRANCE
situé à ROANNE
74
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250562 SONEPAR
FRANCE
2 boulevard de
Nancy
42300 ROANNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
oui oui 9 4 0 25 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00019 - Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SONEPAR FRANCE
situé à ROANNE
75
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00019 - Arrêté n°DS-2025-2467
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SONEPAR FRANCE
situé à ROANNE
76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00020
Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
CONSIGNE N34724
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00020 - Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N34724
situé à SAINT-ETIENNE
77
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N34724
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250579 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00020 - Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N34724
situé à SAINT-ETIENNE
78
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250579 MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N34724
21 place
Massenat
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans les lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00020 - Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N34724
situé à SAINT-ETIENNE
79
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00020 - Arrêté n°DS-2025-2468
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N34724
situé à SAINT-ETIENNE
80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00021
Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00021 - Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ROANNE
81
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. BALLAND Kevin;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. BALLAND Kevin est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250581 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00021 - Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ROANNE
82
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250581 A&L store
67 rue du
Marechal Foch
42300 ROANNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00021 - Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ROANNE
83
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00021 - Arrêté n°DS-2025-2469
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ROANNE
84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00022
Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ST PATRICK -
BOULANGERIE RG
situé à VEAUCHE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00022 - Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ST PATRICK - BOULANGERIE RG
situé à VEAUCHE
85
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ST PATRICK – BOULANGERIE RG
situé à VEAUCHE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à VEAUCHE,
présentée par M. PAGNEUX Patrick;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. PAGNEUX Patrick est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250613 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00022 - Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ST PATRICK - BOULANGERIE RG
situé à VEAUCHE
86
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250613 SAS ST
PATRICK –
BOULANGERIE
RG
les quatre
routes
42340
VEAUCHE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 6 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00022 - Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ST PATRICK - BOULANGERIE RG
situé à VEAUCHE
87
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00022 - Arrêté n°DS-2025-2470
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ST PATRICK - BOULANGERIE RG
situé à VEAUCHE
88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00023
Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35505
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00023 - Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N35505
situé à SAINT-ETIENNE
89
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N35505
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. ROUSE Michael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. ROUSE Michael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250620 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00023 - Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N35505
situé à SAINT-ETIENNE
90
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250620 MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
N35505
14 rue du onze
novembre
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00023 - Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N35505
situé à SAINT-ETIENNE
91
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00023 - Arrêté n°DS-2025-2471
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N35505
situé à SAINT-ETIENNE
92
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00024
Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RIODRIVE - MC
DONALD'S RIORGES
situé à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00024 - Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RIODRIVE - MC DONALD'S RIORGES
situé à RIORGES
93
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RIODRIVE - MC DONALD'S RIORGES
situé à RIORGES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à RIORGES,
présentée par M. PIRON Nicolas;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PIRON Nicolas est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250520 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00024 - Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RIODRIVE - MC DONALD'S RIORGES
situé à RIORGES
94
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250520 RIODRIVE - MC
DONALD'S
RIORGES
274 avenue
Joseph Gallieni
42153 RIORGES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 11 5 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00024 - Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RIODRIVE - MC DONALD'S RIORGES
situé à RIORGES
95
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00024 - Arrêté n°DS-2025-2476
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement RIODRIVE - MC DONALD'S RIORGES
situé à RIORGES
96
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00025
Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HRC Aire du
Haut-Forez
situé aux SALLES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00025 - Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HRC Aire du Haut-Forez
situé aux SALLES
97
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HRC Aire du Haut-Forez
situé aux SALLES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé aux SALLES,
présentée par M. CLAIRE Dorian;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. CLAIRE Dorian est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250533 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00025 - Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HRC Aire du Haut-Forez
situé aux SALLES
98
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250533 HRC Aire du
Haut-Forez
Autoroute A89
42440 LES
SALLES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
oui non 17 10 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00025 - Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HRC Aire du Haut-Forez
situé aux SALLES
99
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00025 - Arrêté n°DS-2025-2477
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HRC Aire du Haut-Forez
situé aux SALLES
100
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00026
Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BURGER KING -
SAS PEKING
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00026 - Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BURGER KING - SAS PEKING
situé à SAINT-ETIENNE
101
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BURGER KING – SAS PEKING
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. ARGHITTU Cedric;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. ARGHITTU Cedric est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250614 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00026 - Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BURGER KING - SAS PEKING
situé à SAINT-ETIENNE
102
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250614 BURGER KING –
SAS PEKING
31-33 place du
peuple
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 (+15
camér
as vue
privée)
1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00026 - Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BURGER KING - SAS PEKING
situé à SAINT-ETIENNE
103
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00026 - Arrêté n°DS-2025-2478
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BURGER KING - SAS PEKING
situé à SAINT-ETIENNE
104
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00027
Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURL Défrade
Vincent-Thibault
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00027 - Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURL Défrade Vincent-Thibault
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
105
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURL Défrade Vincent-Thibault
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ANDREZIEUX-
BOUTHEON, présentée par M. DEFRADE Vincent-Thibault;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. DEFRADE Vincent-Thibault est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250536 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00027 - Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURL Défrade Vincent-Thibault
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
106
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250536 EURL Défrade
Vincent-
Thibault
4 rue Aristide
Briand
42160
ANDREZIEUX-
BOUTHEON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00027 - Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURL Défrade Vincent-Thibault
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
107
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00027 - Arrêté n°DS-2025-2479
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURL Défrade Vincent-Thibault
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
108
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00028
Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE
LONGCHAMP
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00028 - Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP
situé à SAINT-ETIENNE
109
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. PERRIN Christophe;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PERRIN Christophe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240311 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00028 - Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP
situé à SAINT-ETIENNE
110
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240311 TABAC LE
LONGCHAMP
13 place Jean
Jaures
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes aux
biens
oui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00028 - Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP
situé à SAINT-ETIENNE
111
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00028 - Arrêté n°DS-2025-2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP
situé à SAINT-ETIENNE
112
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00029
Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00029 - Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE
113
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Mme FRIBURGER Emma;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme FRIBURGER Emma est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250462 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00029 - Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE
114
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250462 La Pipe
61 rue Marechal
Foch
42300 ROANNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 7 2 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00029 - Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE
115
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00029 - Arrêté n°DS-2025-2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Pipe
situé à ROANNE
116
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00030
Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BENOIT VERICEL -
O SAINT SIRES
situé à SAINT-CYR-DE-FAVIERES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00030 - Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BENOIT VERICEL - O SAINT SIRES
situé à SAINT-CYR-DE-FAVIERES
117
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BENOIT VERICEL – O SAINT SIRES
situé à SAINT-CYR-DE-FAVIERES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-CYR-DE-
FAVIERES, présentée par M. VERICEL Benoit;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. VERICEL Benoit est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250494 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00030 - Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BENOIT VERICEL - O SAINT SIRES
situé à SAINT-CYR-DE-FAVIERES
118
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250494 BENOIT
VERICEL – O
SAINT SIRES
7 place de la
mairie
42123 SAINT-
CYR-DE-
FAVIERES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 1 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00030 - Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BENOIT VERICEL - O SAINT SIRES
situé à SAINT-CYR-DE-FAVIERES
119
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00030 - Arrêté n°DS-2025-2486
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BENOIT VERICEL - O SAINT SIRES
situé à SAINT-CYR-DE-FAVIERES
120
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00031
Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DIDIER DESSERT -
TABAC VIVAL
situé à VOUGY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00031 - Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DIDIER DESSERT - TABAC VIVAL
situé à VOUGY
121
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DIDIER DESSERT – TABAC VIVAL
situé à VOUGY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à VOUGY, présentée
par M. DESSERT Didier;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. DESSERT Didier est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250495 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00031 - Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DIDIER DESSERT - TABAC VIVAL
situé à VOUGY
122
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250495 DIDIER
DESSERT –
TABAC VIVAL
5 route de
Roanne
42720 VOUGY
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 3 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00031 - Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DIDIER DESSERT - TABAC VIVAL
situé à VOUGY
123
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00031 - Arrêté n°DS-2025-2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DIDIER DESSERT - TABAC VIVAL
situé à VOUGY
124