LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-028
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP47 /
47-2026-02-16-00040 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle CFP
Marmande les 17 et 18.02.2026 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires /
47-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
règles de priorité par création d'un carrefour à sens giratoire entre la
D911, route classée à grande circulation et la route de Rogas commune
de Sainte-Livrade-sur-Lot (4 pages) Page 5
47-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du
régime de priorité au carrefour de la D911, route classée à grande
circulation et de la Route de Jean Gay sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot (4 pages) Page 10
47-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du
régime de priorité au carrefour de la D911, route classée grande
circulation et de la D446 hors agglomération (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-02-09-00005 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé
sur la commune de Allons (4 pages) Page 18
47-2026-02-10-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et récoltes agricoles - Relevé de décisions (7 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2026-02-16-00039 - Levée d'une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de LAUZUN (47) (4 pages) Page 31
2
DDFIP47
47-2026-02-16-00040
Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle CFP
Marmande les 17 et 18.02.2026
DDFIP47 - 47-2026-02-16-00040 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle CFP Marmande les 17 et 18.02.2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
oe miie
Agen, le 16 février 2026
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le
Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté portant le numéro 47-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 est annulé.
Le centre des finances publiques de Marmande restera ouvert au public :
- mardi 17 février 2026 ;
- mercredi 18 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 04-2026
DDFIP47 - 47-2026-02-16-00040 - Arrêté annulation Fermeture exceptionnelle CFP Marmande les 17 et 18.02.2026 4
Direction départementale des territoires
47-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
règles de priorité par création d'un carrefour à
sens giratoire entre la D911, route classée à
grande circulation et la route de Rogas
commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des règles de priorité par
création d'un carrefour à sens giratoire entre la D911, route classée à grande circulation et la route de Rogas commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEMgalire. Direction départementaleÆraternits | des territoires
Arrêté N°portant réglementation de la circulation sur la route départementale 911 sur la commune deSainte-Livrade-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-7, 2° et R. 411-8-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-5;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | 3° partie — intersections et régimesde priorité ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant-nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-21-00001 en date du 21 janvier 2026 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu l'arrêté de madame la présidente du Conseil départemental n°059AJ25 en date du 07 novembre2025, accordant délégation de signature à madame Bénédicte LAURENS, directrice générale adjointedes infrastructures et de la mobilité;Considérant que pour assurer la circulation et la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de modifierle carrefour à l'intersection de la D911 et de la voie communale dénommée route de Rogas sur leterritoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des règles de priorité par
création d'un carrefour à sens giratoire entre la D911, route classée à grande circulation et la route de Rogas commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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ARRETENTArticle 1°: à l'intersection de la route départementale 911 (D911) au PR 38+670 et de la voiecommunale dénommée route de Rogas, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, le carrefouraménagé est classé « carrefour à sens giratoire » au sens de l'article R.110-2 du Code de la route, Enconséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de prioritéfixées par le Code de la route pour ce type de carrefour.Article 2: la signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction Interministériellesur la Signalisation Routière — IISR livre |, 3ème partie — intersection et régime de priorité - sera mise enplace par le ou les gestionnaires de voirie.Article 3: les dispositions définies par l'article2 prendront effet le jour de la mise en place de lasignalisation prévue.Article 4 : les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionsantérieures.Article 5 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueurs.Article 6: le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général desservices départementaux de Lot-et-Garonne, le président de l'Agglomération du grand villeneuvois, lemaire de Sainte-Livrade-sur-Lot, le Chef de l'unité départementale des routes du villeneuvois, leCommandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,4 1 FEV. 2026Fait à Agen, le =Pour le préfet et par délégationi amental des territoires
09 FEV. 2026Fait 4 Agen, lePour la présidente du Conseil départementalla Directr énérale Adjointe
Bénédi (ÜRENSFait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 05/7/2416Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des règles de priorité par
création d'un carrefour à sens giratoire entre la D911, route classée à grande circulation et la route de Rogas commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours:fr | |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des règles de priorité par
création d'un carrefour à sens giratoire entre la D911, route classée à grande circulation et la route de Rogas commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des règles de priorité par
création d'un carrefour à sens giratoire entre la D911, route classée à grande circulation et la route de Rogas commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
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Direction départementale des territoires
47-2026-02-11-00004
Arrêté préfectoral portant modification du
régime de priorité au carrefour de la D911, route
classée à grande circulation et de la Route de
Jean Gay sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée à grande circulation et de la Route de Jean Gay sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNERgaltté Direction départementaleFraternité | des territoires
Arrêté N°portant réglementation de la circulation sur la route départementale 911 sur la commune deSainte-Livrade-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-7, 2° et R. 411-8-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-5;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | 3° partie — intersections et régimesde priorité ;Vu le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à monsieur BOUYSSES Henri, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-21-00001 en date du 21 janvier 2026 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu l'arrêté de madame la présidente du Conseil départemental n°059AJ25 en date du 07 novembre2025, accordant délégation de signature à madame Bénédicte LAURENS, directrice générale adjointedes infrastructures et de la mobilité:Considérant que pour assurer la circulation et la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de modifierle carrefour à l'intersection de la D911 et de voie communale dénommée route de Jean Gay sur leterritoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,:
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée à grande circulation et de la Route de Jean Gay sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 11
ARRETENTArticle 1": à l'intersection de la route départementale 911 (D911) au PR 39+230 et de la voiecommunale dénommée route de Jean Gay sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, les usagers de lavoie communale sont tenus de céder le passage et de tourner à droite, La traversée du carrefour estinterdite. L'accès à la D911 depuis la voie communale dénommée route des Cépages est supprimé.Article 2 : Les mouvements de "tourne à gauche" depuis la route de Jean Gay sont interdits. Les usagersdoivent se diriger obligatoirement vers le carrefour à sens giratoire du PR 38+670.Article 3: la signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction Interministériellesur la Signalisation Routière — IISR livre |, 3ème partie — intersection et régime de priorité - sera mise enplace par le ou les gestionnaires de voirie.Article 4: les dispositions définies par l'article 3 prendront effet le jour de la mise en place de lasignalisation prévue.Article 5: les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionsantérieures.Article 6 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueurs.Article 7: le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général desservices départementaux de Lot-et-Garonne, le président de l'Agglomération du grand villeneuvois, lemaire de Sainte-Livrade-sur-Lot, le Chef de l'unité départementale des routes du villeneuvois, leCommandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. ' ! FEV 2976
Faita Agen, le 0 3 FEV, 2026Pour la présidente du Conseil départementalla Directri énérale Adjointe
Bénédic URENS ... Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le SHC £'J Je. Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot"
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée à grande circulation et de la Route de Jean Gay sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 12
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée à grande circulation et de la Route de Jean Gay sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 13
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée à grande circulation et de la Route de Jean Gay sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 14
Direction départementale des territoires
47-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant modification du
régime de priorité au carrefour de la D911, route
classée grande circulation et de la D446 hors
agglomération
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée grande circulation et de la D446 hors agglomération 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEthertéÉgalité Direction départementaleFraternité dEdes territoires
Arrêté N°portant réglementation de la circulation sur la route départementale 911 sur la commune deSaint-Livrade-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-7, 2° et R. 411-8-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-S;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | 3° partie — intersections et régimesde priorité ;Vu le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à monsieur BOUYSSES Henri, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-21-00001 en date du 21 janvier 2026 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de madame la présidente du Conseil départemental n°059AJ25 en date du 07 novembre2025, accordant délégation de signature à madame Bénédicte LAURENS, directrice générale adjointedes infrastructures et de la mobilité;
Considérant que pour assurer la circulation et la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de modifierle carrefour à l'intersection de la D911 et de la D446 sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
ARRÊTENTArticle 1": à l'intersection de la route départementale 911 (D911) au PR 37+760 et de la routedépartementale 446 (D446) sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, les usagers de la D446 sonttenus de céder le passage et de tourner à droite. La traversée du carrefour est interditeArticle 2 : Les mouvements de "tourne à gauche" depuis la D446 sont interdits. Les usagers doivent sediriger obligatoirement vers les carrefours à sens giratoire implantés de chaque côté.
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée grande circulation et de la D446 hors agglomération 16
Article 3: la signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de |'Instruction Interministériellesur la Signalisation Routière — IISR livre |, 3ème partie — intersection et régime de priorité — sera mise enplace par le gestionnaire de voirie.Article 4: les dispositions définies par l'article 3 prendront effet le jour de la mise en place de lasignalisation prévue.Article 5: les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionsantérieures.Article 6 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueurs.Article 7: le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général desservices départementaux de Lot-et-Garonne, le Chef de l'unité départementale des routes duvilleneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents dela force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au registre des actes administratifs de la Préfecture de rorenGarontes FEV 2026
LA
7 09 FEV. 2026Fait a Agen, lePour la présidente du Conseil départementalla Directric nérale Adjointe
( j NeenBénédicte
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). |
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du régime de priorité au
carrefour de la D911, route classée grande circulation et de la D446 hors agglomération 17
Direction départementale des territoires
47-2026-02-09-00005
Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur
la commune de Allons
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-09-00005 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de
Allons 18
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté ;EgalitéFraternité
Arrété n°Portant autorisation de brulage dirigé sur la;commune de AllonsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L131-9 et R131-7 à R131-11.Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental deprotection de la forêt contre les incendies, notamment son article 28.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation pour les chantiers de brdlage dirigé reçue complète par mail le06 février 2026 présentée par le CFPPA de Bazas (33).Vu les attestations d'aptitude des formateurs présentées par le CFPPA de Bazas (33).Vu la convention relative aux conditions de réalisation de chantier école de brûlage dirigé entre leCFPPA et la Société Forestière Groupama en date du 03 février 2026.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE- Article 1: Sont autorisées les opérations de brilage dirigé sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et dont le plan de situation figure en annexe.COMMUNE Section Numéro Surface Surfacecadastrale (ha) | autorisée (ha)47007 - Allons AM 119 7,2517 7,2517Surface totale autorisée 7,2517
- Article 2 : L'opération doit être réalisée entre le 15 février 2026 et le 15 juin 2026.
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-09-00005 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de
Allons 19
_- Article 3: Le CFPPA mettant en œuvre l'opération de brülage dirigé, doit respecter les règles envigueur et spécialement les prescriptions techniques du cahier des charges du brOlage dirigé.Il doit en particulier :> aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé les services de gendarmerieet/ou de police compétents> s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt »,surveiller en permanence les foyers jusqu'a extinction compléte par du personnel équipé dematériel d'extinction (réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié) et dematériel d'alerte (téléphone portable),> procéder à une inspection des lisières en fin d'opération et assurer la surveillance post-opératoire,> avoir souscrit une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liésà ce type d'opération.
Article 4 : Les foyers ne pourront en aucun cas être allumés ou maintenus lors des journées classées enpériode de vigilance orange, rouge ou noire, ou si la vitesse du vent est supérieure à 10 m/s soit 36 km/h.Article 5 : A la fin de l'opération, la 3éme partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée etdevra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin duchantier.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, ledirecteur du CFPPA de Bazas, le directeur départemental du service d'incendie et de secours et lecommandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera adressée a Monsieur le Maire de la communede Boussès.Article 7: Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernierrecours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivantla publication complète du présent arrêté.
Fait a Agen, le 09 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-09-00005 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de
Allons 20
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Direction départementale des territoires - 47-2026-02-09-00005 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de
Allons 21
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-09-00005 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de
Allons 22
Direction départementale des territoires
47-2026-02-10-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - spécialisée Indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
- Relevé de décisions
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-10-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Relevé de décisions 23
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Affaire suivie par :
Marie-Noëlle LATERRE
Tél : 05 53 69 32 96
Mél : marie-noelle.laterre@lot-et-garonne.gouv.fr
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Relevé de décisions (votes recueillis par voie dématérialisée)
Préambule :
Le mardi 6 janvier 2026, s'est tenue à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la
C.D.C.F.S. spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.
Eu égard à l'absence des représentants des intérêts agricoles, il avait été décidé de statuer sur les
recours, mais de surseoir à statuer sur les propositions par la Fédération Départementale des
Chasseurs, et ce, afin de permettre à tous les représentants d'exprimer leur voix.
Les délibérations ont été recueillies par mail, respectant la date limite du 3 février 2026.
1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES
1.1 - TYPOLOGIE SIMPLIFIÉE DES PRAIRIES – CAMPAGNE 2026
La FDC propose de définir une typologie simplifiée des prairies, comme suit :
Catégorie 1 : Prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses▪
Catégorie 2 : Ray-grass de type ensilage retournés chaque année▪
Catégorie 3 : Prairies temporaires▪
Catégorie 4 : Prairies permanentes▪
Catégorie 5 : Prairies de types parcours ou délaissées▪
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).
1.2 DATES D'ENLÈVEMENT DES DIFFÉRENTES RÉCOLTES
1.2.1 Définition des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà
desquelles l'indemnisation n'est plus due.
Pour l'année 2026, la FDC propose de définir les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des
différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due, comme suit :
Tél : 05 53 00 00 00
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar – 47916 Agen Cedex 9
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-10-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Relevé de décisions 24
Betterave industrielle : ▪ ................ 30 septembre 2026
Céréales à paille : ▪ ......................... 31 août 2026
Colza : ▪ ............................................ 15 août 2026
Haricots : ▪ .......................................15 novembre 2026
Maïs doux : ▪ .................................... 15 novembre 2026
Maïs grain ou ensilage : ▪ ............... 15 décembre 2026
Pois : ▪ ............................................... 31 octobre 2026
Soja : ▪ ...............................................15 novembre 2026
Sorgho : ▪ ..........................................15 décembre 2026
Tournesol : ▪ .................................... 30 novembre 2026
1.2.2 Définition des cas de force majeure qui peuvent être considérés
Pour l'année 2026, la FDC propose de définir comme suit les cas de force majeure que la CDCFS
peut être amenée à considérer pour autoriser l'indemnisation d'une culture dont la demande
d'indemnisation serait déposée à compter de la date limite d'enlèvement des récoltes pour la
culture concernée :
des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte entre le▪
temps où la culture avait atteint un stade de maturité suffisant et cette date extrême, dans
la mesure où
raisonnablement la date du semis était compatible avec les conditions normales de
conduite de cette culture, sous réserve que le réclamant en fasse la demande écrite ;
des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte après▪
l'estimation définitive et de nouveaux dégâts seraient survenus, sous réserve que le
réclamant fasse la demande écrite d'une nouvelle expertise et sous réserve que la culture
soit encore sur pied au moment de cette nouvelle expertise.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).
1.3 - INDEMNISATION DE DÉGÂTS OCCASIONNÉS À LA VIGNE
1.3.1 Définition du délai de déclaration des dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du
débourrement en fonction du stade de développement de la plante – Campagne 2026
Il s'agit de définir le stade de développement végétatif au-delà duquel les dégâts sur bourgeons de
vigne ne peuvent plus être pris en compte. Le dénombrement des bourgeons manquants comme la
détermination des causes à l'origine du manque de bourgeons doivent être possibles au moment
de l'expertise. Conformément aux préconisations de la CNI, pour l'année 2026, la FDC propose à la
CDCFS de retenir le stade à 4 à 5 feuilles étalées (maximum), référencé dans la catégorie E de
l'échelle de cotation de Baggiolini.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

1.3.2 Définition du taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récolte
Le taux de conversion est nécessaire au calcul des indemnités. Il permet de transformer en
hectolitres une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par les estimateurs ou,
inversement, de définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin, sachant que les
conventions d'usage en la matière font plutôt référence à des prix à l'hectolitre. La FDC propose de
retenir, un taux moyen de conversion de 125 kg/hl, comme décidé habituellement par la CDCFS :
IGP Thézac-Perricard Rouge (récolte 2025) ;▪
IGP Agenais Rouge (récolte 2025) ;▪
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

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1.4 ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION – RECOLTE 2025
Au titre des dispositions des articles L. 426-3 et R. 426-5 du Code de l'environnement la FDC définit
des abattements et réductions en application de la grille nationale de réduction de l'indemnisation
établie par la CNI le 10 mars 2015
2. BAREMES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RECOLTE
2.1 PRODUCTIONS VITICOLES 2025
Dans la mesure où les dégâts conduisent à la disparition de raisins, évaluée par un poids de raisins
détruits, la CNI préconise de fixer des barèmes d'indemnisation par kilogramme de raisin. La
CDCFS retient habituellement le barème des calamités agricoles. Mais ce dernier n'apparaît pas
exhaustif en matière de productions viticoles. D'autre part, la CNI préconise de fixer des barèmes
d'indemnisation correspondant à la valeur de la récolte prise sur le terrain à l'exclusion de tout
autre valorisation (transport, vinification, conditionnement ou commercialisation), sans majoration
dans le cas des caves particulières. Concernant les productions menées en agriculture biologique,
le barème ne doit pas faire l'objet d'une majoration forfaitaire mais tenir compte des données de
marché objective, locales ou régionales.
La FDC propose que soient fixés les barèmes d'indemnisation exprimés en euros par kilogramme de
raisin pour les productions suivantes : (frais de vinification déduits selon le barème des calamités
agricoles) :
0.32 €/kg pour IGP Thézac-Perricard Rouge (récolte 2025) ;▪
0,32 €/kg pour IGP Agenais Rouge (récolte 2025) ▪
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.2 PERTES DE RÉCOLTE EN CÉRÉALES, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX - RECOLTE 2025
2.2.1 Pertes de récolte en céréales à paille, oléagineux et protéagineux – Récolte 2025
CULTURE
PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Prix moyen (proposé par la FDC)
Blé dur 24,60 €
Blé tendre 16,90 €
Orge de mouture 16,00 €
Orge brassicole de printemps 18,00 €
Orge brassicole d'hiver 16,20 €
Avoine noire 16,80 €
Triticale 14,80 €
Colza 43,80 €
Pois 24,30 €
Féveroles 22,50 €
3
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Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.2.2 Pertes de récolte en maïs et tournesol - Récolte 2025
Pour l'année 2025, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur
desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes
concernant le maïs grain, le maïs ensilage et le tournesol ont été adoptées par la CNI du
29 novembre 2025. Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des
frais de séchage et de transport, sauf pour le maïs ensilage, pour lequel les prix s'entendent pour du
maïs en vert, à savoir une valeur « prêt à récolter dans le champ ». Il n'y a pas lieu de définir de
barème pour l'indemnisation de betteraves à sucre, aucune demande d'indemnisation n'ayant été
déposée pour l'année 2025.
CULTURE
PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Prix moyen (proposé par la FDC)
Maïs grain 12,60 €
Maïs ensilage 3,65 €
Tournesol 47,00 €
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.3 PERTES DE RÉCOLTE EN PRAIRIES
2.3.1 Barèmes d'indemnisation des pertes de récolte en prairies – Récolte 2025
Pour la récolte 2025, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur
desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes
concernant les pertes de récolte en prairie ont été adoptées par la CNI du 11 septembre 2025.
Dans le cas particulier des alpages et des parcours, un forfait de remise en état et de perte de
récolte à l'hectare comprenant à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en état
est à définir par la CDCFS selon la qualité de l'alpage.
CULTURE
PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Prix moyen (proposé par la FDC)
Foin 10,81 €
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.3.2 Rendements par types de prairies – Récolte 2025
En application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article R. 426-8 du Code de
l'environnement, il appartient à la CDCFS de déterminer, en fonction des conditions climatiques
du printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin pour chaque type de prairie.
Pour l'année 2025, la FDC propose à la CDCFS d'adopter :
4
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-10-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Relevé de décisions 27
un rendement moyen en foin de 160 quintaux de foin par hectare prairies artificielles de type▪
trèfle, luzerne, légumineuses ;
un rendement moyen en foin de 120 quintaux de foin par hectare pour les ray-grass de type▪
ensilage retournés chaque année ;
un rendement moyen en foin de 80 quintaux de foin par hectare pour les prairies temporaires ;▪
un rendement moyen en foin de 60 quintaux de foin par hectare pour les prairies permanentes.▪
Il n'y a pas lieu de définir le rendement moyen pour les parcours ou délaissés, aucune demande
d'indemnisation n'ayant été déposée durant cette campagne pour ce type de production.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.4 BARÈMES D'INDEMNISATION LORSQU'AUCUNE FOURCHETTE DE PRIX N'A ÉTÉ RETENUE
PAR LA CNI - RECOLTE 2025
Le Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2 ème alinéa, dispose que si aucune fourchette
de prix n'a été retenue par la CNI pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de
production, la CDCFS fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en
fonction des conditions locales du marché.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).
2.4.1 Indemnisation sur la base de l'ISN et du barème des calamités agricoles
Depuis le 1er janvier 2023 le régime des calamités agricoles est remplacé par l'indemnité nationale
de solidarité. Toutefois pour certaines cultures, il reste possible de se référer au barème des
calamités agricoles en enlevant 17 %, correspondant aux frais de récoltes à l'exception de celles
concernant les cultures sous contrat, ainsi que de celles portant sur les vignes de production
viticole, les vergers de prunier d'ente et les vergers de noisetiers. Pour ces dernières, il est apparu
que selon les années, les cours pouvaient varier de façon significative par rapport au dit barème
des calamités. Un barème départemental est donc défini annuellement pour chacune de ces
productions lorsque des indemnisations sont réclamées. Pour les récoltes fruitières, horticoles, y
compris la pépinière, maraîchères et de fraises, la FDC propose que les pertes de récoltes soient
indemnisées déduction faite des frais de récolte fixés par le même barème des calamités agricoles
2018.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).
2.4.2 Salades
L'ISN prévoit l'indemnisation des pertes de récolte pour les salades au quintal. L'expert a mis une
seule catégorie de salades, la FDC propose un poids moyen de 300 grammes par salade pour un
prix de 59,50 €/Q.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.4.3 Soja
L'ISN prévoit l'indemnisation des pertes de récolte pour le soja pour un prix de 21,90 €/Q.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.4.4 Sorgho
L'ISN prévoit l'indemnisation des pertes de récolte pour le sorgho pour un prix de 13,50 €/Q.
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spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Relevé de décisions 28
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.4.5 Tournesol oléique
L'ISN ne prévoit pas l'indemnisation des pertes de récolte pour le tournesol oléique. Il est donc
nécessaire de définir un prix. La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs
pour prendre connaissance des prix du marché, propose d'indemniser cette perte de récolte à
hauteur de 52,79 € du quintal pour la récolte 2025.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.4.6 Maïs waxy
L'ISN ne prévoit pas l'indemnisation des pertes de récolte pour le maïs waxy. Il est donc nécessaire
de définir un prix. La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour
prendre connaissance des prix du marché, propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur
de 16,71 € du quintal pour la récolte 2025.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.4.7 Sarments de vigne
L'ISN ne prévoit pas l'indemnisation des pertes de récolte pour des sarments de vigne. Il est donc
nécessaire de définir un prix. La FDC après avoir pris l'attache de la pépinière Gentié pour
connaître les prix de vente appliqués, propose de définir un prix de 33,60 € (frais déduits) le fagot
de 100 branches pour la récolte 2024.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).
2.5 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BARÈMES - RECOLTE 2025
Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS peut autoriser
une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de
qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin à des prix plus élevés que ceux du
barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs
nécessaires.
2.5.1 Maïs pop-corn
Le maïs pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'année 2025, la FDC propose de définir le
barème d'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies
pour la parcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'évaluation du
rendement sur pied est difficile pour cette culture. Pour l'année 2025 la FDC propose que celui-ci
soit calculé a posteriori, par l'estimateur départemental, en présence de l'agriculteur, sur la base
des bordereaux de livraison aux normes de la parcelle concernée, établis par l'organisme stockeur.
Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).

2.5.2 Tournesol bio
La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance
des prix du marché propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur de 65,10 € du quintal
déduction faite des frais séchage pour l'année 2025.
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2.5.3 Cultures semenciéresPour les cultures semenciéres, sous-contrat, la FDC propose d'appliquer la méthodologie établiepar la Fédération Nationale des Chasseurs et l'Association générale des producteurs de mais, ycompris lorsque la différenciation entre pieds mâles et pieds femelle n'est pas requise.Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).2.6 DENREES AUTOCONSOMMEES - RECOLTE 2025Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS peut égalementmajorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dûracheter une denrée autoconsommeée qui a été détruite.Pour l'année 2025, la FDC propose à la commission départementale de définir la règle suivante :- l'exploitant souhaitant bénéficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'expertiseou, au plus tard avant le 31/12/2025, par courrier recommandé adressé à la FDC ;- l'exploitant doit justifier de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques ;- l'exploitant doit du justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimuméquivalente à celle détruite ;- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite et il ne peut pas s'agir d'uneautre denrée ou d'un aliment de substitution.À cejour, aucune demande n'a été formulée en ce sens pour les récoltes 2025.Cette proposition est adoptée à la majorité (une abstention).3. ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION3.1 INFORMATION DE LA COMMISSION3.1.1 Décision d'application d'un abattementAucun abattement appliqué depuis la dernière CDCFS.3.1.2 Information adressée aux déclarants en cas de dégâts récurrents sur cultures maraïchères ousemencières, vergers ou pépinières. La FDC adresse un courrier d'information aux agriculteursayant déposé une première demande d'indemnisation de dégâts portant sur des culturesmaraichéres ou semencières, des vergers et des pépinières au cours de l'année 2025. Il s'agit desensibiliser ces réclamants à la nécessité de prévenir ces dégâts et à les inviter à prendre l'attachede la FDC concernant la mise en œuvre de cette prévention.
L'ordre du jour étant épuisé, et en l'absence de questions diverses la séance est levée.
Agen, le 10 février 2026Le chef du service/environnement,eb A
a
Direction départementale des territoires - 47-2026-02-10-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Relevé de décisions 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00039
Levée d'une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de
LAUZUN (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00039 - Levée d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN (47) 31
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté " . ' . .Égalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN (47)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet de.Lot-et-Garonne ;
1/3 1A20260023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00039 - Levée d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN (47) 32
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desproduits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ouaux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 portant déclaration d'infection d'uneexploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de LAUZUN (47);Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 déterminant une zone réglementéesuite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deLAUZUN (47) :Considérant que l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection (DO) du foyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 susviséont eu lieu le 16 janvier 2026, soit depuis au moins 30 jours à la date du présent arrêté ;Considérant la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) du foyer concerné parl'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 susvisé ;Considérant que les résultats de la surveillance des exploitations (commerciales et non-commerciales)détenant des oiseaux dans la zone de surveillance définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenzaaviaire dans cette zone ;Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communesconcernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 susvisé à la date duprésent arrêté ;Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de surveillance définies par l'article 11 del'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 susvisé sont réunies ;Considérant qu'en conséquence les communes concernées par la levée de la zone de surveillancedéfinie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 susvisé passent en zoneindemne;Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
213 1A20260023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00039 - Levée d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN (47) 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :La zone réglementée dénommée « zone de surveillance » (ZS) liée au foyer de LAUZUN (47), définiepar l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 susvisé, est levée.Les communes concernées par cette ZS sont placées en zone indemne.Article 2Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 susvisé sont levées.Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans les anciens foyers sont décrites dans desarrêtés de mise sous surveillance individuels.Le présent arrêté ne préjuge pas de la date de recouvrement du statut « indemne d'influenza aviaire »pour le département de Lot-et-Garonne.Article 3 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN(47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement deMARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairiedans les communes concernées.
Le préfet,
Bruno/ANDRÉ
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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