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Saint-Denis, le 31 juillet 2024
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1516 / CAB / BPA modifiant I'arrété n°2022 - 2120 du 20octobre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction territorialede la police nationale de la Réunion
Le Préfet de La Réunion
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;
Vu le décret 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territorialesde la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Polynésiefrançaise ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portantnomination de Mme Parvine LACOMBE, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégationde signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrété du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevantdes organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrété du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2022-705 relatif à la clôture de la régie de recettes de Saint-André instituéeauprès de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion, l'arrêté n° 2022 - 706relatif à la clôture de la régie de recettes de Saint-Denis instituée auprès de la directionterritoriale de la police nationale de la Réunion, l'arrêté n° 2022 - 707 relatif à la clôture de
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la régie de recettes de Saint-Pierre instituée auprès de la direction territoriale de la policenationale de la Réunion et I'arrété 2022 - 708 relatif à la clôture de la régie de recette duPort instituée auprès de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques du 17 octobre2022;
Considérant que la direction territoriale de la police nationale de la Réunion souhaiterehausser le montant de l'encaisse mensuelle autorisée de sa régie de recettesdépartementale pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations de10 000 € à 30 000 £, afin de permettre I'encaissement des recettes enregistrées tous les mois,d'un montant supérieur à 10 000 € ;
ARRÊTE :
Article1": L'article 3 de l'arrêté n°2022 - 2120 du 20 octobre 2022 portant institution d'unerégie de recettes auprès de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion estainsi modifié:«Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 30 000 €. La périodicité dedégagement des fonds est mensuelle. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 - 2120 du 20 octobre 2022 portantinstitution d'une régie de recettes auprès de la direction territoriale de la police nationalede la Réunion restent inchangées.
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Laur '@OBLE
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dansles deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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