PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-233
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-09-12-00004 - 3 331D StEgreve EC Aldi ODJ NouvelleDate RAA (1
page) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-09-11-00006 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique "Coupe Icare" (2
pages) Page 5
38-2025-09-11-00007 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique "Fête
Médiévale de Crémieu" (2 pages) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-11-00009 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie le
18 septembre 2025 (2 pages) Page 11
38-2025-09-12-00001 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département (3
pages) Page 14
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-12-00004
3 331D StEgreve EC Aldi ODJ NouvelleDate RAA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-12-00004 - 3 331D StEgreve EC Aldi ODJ NouvelleDate RAA 3
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Du lundi 22 septembre 2025 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, le dossier suivant sera examiné:
16h00 - Dossier n°331 D
Commune : St Egrève
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société IMMALDI et
Compagnie relative à l'extension d'un ensemble commercial par le transfert de son magasin ALDI pour
une surface de vente de 1 186 m², situé zone commerciale Cap 38, 3 rue de la Trémouillière à St Égrève.
Grenoble le 12 septembre 2025
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-12-00004 - 3 331D StEgreve EC Aldi ODJ NouvelleDate RAA 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-11-00006
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Coupe Icare"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00006 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Coupe Icare" 5
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2121-05-23-20220824283 délivrée le 23 mai 2022 à la société
« GWAD'AL SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2027-03-08-20220063738 délivré le 8 mars 2022 à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société « GWAD'AL SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00006 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Coupe Icare" 6
VU la demande présentée le 9 septembre 2025 par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la société
« GWAD'AL SECURITE », pour mettre en place temporairement vingt-six agents de sécurité privée sur
les communes de Saint-Hilaire-du-Touvet et Lumbin, du vendredi 12 septembre 2025 à 20h00 au mardi
23 septembre 2025 à 08h00 à l'occasion de l'évènement « Coupe Icare » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La mise en place temporaire de vingt-et-un agents de sécurité privée sur les communes de
Saint-Hilaire-du-Touvet et Lumbin, du vendredi 12 septembre 2025 à 20h00 au mardi 23 septembre
2025 à 08h00 est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Coupe Icare », afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00006 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Coupe Icare" 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-11-00007
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Fête Médiévale de Crémieu"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00007 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Fête Médiévale de Crémieu" 8
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2114-11-25-20150339649 délivrée le 16 janvier 2018 à la
société « ELY-SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-03-18-20250243693 délivré le 18 mars 2025 à M. François
COUTURIER, dirigeant de la société « ELY-SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-05-03-20230339550 délivré le 3 mai 2023 à Mme Ilham
EL YOUSSEFI, dirigeante de la société « ELY-SECURITE », par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 30 juillet 2025 par M. François COUTURIER, dirigeant de la société
« ELY-SECURITE », pour mettre en place temporairement sur la commune de Crémieu vingt-huit
agents de sécurité privée du samedi 13 septembre 2025 à 09h00 au dimanche 14 septembre 2025 à
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00007 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Fête Médiévale de Crémieu" 9
23h00, à l'occasion de l'événement « Fête Médiévale de Crémieu », afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
VU les pièces complémentaires reçues le 4 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire sur la commune de Crémieu de vingt-huit agents de
sécurité privée du samedi 13 septembre 2025 à 09h00 au dimanche 14 septembre 2025 à 23h00, à
l'occasion de l'événement « Fête Médiévale de Crémieu » sur les parkings et le site de l'événement,
est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, et le Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit pa r voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00007 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Fête Médiévale de Crémieu" 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-11-00009
AP portant réquisition d'officines de pharmacie
le 18 septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00009 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie le 18 septembre 2025 11
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéArrété N°PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ETD'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1A;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère du 14 août 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie pourassurer un service de garde et d'urgence dans le département de l'Isère entre le 16 et le 17 août;Considérant le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union dessyndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsique l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciensd'officine (UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies,appelant à la fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre2025;Considérant le courrier du syndicat USPO du 9 septembre mentionnant le dépôt d'un préavis degrève des pharmacies le 18 septembre 2025.Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'unepartie de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée
i
Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmaciesen cours depuis le 1" juillet 2025 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00009 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie le 18 septembre 2025 12
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir qu'au moins une pharmacie sur les secteurs degarde sera ouverte durant la journée du 18 septembre 2025 afin que la continuité des soins soitassurée sur le territoire, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant les pharmacies d'officine inscrites sur le tableau de garde pour la nuit du 18 au 19septembre 2025 ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontréquisitionné(s) pour procéder à l'ouverture de leur officine sur la journée du 18 septembre 2025 etmettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge despatients, sur la période horaire habituellement pratiquée par la pharmacie.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, les professionnels réquisitionnés s'exposent auxsanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait a Grenoble, le 11 septembre 2025La préféte de l'IsèreOriginal signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-11-00009 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie le 18 septembre 2025 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-12-00001
AP portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00001 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 14
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéArrété N°PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDEET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Considérant le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine(USPO) du 24 juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde etd'urgence a compter du 1° juillet 2025 ;Considérant le courrier des co-Présidents du syndicat des pharmaciens de l'Isère du 27 juin2025 informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève des gardesdes officines illimité à partir du mardi 1" juillet 2025 ;Considérant le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collectivede suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
xConsidérant les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmacienstitulaires d'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de ne pas assurer leservice de gardes et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que «toutes les officines de la zone [...] sont tenues departiciper à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00001 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 15
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation aumouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 92 courriers ;Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnéescorrespondent à ceux où sont implantés un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une MaisonMédicale de Garde ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTEArticle 1 : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la périodeindiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour cas deforce majeure.Article 3 : En cas de remplacement pour cas de force majeure, le pharmacien titulaire esttenu d'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00001 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 16
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait a Grenoble, le 12 septembre 2025La préféte de l'IsèreOriginal signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00001 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 17