ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 67 27 JUIN 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2024-1619-VNF/DTNE/CMRO en date du 18/06/2024 autorisant les usagers de la voie
d'eau à traverser le tunnel de Mauvages en navigation libre, Canal de la Marne au Rhin branche
Ouest, entre le PK 86.618 et le PK 91.495, sur le territoire des communes de Demange-
Baudignécourt, Delouze-Rosières et Mauvages, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 2024-1782 du 26 juin 2024 portant agrément de M. Bruno MASSON en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Arrêté n° 2024-1786 du 26 juin 2024 portant agrément de M. Eric FANJEAUX en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024-1618 du 17 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) modifié autour des installations de l'usine exploitée par la société
VALTRIS ENTERPRISES FRANCE à VERDUN
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024 –1828 du 27 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10171-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 16 juillet
2024
Arrêté n° 10172-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 8 juillet
2024
Arrêté n° 2024-10173 du 27 juin 2024 portant reconnaissance du droit fondé en titre de la
centrale hydroélectrique exploitée par Monsieur Vincent GUILLAUME sur la commune de
LOUPPY-SUR-LOISON et fixant les prescriptions environnementales applicables à son
exploitation
Arrêté n° 2024-10176 autorisant le défrichement de 0,20 ha de bois sur la commune de Belrain

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ŒxPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2024-1619-VNF/DTNE/CMRO en date du 18/06/2024Autorisant les usagers de la voie d'eau à traverser le tunnel de Mauvages en navigation libre,Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 et le PK 91.495,sur le territoire des communes de Demange-Baudignécourt, Delouze-Rosières et Mauvages,du 1* juillet 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 07 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portantrèglement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Marne-au-Rhin ;Vu l'arrêté n°2024-729 CMRO en date du 12 avril 2024 autorisant les usagers de la voie d'eau àtraverser le tunnel de Mauvages en navigation libre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest,entre le PK 86.618 et le PK 91.495 sur le territoire des communes de Demange-Baudlgnecourt,Delouze-Rosières et Mauvages, du 1" janvier 2024 au 30 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 9 caméras à des fins de sécurité des personnes, secours à personnes,défense contre l'incendie prévention des risques naturels et technologiques, régulation des flux detransport autre que routier.Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Considérant la présentation et les conclusions de la réunion du 11 juin 2024 entre le gestionnaire,les services de la Préfecture et les services d'incendie et de secours et l'engagement dugestionnaire de la voie d'eau (Voies navigables de France) de réaliser, en collaboration avec lesservices cités, des études visant à améliorer la sécurité des usagers ;Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de continuité de l'activité transport, de maintenirl'ouverture à la navigation du tunnel de Mauvages ;Sur proposition du Directeur du Cabinet du Préfet ;
ARRETE

Article 1 : Les usagers de la voie d'eau sont autorisés a traverser en navigation libre (par leurs propresmoyens) le tunnel de Mauvages, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 (téteouest, entrée du tunnel de Demanges-aux-Eaux) et le PK 91.495 (téte est, entrée du tunnel deMauvages), durant la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024.Article 2 : Le franchissement du tunnel de Mauvages, autopropulsé et à la demande, est autorisé sousréserve de la prise en compte des prescriptions de sécurité suivantes :e Passage limité aux plages horaires suivantes :e 07h00 — 19h00, pour les bateaux de commerces.e 09h15 — 18h00, pour les bateaux de plaisances.e En dehors de cette plage, aucun bateau ne pourra être présent dans le tunnel ;e ... La dernière traversée se fera en fonction des bateaux pour une sortie du tunnel au plus tard à19h00 pour les commerces et 18h00 pour les plaisances ;e ... Les bateaux de commerce sont prioritaires pour la traversée du tunnel ;e ... Prise en charge d'un seul bateau de commerce à la fois selon l'ordre d'arrivée ;e Le nombre de bateaux de plaisance pris en charge simultanément est limité à 2 unités avec unespacement de 50 mètres minimum ;e En l'absence de bateau de commerce, la traversée des bateaux de plaisance sera réalisée à partir de09h15 après regroupement pouvant entraîner un délai d'attente ;e ... Accompagnement du bateau à partir de la passerelle technique tout au long de la traversée par unagent du gestionnaire de la voie d'eau ;e ... Application des consignes de sécurité données par le personnel d'accompagnement ;e Mise à disposition, par l'exploitant à tout navigant / occupant le temps de la traversée dedispositifs, d'équipements respiratoires de secours en cas d'évacuations d'urgence, type masqueauto-sauveteur ;e L'intervalle de temps entre deux passages du tunnel est d'une heure, cependant, cette durée pourraêtre rallongée ou réduite selon les valeurs de pollution de l'air mesurées dans le tunnel enréférence aux valeurs admissibles de pollution données par l'avis du 14/12/1998 du Conseilsupérieur d'hygiène sur la qualité de l'air dans les ouvrages souterrains ou couverts :e ... Les bateaux à passagers ne sont admis qu'avec leur seul équipage ;e ... Lors de la traversée, aucun bateau ne doit compter plus de 6 personnes à son bord.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse et sera valable jusqu'au 31 décembre 2024Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Meuse, les maires des communesde Mauvages et de Demange-aux-Eaux, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse, le directeur départemental de la sécurité publique, et la Directrice territoriale Nord-Est de VNFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Il sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Préfecture de la Meuse40, rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc cedex

EPRÉFETDE LA MEUSE],,ibcrtc'ÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-1782 du 26 juin 2024portant agrément de M. Bruno MASSON en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établiséement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrété interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;Vu l'arrété préfectoral 2023-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;Considérant que la demande introduite le 10 juin 2024 du docteur Bruno MASSON en vue derenouveler l'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplittoutes les conditions légales pour la délivrance de l'agrément ; '
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Monsieur Bruno MASSON, docteur en médecine, installé 9 rue Lapique à Bar le Duc (55000)est agréé jusqu'au 26 juin 2029 pour exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite.
Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en qualitéde médecin agréé :- Cconsultant hors commission médicale ;- Consultant en commission médicale primaire ;- Consultant en commission médicale d'appel ;
Article 3 : Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanction ordinaleou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant lesgriefs susceptibles de conduire à l'abrogation de I'agrément.
Article 4: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de la Meuse de l'Ordre des Médecins et au Docteur Bruno MASSON. .
Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau de la sécurité routière
Matc AL
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Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. 'Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'Administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéÆgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-1786 du 26 juin 2024portant agrément de M. Eric FANJEAU en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;
. Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del''aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Considérant que la demande introduite le 6 juin 2024 du docteur Eric FANJEAUX en vue de renouvelerl'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplit toutes lesconditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Monsieur Eric FANJEAUX docteur en médecine, installé 44 RUE André Theuriet à Bar le Duc(55000) est agréé jusqu'au 26 juin 2029 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en qualitéde médecin agréé :- Consultant hors commission médicale ;- Consultant en commission médicale primaire ;- Consultant en commission médicale d' appel ;
Article 3 : Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanction ordinaleou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant lesgriefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de la Meuse de I'Ordre des Médecins et au Docteur Eric FANJEAUX.
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;-— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'Administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDËE{/ÎL EUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1618 du 17 juin 2024portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) modifiéautour des installations de l'usine exploitée par la société VALTRIS ENTERPRISES FRANCE à VERDUN
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrété préfectoral n° 2473 du 5 juillet 1976, modifié, autorisant la société ICI France à exploiter uneusine chimique sur la Zone Industrielle de Baleycourt à Verdun ;VU l'arrêté préfectoral n° 88-2419 du 30 juin 1988 réglementant i'exploitation des installations ICI Franceà Verdun ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2941 du 17 octobre 2007 instaurant des servitudes d'utilité publiqueautour des installations de la société INEOS ENTERPRISES (ex-ICI France) à Verdun ;VU l'arrété préfectoral n°2010-2640 du 31 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d'un Plan dePrévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'usine chimique exploitée par la sociétéVALTRIS ENTERPRISES FRANCE SAS sur le territoire de la commune de Verdun, dans la zone industriellede Baleycourt ; ' ;VU l'arrêté préfectoral n° 20171397 du 17 juin 2017 approuvant le PPRT autour des installations del'usine exploitée par la société INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS sur le territoire de la commune deVerdun ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2492 du 20 novembre 2017 prescrivant à la société INEOS ENTERPRISESFRANCE SAS des mesures supplémentaires dans le cadre du PPRT autour de cette usine ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1430 du 15 juin 2018 qui a engagé la révision du PPRT autour de l'usineexploitée par INEOS ENTERPRISES FRANCE à Verdun et a suspendu les mesures foncières etsupplémentaires prévues, puis l'arrêté préfectoral n° 2023-64 du 10 janvier 2023 qui a poursuivi laprocédure de révision du PPRT autour de l'usine désormais exploitée par la société VALTRISENTERPRISES FRANCE en fixant un délai maximal de 18 mois pour la révision ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCs 30 51255 012 Bar-le-Duc Cédex

VU les avis et observations émis par les personnes et organismes associés, consultés du 24 mai 2023 au24 juillet 2023 sur le projet de PPRT modifié ;VU le courrier de l'exploitant en date du 9 octobre 2023 déclarant la rubrique 2630 de la nomenclaturedes ICPE ;VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand-Est, référencé PaD/458-2023,en date du 10 janvier 2024 ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 11 mars au 25 mars 2024, au cours delaquelle aucune observation n'a été formulée ;VU le rapport de I'inspection des installations classées de la DREAL Grand-Est, référencé PaD/187-2024,en date du 16 mai 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 30 mai 2024 ;VU l'absence d'observations de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que, notamment, l'arrêt de l'activité CERECLOR et les études de danger réalisées,montrent une forte réduction des risques présentés par les installations exploitées par la sociétéVALTRIS ENTERPRISES FRANCE à Verdun ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être fait application du paragraphe !l de l'article L. 515-22-1du Code de l'environnement, qui prévoit que le plan peut être modifié suivant une procédure simplifiéesi la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée desmesures qu'il prévoit est revue à la baisse ; ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2007-2941 du 17 octobre 2007 et le titre IIl de l'arrêtépréfectoral n° 88-2419 du 30 juin 1988 fixent des règles d'urbanisme qu'il y a lieu désormais d'abroger enraison de l'arrêt de l'activité CERECLOR et du caractère couvrant du PPRT sur celles-ci ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 88-2419 du 30 juin 1988 portentuniquement sur le stockage de chlore et ses effets, alors que celui-ci n'est plus exploité ;CONSIDÉRANT que la modification du PPRT ne conduit plus à la nécessité de mettre en œuvre desmesures supplémentaires de réduction du risque ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : Approbation de la modification du PPRTLe Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), autour de l'usine chimique exploitée par lasociété VALTRIS ENTERPRISES FRANCE sur le territoire de la commune de Verdun, modifié et annexé auprésent arrêté, est approuvé.Il remplace le PPRT approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2017-1397 du 17 juin 2017.
Article 2 : ServitudesCe plan vaut servitudes d'utilité publique au sens du Code de l'urbanisme, et doit étre annexé auxdocuments d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) des communes deFROMEREVILLE-LES-VALLONS et de VERDUN, conformément aux dispositions des articles L. 153-60 etL. 163-10 du Code de l'urbanisme.

Article 3 : Contenu du PPRTLe PPRT modifié comprend :— une note de présentation ;— un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques, et les zoneset secteurs mentionnés respectivement aux articles L 515-15 et L 515-16 du Code de l'environnement ;- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :° les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au | de l'article L 515-16 duCode de l'environnement ;. les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L 15116 du Codede I'environnement.Le dossier est tenu à la disposition du public à la Préfecture de la Meuse ainsi que dans les mairies descommunes de FROMEREVILLE-LES-VALLONS et de VERDUN.
Article 4 : Abrogation des servitudes d'utilité publiqueLes dispositions des arrêtés préfectoraux n° 88-2419 du 30 juin 1988 et n° 2007-2941 du 17 octobre 2007sont abrogées.
Article 5 : Dispositions particulièresSont abrogées les mesures édictées par les arrêtés préfectoraux suivants :- I'arrété préfectoral n° 2017-1397 du 17 juin 2017 approuvant le PPRT autour des installations de l'usineexploitée par la société INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS sur le territoire de la commune de Verdun ;- l'arrêté préfectoral n° 2017-2492 du 20 novembre 2017 prescrivant à la société INEOS ENTERPRISESFRANCE des mesures supplémentaires dans le cadre du PPRT autour de cette usine.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés désignés à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2010-2640 du 31 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour de l'usinechimique exploitée par la société VALTRIS ENTERPRISES FRANCE SAS sur le territoire de la communede Verdun, dans la zone industrielle de Baleycourt.Il sera publié au recueil des actes administratifs et également mis en ligne sur le site internet de laPréfecture de la Meuse.Il sera affiché pendant une durée minimale d''un mois en mairies de FROMERÉVILLE-LES-VALLONS et deVERDUN, et mis à disposition de toute personne tierce intéressée. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture de la Meuse — Bureau des ProcéduresEnvironnementales. ;Il sera également affiché au sein de l'usine VALTRIS ENTERPRISES SAS, en permanence et de façonvisible, par les soins de l'exploitant.Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, dans un journal local.
Article 7 : Exécution et informationLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et les maires des communes de FROMERÉVILLE-LES-VALLONS et de VERDUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée :

— à titre de notification :* àla société VALTRIS ENTERPRISES FRANCE - Zone industrielle de Baleycourt —- CS 10095 - 55103VERDUN CEDEX° aux personnes et organismes associés à l''élaboration du Plan de Prévention des RisquesTechnologiques de la société VALTRIS ENTERPRISES FRANCE.
- à titre d'information :* au Président du conseil départemental de la Meuse,* au Président de la communauté d'agglomération du Grand Verdun,* — au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun,— au Directeur départemental des territoires de la Meuse,* à la Déléguée territoriale Meuse de l'agence régionale de santé Grand-Est,* à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement Grand Est - division Meuse,» au Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Meuse,» au Chef du bureau de défense et de protection civiles.
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Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse — 40 rue du Bourg - 55012 BAR-LE-DUC Cédex,- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Arche de laDéfense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 duCode de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. .

| PDIÈE{AEL EUSE Secrétariat généralL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 22 B au 27 JÙIN ZlgéLTZEL,accordant délégation de signature à Monsieur Marc Hdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code minier ;Vu le code de la route ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales deI'environnement, de 'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfe de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2024 portant nomination de M. Marc HOELTZEL en qualité de directeurrégional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand-Est à compter du 15juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRÊTEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signerl'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributionset compétences de caractére départemental pour le département de la Meuse, dans les domainesd'activités énumérées ci-dessous :A - Eau, biodiversité, paysages :
CODE Nature des délégationsEBP1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
Protection des es SEBP 2 Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés parle règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenneassociés.Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementEBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnement

CODE Nature des délégationsEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, demammiféres, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans laire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégées
EBP S Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de |'environnement
Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription al'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésEBP9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
CODE- B - Prévention des risques anthropiques : Nature des délégationsGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesEnvironnement industrielPRA S Décisions relatives au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet deserre appliqué aux installations classées

PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pourla protection de l'environnementPRA 7 demandes de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation quandI'installation dont l'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régimePRA 8 confirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier dedemande d'enregistrementEquipements sous pression
PRA9 Reconnaissance des services d'inspectionRA 10 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 11 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
C - Transports :CODE Nature des délégationsContrôle des véhiculesTRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués àla rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers etdes contrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRAS Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS) .TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionTRA7 Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersD - Aménagement, énergies renouvelables :
CODE Nature des délégationsAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAERS Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offreE - Risaues naturels et hydrauliaues :
CODE Nature des délégationsRNH1 . contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeursArticle 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :o mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales,o font intervenir une procédure d'enquête publique,o relèvent de l'application des dispositions du titre ler du livre V du code de l'environnementrelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement autres que cellesmentionnées au point 6 de l'article 1er.Article 3 : M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous son autorité enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 4: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du Préfet les correspondancesadressées :o àla Présidence de la République et au Premier Ministre,o aux ministres,o aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :o au Préfet de région et au Président du conseil régional,o au Président du conseil départemental,Article 5 : L'arrêté n° 2024-731 du 29 mars 2024 accordant délégation de signature à M. DavidMAZOYER, chargé d'intérim des fonctions de directeur régional de I'environnement, de 'aménagementet du logement (DREAL) de la région Grand Est est abrogé à compter du 15 juillet 2024, date à laquelle leprésent arrêté prend effet.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
ier DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- Soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site InternetAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PD%EEEL'EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 10171-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 16 juillet 2024
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite
le code de commerce ;la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, n° 2015-165 du 12 février 2015, et n° 2019-331 du17 avril 2019 relatifs à 'aménagement commercial ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;l'arrété n° 8457-2021-DDT-SUH du 31 août 2021 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Meuse ;I'arrété n° 9718-2023-DDT-SUH du 09 août 2023 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Meuse ;la demande d''autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis de construiredéposée par la SAS BARROIDIS, relative à la création d'un E.LECLERC DRIVE à Revigny sur Ornain ;la convention relative au protocole de coopération interservices entre la Chambre de commerce etd'industrie Meuse Haute-Marne et la Préfecture, signée le 12 décembre 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 10170-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à la composition de la CDACappelée à statuer sur le dossier relatif à la création d'un E.ELECLERC DRIVE à Revigny sur Ornain ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et l'analysed'impact, au sens des articles R 752-5, R 752-7 du code du commerce, sont réputés complets à compterdu 21 mai 2024 ; 'Considérant que la SAS BARROIDIS agit en qualité de propriétaire du bâtiment concerné par le projet ;
Tél : 03.29.79.93.92Mail : ddt-cdac55@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que la zone de chalandise concerne des communes de la Meuse et de la Marne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETEArticle 1er :La commission départementale d'aménagement commercial de.la Meuse se réunira le lundi 16 juillet2024 à 14h00 dans les locaux de la Direction Départementale des territoires de la Meuse, 14 rue AntoineDurenne à Bar-le-Duc, afin d'étudier le projet relatif à la création d'un E.LECLERC DRICE à Revigny surOrnain
. Article 2 :Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux membres de la commission et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de lacommission. '
Article 3 :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative). _Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception : _- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08; _- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place-de la Carriére -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - ou par l'application "Télérecours citoyens" à www.telerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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er DELARUE

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Arrêté n° 10172-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 8 juillet 2024
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce ;la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, n° 2015-165 du 12 février 2015, et n° 2019-331 du17 avril 2019 relatifs à 'aménagement commercial ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à I'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;l'arrêté n° 8457-2021-DDT-SUH du 31 août 2021 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Meuse ;l'arrêté n° 9718-2023-DDT-SUH du 09 août 2023 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Meuse ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis de construiredéposée par la SCI AMAN, relative à l'extension d'un ensemble commerciale par la création d'unmagasin ACTION à Commercy ;I'arrété préfectoral n° 10169-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à la composition de la CDACappelée à statuer sur le dossier relatif à I'extension d'un ensemble commercial par la création d'unmagasin ACTION à Commercy ;
Tél : 03.29.79.93.20Mail : ddt-cdac55@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et l'analysed'impact, au sens des articles R 752-5, R 752-7 du code du commerce, sont réputés complets à compterdu 21 mai 2024 ;Considérant que la Société Civile Immobilière AMAN agit en qualité de futur propriétaire du batimentconcerné par le projet ;
Considérant que la zone de chalandise concerne des communes de la Meuse et de la Meurthe etMoselle ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle 1er :La commission départementale d'aménagement commercial de la Meuse se réunira le lundi 8 juillet2024 à 14h00 dans les locaux de la Direction Départementale des territoires de la Meuse, 14 rue AntoineDurenne à Bar-le-Duc, afin d'étudier le projet relatif à I'extension d'un ensemble commercial par lacréation d'un magasin ACTION à Commercy.
Article 3 :Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux membres de la commission et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de lacommission.
Article 4 :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - ou par l'application "Télérecours citoyens" à www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
iér DELARUE

PREFETORLAMEUSE Direction départementalepn des territoires
Arrêté n°2024- 10115 du 27 /06 |202Lportant reconnaissance du droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique exploitéepar Monsieur Vincent GUILLAUME sur la commune de LOUPPY-SUR-LOISON et fixant lesprescriptions environnementales applicables à son exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de 'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L-214-18, R-214-18-1 et R-181-45;VU le Code de l'énergie et notamment son article L.511-4 ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin RHIN-MEUSE pour lapériode en vigueur ;VU l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | del'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.210, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,VU le courrier de la DDTSS en date du 4 mai 2018 de reconnaissance du droit d'eau lié au moulin deLOUPPY-SUR-LOISON situé sur une dérivation du Loison pour une puissance maximale brute de24 kW ;VU la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1" janvier 2014 desdébits réservés des ouvrages existants,VU la circulaire du S juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 21418 du Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eauVU le dossier déposé le 9 mars 2022, complété en dernier lieu le 26 septembre 2023 et 21 décembre2023 par Monsieur Vincent GUILLAUME , propriétaire et pétitionnaire;

VU les avis de I'Office français de la Biodiversité du 31 mai 2023 et 7 novembre 2023 ;VU le courrier adressé à Monsieur Vincent GUILLAUME, le 7 mai 2024, dans le cadre de la procédurecontradictoire, l'invitant à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté portant reconnaissancedu droit fondé en titre du moulin de LOUPPY-SUR-LOISON, sur la commune de LOUPPY-SUR-LOISONet fixant les prescriptions environnementales applicables à son exploitation ;VU I'absence de remarques formulées par Monsieur Vincent GUILLAUME, au 6 juin 2024, sur le projetd'arrêté ;
CONSIDERANT que les ouvrages hydrauliques ont été établis sur la rivière le Loison, avant 1789 pourla production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptibled'être utilisée ;CONSIDERANT que le courrier de la DDT55 en date du 4 mai 2018 reconnaît une puissancemaximale brute fondée en titre de 24 kW;CONSIDERANT que tout ouvrage implanté dans le lit d'un cours d'eau doit comporter desdispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulationet la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;CONSIDERANT que le Loison n'est pas un cours d'eau classés en liste 2 ou 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le Loison est classé en 2° catégorie piscicole,CONSIDERANT que>de ce fait le calendrier des travaux doit s'adapter à la période d'interdiction detravaux sur les cours d'eau de 2* catégories, à savoir en dehors de la période allant du 1 février au30 juin, période de reproduction du brochet et des cyprinidés ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ajouter des prescriptions, afin de prévehir les impacts liés àl'exploitation du moulin de LOUPPY-SUR-LOISON sur des intérêts visés à l'article L-211-1 du Code del'Environnement; ; :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRETE
TITRE | : OBIET DE L'ARRÊTE
Article ler : Reconnaissance du caractère fondé en titreLe présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du moulin situé aucentre de la commune de LOUPPY-SUR-LOISON, sur la rivière le Loison.
Le site est réputé autorisé, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, àdisposer de l'énergie de la rivière dans la limite de cette consistance légale :
« Hauteur de chute :1,43 m* Débit maximum prélevé (dérivé) : 1,69 m°*/s '° Puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) calculée à partir du débit maximalsusceptible de transiter par le passage d'eau et de la hauteur de chute brute maximale, estestimée à 24 kW.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements sont concernés par les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de I'environnement suivantes :
| Arrêtésde
prescriptions -| Rubrique | Intitulé Régime ecorrespondant311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrété du 11| _ d'un cours d'eau, constituant : septembre1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 20152° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ; |b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm |mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre I'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédlments |1,23.0. À I'exœption des prélèvements faisant l'objet d'une'Autonsat\on Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages 2003permettant le prélèvement, y compris par dérivation, |dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours |d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m'/heure ou à § % du débit du cours d'eauouù, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou!du plan d'eau (A) ;| 2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1 000 m*/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours .d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du,canal ou du plan d'eau (D). —|
Article 2 : Autorisation de disposer de l'énergieMonsieur Vincent GUILLAUME, demeurant rue du Bourget 55600 LOUPPY-SUR-LOISON, nommé ci-après « le pétitionnaire», est autorisé, pour l'exploitation de sa centrale hydroélectrique située sur leterritoire de la commune de LOUPPY-SUR-LOISON (55), à disposer de l'énergie de la rivière le Loison,destinée à la production d'énergie d'hydroélectrique, sous réserve du respect des conditions duprésent arrêté et du respect des engagements dans son dossier du 9 mars 2022, complété en dernierlieu le 21 décembre 2023.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de prise d'eau (plans en annexe)
Les seuils de prise d'eau possèdent les caractéristiques suivantes :—>Déversoir amont : ROE 13 775-type d'ouvrage : seuil poids ;-longueur en crête : 8,7 mètres ;-cote de la crête du barrage : 186,73 mètres NGF IGN69 ;-accompagné d'une vanne de largeur de 0,83 m, de hauteur maximale de levée de105 m. Page 3/10

->Déversoir intermédiaire: ROE 60 713-type d'ouvrage : seuil poids ;-longueur en crête : 9,7 mètres ; ;-cote de la crête du barrage : 186,89 mètres NGF IGN69 ;-accompagné d'une vanne de largeur de 0,83 m, de hauteur maximale de levée de125 m. '
L'ouvrage de prise d'eau depuis le seuil amont est constitué par un canal d'amenée d'une longueurde 235 mètres et d'un canal de fuite d'une longueur de 40 mètres. Le tronçon court-circuité duLoison est de 760 m.
La chambre à eau de la centrale (ROE13776) est équipée d'un plan de grille de typeichtyocompatible, comprenant :- une inclinaison du plan de grille selon un angle de 26°,- une largeur de l'exutoire de 0,65 m,- un débit de dévalaison de 96 Ifs,-et la mise en place d'un chanfrein au niveau de la jonction entre l'exutoire et la goulotte decollecte, le chanfrein est réalisé à 45° avec une longueur de 20 à 30 cm.Article 4 : Niveau légai de retenueLe niveau légal de retenue est fixé à l'amont immédiat du barrage amont (déversoir amont) à la cotenormale de 186,74 mètres NGF IGN69. Le fonctionnement du site est asservi au fil de l'eau.
Les éclusées sont strictement interdites.
Article 5 - Ouvrages régulateursLe dispositif de décharge est constitué par deux vannes en rive droite de la chambre à eau. Chaquevanne a une largeur de 0,62 m et a un radier situé à la cote 185,77 mètres NGF IGN69 avec la crêtearasée au niveau légal de retenue. Chaque vanne peut s'élever de 0,70 mètres. Ces vannes sontautomatisées et asservies au niveau légal de retenue. 'Les vannes accolées aux déversoirs sont également des dispositifs de décharge et sont gérées,comme précisé, à l'article 11 du présent arrêté.
Article 6: Caractéristique de l'outil de productionL'outil de production est composé d'une turbine d'une puissance de 24 kW.
TITRE I! : PRESCRIPTIONS
Article 7 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :* ... arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau,» arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié,« arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais sournis à autorisation ou à déclaration en applicationPage 4/10

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 8: Débit minimal à conserver dans le cours d'eauLe débit minimal à maintenir dans la rivière à I'aval immédiat du seuil, nommé déversoir amont, autitre de l'article L.214-18 du code de l'environnement, est fixé à 0,388 m3/s ou au débit du coursd'eau en amont de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.Le préfet pourra imposer au pétitionnaire une expertise ou un suivi de l'effet du débit minimum àconserver dans le lit du cours d'eau qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit afin derespecter les obligations de l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 9: Dispositifs de contrôle du niveau légal de retenue et débits91 Dispositif de contrôle du débit minimum à conserver dans le lit du cours d'eauLe dispositif de contrôle est assuré par le débit transitant par une échancrure réalisée au niveau seuilamont de dérivation. La cote de déversement est établie à 0,42 m sous le niveau légal de retenue,soit à l'altitude 186.32 m NGF, pour une largeur de 1 mètre. Le pétitionnaire dispose d'un délai de 12mois à compter de la notification du présent arrêté, pour la mise en place de ce dispositif decontrôle du débit minimum à conserver dans le lit du cours d'eau.
9.2 Disnositif de contrôle du niveau légal de retenueLe pétitionnaire dispose d'un délai de 2 mois & compter de la notification du présent arrêté pourinstaller :-au droit de la centrale et du seuil de prise d'eau un repère définitif et invariable rattaché aunivellement général de la France. »-une échelle limnimétrique scellée au droit du seuil de pr\ise d'eau en rive droite du canald'amenée, visible depuis la voie publique, et dont le niveau zéro indique le niveau légal de laretenue. ;
Article 10 : Contrôle de I'installationÀ toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de eau et de lapêche ou de I'électricité accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les partiesservant à I'habitation de l'usinier ou de son personnel.Le pétitionnaire doit permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutesmesures et expériences utiles pour constater I'exécution du présent arrêté et fournir le personnel àsa disposition.En cas de non-respect des conditions de régulation fixées dans le présent arrêté, le pétitionnairedevra réviser son système de gestion des ouvrages, sans préjudice de l'application des dispositionspénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 11 ; Gestion et entretien de l'installation
111 Gestion des ouvrages de régulation du niveau de l'eauLe pétitionnaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter le niveaulégal de la retenue. Ainsi dès que les eaux dépassent le niveau légal de retenue, le pétitionnaire esttenu de lever les dispositifs de décharge pour maintenir les eaux à ce niveau. Il sera responsable dela surélévation des eaux, tant que les vannes de décharge ne sont pas levées de toute leur hauteur.
Il ouvre également les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet l'ordonne pour des motifsliés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
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Toutes les vannes sont motorisées et automatisées, avec une manceuvre asservie au niveau légal deretenue. La manœuvre des ouvrages de décharge débute, lorsque les débits augmentent, par lavanne de décharge accolée au seuil amont, puis par la vanne de décharge accolée au seuilintermédiaire et enfin par les vannes de décharge attenantes au moutin.
11.2 Entretien de l'installationTous les ouvrages, y compris le dispositif établi pour assurer le contrôle du débit minimum dans le titdu cours d'eau, doivent être constamment entretenus par les soins et aux frais du pétitionnaire.L'entretien comprend notamment l'enlèvement régulier des embâcies obstruant le bon écoulementdes eaux et empêchant la manœuvre complète des vannes.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage ou lors des opérations denettoyage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Le pétitionnaire est tenu d'entretenir la retenue, le canal d'amenée et le canal de fuite de manière àécouler facilement toutes les eaux et à ne pas aggraver l'érosion naturelle à l'aval comme à l'amontdes ouvrages.
Les ouvrages de dévalaison et de montaison font l'objet d'un entretien régulier afin d'éviter toutcolmatage nuisible à leur fonctionnalité.
Conformément à la rubrique 3.21.0 de I'article R.214-1 du code de I'environnement, le curage ducours d'eau ou des canaux usiniers est soumis au dépôt préalable d'un dossier auprès du service encharge de la police de l'eau.
Au cours d'une vidange du canal d'amenée, la mise en assec et la remise en eau du bief est réaliséede façon très progressive et ajustable au débit du cours d'eau. Le pétitionnaire en informe au préa-lable le service de la police de l'eau de la DDT 55.
Article 12 : Mise en conformité de la dévalaisonLes travaux de mise en conformité de la prise d'eau ichtyocompatible, tels que définis dans ledossier du pétitionnaire, sont achevés avant le redémarrage du site de productiond'hydroélectricité. Le pétitionnaire informe la police de 'eau (DDT 55 et OFB) de la fin des travauxet lui transmet des plans de récolement détaillés des travaux réalisés.Les installations sont autorisées à redémarrer à récention du plan de récolement des travaux par laDDTSS.
Sttivi mact-rravaiix »Dans un délai de 12 mois maximum après la réalisation des travaux, le pétitionnaire s'assure que laconfiguration envisagée pour le transfert des poissons, depuis la prise d'eau de la centrale vers letronçon court-circuité permet le passage de la faune piscicole sans risque de blessure et transmetles éléments de justification au service de la police de l'eau de la DDTSS. En cas de risque deblessure, le pétitionnaire dispose d'un délai de 3 mois supplémentaires pour réviser la conception decet ouvrage et proposer une solution adéquate au service de la police de l'eau.
Article 13: Prescriptions complémentaires spécifiques à la phase travaux
Le pétitionnaire est tenu de prendre en compte les mesures suivantes afin de réduire I'impact deson installation en phase travaux :1- Le calendrier des travaux est adapté à la période d'interdiction de travaux sur les coursd'eau en 2° catégorie piscicole, à savoir en dehors de la période allant du 1% février au 30 ivin, pé-riode de reproduction du brochet et des cvorinidés, Page 6/10

2- Une optimisation de la gestion des matériaux est réalisée(déblais et remblais) avec un ap-port de matériaux sains et une évacuation des matériaux souillés vers un centre de tri agréé,3- Limitation de la dissémination et de la propagation d'espèces considérées comme exo-tiques envahissantes,4- Une mise en place de dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeux ou de clôturespermettant de diriger les individus d'espèces vers des passages sécurisés, avec si nécessaire, la miseen place de clôtures spécifiques « anti-pénétration » dans l'emprise du chantier pour la faune sau-vage,5- Mise en place de dispositifs préventifs de lutte contre une pollution: aire étanche réservéeau stationnement des engins de chantiers, stockage des produits dangereux ou potentiellement pol-luant sur zone adaptée par un bac de rétention ou une bâche imperméable posée sur un terrain mo-delé en conséquence, afin de limiter l'infiltration et les écoulements, fosse de nettoyage des enginsde chantier, kit anti-pollution disponible en permanence (avec par ex. matériaux absorbants, sacs derécupération, boudins flottants),6- La mise en assec et la remise en eau du bief est réalisée de façon très progressive et ajus-table au débit du cours d'eau, .7- Les risques de départs de matériaux en suspensions devront être maîtrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtre), pendant la phase de chantier.8-Récupération des laitances de béton.
Article 14 : Demande de complémentsDe manière générale, des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avèrenécessaire, être demandés par le service en charge de la police de l'eau. Ces éléments sont transmisdans un délai de deux mois à compter de la demande. Ce délai peut être prolongé par le service depolice de l'eau si la nature des éléments demandés le justifie
Article 15: Mesures de sauvegardeLes eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés àI'article L.211-1 du code de l'environnement.
Au regard de la lutte contre toute pollution, et du bon état chimique et écologique, le pétitionnaireréalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risquede pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifsde cet entretien.
TITRE 151 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Clause de précaritéLe pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
Le pféfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre dudécret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau.
Article 17 : Modifications
171 Modifications à l'initiative du pétitionnaireToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etPage 7/10

entraînant un changement notable ou substantiel du site doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code del'environnement. '
17.2 Modifications des conditions d'exnioitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou aumilieu aquatiqueEn cas d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1, le préfet peut prendre un arrêtécomplémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R181-45.
Article 18 : Mise en chômage - retrait de l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté,le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expirationdu délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensembledes dispositions de larticle L171-8.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet de Meuse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant 'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement. ll informe également dans les.meilleurs délais le maire de la commune deLOUPPY-SUR-LOISON.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 20 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsquel'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au-Préfet de la Meuse préalablement au transfert del'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières dubénéficiaire du transfert.
Article 21 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet de laMeuse dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 22 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à 'exploitation de l'installation, conformément à l'articte L.181-23 du code de l'environnement, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux totalou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 23 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
; Page 8/10

Article 24 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative : ;1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ol ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle,Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours.fr.
Article 26 - PublicationLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Il est également :publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture dè la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an,- affiché en mairie de LOUPPY-SUR-LOISON pendant un délai minimum d'un mois.
Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le Chef du service Départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Meuse, le maire deLOUPPY-SUR-LOISON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté. 'Fait à Bar-le-Duc, le 2 7 JUlN 2024Le Préfet
tér DELARUE
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ANNEXEà l'arrêté 2024- du portant reconnaissance du droit fondé en titre de lacentrale hydroélectrique exploitée par Monsieur Vincent GUILLAUME sur la commune deLOUPPY-SUR-LOISON et fixant les prescriptions environnementales applicables à sonexploitation
PLANS DU SITE
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PDRÈÉIÎAELEUSE | . Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- AO4$6autorisant le défrichement de 0,20 ha de bois sur la commune de Belrain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l''Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 (terreslibres à la vente) ;Vu l'arrété du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions de. financement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la Direction Départementaledes Territoires de la Meuse le 7 juin 2024, présentée par Monsieur Alain BERTON, 3 chemin deZévoilu 55000 Chardogne, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,20 ha de bois sur lacommune de Belrain ;
1/6

Considérant* les orientations régionales définies à I'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforét DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;* l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 10 au 24juin 2024.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE
Articleler: — autorisation de défrichementMonsieur Alain BERTON est autorisé à défricher une surface de 0,20 ha de bois sur lacommune de Belrain, dont les références cadastrales sont les suivantes :. ° Surface cadastrale | Surface de défrichementCommune Section N Îtotale (ha) autorisée (ha)Belrain YD 3 11,2050 0,2000TOTAL 11,2050 0,2000
Une attention particulière devra être portée si les travaux de coupe et défrichementsont réalisés durant la période de nidification de l'avifaune, soit du 15 mars au 15septembre.Article 2 : conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date denotification, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront transmises pour validation à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse (DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :* réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1 x0,20 ha,soit 0,20 ha.Ou° réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x0,20 ha x (4 920 €/ha + 2 900 €/ha), soit 1564 euros, avec : -
> 4 920 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2022pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 25 juillet 2023 susvisée).> 2 900 €/ha : le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).2/6

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Ces compensations sous forme de travaux, soumises à validation préalable duprojet par la DDT, devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent enversant au F.S.F.B. une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'améliorationsylvicole mentionnés ci-dessus (soit 1 564 euros).La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dés réception a laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de I'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrété sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :* à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;° et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :3/6

Article 8 :
Article 9 :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et deI'Alimentation;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. [durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
F;it à Bar le Duc, le Z/Ù{/Z<Le Préfet, ,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal DUCH
4/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR i
u|
Le demandeur :reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ;
a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'Etat et aux boisements compensateurs après défrichement ;est averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cfl'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;
s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1Choix retenu par le demandeur1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole)Je, soussigné, Monsieur Alain BERTON, m'engage à réaliser les travaux de boisement/reboisement oud'amélioration sylvicole visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2024-Aok36 du Zé/éé/ 2024dans les délais impartis, à savoir :
Commune Type de travaux | cadastrales | surface Essence(s)Références | Linéaire/ Densité Origine des plantsdes parcelles | (m ou ha) (plants/ha) conseillée
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 ' Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
O 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, souséigné Monsieur Alain BERTON, m'engage à verserune indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de ! 564 euros* pour servir aufinancement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : mille cinq cent soixante-quatre euros).
Nom :
Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisement
SelonL.341-6duCF | | Sclon décision ministérielle du Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20120,20ha 25/07/231 4 920,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration
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Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 1Commune de situation BELRAIN LiciteSurface demandée 0,2000 haPétitionnaire BERTON Alain
| Rôle économique / valeur d'avenir qualité des bois | fèsteile | 0|| =x |faible 1FertilitéType de peuplement TSF moyenne 2Fertilité de ta station forestière 2 13 points |élevée 3
Document de gestion (PSG-AMENAGEMENT) non 11 point 0Desserte à moins de 500 m oui 14 point 1Peuplement classé porte-graine non 14 point 0
Résultat /6 points o
Forét mélangée et/ou traitement irrégulier oui 11 point 1Réserve naturelle ou arrêté de biotope non I 3 points 0 |Cours d'eau à - de 10 m, zone humide, source _ non / 1 point 0Corridor écologique (SRCE) non 11 point UEFENS, ZNIEFF 1 ou zone N2000 non 14 point 0 |Pente > 30 % non 1 point DRtRésultat /8 points 1=
Paysages remarquables Carmen / site inscrit non ba point 0Périmètre de captage non 1 point 0Périmètre de captage rapproché non ¥ 3 points 0Sites classés non ; }I 1 point 0Forét historique (état major) non fi/ 1 point 0Forêt incluse en agglomération non ÿ 3 points 0
Résultat /10 points ..2%Faible jusqu'à 10% P 2Moyen entre 11% et 25% 1Fort à partir de . 26% 0
Résuitat /2 points =
Calcul du coefficient Total /26 pointsEnjeux :sans objet 0 1 2 4 1faible p s 7 1moyen 9 10 11 12 13 2moyen 14 15 16 17 3fort 18 19 20 21 22 4fort 23 24 25 26 5
RECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRECoût du boisement € / ha (arress SGAR n°2012-133 du 19/04/2012) 2 900Valeur terrain agricole nu (ct. décision ministériel du 25/07/2023, selon valeurs d¢ régi ) Argonne 4 920-Coefficient multiplicateur
ou
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