"D'EEEE,TSE Direction des collectivités locales et des électionsLitens Bureau du contrôle de la légalité et des électionsgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté de communes du Pays de Valois
(N° SIREN : 246000871)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1à L. 5214-29 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-7 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes duPays de Valois ;Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Pays de Valois, sollicitant la modification de l'article Ill-11 de ses statuts, portant sur lescompétences supplémentaires, notamment les actions sociales d'intérêt communautaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cettemodification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er :Les statuts de la Communauté de communes du Pays de Valois sont modifiés à compter de la date duprésent arrêté, comme suit :1l Compétences11- Compétences supplémentairesActions sociales d'intérét communautaire-Schéma d'organisation des Structures de Santé du territoire ;-Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local deSanté ;-Mise en place d'un dispositif mobile de santé ;-Accompagnement à l'investissement pour l'installation des professionnels de santé sur le territoire ;-Mise en place de dispositif de soutien financier pour les étudiants en santé du territoire pour lesspécialités en tension ;-Soutien aux Centres sociaux ;-Soutien aux intitiatives de la Mission Locale en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de moinsde 25 ans du territoire et d'organismes compétents en matière d'insertion et de retour à I'emploi.ARTICLE 2:Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 'ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Directeur général deI'Agence régionale de santé des Hauts-de France, le Président de la Communauté de communes duPays de Valois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,le 4 5 JAN. 2075
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- STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
- DENOMINATION, COMPOSITION, SIEGE, DUREE1- Dénomination de la Communauté de CommunesEn application des articles L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté decommunes dénommée « Communauté de Communes du Pays de Valois - CCPV » a été créée à compter du1* janvier 1997.2- PérimètreDans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes duPays de Valois est composée des 62 communes suivantes :1- ACY-EN-MULTIEN2- ANTILLY3- AUGER-SAINT-VINCENT4- AUTHEUIL-EN-VALOIS5- BARGNY6- BARON7- BETHANCOURT-EN-VALOIS8- BETZ9- BOISSY-FRESNOY10- BONNEUIL-EN-VALOIS11- BOUILLANCY12- BOULLARRE13- BOURSONNE14- BREGY15- CHEVREVILLE16- CREPY-EN-VALOIS17- CUVERGNON |18- DUVY19- EMEVILLE -20- ERMENONVILLE21- ETAVIGNY22- EVE23- FEIGNEUX; 24- FRESNOY-LA-RIVIERE25- FRESNOY-LE-LUAT26- GILOCOURT27- GLAIGNES28- GONDREVILLE
29- IVORS30- LA VILLENEUVE-SOUS-THURY31- LAGNY-LE-SEC32- LE PLESSIS-BELLEVILLE33- LEVIGNEN34- MAREUIL-SUR-OURCO35- MAROLLES36- MONTAGNY-SAINTE-FELICITE37- MORIENVAL38- NANTEUIL-LE-HAUDOUIN39- NEUFCHELLES40- OGNES41- ORMOY-LE-DAVIEN42- ORMOY-VILLERS43- ORROUY44- PEROY-LES-GOMBRIES45- REEZ-FOSSE-MARTIN46- ROCQUEMONT47- ROSIERES48- ROSOY-EN-MULTIEN49- ROUVILLE50- ROUVRES-EN-MULTIEN51- RUSSY-BEMONT52- SERY-MAGNEVAL53- SILLY-LE-LONG54- THURY-EN-VALOIS55- TRUMILLY56- VARINFROY
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57- VAUCIENNES 60- VER-SUR-LAUNETTE58- VAUMOISE 61- VEZ59- VERSIGNY 62- VILLIERS-SAINT-GENESTL'extension ou la réduction de ce périmêtre pourront être approuvées conformément dispositionsmentionnées aux articles L5211-18 et L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.3- SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :, « La Passerelle »1 étage62, rue de Soissons60800 CREPY-EN-VALOIS4- DuréeLa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
I- GOUVERNANCE5- Composition et répartition des sièges du Conseil CommunautaireLa Communauté de Communes du Pays de Valois est administrée par un organe délibérant, le ConseilCommunautaire, composé de délégués des communes membres.Les communes membres sont ainsi représentées conformément aux dispositions de l'article L5211-6 duCode Général des Collectivités Territoriales. -> ACY-EN-MULTIEN :1 > ETAVIGNY :1> ANTILLY :1 » EVE:1> AUGER-SAINT-VINCENT : 1 > FEIGNEUX:1» AUTHEUIL-EN-VALOIS : 1 > FRESNOY-LA-RIVIERE : 1> BARGNY:1 }> FRESNOY-LE-LUAT :1> BARON:1 > GILOCOURT :1» BETHANCOURT-EN-VALOIS : 1 > GLAIGNES :1> BETZ:1 > GONDREVILLE :1> BOISSY-FRESNOY : 1 » IVORS:1> BONNEUIL-EN-VALOIS : 1 > LA VILLENEUVE-SOUS-THURY :1> BOUILLANCY :1 » LAGNY-LE-SEC:3> BOULLARRE :1 > LE PLESSIS-BELLEVILLE : 4» BOURSONNE :1 > LEVIGNEN :1» BREGY:1 > MAREUIL-SUR-OURCQ : 2> CHEVREVILLE :1 » MAROLLES :1> CREPY-EN-VALOIS : 22 > MONTAGNY-SAINTE-FELICITE : 1> CUVERGNON :1 > MORIENVAL :1» DUVY:1 > NANTEUIL-LE-HAUDOUIN : 6> EMEVILLE :1 > NEUFCHELLES:1> >ERMENONVILLE : 1 OGNES : 1
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> ORMOY-LE-DAVIEN :1 > SERY-MAGNEVAL :1> ORMOY-VILLERS : 1 > SILLY-LE-LONG :1» ORROUY:1 > THURY-EN-VALOIS :1»> PEROY-LES-GOMBRIES : 1 > TRUMILLY :1»> REEZ-FOSSE-MARTIN : 1 > VARINFROY :1> ROCQUEMONT : 1 > VAUCIENNES : 1» ROSIERES : 1 > VAUMOISE :1» ROSOY-EN-MULTIEN :1 > VERSIGNY :1> ROUVILLE :1 > VER-SUR-LAUNETTE :1> ROUVRES-EN-MULTIEN :1 > VEZ:1> RUSSY-BEMONT : 1 > VILLIERS-SAINT-GENEST : 1Le nombre de conseillers communautaires est donc fixé à 94.Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.6- Durée des fonctions des déléguésConformément à l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice desdispositions de l'article L2121-33, le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du ConseilMunicipal de la Commune dont ils sont issus.En cas de vacance parmi les délégués d'un Conseil Municipal, pour quelque cause que ce soit, il appartient àce Conseil Municipal de pourvoir à son remplacement.7- Fonctionnement du Conseil CommunautaireConformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le ConseilCommunautaire établit son règlement intérieur, précisant notamment les conditions de fonctionnement descommissions, du Bureau, de la Présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de laCommunauté de Communes.8- cdmposition et attributions du Bureau CommunautaireConformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaireélit en son sein le Bureau, composé du Président, des vice-présidents et de membres.La composition du Bureau est fixée par délibération du Conseil Communautaire.Le Bureau se réunit, autant que possible, avant toute séance du Conseil Communautaire afin d'examiner lespoints présentés à l'ordre du jour afin d'émettre un avis sur ceux-ci.Par ailleurs, conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales le Bureaudélibère dans les matières qui lui ont été déléquées par le Conseil Communautaire.Il est rendu compte de l'exercice de cette délégation à la séance du Conseil la plus proche.
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8- Pouvoirs du Président de la Communauté de CommunesConformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l'organeexécutif de la Communauté de Communes. |l prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaireet du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux conseillerscommunautaires membres du Bureau.Le Président est e chef des services de la Communauté de Communes.Par ailleurs, conformément à l'article L5211 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Présidentpeut recevoir des délégations d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.t est rendu compte de l'exercice de cette délégation à la séance du Conseil la plus proche.- COMPETENCESConformément aux dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétencesrelevant de chacun des groupes suivants :10- Compétences obligatoires> Aménagement de I'espace- Elaboration, mise en œuvre, suivi, modifications et révisions du schéma de cohérenceterritoriale.- Avis sur les documents d'urbanisme des communes du périmètre et en tant que personnepublique associée sur les documents d'urbanisme des communes, EPC! limitrophes...- Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et étudesd'aménagement et d'urbanisme d'envergure intercommunale ou communale- Lecaséchéant, réserves foncières.> Développement économique et touristiquev Zones d'activité économique- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Entretien des voiries créées par la CCPV et de celles dédiées aux zones d'activité existantestransférées à la CCPV le 1* janvier 2017 ;7 Promotion du territoire et développement économique- Accueil, aide et conseil à la création, au développement et à l'implantation d'entreprises sur sonterritoire ;- Etudes liées au développement économique : développement des potentiels locaux, besoins desentreprises, adaptation de la formation, zones d'activités économiques ;- Définition de stratégies visant à la revitalisation commerciale des centralités et les opérations desoutien au commerce et à l'artisanat ;
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- Création d'équipements et de services liés à l'accueil, à la création et au développement desentreprises : pépinières d'entreprises, bâtiments industriels locatifs, ateliers relais, hôtelsd'entreprises ;- _ Animation de réseaux d'échanges des acteurs économiques locaux ;v Tourisme- Soutien et coordination de l'Office de Tourisme du Pays de Valois ;- Actions de promotion et de développement touristique ;- Etudes de tout projet relatif à la mise en valeur du patrimoine et au tourisme (par exemple, labelpays d'art et d'histoire, étude d'hébergements, label petite cité de caractère, ...) ;- Réalisation et gestion de projets à caractère touristique tels que centres d'hébergement, sentiersde randonnées, voie verte, circulations douces ;» Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)Cette compétence s'articule autour des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L.211-7 du Codede l'Environnement :- _ 1° l'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique,- 2° l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les-accès à ce cours d'eau, à cecanal, à ce lac ou à ce plan d'eau,- 5°la défense contre les inondations et contre la mer,- 8%laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.Ces missions 1,2, 5, 8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un syndicat mixte ou déléguéesvia une convention à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou un Etablissement Publicd'Aménagement et de Gestion de I'Eau (EPAGE).> Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Crépy-en-Valois et des terrains familiauxlocatifs» Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» Eau (à compter du ler janvier 2023).Cette compétence ne comprend pas les eaux pluviales ainsi que la défense contre l'incendie qui restent à lacharge des autorités antérieurement compétentes.Conformément à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté decommunes peut déléguer, par convention, tout ou partie de cette compétence. La Compétence est alorsexercée au nom et pour le compte de la CCPV. La convention, conclue entre les parties et approuvée parleurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit lesobjectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que lesmodalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune ou le syndicatdélégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétencedéléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéadu présent |, le conseil de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de troismois et motive tout refus éventuel.
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11- Compétences supplémentaires> Protection et mise en valeur de I'environnement- Entretien et gestion des chemins de petite randonnée créés par la CCPV ou agréés et de la Voieverte ;- Gestion de certains espaces naturels sensibles d'envergure intercommunale via convention avec leconservatoire des espaces naturels (voie verte...};- Elaboration, adoption et suivi du Plan Climat Air EnergieTerritorial et mise en œuvre d'actionsd'envergure intercommunale ;» Construction et gestion d'équipements/services sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire- Gymnases : sont d'intérét communautaire les gymnases liés aux collèges du territoire :o Gymnase Marcel Pagnol, rue Bernard Hamelin à Macquelines - Betzo Gymnase Jules Michelet, rue de la sablonnière à Crépy-en-Valoiso Gymnase Gérard de Nerval rue Gérard de Nerval à Crépy-en-Valoiso Gymnase Marcel Villiot rue de Lisy à Nanteuil-le-Haudouin- Piscines et centres aquatiques :- Construction, entretien et gestion ;- Soutien aux associations utilisant ces équipements ;- Prise en charge financière de l'accès aux équipements par les scolaires dans le cadre du« savoir nager » (entrées, transports...);- Diffusion culturelle (concerts, spectacles en lien avec l'Education Nationale en milieu scolaire ethors scolaire),- Etude de définition de la politique culturelle d'envergure intercommunale et mise en œuvre de touteaction contribuant à renforcer l'offre locale en matière de culture et renforçant l'identité territoriale,- Soutien et coordination des acteurs locaux impliqués dans l'animation socio-culturelle encorrespondance avec les schémas locaux, départementaux, régionaux et nationaux de la culture etdes enseignements artistiques ainsi que dans l'enseignement musical et artistique (Danse etMusique en Valois, ...)> Actions sociales d'intérét communautaire- Schéma d'organisation des Structures de Santé du Territoire ;Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local deSanté ;Mise en place d'un dispositif mobile de santé ;Accompagnement à l'investissement pour l'installation des professionnels de santé sur le territoire ;Mise en place de dispositif de soutien financier pour les étudiants en santé du territoire pour lesspécialités en tension ;- _ Soutien aux Centres sociaux ;- Soutien aux initiatives de la Mission Locale en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes demoins de 25 ans du territoire et d'organismes compétents en matière d'insertion et de retour àl'emploi.
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> Politique locale de I'habitatEtude de définition d'une politique de I'habitat en adéquation avec les orientations du projet deterritoire.
V V V V¥
Système d'Information Géographique (SIG) ;Observatoire territorial ;SPANC ;Eau (schéma d'alimentation en eau), études de regroupement des syndicats et de transfert decompétences, aides diverses aux communes dans le cadre de la mise en œuvre du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable, et dans le cadre de l'assainissement (jusqu'à la priseeffective des compétences complètes) ;Réalisation d'études en matière d'assainissement ;Le versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie auservice départemental d'incendie et de secours (SDIS).Organisation de la Mobilité au sens du Titre IIl du livre Il de la première partie du Code des_ Transports (à compter du 1* juillet 2021)Conformément à l'article L3111-9 du Code des Transports selon lequel « Si elles n'ont pas décidéde la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation destransports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transportsscolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associationsde parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation destransports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie del'organisation des transports scolaires à la région », la CCPV pourra conventionner pour confierl'organisation du transport scolaire sur son territoire.IV - MUTUALISATION DES SERVICES12- Schéma de mutualisation des servicesConformément à ['article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes pourra établir un schéma de mutualisation à mettre en œuvre accompagné d'un impactprévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement.13- Modalités et domaines de mutualisationLa mutualisation pourra s'effectuer par le biais de prestations de services, groupements de commandes,mises à disposition ou services communs notamment dans les domaines suivants :Entretien et rénovation des voiries et des infrastructuresInstruction des autorisations du droit du sol
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V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES14- RessourcesLes ressources de la Communauté de Communes sont énumérées à l'article L5214-23 du Code Général desCollectivités Territoriales. '15- Comptable publicLes fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le trésorier du ressortterritorial.16- Evaluation des transferts de chargesLe transfert de services et de personnels lié aux compétences communautaires est régi par les articlesL5211-4-1 et suivants du Code Général des Coilectivités Territoriales. Le transfert de biens, droits etobligations nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté est régi par les articles L5215-28et suivants du CGCT.Chaque transfert de compétence entraine une évaluation financière qui sera soumise à la CommissionLocale d'Evaluation des Charges (CLECT) en application de l'article 1609 nonies C, paragraphe IV du CodeGénéral des Impôts.Sa composition est fixée par délibération du Conseil Communautaire.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES17- Modifications statutairesDes modifications pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articlesL5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
18- Mise en œuvreLe Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois est chargé de l'application des présentsstatuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu 1 6 JAN, 2025portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays deValois.
Pour le Préfet et Üëlégation,le Secrétf/a«)e;îénéral,=Frédic BOVET
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EËEÊÊ)ÏSE -Direction des collectivités locales et des électionsLibené Bureau du contrôle de la légalité et des électionsgaliFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté de communes Thelloise
(N° SIREN : 200067973)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1à L. 5214-29 ; [Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de communesThelloise ;Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communesThelloise, sollicitant la modification de ses statuts, notamment l'ajout des items 4, 11 et 12 de |'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant letransfert de ces compétences à la communauté de communes Thelloise ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er:La Communauté de communes Thelloise exerce les compétences 4, 11 et 12 de l'article L. 211-7 du Codede l'environnement à compter de la date du présent arrété.-Îtem 4 « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols »,-Iltem 11 « la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques»,-item 12 « l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».ARTICLE 2:Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communautéde communes de la Thelloise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais,le 1 5 AN 2025Pour le Préfetet par délégationle Secrét}læ'Gén/ér;Î-
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISEL CONSTITUTION, COMPOSITION, NOM ET DUREELa Communauté de communes dénommée THELLOISE est composée des 41 communessuivantes :Abbecourt Ercuis NoaillesAngy Foulangues ' Novillers-les-CaillouxAnsacq Fresnoy-en-Thelle PonchonBalagny-sur-Thérain Heilles Puiseux-le-HaubergerBelle-Église Hodenc-l'Evêque Précy-sur-OiseBerthecourt Hondainville Saint-FélixBlaincourt-lès-Précy Lachapelle-Saint-Pierre Saint-SulpiceBoran-sur-Oise Mello Sainte-GenevièveCauvigny Mesnil-en-Thelle Silly-TillardChambly Montreuil-sur-Thérain Thury-sous-ClermontCires-lès-Mello Morangles ' Ully-Saint-GeorgesLe Coudray-sur-Thelle Mortefontaine-en-Thelle Villers-sous-Saint-LeuCrouy-en-Thelle Mouchy-le-Chatel Villers-Saint-SépulcreDieudonné Neuilly-en-Thelle
Elle a été créée à partir du 1°" janvier 2017 pour une durée illimitée.Il. SIEGELe siège de la Communauté de communes est fixé au 7 avenue de l'Europe — 60530 Neuilly-en-Thelle
11l. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;Sont d'intérêt communautaire :a) Elaboration et mise à jour du projet de territoire de la CCT ;b) Développement de partenariats avec les EPCI oisiens en matiére de mobilités, de mutualisation d'achats ;c) Tenue à jour des services au public sur le territoire de la CCT et leur coordination ;d) Ouverture des services publics communautaires au numérique ;e) Participation sur une durée de cinq années au financement des bornes de recharge électriques déployéespar le syndicat d'énergie du département (SE60) ;f) Constitution de réserves foncières nécessaires aux projets et compétences communautaires.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
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2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
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2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :Sont d'intérét communautaire :a) Accompagner les porteurs de projet de création et de reprise d'entreprises artisanales etcommerciales en partenariat avec les structures dédiées tels que les chambres consulaires, le réseauInitiative... ;b) Favoriser la réalisation des projets de développement des entreprises commerciales et artisanales ;c) Conseiller, soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans les besoins qu'elles exprimentface à un cadre juridique sans cesse en évolution et contraignant (stratégiecommerciale/communication/numérique/démarche Qualité/accessibilité deslocaux/diagnostics/formation/recrutement...).2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de I'animation touristique qui estune compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale a fiscalité propre :Sont d'intérét communautaire :a) Mettre en place et faire vivre une stratégie du tourisme en Thelloise ;b) Développer les supports de communication visant à assurer la promotion de l'activité touristique en Thelloise ;c) Soutenir les projets privés en lien avec le développement du tourisme en Thelloise.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement auxquels sont ajoutés les items 4°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code del'environnement.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8; sans préjudice de l'article 1*" dela loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissementaux communautés de communes ; 'IV. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux etsoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieSont d'intérét communautaire :a) — Protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et forestierb) Protection et mise en valeur du patrimoine architectural, béti et naturel2° Politique du logement et du cadre de vie :Sont d'intérét communautaire :a) Elaboration, mise en ceuvre et évaluation du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;b) Intervention en matiére d'amélioration de l'habitat ;c) Création et animation de la Conférence Intercommunale du Logement, mise en place d'une ConventionIntercommunale d'Attribution (CIA) et d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement socialet d'Information des Demandeurs (PPGDID).
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3° Création, aménagement et entretien de voiries3.1 Création, aménagement et entretien de voiries d'intérét communautaire :Sont d'intérét communautaire :e ... Voies communales qui respectent les trois premières conditions cumulatives suivantes ou répondant à la4°TM condition :o Voie communale hors agglomération reliant une commune à une autre commune ou à un axe declassement supérieur (route départementale),o Voie permettant la réalisation d'au moins trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants :travail, services, commerces et éducation,o Voie à double sens supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour ou un sens uniquesupportant un trafic moyen de 200 véhicules,o Voie destinée à désenclaver une commune pour rejoindre un axe de classement supérieur.(Totalité des services : (construction, réfection et entretien courant hors fauchage et service d'hiver), porte surles chaussées et la signalisation horizontale et verticale et s'applique à la seule partie des voies d'intérêtcommunautaire situées hors des zones agglomérées (c'est-a-dire l'axe de liaison et non la desserte communale)e Parkings des gares de Chambly et Saint-Sulpice3.2 Création et aménagement de voies douces d'intérét communautaire (tronçons), en partenariat avec ledépartement, les EPCI limitrophes et les communesSont d'intérêt communautaire :e les trongons de voirie situés sur le territoire des communes de la Communauté, hors agglomération, au sensde l'article R.110-2 du code de la route. ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaireSont d'intérêt communautaire :a) Construction, entretien et fonctionnement de piscines ;b) Construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux collèges.5° Action sociale d'intérêt communautaireSont d'intérét communautaire :a) Elaboration, suivi et animation de la Convention Territoriale Globale (CTG), ainsi que toutes autres conventionsde méme nature qui s'y substitueraient et mise en œuvre des actions contenues dans ces conventions,b) Création et gestion des Haltes-garderies itinérantes,c) Création et animation du Relais Petite Enfance (RPE) qui couvre les 41 communes du territoire et dont lesmissions à destination des familles et des professionnels de la Petite Enfance sont les suivantes :Informer les parentsInformer les familles sur 'ensemble de l'offre d'accueil du territoireValoriser I'offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligneAccompagner le recours à un professionnel de I'accueil individuel : '1. Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels2. Accompagner les parents dans l'appropriation de leur rôle de particulier employeure ... Offrir un lieu d'information, de rencontres et d'échanges pour les professionnels :1. Informer les professionnels.2. Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur le sitemonenfant.fr
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e Accompagner la professionnalisation et 'amélioration continue des pratiques :1. Organiser des ateliers d'éveil2. Accompagner les parcours de formation des professionnels3. Proposer des temps d'échange et d'écoutee Promouvoir le métier d'assistant maternele Organiser des groupes d'analyse des pratiques animés par une psychologue, à destination desprofessionnels au titre de la mission renforcée choisie par la CCT « Les analyses de la pratique »d) Transport des centres de loisirs : prise en charge d'un trajet par semaine et par commune sur la période desvacances scolaires, non comprises les vacances de fin d'année, favorisant l'accès à des centres de loisirs deregroupement et permettant ainsi le désenclavement de certaines communes, prise en charge du transportdes activités des centres de loisirs et activités jeunes y compris les activités inter-centres.6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.Sont d'intérét communautaire :a) Mise en place d'un Espace France Services multisites ;b) Création d'une offre locale de services proposée par la CC Thelloise, en complément de l'offre de servicesobligatoire définie par I'Etat.7° TransportsSont d'intérêt communautaire :a) Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés ;b) Mise en place d'un service de transports collectifs à la demande par délégation de compétence conclueavec une autorité organisatrice de transport de premier rang ;c) Organisation de la mobilité sur le territoire.8° Secours et lutte contre l'incendieEst d'intérét communautaire :Contribution au service départemental d'incendie et de secours (transférée au SDIS).9° Etude, programmation et promotionEst d'intérét communautaire :Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information-a caractère intercommunal quis'avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du Territoire de l'EPCI notamment par l'adhésionau réseau des missions locales apportant ainsi une offre de service en direction des entreprises et contribuant parailleurs à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire.10° Aménagement numériqueSont d'intérét communautaire :a) Technologies de l'Information et de la Communicatione ... Promotion de la diffusion et de I'égal accès aux technologies de l'Information et de la communication surl'ensemble du territoire communautaire ;e ... Développement du Très Haut Débit dans les condmons fixées à l'article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales (transférées au Syndicat mixte de l'Ose de très haut débit (SMOTHD)) ;
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b) Mise en ceuvre et actualisation d'un système d'information géographique (SIG) à I'échelle du territoire, recueil,analyse, synthése et mise à disposition de données statistiques et cartographiques11° Solidarité communautaireSont d'intérét communautaire :a) Etude et soutien aux opérations communales en matiére de renforcement et d'amélioration de la voiriecommunale : entretien de la voirie communale (hors voiries d'intérét communautaire) concernant legravillonnage en qualité de coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que définis àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;b) Groupement de commandes : Passation et exécution de marchés publics au nom et pour le compte descommunes membres au sens de l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;c) Services communs au sens de l'article L.5211 du CGCT :e Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de la publicité extérieure ;e Assistance à maitrise d'ouvrage pour les communes qui en font la demande en matièred'élaboration, de révision et de modifications de documents locaux de planification.12° Elaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (cf. article 188 de la loin° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)13° Elaboration et mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) (cf. article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels)V. BUDGETS ANNEXESLa Communauté dispose des budgets annexes suivants :Assainissement collectif et non collectifGEMAPIZA Neuilly-en-Thelle La Croix de GuerreZA Neuilly-en-Thelle YZA NoaillesTransport à la demandeVI. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELa composition du conseil communautaire est, selon la répartition de droit commun, fixée ainsi qu'il suit :Nombre de Nombre deCommune conseillers Commune conseillersAbbecourt 1 Mesnil-en-Thelle 2Angy } Montreuil-sur-Thérain 1Ansacq 1 Morangles 1Balagny-sur-Thérain 2 Mortefontaine en Thelle 1Belle-Eglise 1 Mouchy-le-Chatel 1Berthecourt 1 Neuilly-en-Thelle 4Blaincourt-les-Précy 1 Noailles 3Boran-sur-Oise 2 Novillers-les-Cailloux 1Cauvigny 1 Ponchon 1Chambly 11 Puiseux-le-Hauberger 1Cires-les-Mello 4 Précy-sur-Oise 3Le Coudray-sur-Thelle 1 Saint-Felix 1Crouy-en-Thelle 1 Saint-Sulpice 1Dieudonné 1 Sainte-Geneviève 3Ercuis 1 Silly-Tillard 1Foulangues 1 Thury-sous-Clermont 1Fresnoy-en-Thelle 1 Ully-Saint-Georges 2Heilles 1 Villers-Saint-Sépuicre 1Hodenc-l'Evêque ï Villers-sous-Saint-Leu 2Hondainville 1Lachapelle-Saint-Pierre 1 68Mello 1
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VI!. RÉGIME FISCALLa Communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.VIII. COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable de la Communauté de communes sont assurées par le comptable deMéru. '
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 6 JAN. 2025portant modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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PDËEÊËÏSE Direction des collectivités locales et des électionsLibené Bureau du contrôle de la légalité et des électionsgaliFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté de communes de la Picardie Verte
(N° SIREN : 246000848)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1à L. 5214-29 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ; -Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de laPicardie Verte ;Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communesde la Picardie Verte, sollicitant la modification de ses statuts, notamment son article 3 concernant lacompétence optionnelle « action sociale » et son article 6 concernant les modalités d'exercice descompétences ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cesmodifications statutaires ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er :Les statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte sont modifiés conformément à ceuxannexés au présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de |'Oise, leDirecteur départemental des territoires, la Présidente de la Communauté de communes de la PicardieVerte et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire G
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LES STATUTS COMMUNAUTAIRESDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE LA PICARDIE VERTE
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES_ DE LA PICARDIE VERTE
Article 1 : Création & CompositionCréation :
La Communauté de Communes de la Picardie Verte a été créée en application desarticles L-5214.5 à L-5214.29 du Code général des Collectivités Territoriales, pararrêté préfectoral le 31 décembre 1996.
Diverses modifications statutaires furent actées par les arrêtés préfectoraux suivants :23 décembre 1997 (adhésion de 9 communes supplémentaires) ;31 décembre 1998 (adhésion d'une commune supplémentaire et extension descompétences) ;- 3 mars 2001 (extension de la compétence « protectlon et mise en valeur del'environnement ») ;- 17 octobre 2012 (extension des compétences « création et gestion d'unerecyclerie ressourcerie communautaire" et "maitrise d'ouvrage relative au projettouristique du musée du train de Saint-Omer-en-Chaussée ») ;- 18 juin 2015 (extension des compétences au "Très Haut Débii") ;- 24 mars 2016 (transfert de la compétence en matière de PLU, document" d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et statuts modifiés) ;- 22 mars 2022 (changement de Siret de la CCPV)
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Composition :Ses 88 communes adhérentes sont: ABANCOURT, ACHY, BAZANCOURT,BEAUDEDUIT, BLARGIES, BLICOURT, BONNIERES, BOUVRESSE, BRIOT, BROMBOS,BROQUIERS, BUICOURT, CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN, CEMPUIS, CRILLON,DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, ERNEMONT-BOUTAVENT, ESCAMES,ESCLES-SAINT-PIERRE, FEUQUIERES, FONTAINE- LAVAGANNE, FONTENAY-TORCY,FORMERIE, FOUILLOY, GAUDECHART, GERBEROY, GLATIGNY, GOURCHELLES,GRANDVILLIERS, GREMEVILLERS, GREZ, HALLOY, HANNACHES, HANVOILE,HAUCOURT, HAUTBOS, HAUTE-EPINE, HECOURT, HERICOURT-SUR-THERAIN,HETOMESNIL, LA- CHAPELLE-SOUS-GERBEROY, LA-NEUVILLE-SUR-OUDEUIL, LA-NEUVILLE-VAULT, LANNOY-CUILLERE, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, LE HAMEL, LEMESNIL-CONTEVILLE, LIHUS, LOUEUSE, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS, MARTINCOURT,MOLIENS, MONCEAUX L'ABBAYE, MORVILLERS, MUREAUMONT, OFFOY, OMECOURT,OUDEUIL, PISSELEU-AUX-BOIS, PREVILLERS, QUINCAMPOIX-FLEUZY,ROMESCAMPS, ROTHOIS, ROY-BOISSY, SAINT-ARNOULT, SAINT-DENISCOURT,SAINT-MAUR, SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE, SAINT-QUENTIN-DES-PRES, SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY-SUR-BRESLES, SARCUS,SARNOIS, SENANTES, SOMMEREUX, SONGEONS, SULLY, THERINES, THIEULOY-SAINT-ANTOINE, VILLERS-SUR-BONNIERES, VILLERS-VERMONT, VROCOURT,WAMBEZ (nb : La commune de Boutavent-La-Grange a fusionné le 1" janvier 2019 avec lacommune de Formerie, ramenant le nombre de commune de 89 à 88).
« La Communauté de Communes a pour objet de renforcer la solidarité, notammentfinancière, entre les communes adhérentes, et de contribuer au développement età 'aménagement de la Picardie Verte, par I'exercice de ses compétences et desactions en découlant.
Siège et receveur de la Communauté :» Le siège de la Communauté est fixé dans les locaux administratifs de laCommunauté, 3 rue de Grumesnil 60220 FORMERIE.« Les fonctions de receveur sont assurées par Madame la Trésorière Principaledu SGC de BEAUVAIS.
Durée, admission. retrait et dissolution de la CommunautéLa Communauté de Communes de la Picardie Verte est instituée sans limitation dedurée.« Le Conseil Communautaire décide de I'admission ou du retrait d'unecommune aux conditions prévues aux articles L.5214-24, L.5214-26 duCGCT.
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= La Communauté de Communes peut étre dissoute dans les conditions fixéespar la loi, articles L.5214-8 et L.5149-29 du CGCT.
TITRE | : LES COMPETENCESLa loi n°2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) notamment les articles 64 et 68 a des conséquences sur lescompétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre existants au 9 août 2015.La loi a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences optionnellesdes EPCI à fiscalité propre dès le 1 janvier 2017. Par conséquent les statuts de laCommunauté de la Picardie ont dû être modifiés au plus tard le 31 décembre 2016pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe.
Article 2 : Compétences obhgatowes prévues par l'artlcleL.5214-161 du C.G.C.T ; |» AMENAGEMENT DE L'ESPACE dans la conduite d'actionsd'intérêt communautaire :e Schéma de cohérence territoriale et schéma directeure Plan local d'urbanisme, documents durbanlsme en tenant lieu et cartecommunalee Compétence « GEMAPI » : pour les items 1,2,5 et 8 de l'article L.221-7 du CE,transférés au SMAB (Syndicat Mixte de 'Aménagement de gestion et devalorisation du Bassin de la Bresle) et au SIVT (Syndicat des Intercommunalitésde la Vallée du Thérain).» ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristiquee Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire,v Promotion de la Picardie Verte, notamment prospection visant à l'accueild'entreprises nouvelles ;v Soutien au développement de I'agriculture, du commerce, de l'artisanat et desactivités de service, notamment en concluant des partenariats avec leschambres consulaires ;e Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
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» COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ETDECHETS ASSIMILES» CREATION ET GESTION DE RECYCLERIES / RESSOURCERIESCOMMUNAUTAIRES |» AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRESD'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE- GEMAPI 'e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de I'environnement avec transferts en faveur duSMAB et du SIVT ainsi que pour les trois items complémentaires 4,11 et 12 del'article L.221-7 du CGCT.> ASSAINISSEMENTe Gestion en régie du service d'assainissement non-collectif, contrôle et entretien dessystèmes d'assainissement non-collectife Études et coordination préalables et relatives à l'organisation de la compétence .assainissement collectif en vue du transfert automatique de la compétence en 2026> GESTION DE L'EAU :
> PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ETSOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDED'ENERGIE :e Interventions dans le cadre de la programmation globale d'actions dedéveloppement durable> POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :e Nouvelles techniques de la Communication : participation à la mise en ceuvre duTrès Haut Débit sur le Territoiree Interventions en matière d'amélioration de I'habitat}»> CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT. d'équipements culturels et sportifs propriétés de la Communauté de Communes
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> ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE :e Opérations communautaires en régie directe :- Création et gestion de structures d'accueil pour la petite enfance '- Gestion, entretien et mise à disposition d'immeubles communautaires à diversorganismes d'actions sociales (centres sociaux du territoire ou organismescomme la Maison de 'Emploi et de la Formation)e Soutiens financiers et/ou techniques :- Soutien financier pour l'accueil « petite enfance » d'enfants de la PicardieVerte inscrits au sein des structures du territoire de la CCPV.- Soutien financier et/ou techniques aux actions sociales d''intérêtcommunautaire :o Emanant des centres sociaux du Territoireo Émanant de structures associatives localeso Emanant d'antennes locales d'organismes nationaux, comme lesRestos du cœur ou de la Banque alimentaire.
»> VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :e Définition et gestion des voiries stratégiques d'intérét communautaire'e Maitrise d'ouvrage des travaux périodiques de gravillonnage d'intérêtcommunautaire» SECOURS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE :e Versements des contributions au Service Départemental d'Incendie et de Secours.» RESEAU DE CHALEUR ET DE FROID :e Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleurs et de froid alimentémajoritairement par des énergies ENR&R.e Cette compétence comprend la création, l'entretien et l'exploitation de réseaude chaleur de Formerie.» TRANSPORT ET MOBILITES :e Aménagement des abords des gares du Territoire ;
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e Études et mise en œuvre de toute opération contribuant à 'amélioration de lamobilité et des transports publics et privés à l'échelle de la Communauté deCommunes ou / et dans le cadre des actions inter-territoires ;e Adhésion à la structure SMTCO (Syndicat Mixte des Transports Collectifs dl'Oise). ' :e Etude d''aménagement de pistes cyclables d'intérêt communautaire.e Elaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PMS).e Actions permettant de répondre aux besoins croissants de mobilités liés à I'accésaux zones economiques et logistiques, de structurer le territoire et améliorer sonattractivité et son accessibilité, de développer des offres nouvelles en matiére demobilité pour répondre aux enjeux liés au développement durable et notamment lamise en avant des modes actifs, de proposer une alternative pertinente à l'usageprédominant de la voiture individuelle et d'optimiser son utilisation (covoiturage,notamment).
> SOUTIEN AU MILIEU EDUCATIF :e Soutien financier et/ou technique à des actions pédagogiques et éducativesproposées sur le Territoire.> INTERCOMMUNALITE SCOLAIRE :e Études sur l'organisation de la scolarité du Territoiree Etude des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer la réussite scolaire.» ACTIONS CULTURELLES :e Actions culturelles directement mises en œuvre par la Communauté, via laprogrammation de manifestations culturelles diverses et l'accueil d''artistes enrésidencee Gestion d'une salle culturelle intercommunalee Soutien au développement et à la promotion de la lecture, soit directement, soitindirectement par un soutien financier et/ou technique aux bibliothèques duTerritoiree Soutien financier et/ou technique aux actions culturelles d'intérêt communautaire
> Règles Générales :
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La Communauté de Communes est régie suivant les dispositions du Code Généraldes Collectivités Territoriales (articles 5211 à 5214 et suivants, notamment L 2224concernant les dispositions relatives à la démission des Conseillers Communautaires)et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(article 33), précisant les modes d'élection de ses membres et les règles générales deson fonctionnement (élection des membres, composition et rôle du ConseilCommunautaire, du Bureau).Elle est composée :- d'un Conseil Communautaire de 113 sièges, attribués à 113 DéléguésCommunautaires Titulaires ; les communes n'ayant qu'un seul délégué désignent unsuppléant qui siège au Conseil Communautaire en cas d'empêchement temporaire dutitulaire ;- d'un Bureau Communautaire de 22 sièges ;- de 7 Commissions Thématiques présidées par 7 Vice-présidents :Ordures Ménagères, Eau et AssainissementAménagement de l'espace et du Territoire, Urbanisme et MobilitésDéveloppement Durable et Communication 'Culture et tourismeInfrastructures communautairesAffaires sociales et Petite EnfanceEconomie et finances- d'une Commission du Budget, d'une commission d'appels d'offres, d'une commissiondes Achats (MAPA) et d'une commission d'accessibilité des bâtimentscommunautaires, sous la présidence de Madame la Présidente de la Communauté.
Les fonctionnements du Conseil Communautaire, du Bureau et des Commissionssuivent les règles générales de fonctionnement des collectivités territoriales et sontprécisés dans un règlement intérieur.
Article 6 : Modalités d'exercices des compétences» Règles Générales :« Conformément aux dispositions du IV de l'article L.5214-16 du Code Général desCollectivités Territoriales, l'intérêt communautaire des compétences exercées parla Communauté de Communes est déterminé à la majorité des deux tiers duconseil de la communauté de communes.
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« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent étre concius entre la Communauté de communes et lescommunes membres aprés accords concordants exprimés à la majorité simple duconseil communautaire et des conseils municipaux.« La Communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réservesfoncieres, conformément à la législation applicable, pour l'exercice de sescompétences statutaires.« La Communauté de communes pour l'exercice de ses compétences, pourraadhérer à un établissement public de coopération intercommunale de typesyndicat mixte, sur simple décision du conseil de la communauté. Cettedisposition s'appliquera aux compétences justifiant de travailler à une échelle pluslarge que le périmètre de la communauté de communes.
» Elle pourra aussi confier, par convention conclue avec les collectivités territorialesou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurscommunes membres, a leurs groupements ou a toute autre collectivité territorialeou établissement public, sur simple décision du conseil de la communauté.= La Communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers nonmembres, collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale ou autres pour des motifs d'intérêt public local et à titre decomplément de service assuré à titre principal pour les membres de lacommunauté, des contrats portant notamment sur des prestations de services, àla condition que l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines decompétences exercés à titre principal par la communauté de communes (dans lesconditions requises par la loi), sur simple décision du conseil de la communauté.
= Article 7 : Dispositions patrimonialesLe transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens,des équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et lasubstitution de la communauté dans tous les droits et obligations des communes(emprunts, excédents budgétaires, délégation de service public, contrats, etc... ) dansles conditions et limites prévues par les dispositions du IIl de l'article L.5211-5 du codegénéral des collectivités territoriales. 1l en va de même en cas d'extension depérimètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions desarticles L.5211-17 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales.
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Article 8 : Le Budget» LES PRINCIPALES RECETTES DE LA COMMUNAUTE :Section de fonctionnement -e Fiscalité directe :
0O 0O 0O 0 0O 0 0 ©°
Taxe d'habitation (compensation de la suppression et sur les résidences secondaires)Taxe fonciére (bati)Taxe foncière (non bâti)Cotisation fonciére des entreprisesImposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)Allocations compensatricesTaxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)e Dotations de l'Etat :o Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)o Fonds national de péréquation des ressources intercommunales etcommunales (FPIC)e Contractualisations avec d'autres partenaires : .o Subventions de fonctionnement (ex : Convention Globale Territoriale (CTG)avec la CAF et la MSA.Section d'investissement —o Subventions d''investissement et/ou empruntso Participations des différents partenaireso Produits des fonds de concours versés par les communes membres» LES PRINCIPALES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE :
O
O 0O O O
Section de fonctionnement - ;Fonctionnement des différents services (frais généraux + frais depersonnel)Collecte des ordures ménagèresTraitement des ordures ménagères (partenariat avec un organismeextérieur)Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)Transport des scolaires vers les bâtiments communautairesVersement de subventions aux associationsAdhésion à des structures supra-communautaires (syndicat de SCOT /PETR)Section d'investissement —Financement des projets intercommunautaires de développement
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o Participation financière à des dépenses contractualisées avec d'autresinstitutions. -
» Regles particuliéres :
A) Conférences des maires :1- Composition] est_ convenu la création d'une « Conférence des Maires » constituée de l'ensembledes Maires ou Adjoints avec pouvoir, de toutes les communes composant laCommunauté de Communes et du Président de la CCPV.
2- FonctionnementElle est présidée par le Président de la CCPV qui en fixe l'ordre du jour. La conférencese réunit chaque fois que le Président le juge utile et à la demande d'au moins un tiersde ses membres.3- AttributionsLa « Conférence des Maires » émet de simples avis sur les sujets portés à saconnaissance et débattus en séance.
B) Conseil de Développement :Le Conseil de développement est une instance participative mise en place dans lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, deplus de 20 000 habitants (Métropoles, Communautés urbaines, Communautésd'Agglomérations, Communautés de Communes).Constitué de citoyens bénévoles et de représentants de différents milieux(économiques, sociaux, culturels, éducatifs scientifiques, environnementaux etassociatifs), le conseil de développement permet de faire émerger une parolecollective sur des questions d'intérêt commun, et ainsi de contribuer à enrichir ladécision politique.Ledit conseil (article 88 de la loi NOTRe) a été transféré à l'échelle du PETR duGrand Beauvaisis (Pôle d'Equilibre Territorial Rural) par décision du ConseilCommunautaire en date du 19 avril 2018.
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C) Pacte de Gouvernance :Introduit par la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier2021, arrét de la procédure par délibération du 14 juin 2021.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 16 JAN, 2025portant modification des statuts de la Communauté de communes de la PicardieVerte.
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DE L'OISE de 'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire de mise à jour administrativeSociété DELTA GOMCommune de CutsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 5131 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées susvisée ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 24 mars 2003 à la société DELTA GOM :* au titre de la rubrique n° 95.3 de la nomenclature des |.C.PE : caoutchouc (récupération etrégénération du) par travail à froid, la quantité traitée quotidiennement étant supérieure ouégale à 50 kg ;- au titre de la rubrique n° 98 bis c dé la nomenclature des I.C.PE : caoutchouc, élastomeres,polymères (dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de) installéssur un terrain isolé bâti ou non, situé à plus de 50 m d'un bâtiment habité ou occupé par destiers, la quantité entreposée étant supérieure à 150 m° ;» au titre de la rubrique n° 2663 2. bis de la nomenclature des I.C.P.E : pneumatiques et produitsdont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : dans lesautres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égalà 1000 m3, mais inférieur à 10 000 m°Vu l'agrément du 6 janvier 2005 pour l'activité de traitement de pneumatiques usagés et l'agrément du14 avril 2009 pour l'activité de tri et de regroupement de pneumatiques usagés, délivrés à la sociétéDELTA GOM ;Vu le dossier de porter à connaissance actualisant les activités exercées sur le site de Cuts, déposé le 28août 2024 par la société DELTA GOM ;
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Vu le dossier technique annexé à la demande et notamment les plans du projet et les notes de calcul« Flumilog » pour la modélisation des scénarios incendie ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 novembre 2024 établissant la recevabilitéde la demande précitée ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 18 décembre 2024 ;Vu la réponse de l'exploitant reçue le 20 décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature en réformant notamment lesrubriques associées aux activités de traitement des déchets ;2. la société DELTA GOM est autorisée, au bénéfice des droits acquis, à exploiter un établissementde stockage et de broyage de pneumatiques usagés et de polymères situé route de la vieillemontagne à Cuts (60400) et visé par l'ancienne rubrique n° 98-bis de la nomenclature des ICPE ;3. ladite rubrique a été supprimée par les prescriptions du décret du 13 avril 2010 ;4. l'activité de tri, transit et regroupement des pneus usagés dans l'attente d'un traitement etaprès traitement, n'a pas à être classée au titre de la rubrique n° 2714 comme le précise la notedu 27 avril 2022 qui décrit les modalités d'application de la nomenclature déchets : « Les zonesd'entreposage, de tri ou de regroupement de déchets sur le site d'une installation classée pourle traitement de déchets (nécessaires au fonctionnement de l'installation de traitement et dontla quantité ou le volume est en lien avec la capacité de traitement de l'installation), que ce soitavant traitement ou après traitement, ne doivent pas être classées dans les rubriques Tri,Transit, Regroupement de déchets (2516/2517, 271X, 2792 ou 2793) » ;5. l'étendue de ces modifications rend nécessaire l'actualisation de la liste des rubriquesautorisées dans le récépissé de déclaration délivré le 24 mars 2003 à la société DELTA GOM ;6. ces modifications n'ont pas d'incidence sur les installations et leurs conditions d'exploitation ;7. les termes du présent arrêté ne renforcent ni n'allègent les prescriptions existantes opposablesà la société DELTA GOM pour son site de Cuts et qu'elles ne constituent pas de prescriptionsadditionnelles au sens de l'article R. 512-31 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°": Nomenclature de classement des installations exploitéesLes rubriques visées dans le récépissé de déclaration délivré le 24 mars 2003 à la société DELTA GOM,dont le siège social est situé a 65, boulevard Carnot à Noyon (60400), en vue d'exploiter unétablissement de stockage et de broyage de pneumatiques usagés et de polymères à la même adressesuivante : route de la vieille montagne à Cuts (60400), sont modifiées comme suit :
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RubriqueIntituléCaractéristiquesRégime*
27911
Installation de traitement de déchets nondangereux à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714,2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,2783, 2794, 2795 ou 2971 La quantité dedéchets étant1. Supérieure ou égale à 10 t/j
20 000 tonnes /an,soit une moyenne de 77 t/j environ(à raison de 259 jours travaillésdans l'année)
2661-2.a
(matières plastiques,élastomères, résines et(transformationPolymèrescaoutchoucs,adhésifs synthétiques)de) :2. Par tout procédé exclusivementmécanique (sciage, découpage, meulage,broyage, etc.), la quantité de matièresusceptible d'étre traitée étant :a) Supérieure ou égale à 20 t/j
>20t/)
2714
Installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois, à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710, 2711 et 2719Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant1- Supérieur ou égal à 1 000 m°
Volume de stockage maximumde pneus entiers et broyats :4 400 m°granulats : 4 500 m°
2663-2-c
Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de — polymères (matiéresplastiques, caoutchoucs, élastomeres,résines et adhésifs synthétiques) (stockagede) à l'exception des installations classéesau titre de la rubrique n° 1510 :2 — Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'être stocké étant :b) supérieur ou égal à 1000 m? maisinférieur à 10 000 m*
Volume de stockage maximum :* de pneus entiers et debroyats : 4 400 m°* de granulats : 4 500 m°
*A (AUTORISATION), E (ENREGISTREMENT) D (DÉCLARATION)L'installation s'étend sur les parcelles répertoriées au cadastre sous les numéros suivants :< _ parcelles cadastrales n° 416, n° 422 à n° 425, n° 971 et n° 972, n° 1329 et n° 1360 de la section Bsituées à Cuts ;* _ parcelle cadastrale n° 4 de la section ZB située à Nampcel.Article 2 : Prescriptions particulièresArticle 21. Caractéristiques du siteL'unité de valorisation de pneumatiques est un site d'intérét général multi-activités.03 44 06 12 60prefecture'&oisc.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais3/8
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Elle comprend les deux installations suivantes :- Un centre de tri de pneumatiques pour séparer les pneus réutilisables (PR) des pneus nonréutilisables (PNR) ;- _ une plate-forme de recyclage des pneus non réutilisables (PNR) comprenant :o une plate-forme de transformation qui réduit les pneus non réutilisables en broyats ;o une unité d'affinage qui transforme les broyats en granulats de caoutchouc.Article 2.2. Caractéristiques de réception des pneumatiquesLes pneus acceptés se répartissent comme suit :* _ pneus Véhicules légers (Catégorie A) ;« _ pneus Poids Lourds (Catégorie B) ;* pneus agraires (Catégorie C);« _ pneus de Génie Civil (Catégorie D) ;« _ pneus de scooters (Catégorie E).Les pneumatiques refusés sont principalement les pneus souillés (terre, huile) et les pneus trop vieux.
Article 2.3. Modalités de stockageLe stockage de broyats se fait en fosse enterrée (capacité : 2 400 m°) et en fosse de plain-pied(capacité : 2 000 m°).Le stockage de granulats est effectué sous le bâtiment n° 1 (capacité : 2 500 m°) et le bâtiment n° 2(capacité : 2 000 m°).Article 2.4. Prévention du risque de pollution, d'envol de poussiéresLes différents broyeurs sont équipés de systèmes d'aspiration, qui permettent de récupérer lespoussières. Celles-ci sont dirigées vers un cyclo-filtre qui est placé en bordure du bâtiment d'affinage.Les poussières et textiles sont ensuite conditionnées en cellules dans l'attente de leur évacuation versun centre de recyclage.Le transport vers le centre de recyclage est réalisé à l'aide de camions semi-remorques bâchés.Article 2.5. Mesures de préventionLe site est équipé d'un outil autonome de surveillance de départ de feu et d'extinction immédiate tout aulong de la zone critique du process d'affinage. ;
Article 2.6. Moyens d'interventionLes moyens de lutte contre l'incendie sont conformes aux normes en vigueur :< les eaux de pluie sont collectées par une pompe de relevage de 200 m°/h et sont dirigées versun bassin de 2 000 m° (de capacité utile) servant de réserve incendie.En cas d'incendie, les eaux d'extinction de feu retournent vers cette même réserve ;« une pompe, un surpresseur et un mélangeur à mousse peuvent alimenter 2 lances (diamètre 80)équipées de 120 mètres de tuyau ;- 1800 litres de produit mouillant ;03 44 06 12 60prefecture&oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 4/8
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* 1000 m° de terre et 2 chargeuses pour les mettre en place ;« les bâtiments sont équipés d'extincteurs RIA, de lanterneaux automatiques pour évacuer lafumée ; '= une présence humaine est assurée 24 h/24, 7 jours sur 7 ;« tous les personnels (temporaires comme permanents) reçoivent Une formation incendie à leurarrivée, avec la documentation nécessaire.Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cuts pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étre mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de la commune de Cuts fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L''information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou I'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 5 :ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la communede Cuts, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 07 JAH 2025
DESTINATAIRES :Société DELTA GOMLe sous-préfet de CompiègneLe maire de Cuts ;Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France _L'inspectrice de l'environnement S/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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AnnexesLocalisation du site
*>" IGN' Plan15 d'ensembledes;
Positiondes stocks
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Stockage de broyats en fosse enterrée 2 400 m3 Stock !Stockage de broyats en fosse de plein pied Z 000 m3 Stoex 2k Stockage dé gronmulats sous pâtiment n°1 2 SCC m3 Stock 3Stockage de granuiats sous câtiment n°2 2 0C0 m3 Stocz 4
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PREFET | Direction Régionale de l'Environnement,DE LOISE de l''Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété Environnement et Minéraux (SEM)Commune de MontépilloyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articlesR.511-9 à R.511-12 du Code de l'environnement ;Vu l'article R.512-46-21 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu larrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2670 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de I'environnemient ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n°° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ; -Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement du 9 février 2018, de l'installation de stockage de déchetsinertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M) sur la commune de Montépilloy ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions additionnelles du 24 avril 2018, applicables à l'installation destockage de déchets inertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M) sur le territoire de lacommune de Montépilloy ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'enregistrement du 7 décembre 2022, relatif àl'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnement etMatériaux (S.E.M) sur la commune de Montépilloy ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande d'enregistrement présentée le 7 septembre. 2017 par la Société Environnement etMinéraux en vue d'exploiter un stockage de déchets inertes sur la commune de Montépilloy, pourl'activité répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) sous la rubrique n° 2760-3 ;
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Vu l'avis favorable du 7 octobre 2024 des propriétaires sur la proposition d'aménagement ;
YVu le porter à connaissance du 15 novembre 2024, relatif aux modifications des conditions deréaménagement de la butte de Montépilloy ;Vu l'avis favorable du 22 novembre 2024 du maire de la commune de Montépilloy ;Vu le rapport du 26 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 11 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. le dossier de demande- d'enregistrement justifie du respect des dispositions de l'arrêtéministériel 'de prescriptions générales susvisé et le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intéréts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;2. la demañde d'amélioration de l'insertion paysagère et des cheminements de lamenagement dela butte boisée contribue à préserver les enjeux paysagers identifiés ;3. les cônes de vues lointains sur la tour du donjon du château de Montépilloy et la plaine deSenlis sont préservés ;4. les modifications des conditions d'aménagement et la nécessité de combler les partiesexcavées de la bande des 10 mètres conduisent à réduire cette bande en fonction du profil ;5. larticle R. 512-46-21 du Code de l'environnement stipule que : « I. - Les enregistrements relatifsaux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent levolume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelleadmissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchetsde l'annexe 1l de l'article R.541-8. » ;6. la durée de l'exploitation fixée au 9 février 2023 doit être prolongée pour finaliserl''aménagement de la butte de Montépilloy.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANTL'installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnement et Minéraux, dont le siègesocial est situé 1 Place de la Taillanderie (38 150) Vernioz, exploitée RD 120 lieudit « Les Groues et lebosquet Maréchal » sur la commune de Montépilloy, est enregistrée.Article 11.2. ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions du présent arrêté abrogent et remplacent celles des arrêtés suivants :
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< l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 9 février 2018, de l'installation de stockage de déchetsinertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M) sur la commune de Montépilloy ;« l'arrêté préfectoral de prescriptions additionnelles du 24 avril 2018, applicables à l'installationde stockage de déchets inertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M) sur leterritoire de la commune de Montépilloy ;« l'arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'enregistrement du 7 décembre 2022, relatif àl'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnementet Matériaux (S.E.M) sur la commune de Montépilloy.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique| Régime TM Libellé de larubrique | Détails de I'installation TM .Installation de stockage de déchetsinertes.Installation de stockage de déchetsautre que celles mentionnées à laE rubrique n° 2720 La fin de l'exploitation est fixée au9 juin 2025.2760-3 . ; - Le volume total de déchets autorisé3. Installation de stockage de déchets est de 245 170 m*inertes| ;Le .volume maximal annuel dedéchets admissibles sur site est fixéà 60 000 m° |1
O E: Enregistrement @ Déchets admissibles sur site sont visés par.les codes déchets :17 01 01, 17 01 02,17 01 03, 17 01 07,17 05 04, 20 02 02.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :" Commme —Jj — Parcells ;Montépilloy N° 37, 55, 56, 57 et 58 de la section XLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de |'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial et dans le dossierdéposé par l'exploitant, le 15 novembre 2024.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables au besoinaménagées, renforcées par le présent arrété.
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CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DEFINITIF (NOUVEAU SITE)ARTICLE 1.41. MISE À LARRET DEFINITIFAprès l'arrét définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour être aménagé en une butte boisée.
L5P RIPTIONS TECHN ESAARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 12 décembre 2014 modifié relatifaux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevantde la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n°° 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées.- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) relevant de la rubrique n° 2760,article 6 modifiant les paramètres de l'annexe 2.1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de matièresècheÂs 15Ba 60Cd 012Cr total 15Cu ' 6Hg 0,03Mo 15Ni 12Pb 15Sb 018Se 0,3£n 12Chlorure (1) 2400Fluorure 30Sulfate (1) 3000 (2)
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Indice phénols 3COT (carbone organique total) sur 500éluat (3)FS (fraction soluble) (1) 12000Q) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou lafraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit lesvaleurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble. :(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme auxcritères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/1 à Un ratio L/S =071 I/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche a un ratio L/S = 10 I/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai depercolation NF CENTS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = O] 1/kg dans les conditionsd'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviationNF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchantl'équilibre local. !3 Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat àsa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pHcompris entre 75 et 80. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carboneorganique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matièresèche.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article :- 6 de l'arrété ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptionsparticulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 21. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 2.11. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 12/12/2014 RELATIF AUXPRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DEL'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .En lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arrété ministériel susvisé du 12 décembre 2014,I'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Afin de sécuriser les parties excavées de la bande des 10 mètres et d'y permettre le profilage paysagerdes pentes, les stockages générés par le réaménagement sont éloignés dans la mesure du possible d'unedistance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site, selon les plans et coupes contenus dans ledossier déposé par l'exploitant le 19 août 2022. ».
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TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de I'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montépilloy pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Montépilloy fait connaître par procès verbal, adressé au préfet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/7
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ARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deMontépilloy, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 09 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires :La société S.E.M.Le sous-préfet de SenlisLe Maire de MontépilloyLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 7{7
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Liberté » Égalne FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918880840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Claren's Fitness en date du 13/10/22enregistré sous le N° SAP 918880840 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme Claren's Fitness, dirigé par Monsieur Dany RANGGEH, n'a pas respectéson obligation de saisie des données statistiques sur NOVA depuis l'exercice 2023 et nerépond pas aux relances.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 918880840 du 13/12/22 est retiré à compter de la datede signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP Claren's Fitnessen informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise endemeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAPClaren's Fitness sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoired'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 49 pEC. 2024P/ Le préfe /Le directeur dé artemental
Bertrand Vand
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BFAIIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459CASMNANFT AIN AI
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E].Liberté * Êgalîtê . qumil_e'REPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918840760Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ÀMénage MARISA en date du 03/05/23enregistré sous le N° SAP 918840760 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme Ménage MARISA n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis son enregistrement sur NOVA et ne répond pas aux relances.Décide : _En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 918840760 du 03/05/23 est retiré à compter de la datede signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP Ménage MARISAen informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise endemeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAPMénage MARISA sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoired'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. 1 9 DEC. 2024Beauvais, leP/ Le préfet ALe directeur départemental
Bertrand Vandemoortele
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 947967139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7323-6 du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme OISE SENIORSPLUS en date du 28/06/23 ;Vu la demande de déménagement déposée le 17/12/24 par Madame Solange MBUYI LUZAYDAYpour l'organisme OISE SENIORSPLUS ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1¢La nouvelle adresse du siège et établissement principal de l'organisme OISE SENIORSPLUS est 11place de l'Hôtel de ville 60110 MERU. L'agrément reste accordé pour une durée de cing ans àcompter du 28/03/23.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 9 DEC. 2024P/ Le préfetLe directeur départemental
Bertrand Vandemoortele
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS del'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté » Égalize' = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 925371312
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée le 26/05/24 par Madame Carine MANICORD pourl'organisme AIDONS NOS SENIORS OISE ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1%L'agrément de l'organisme AIDONS NOS SENIORS OISE, ayant pour nom commercial ADSENIORS SUD BEAUVAISIS, dont le siège et établissement principal est situé EspaceGalilée 1, rue du pont de Paris 60000 BEAUVAIS est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 26/05/24.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) (60)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) (60)e Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention mandataire) (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionmandataire) (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 3 JAN 2025_ P/Le préfetZJ'DLe directeur départemental
Bertrand VANDEMOORTELE" Le directsfir d
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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E].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 947967139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme OISE SENIORSPLUS en date du 21//11/24 ;Vu la demande de déménagement déposée le 17/12/24 par Madame Solange MBUYILUZAYDAY pour l'organisme OISE SENIORSPLUS ;Le préfet de |' OlseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme OISESENIORSPLUS a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le17/12/24, par Madame Solange MBUYI LUZAYDAY, en qualité de gérante. La nouvelleadresse du SAP 947967139 est 11, place de l'Hôtel de ville 60110 MERU pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'lnterventlonPrestataire)« Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire) _« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Activités soumises à agrément de l'État :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le i g DEC. 2024P/ Le préfet /
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Égnlîtê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 925371312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AIDONS NOS SENIORS OISE en date du13/06/24 ;Vu la demande d'agrément déposée le 26/05/24 par Madame Carine MANICORD pourl'organisme AIDONS NOS SENIORS OISE ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS del''Oise, le 26/05/24, par Madame Carine MANICORD en qualité de dirigeante, pourl'organisme AIDONS NOS SENIORS OISE dont le siège et établissement principal est situéEspace Galilée 1, rue du pont de Paris 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP925371312 pour les activités suivantes : /Activités relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'Etat :* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) (60)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) (60)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionmandataire) (60) —Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 JAN. 2025P/Le préfetLe directeur dép
Bertrand VANËE OORTELE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/.Liberté + Égali!e' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931536593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/11/24 par Madame Christelle SANNIERpour l'organisme SANNIER Christelle ;Le préfet de I' OiseConstate : _Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/11/24, par Madame Christelle SANNIER enqualité de dirigeante, pour l'organisme SANNIER Christelle dont le siège etétablissement principal est situé 11, rue Roger Froissart 60112 HERCHIES et enregistrésous le N° SAP 931536593 pour l'activité suivante :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Beauvais, le 0 2 JAN, 2025P/ Le préfetLe directeur î artementalŸ
Bertrand VANDEMOORTELE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-- ternet . www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz- BP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938718962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 23/12/24 par Monsieur Teriak ACHRAFpour l'organisme Teriak ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/12/24, par Monsieur Teriak ACHRAF en qualité dedirigeant, pour l'organisme Teriak dont le siège et établissement principal est situé 8, rueAlexandre Dumas 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 938718962 pour lesactivités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '1 3 JAN. 2025Beauvais, leP/ Le préfetLe directeur|départemental
Bertrand VA OORTELE
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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PREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le dossier déposé par VEOLIA, le 24 décembre 2024, pour lequel il demande une autorisation
d'abattage de 8 arbres d'alignement, suite au projet de construction d'une usine d'eau potable et des
réseaux associés sur la commune de Beauvais ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 26 décembre 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 26 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'Oise ;
Considérant que la demande de VEOLIA s'inscrit dans la procédure de déclaration préalable pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la RD 931 n'est pas impactée par ce projet. La rue Pentemont ainsi que la section de
l'avenue Jean MERMOZ concernées font parties du réseau communale de BEAUVAIS.
Considérant que les 8 arbres à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sens de
l'article précité ;
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Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2024 au 10
janvier 2025 inclus ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative à l'abattage de ces arbres, puisque l'implantation du
bâtiment et des réseaux associés ont été optimisés afin de minimiser au maximum les abattages
d'arbres ;
Considérant que ces travaux de réalisation d'une usine d'eau potable sont d'intérêt public majeur ;
Considérant que le dossier Verdi rationalise les coupes d'arbres au strict nécessaire, afin de conserver
l'environnement arboré du site ;
Considérant qu'au titre de la compensation, VEOLIA a prévu un ratio de 3 arbres compensés pour un
arbre abattu, et que ceux-ci seront replantés à proximité du projet pour permettre une nouvelle
végétalisation du site ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er – VEOLIA est autorisé à procéder à l'abattage de 8 arbres, dont 1 rue de Pentemont et les 7
autres, avenue Jean Mermoz, au titre du L. 350-3 du code de l'environnement.
L'abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de
l'avifaune. Avant toute coupe d'arbre, Verdi devra être en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun
impact sur des espèces protégées (absence de nid, absence de nichage, pas de chiroptères…).
Avenue Jean Mermoz Rue Pentemont (arbre N°1)
Article 2 : Compensation
Les 8 arbres abattus seront compensés par 24 arbres, soit un ratio de 3 pour 1. Les plantations de
compensation seront réalisées à la fin des travaux de construction, soit pour l'automne 2026.
Le plan de plantation prévoit la mise en place d'arbres de différentes catégories (taille) et des essences
diversifiées. Les plantations seront accompagnées de tuteurs tripodes ou de tuteurs simples.
La liste complète des sujets arborés implantés et leurs essences sont inscrits sur le plan de plantation
de l'annexe du rapport Verdi/Véolia.
Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1
er octobre, être paillés à leur pied, et
faire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaque
printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d'un compte rendu
auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-fff@oise.gouv.fr.
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Elise GRANGET./
Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.






















Beauvais, le 13 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires
La cheffe du service eau, environnement et
forêt
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Ex Direction départementalePRÉFET cDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département deI'Oise et fixant le nombre et les délimitations de leurs circonscriptions
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
xVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 7, et R.427-1 à 4 relatifs auxlieutenants de louveterie ; 'Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié le 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral du 27 novembre 2019, nommant et fixant les 15 louvetiers et circonscriptionspour le département de l'Oise du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les dossiers des candidatures de louvetiers déposés en DDT de I'Oise et réceptionnés avant la datebutoir du 15 septembre 2024 ; 'Vu les entretiens des auditions des 31 candidats, répartis les 17 et 18 octobre et les 6 et 8 novembre2024 et les conclusions du groupe informel , constitué du directeur de la DDT, de la cheffe de serviceeau, environnement et forét, du chef du bureau faune flore forét, d'un représentant pour l'Officefrançais pour la biodiversité, d'un représentant de l'Office national de la forét et de la forét privée, duprésident de la louveterie, d'un représentant de la profession agricole, du président et du directeur dela fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024, relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 9 janvier 2025 ;Vu l'avis du président de l'association des lieutenants de louvetiers de l'Oise du 9 janvier 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R. 427-2 du Code de l'environnement, il appartient au préfetde procéder, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, à lanomination des lieutenants de louveterie du département ;
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Considérant que pour assurer une continuité des missions confiées aux lieutenants de louveterie, il estnécessaire de nommer sur certaine circonscription des binômes ;Considérant que les 15 circonscriptions définies dans l'arrêté du 27 novembre 2019 doivent êtreadaptées et augmentées en nombre afin de répondre à un besoin renforcé pour limiter la proliférationde sangliers ; ' 'Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté du 27 novembre 2019 est abrogé au 31 décembre 2024 minuit.Article 2 : NominationSont nommés en qualité de lieutenants de louveterie titulaires à compter du 1% janvier 2025 lespersonnes désignées ci-après sur les 17 circonscriptions de louveterie de I'Oise définies en annexe 1 duprésent arrêté. Sur les circonscriptions 10, 14, 16 et 17 avec un binôme, un louvetier est désignéresponsable et aura seul le pouvoir de constater les infractions de chasse.
Circonscriptions NOM PRENOM1 BOCQUET Thomas2 VEILLARD Vincent3 JOURDAIN Bruno4 BOURNONVILLE Benoit5 CHIVOT Marc6 TORREKENS Alain7 CUGNIERE Alain8 SENECHAL Marc9 JAROTEK Alain10 LEVIEL (responsable) Olivier10 LENORMAND Michel11 MARY Thierry12 VIVILLE Patrick13 1 POISOT Théo14 VANDENABEELE (responsable) Luc14 SOHIER Stéphane15 PINSSON Charles16 CZAPNIK (responsable) Alain16 FERRY Louis17 HAUSSY (responsable) Yves17 HAQUIN Henri
Article 3: Commissionnement et prestation de sermentUne commission sera délivrée à chaque lieutenant de louveterie titulaire, avec l'indication de lacirconscription sur lequel il exerce ses fonctions.Leurs commissions prendront fin au 31 décembre 2029.Chaque nouveau louvetier devra prêter serment devant le tribunal de grande instance de Beauvais.Chaque louvetier ayant prété serment devra enregistrer sa commission ainsi que l'acte de prestationde serment au greffe dudit tribunal.
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En cas de cession d'activité, pour quelque motif en cours de mandat, la commission doit étre remiseau préfet sans délai.Article 4 : Nomination des louvetiers suppléants __ Tous les lieutenants de louveterie titulaires sont suppléants les uns des autres sur l'ensemble dudépartement de l'Oise en cas d'absence ou d'empéchement du titulaire. _Ces suppléants n'auront toutefois pas le pouvoir de constater les infractions de chasse en dehors deleur circonscription.Un lieutenant de louveterie pourra se faire assister en tant que de besoin d'un ou plusieurs de sescollègues louvetiers.Article 5 : Prérogatives des lieutenants de louveterie 'Chaque lieutenant de louveterie est chargé, sous contrôle de la direction départementale desterritoires de l'Oise, d'assurer l'exécution des destructions des animaux non domestiques ordonnéespar le préfet, ainsi que les missions pouvant lui être confiées en raison de sa connaissance du terrain etde sa compétence en matiére de faune sauvage et technique de la chasse.Le lieutenant de louveterie intervient également à la demande des mairies en assurant le contrôle et laresponsabilité technique des battues décidées en application de I'article L. 2122-21-9 du Code généraldes collectivités territoriales.Il est autorisé à détruire toute l'année, de jour uniquement, les espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD), sous réserve de l'autorisation donnée par le détenteur du droit de destruction.Toutes les autres actions de la louveterie font I'objet d'un ordre de mission délivré par arrêtépréfectoral, exception faite des demandes d'intervention sur demande express des autorités de police,gendarmerie, mairie, SDIS, pour des missions urgentes, d'intérêt publique et de sécurité.Dans l''exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1°' août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie peuvent, pour tenir leurs chiens en haleine, chasser à courre le sanglierdeux fois par mois dans les seules forêts domaniales de leur circonscription, à l'exclusion de celles oùils sont suppléants. Cette faculté ne peut s'exercer que pendant le temps où la chasse à courre estpermise, et seulement par eux-mémes, elle ne peut être déléguée à des tiers. Ils ne peuvent pas se faireaccompagner de tierces personnes. S'ils ont le droit de chasser deux fois par mois, il ne leur est paspossible de reporter ces chasses d'un mois sur l'autre. Quarante-huit heures avant chaque chasse, leslieutenants de louveterie avertissent l'Office national des foréts et l''adjudicataire de la chasse s'il y en alieu.i"
à
Police de la chasse : Les lieutenants de louveterie sont habilités à rechercher et à constater, dans lesseules limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. Pour ce faire, ils sontamenés à rédiger des procès-verbaux d'infraction.Article 6 : ObligationChaque louvetier est dans l'obligation de rendre compte de ses missions uniquement à la Directiondépartementale des territoires. Chaque mission devra être déclarée par avance par courriel au moins12h avant, aux autorités compétentes (DDT, OFB et gendarmerie « CORG »).Les comptes rendus des missions seront saisis obligatoirement sur le portail extranet « Missionlouveterie » après chaque sortie et sous 48h. Des rapports circonstanciés peuvent être réalisés encomplément et transmis directement au bureau Faune Flore Forêt de la DDT de l'Oise.Parallèlement, les lieutenants de louveterie tiennent un registre, papier ou numérique, sur lequel ils
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mentionnent, par ordre chronologique, les instructions qu'ils reçoivent, les comptes-rendus desopérations auxquelles ils procédent et les procès-verbaux d'infraction à la chasse.Enfin, ils doivent adresser à la direction départementale des territoires (et de la mer), chaque année au30 septembre un bilan, papier ou numérique, des animaux détruits au cours de-la campagneprécédente allant du 1°" juillet au 30 juin.Dans l'exercice de leur fonction, les lieutenants de louveterie doivent être porteurs de leur commissionet d'un insigne pour justifier de leur qualité (article L. 427-2 du Code de l'environnement). De méme,afin d'étre rapidement identifiables, ils doivent également porter des tenues conformes à l'article 10de I'arrété du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.Dans l'exercice de leurs fonctions, les lieutenants de louveterie ne sont pas autorisés à installer ungyrophare sur leur véhicule. Néanmoins, l'arrêté préfectoral de mission peut l'autoriser explicitementselon les modalités techniques qu'il fixe, engageant alors la responsabilité du préfet.En tout temps, les lieutenants de louveterie gardent à l'esprit qu'ils sont des représentants del'administration et ses conseillers cynégétiques. À ce titre, ils doivent faire preuve de réserve, deneutralité, d'une grande rigueur et d'objectivité. Ainsi, tout commentaire, prise de position ou avispartagé sur un quelconque support (exemple: réseaux sociaux), portant préjudice à l'État, àl'association départementale ou nationale des louvetiers, fera l'objet de mesures disciplinairesproportionnées à la situation. Si les agissements déplorés persistent, le commissionnement pourra étreretiré au louvetier mis en cause et un nouveau louvetier devra alors être nommé pour le remplacer.Article 7 : Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2029, minuit.Article 8 : RecoursLe présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des Territoires del'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Une ampliation du présent arrété sera adressée au directeur de l'agence régionale de l'Office nationaldes forêts de Picardie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, au commandant du groupement degendarmerie de l'Oise et à chacun des lieutenants de louveterie nommés.
Jean-Marie CAILLAUD
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ANNEXE 1LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LES 17 CIRCONSCRIPTIONSDE LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE L'OISE 2025-2029
CIRCONSCRIPTION N°1Abancourt Blargies Bouvresse Brombos Broquiers Campeaux Canny-sur-Thérain Élencourt Ernemont-Boutavent Escles-Saint-Pierre Feuquières Formerie Fouilloy Gourchelles Hautbos Héricourt-sur-ThérainLannoy-Cuillère Loueuse Moliens Monceaux-l'Abbaye Morvillers Mureaumont Omécourt Quincampoix-Fleuzy Romescamps Saint-Arnoult Saint-Deniscourt Saint-Samson-la-Poterie Saint-Thibault Saint-Valery Sarcus ThérinesCIRCONSCRIPTION N°2Beaudéduit Blancfossé Briot Catheux Cempuis Choqueuse-les-Bénards Conteville CormeillesCrèvecœur-le-Grand Croissy-sur-Celle Daméraucourt Dargies Doméliers Fontaine-Bonneleau Fontaine-Lavaganne Francastel Gaudechart Gouy-les-Groseillers Grandvilliers Grez Halloy Haute-ÉpineHétomesnil Lavacquerie Laverrière Le Crocq Le Gallet Le Hamel Le Mesnil-Conteville Le Saulchoy LihusMarseille-en-Beauvaisis Offoy Oursel-Maison Prévillers Rotangy Rothois Roy-Boissy Saint-Maur SarnoisSommereux Thieuloy-Saint-Antoine ViefvillersCIRCONSCRIPTION N°3Abbeville-Saint-Lucien Achy Auchy-la-Montagne Bazancourt Blicourt Bonlier Bonnières Buicourt CrillonEscames Fontaine-Saint-Lucien Fontenay-Torcy Gerberoy Glatigny Grémévillers GuignecourtHannaches Hanvoile Haucourt Hécourt Juvignies La Neuville-sur-Oudeuil Lachapelle-sous-GerberoyLachaussée-du-Bois-d'Écu Lhéraule Luchy Maisoncelle-Saint-Pierre Martincourt Maulers Milly-sur-Thérain Muidorge Oudeuil Pisseleu Puits-la-Vallée Saint-Omer-en-Chaussée Saint-Quentin-des-PrésSenantes Songeons Sully Troissereux Verderel-lès-Sauqueuse Villembray Villers-sur-Auchy Villers-sur-Bonnières Villers-Vermont Vrocourt Wambez
CIRCONSCRIPTION N°4Beauvoir Bonneuil-les-Eaux Breteuil Bucamps Campremy Esquennoy Essuiles Fléchy Fouquerolles FroissyHardivillers Haudivillers La Neuville-Saint-Pierre Lafraye Laversines Le Fay-Saint-Quentin Le Plessier-sur-Bulles Le Quesnel-Aubry Maisoncelle-Tuilerie Montreuil-sur-Brêche Nivillers Noirémont Noyers-Saint-Martin Oroër Paillart Revil-sur-Bréche Rouvroy-les-Merles Saint-André-Farivillers Sainte-Eusoye TartignyTherdonne Thieux Troussencourt Velennes Vendeuil-Caply Villers-Vicomte
CIRCONSCRIPTION N°5Ansauvillers Bacouël Belloy Biermont Bonvillers Boulogne-la-Grasse Broyes Brunvillers-la-Motte Catillon-Fumechon Chepoix Coivrel Conchy-les-Pots Courcelles-Epayelles Crèvecœur-le-Petit Cuvilly DomfrontDompierre Ferrières Gannes Godenvillers Gournay-sur-Aronde Hainvillers La Hérelle Lataule LeFrestoy-Vaux Le Mesnil-Saint-Firmin Le Plessier-sur-Saint-Just Le Ployron Léglantiers Maignelay-Montigny Ménévillers Méry-la-Bataille Montgérain Montiers Mortemer Mory-Montcrux Neufvy-sur-Aronde Nourard-le-Franc Orvillers-Sorel Plainval Plainville Quinquempoix Ravenel RocquencourtRoyaucourt Sains-Morainvillers Saint-Just-en-Chaussée Saint-Martin-aux-Bois Sérévillers TricotWacquemoulin Wavignies Welles-PérennesCIRCONSCRIPTION N°6Amy Appilly Avricourt Babœuf Beaugies-sous-Bois Beaulieu-les-Fontaines Beaurains-lès-NoyonBéhéricourt Berlancourt Bussy Cambronne-lès-Ribécourt Campagne Candor Cannectancourt Canny-sur-Matz Catigny Chevincourt Crapeaumesnil Crisolles Cuy Dives Écuvilly Élincourt-Sainte-MargueriteÉvricourt Flavy-le-Meldeux Fréniches Fresnières Frétoy-le-Château Genvry Golancourt GrandrûGuiscard Gury La Neuville-sur-Ressons Laberlière Lagny Larbroye Lassigny Le Plessis-Patte-d'OieLibermont Machemont Mareuil-la-Motte Margny-aux-Cerises Margny-sur-Matz Maucourt Mondescourt
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Morlincourt Muirancourt Noyon Ognolles Passel Plessis-de-Roye Pont-l'Évêque Porquéricourt QuesmyRibécourt-Dreslincourt Ricquebourg Roye-sur-Matz Salency Sermaize Solente Suzoy ThiescourtVauchelles Ville VilleselveCIRCONSCRIPTION N°7Attichy Autréches Bailly Berneuil-sur-Aisne Béthancourt-en-Valois Béthisy-Saint-Pierre Bitry Bonneuil-en-Valois Brétigny Caisnes Carlepont Chelles Chiry-Ourscamp Choisy-au-Bac Compiégne CouloisyCourtieux Crépy-en-Valois Croutoy Cuise-la-Motte Cuts Eméville Feigneux Fresnoy-la-Rivière GilocourtHautefontaine Jaulzy Lacroix-Saint-Ouen Le Plessis-Brion Montmacq Morienval Moulin-sous-TouventNampcel Orrouy Pierrefonds Pimprez Pontoise-lès-Noyon Rethondes Russy-Bémont Saint-Crépin-aux-Bois Saint-Étienne-Roilaye Saint-Jean-aux-Bois Saint-Léger-aux-Bois Saint-Pierre-lès-Bitry Saint-SauveurSempigny Séry-Magneval Tracy-le-Mont Tracy-le-Val Trosly-Breuil Varesnes Vauciennes Vaumoise VezVieux-MoulinCIRCONSCRIPTION N°8Anthevil-Portes Armancourt Arsy Baugy Bienville Braisnes-sur-Aronde Canly Clairoix CoudunGiraumont Janville Jaux Jonquières Lachelle Le Meux Longueil-Annel Longueil-Sainte-Marie Marest-sur-Matz Margny-lès-Compiègne Marquéglise Mélicocq Monchy-Humiéres Remy Ressons-sur-MatzRivecourt Thourotte Vandélicourt Venette Vignemont Villers-sur-CoudunCIRCONSCRIPTION n°9Angicourt Avrigny Bailleul-le-Soc Bailleval Bazicourt Blincourt Brenouille Chevrières Choisy-la-VictoireCinqueux Cressonsacq Estrées-Saint-Denis Francières Grandfresnoy Grandvillers-aux-Bois HémévillersHoudancourt La Neuville-Roy Labruyère Le Fayel Les Ageux Liancourt Mogneville Monceaux Monchy-Saint-Éloi Montmartin Moyenneville Moyvillers Rantigny Rieux Rosoy Rouvillers Sacy-le-Grand Sacy-le-Petit Saint-Martin-Longueau Verderonne Villers-Saint-PaulCIRCONSCRIPTION N°10Agnetz Airion Angivillers Avrechy Bresles Breuil-le-Sec Brevil-le-Vert Bulles Catenoy Cernoy ClermontCuignières Épineuse Erquery Erquinvillers Étouy Fitz-James Fouilleuse Fournival La Neuville-en-Hez LaRue-Saint-Pierre Lamécourt Le Mesnil-sur-Bulles Lieuvillers Litz Maimbeville Nointel Noroy PronleroyRémécourt Rémérangles Saint-Aubin-sous-Erquery Saint-Remy-en-l'Eau ValescourtCIRCONSCRIPTION N°11Allonne Auneuil Auteuil Aux Marais Beauvais Berneuil-en-Bray Blacourt Boutencourt Cuigy-en-BrayEspaubourg Flavacourt Fouquenies Frocourt Goincourt Herchies Hodenc-en-Bray La Houssoye LaNeuville-Vault Labosse Lachapelle-aux-Pots Lalande-en-Son Lalandelle Le Coudray-Saint-Germer LeMont-Saint-Adrien Le Vaumain Le Vauroux Ons-en-Bray Pierrefitte-en-Beauvaisis Porcheux Puiseux-en-Bray Rainvillers Saint-Aubin-en-Bray Saint-Germain-la-Poterie Saint-Germer-de-Fly Saint-Léger-en-BraySaint-Martin-le-Nœud Saint-Paul Saint-Pierre-es-Champs Savignies Sérifontaine Talmontiers TilléVillers-Saint-BarthélemyCIRCONSCRIPTION N°12Boubiers Bouconvillers Boury-en-Vexin Chambors Chaumont-en-Vexin Chavençon Courcelles-lès-Gisors Delincourt Énencourt-Léage Éragny-sur-Epte Fay-les-Étangs Fleury Fresne-Léguillon Hadancourt-le-Haut-Clocher Hénonville Ivry-le-Temple Jaméricourt Jouy-sous-Thelle La Corne-en-Vexin LattainvilleLavilletertre Le Mesnil-Théribus Les Hauts-Talican Liancourt-Saint-Pierre Lierville Loconville MonnevilleMontagny-en-Vexin Montchevreuil Montjavoult Monts Neuville-Bosc Parnes Pouilly Reilly Saint-Crépin-Ibouvillers Senots Serans Thibivillers Tourly Trie-Château Trie-la-Ville Valdampierre VaudancourtVilleneuve-les-Sablons
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CIRCONSCRIPTION N°13Angy Ansacq Balagny-sur-Thérain Blaincourt-lès-Précy Boran-sur-Oise Bury Cambronne-lès-ClermontCauffry Chambly Cires-lès-Mello Cramoisy Crouy-en-Thelle Ercuis Foulangues Fresnoy-en-ThelleHondainville Laigneville Le Mesnil-en-Thelle Maysel Mello Montataire Morangles Neuilly-en-ThelleNevilly-sous-Clermont Nogent-sur-Oise Précy-sur-Oise Rousseloy Saint-Leu-d'Esserent Saint-Vaast-lès-Mello Thiverny Thury-sous-Clermont Ully-Saint-Georges Villers-sous-Saint-LeuCIRCONSCRIPTION N°14Abbecourt Amblainville Andeville Bailleul-sur-Thérain Belle-Église Berthecourt Bornel Cauvigny Corbeil-Cerf Dieudonné Esches Heilles Hermes Hodenc-l'Évêque La Drenne Laboissière-en-Thelle Lachapelle-Saint-Pierre Le Coudray-sur-Thelle Lormaison Méru Montreuil-sur-Thérain Mortefontaine-en-ThelleMouchy-le-Châtel Mouy Noailles Novillers Ponchon Puiseux-le-Hauberger Rochy-Condé Saint-FélixSaint-Sulpice Sainte-Geneviève Silly-Tillard Villers-Saint-Sépulcre Warluis
CIRCONSCRIPTION N°15Apremont Aumont-en-Halatte Avilly-Saint-Léonard Beaurepaire Chamant Chantilly Courteuil Coye-la-Forét Creil Fleurines Gouvieux La Chapelle-en-Serval Lamorlaye Orry-la-Ville Pont-Sainte-MaxencePontarmé Pontpoint Roberval Saint-Maximin Senlis Thiers-sur-Thève Verneuil-en-Halatte Villeneuve-sur-Verberie Villers-Saint-Frambourg-Ognon Vineuil-Saint-FirminCIRCONSCRIPTION N°16Auger-Saint-Vincent Barbery Baron Béthisy-Saint-Martin Borest Brasseuse Duvy Ermenonville EveFontaine-Chaalis Fresnoy-le-Luat Glaignes Mont-l'Évêque Montagny-Sainte-Félicité MontépilloyMontiognon Mortefontaine Néry Plailly Raray Rhuis Rocquemont Rosières Rully Saint-Vaast-de-Longmont Saintines Trumilly Velennes Ver-sur-Launette Verberie VersignyCIRCONSCRIPTION N°17Acy-en-Multien Antilly Authevil-en-Valois Bargny Betz Boissy-Fresnoy Bouillancy Boullarre BoursonneBrégy Chèvreville Cuvergnon Étavigny Gondreville Ivors La Villeneuve-sous-Thury Lagny-le-Sec LePlessis-Belleville Lévignen Mareuil-sur-Ourcq Marolles Nanteuil-le-Haudouin Neufchelles Ognes Ormoy-le-Davien Ormoy-Villers Péroy-les-Gombries Réez-Fosse-Martin Rosoy-en-Multien Rouville Rouvres-en-Multien Silly-le-Long Thury-en-Valois Varinfroy Villers-Saint-Genest
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GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS DE L'OISE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6133-1 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu l'arrêté d'approbation de l'agence régionale de santé de Picardie n° DH-2015-431 en date du10 décembre 2015,Vu la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise datéedu 19 novembre 2015,Vu le règlement intérieur du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise daté du19 novembre 2015,Vu l'élection en assemblée générale le 4 décembre 2024 désignant Mme Sabine ALISSEadministrateur du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Nadia BROUET, adjoint des cadres hospitaliers, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- Les actes de gestion courante de l'administration générale du groupement ;- Les bon de commandes du groupement.En cas d'empêchement de Mme Nadia BROUET, la même délégation sera transférée à Mme CélineQUESTE.ARTICLE 2 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Sabine ALISSE, délégation est donnée àMme Nadia BROUET pour notamment les actes suivants :- Bordereaux de mandats ;- Bordereaux de recettes ;- Autorisation de poursuites ;- Autorisation de saisies ;- Rejets de mandats ;- Rejets de titres de recettes ;- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré ;- Certificats administratifs pour les écritures de fin d'année dans les opérations de clôture ;- Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de l'administrationgénérale du groupement ;- Conventions de travaux concernant le bureau d'études.
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX @ 03.44.77.51.83
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ARTICLE 3 : La signature de Mme Nadia BROUET doit étre précédée de la mention "Pourl'administrateur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initialedu prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme Nadia BROUET et M. le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 4 décembre 2024.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 4 décembre 2024L'administrateur
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5 R[ ap guofio\l\GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS DE L'OISE
DECISION DE DELEGATIONDU DEPOT DE PLAINTEen cas de dégradation ou vol
Je soussignée, Mme Sabine ALISSE, administrateur du Groupement de coopérationsanitaire de moyens de l'Oise,
Décide de déléguer, dans l'ordre suivant et en priorité :v Pour le bureau d'études :> à M. Philippe SAGAN, ingénieur en chef,> à M. Thierry ABARNOU, architecte.
v Pour la blanchisserie :> à M. Willy TROUVAIN, responsable blanchisserie,> à Mme Nadia BROUET, responsable budgétaire et financier.le pouvoir de déposer plainte au nom du Groupement de coopération sanitaire demoyens de l'Oise, auprès des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant :v' les véhicules,v' les matériels, mobiliers et équipements du bureau d'études, de la blanchisserie etde l'administration générale du groupement.
Fait à Clermont, le 4 décembre 2024
L'administrateur
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX @ 03.44.77.51.83
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Centre Hospitalier Isarien| Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREAUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTIONLe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la Fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la Fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Considérant la nécessité absolue d'assurer la continuité du fonctionnement du service en toutescirconstances, et notamment en l'absence du directeur,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux cadres amenés à assurer la garde dedirection et dont la liste figure à l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours etheures non ouvrés, les pouvoirs dévolus au chef d'établissement et notamment :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades, visiteurs et/ou usagers ;- La représentation de l'établissement face aux autorités extérieures ;- L'assignation des personnels pour assurer la continuité du service ;- Le prononcé des admissions et toute démarche spécifique liée aux modalités d'hospitali-sation des patients dans un établissement de santé mentale ;- Toute mesure nécessaire pour répondre aux situations d'urgence.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de cette délégation de signature sont les suivants :- AY Yuksel - contrôleuse de gestion - direction des affaires financières et des systèmesd'information- CÉRÉSOLE-BONNEFOND Sophie - direction des affaires logistiques ;- BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du pôle médico-social ;- DE WAELE Michel, adjoint à la coordination générale des soins - direction de lacoordination générale des soins ;- DOUCET Céline, directrice-adjointe - direction des affaires générales, juridiques et de lacommunication ;
2 rue des Fihets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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- ERREZKI Saïda, attachée d'administration hospitaliére - direction des ressourceshumaines et des affaires médicales ;- FRASER-GRARE Gaélle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et desaffaires médicales ;- HOUPIN Nicolas, attaché d'administration hospitalière - service gestion des hospitalisés ;- LATUS-ZARJI Anisseh, ingénieure qualité - service qualité et droits des patients ;- OLIVIER Servane, directrice-adjointe - direction de la qualité, des affaires hospitalièreset des droits des patients et de la communication ;- RAMOS-LECUYER M.-Thérése, cadre supérieur socio-éducatif - direction de lacoordination générale des soins ;- RAUDIN Véronique, directrice-adjointe - direction des affaires financières et des systèmesd'information ;- VIGUÉRARD Fabienne, directrice coordinatrice générale des soins - direction de lacoordination générale des soins.ARTICLE 3 : La présente délégation de signature ne vaut que pendant les périodes où le cadreassure la garde de direction en fonction du planning arrêté à cet effet, et, à titre exceptionnel,en cas d'empêchement momentané du directeur ou de la personne habilitée par lui à leremplacer. Elle remplace la précédente décision du 16 septembre 2024. Elle peut être retirée àtout moment, sans motivation ni préavis par le mandant.ARTICLE 4 : Le cadre délégataire assure la traçabilité des mesures qu'il aura été amené àprendre dans le cadre de la présente délégation sur le rapport de garde. Il est également tenud'informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de toute situation ouévènement grave ayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entrainer dessuites médico-légales, ainsi que, le cas échéant, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée par tout moyen la rendant consultable.
CLERMONT, le 16 janvier 2025
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Centre Hospitalier IsarienEtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 16 janvier 2025 relative à la prise de fonctions de Mme Céline DOUCETen tant que directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la communication,Vu l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Céline DOUCET, directrice-adjointe, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs à cettedirection.ARTICLE 2 : La signature de Mme Céline DOUCET doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. Le prénom et lenom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme Céline DOUCET et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 16 janvier 2025.ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la décision de délégation à Mme Annick BOUFFEL,du 16 septembre 2024.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.CLERMONT, le 16 janvier 2025Le directeur /'
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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