PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE
n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la
circulation sur le réseau l□A71 suite aux manifestations sociales actuelles
(2 pages) Page 3
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-02-02-00001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la circulation
sur le réseau l□A71 suite aux manifestations
sociales actuelles
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE
n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la circulation sur le réseau l□A71 suite aux manifestations sociales actuelles3
Direction départementale
E N de la protection des populations
PREFET '
DU PUY-DE-DOME
Libertd
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la circulation sur le réseau l'A71
- suite aux manifestations sociales actuelles
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
'Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu'le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-
tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuve
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et'notam-
ment son annexe 1 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, di-
recteur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-STPRR-ART-2024-0124-0900 en date du 24/01/2024 ;
Considérant
> Le départ des manlfestants de la zone autoroutière située sur 'A71 au niveau du diffuseur n°16 du
Brézet ;
» La nécessité de nettoyer les lieux avant la remise en circulation ;
» la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des manifestants et du personnel ;
> les accords de ce jour (A.P.R.R., DIR Massif Central, Vinci Autoroutes, Conseil Départemental 63, Cler-
mont-Auvergne-Métropole, T2C, forces de l'ordre, SDIS, police municipale de Clermont-Ferrand) en
centre opérationnel départemental de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1er- Abrogation
L'arrêté DDPP-STPRR-ART-2024-0124-0900 en date du 24/01/2024 est abrogé le 02 février 2024 dans les
conditions ci-après.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection départementale
de la protection des populations
LiterU
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la circulation sur le réseau KA71
suite aux manifestations sociales actuelles
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de ['Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu te code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-
tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu Tinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l. Sème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du.14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et nota m-
ment son annexe 1 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, di-
recteur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-STPRR-ART-2024-0124-0900 en date du 24/01/2024 ;
Considérant
> Le départ des manifestants de la zone autoroutière située sur I'A71 au niveau du diffuseur n°16 du
Brézet;
> La nécessité de nettoyerles lieux avant la remise en circulation ;
> la nécessité d'assurer ta sécurité des usagers, des manifestants et du personnel ;
> les accords de ce jour (A.P.R.R., DIR Massif Central, Vinci Autoroutes, Conseil Départemental 63, Cler-
mont-Auvergne-Métropole, T2C, forces de l'ordre, SDIS, police municipale de Clermont-Ferrand) en
centre opérationnel départemental de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-Abro ation
L'arrêté DDPP-STPRR-ART-2024-0124-0900 en date du 24/01/2024 est abrogé le 02 février 2024 dans les
conditions ci-après.63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE
n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la circulation sur le réseau l□A71 suite aux manifestations sociales actuelles4
Article 2 : fin effective des mesures de restrictions de circulation et de limitations de vitesse
La circulation sera rétablie sur I'ensemble du réseau autoroutier concerné (A71, A710W, A711, A75)
à-l'issue des opérations de nettoyage, sur instruction des services APRR, et en coordination avec la DIRMC et
les Forces de l'ordre.
Les abaissements de limitations de vitesse qui accompagnaient les restrictions de circulation sur les axes
prendront fin concomitamment.
Article 3
Les gestionnaires diffuseront les informations nécessaires via les PMV (Panneaux à Messages Variables) fixes et
mobiles, via 107.7, sur les axes concernés et en amont de l'agglomération clermontoise.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Communauté,
Monsieur le Directeur de la DIR Massif Central,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur du Service des Autoroutes Paris Rhin Rhône à Genay (Rhône),
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, |
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, diecteur de cabinet
Voies et délais de recours ...
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de.la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
Article 2 : fin effective des mesures de restrictions de circulation et de limitations de vitesse
La circulation sera rétablie sur l'ensemble du réseau autoroutier concerné (A71, A710W, A711, A75)
à l'issue des opérations de nettoyage, sur instruction des services APRR, et en coordination avec la DIRMC et
les Forces de l'ordre.
Les abaissements de limitations de vitesse qui accompagnaient les restrictions de circulation sur les axes
prendront fin concomitamment.
Article 3
Les gestionnaires diffuseront les informations nécessaires via les PMV (Panneaux à Messages Variables) fixes et
mobiles, via 107.7, sur les axes concernés et en amont de l'aggtomération clermontoise.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Communauté,
Monsieur le Directeur de la DIR Massif Central,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur du Service des Autoroutes Paris Rhin Rhône à Genay (Rhône),
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
sont chargés chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet
Jérôm alet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dansun délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : https://citozens. telerecours. fr/63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE
n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0202-1015
levant les restrictions et autorisant la circulation sur le réseau l□A71 suite aux manifestations sociales actuelles5