ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION (6 pages) Page 3
35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées
UGVO (5 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-01-02-00035 - 20241023 - BOULANGERIE COTE BOULANGE -
CESSON SEVIGNE-arrete (2 pages) Page 16
35-2025-01-02-00045 - 20241063-BOULANGERIE COCCONNIER-arrete (2
pages) Page 19
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-01-02-00032 - 20220802 - FFPM INTERNATIONAL-arrete (2 pages) Page 22
35-2025-01-02-00033 - 20230957-NOCIBE-arrete (2 pages) Page 25
35-2025-01-02-00034 - 20240728-SONEPAR-CESSON-arrete (2 pages) Page 28
35-2025-01-02-00036 - 20240747 - FABRIQUE DE STYLES-arrete (2 pages) Page 31
35-2025-01-02-00039 - 20240756 - COCCIMARKET-arrete (2 pages) Page 34
35-2024-12-31-00016 - 20240771 - PHARMACIE ROPERT-arrete (2 pages) Page 37
35-2025-01-02-00040 - 20240983 - UTILE Fougères - Bonabry-arrete (2
pages) Page 40
35-2025-01-02-00041 - 20241000 - ARMURERIE BARREAU-arrete (2 pages) Page 43
35-2025-01-02-00043 - 20241018- PB CASH 35 (2 pages) Page 46
35-2025-01-02-00044 - 20241024 - MERLIN PIECES AUTOS - MONTAUBAN
DE BRETAGNE-arrete (2 pages) Page 49
35-2025-01-02-00046 - 20241034 -magasin L ALAMBIC -LECOUSSE-arrete (2
pages) Page 52
35-2025-01-02-00037 - 20241056 - CARTER CASH - RENNES-arrete (2 pages) Page 55
35-2025-01-02-00047 - 20241073 - INTERMARCHE - ORGERES-arrete (2
pages) Page 58
35-2025-01-02-00048 - 20241075 - Natur'elle Beauté - VEZIN LE
COQUET-arrete (2 pages) Page 61
35-2025-01-02-00038 - 20241079 - MAISON SIMON - RENNES-arrete (2
pages) Page 64
35-2025-01-02-00042 - 20241091 - KIABI - VITRE-arrete (2 pages) Page 67
35-2024-12-31-00015 - 20241117 - PIZZERIA GARGANTUA - SARL JOMOAA -
GUICHEN-arrete (2 pages) Page 70
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-06-00004
20250108 AP AUTORISATION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 3
Direction Départementale
| a des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PENETRER TEMPORAIREMENT
SUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la
mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Est d'EAUX & VILAINE
Bénéficiaire : EAUX & VILAINE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par Eaux et Vilaine (boulevard de Bretagne,
BP11 — 56130 LA ROCHE-BERNARD) de pénétration dans les propriétés closes ou non closes pour
la réalisation de diagnostic cours d'eau par ses agents ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux
aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage
lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1% janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de
gestion Vilaine Est ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETAT 1/6
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 4
Considérant les missions d'intérêt général portées par EAUX & VILAINE dans le cadre d'études et
d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement
des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Est, en vue de la mise en œuvre de
travaux futurs ;
Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin
d'atteindre l'objectif précité ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ;
ARRETE :
Article 1°:
Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci-
après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections
définies en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes, ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de
Janzé, Rannée, Liffré, Acigné, Moutiers, Vitré, Pléchâtel, Martigné-Ferchaud, Bain-de-Bretagne,
Domagné, Chanteloup, Livré-sur-Changeon, Chatillon-en-Vendelais, Dourdain, Moulins, Domalain,
Val-d'lzé, La Bouéxiére, Teillay, Noyal-sur-Vilaine, Saint-Christophe-des-Bois, Forges-la-Forét,
Cesson-Sévigné, Bais, Balazé, Laillé, Chelun, Corps-Nuds, La Couyère, Saint-Armel, Brie, Visseiche,
Brécé, Saint-Erblon, Mecé, Chantepie, Servon-sur-Vilaine, Eancé, Marcillé-Robert, Domloup, Orgères,
Pont-Péan, Pocé-les-Bois
Les agents d'EAUX & VILAINE sont :
Lise Berlière
Océane Agator
William Boussaton
Florian Crétollier
Hugo Desriac
Romain Fonteneau
Maxime Galineau
Lisa Goalabré
Marie Jouanno
Ewen Olivaux
Oriane Simon
Clarisse Thominot
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et
leur mandat au titre de la mission confiée par EAUX & VILAINE.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2025 ;: elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les
six premiers mois.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 5
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Janzé ,Ranneée, Liffré, Acigné, Moutiers, Vitré,
Pléchâtel, Martigné-Ferchaud, Bain-de-Bretagne, Domagné, Chanteloup, Livré-sur-Changeon,
Chatillon-en-Vendelais, Dourdain, Moulins, Domalain, Val-d'lzé, La Bouéxiere, Teillay, Noyal-sur-
Vilaine, Saint-Christophe-des-Bois, Forges-la-Forét, Cesson-Sévigné, Bais, Balazé, Laillé, Chelun,
Corps-Nuds, La Couyére, Saint-Armel, Brie, Visseiche, Brécé, Saint-Erblon, Mecé, Chantepie,
Servon-sur-Vilaine, Eancé, Marcillé-Robert, Domloup, Orgéres, Pont-Péan, Pocé-les-Bois dès
réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics, pour
permettre l'introduction des agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
A défaut de propriétaire, locataire où gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié :
° sur le site internet des services de l'État en Ille-et-vilaine à l'adresse suivante :
httops://www.ille-et-vilaine.qouv.fr/
° au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'llle-et-Vilaine.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
® par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 6
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'llle-et-Vilaine, les maires des communes de Janzé ,Rannée, Liffré, Acigné, Moutiers, Vitré,
Pléchâtel, Martigné-Ferchaud, Bain-de-Bretagne, Domagné, Chanteloup, Livré-sur-Changeon,
Chatillon-en-Vendelais, Dourdain, Moulins, Domalain, Val-d'lzé, La Bouéxiére, Teillay, Noyal-sur-
Vilaine, Saint-Christophe-des-Bois, Forges-la-Forêt, Cesson-Sévigné, Bais, Balazé, Laillé, Chelun,
Corps-Nuds, La Couyére, Saint-Armel, Brie, Visseiche, Brécé, Saint-Erblon, Mecé, Chantepie,
Servon-sur-Vilaine, Eancé, Marcillé-Robert, Domloup, Orgéres, Pont-Péan, Pocé-les-Bois, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 6 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Annexe :
Plans de situation des zones de prospections
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 7
Annexe : EAUX & VILAINE — Diagnostics hydromorphologiques de cours
| d'eau
Plans de situation des zones de prospections
Communes concernées par la campagne de diagnostic 2024-2025 sur Rennes Métropole
Communes concernées par la campagne de diagnostic 2024-2025 sur le bassin versant du Semnon
¥ Moulins 83s,
Orgères—_ Corps-Murts Domain
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 8
Communes concernées par la campagne de diagnostic 2024-2025 sur le bassin versant de la Seiche
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00004 - 20250108 AP AUTORISATION 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-06-00005
20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO 10
PRE FET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENT
SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVEES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la
mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Ouest d'EAUX & VILAINE
Bénéficiaire : EAUX & VILAINE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2024 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de
Bretagne — BP11 — 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non
closes pour la réalisation de diagnostic cours d'eau par ses agents ;
Vu le courriel complémentaire en date du 13 décembre 2024 adressé par Eaux et Vilaine à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine précisant la liste des agents concernés ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux
aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage
lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1° janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de
gestion Vilaine Ouest ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO 11
Considérant les missions d'intérêt général portées par EAUX & VILAINE dans le cadre d'études et
d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement
des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, en vue de la mise en œuvre de
travaux futurs ;
Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin
d'atteindre l'objectif précité ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ;
ARRETE :
Article 1° :
Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci-
après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections
définies en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes, ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de
Baulon, Bédée, Boisgervilly, Bréal sous Montfort, Chasné sur Illet, Cintré, Clayes, Combourg, Dingé,
Gévezé, Goven, Guipry Messac, Lanrigan, Liffré, La Chapelle Chassée, Langan, Langouét, Lieuron,
Lohéac, Maxent, Monterfil, Montauban de Bretagne, Mordelles, Mouazé, Treffendel, Paimpont, Plélan-
le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint Aubin du Cormier, Saint Malo de Phily, Saint Malon sur Mel,
Saint Péran, Saint Sulpice la Forêt, Val d'Anast.
Les agents d'EAUX & VILAINE sont :
+ Maxime Launay
Philibert Cornet
Julien Larcher
Florent Tortrat
Thomas Day
Ludovic Mondin
Julien Debenne
Benjamin Martinez
Kenan Le Quellec
- Loig Roudaut
Julie Bodineau
Laétitia Citeau
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et
leur mandat au titre de la mission confiée par EAUX & VILAINE.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2025 ; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les
six premiers mois.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO 12
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Baulon, Bédée, Boisgervilly, Bréal sous Montfort,
Chasné sur Illet, Cintré, Clayes, Combourg, Dingé, Gévezé, Goven, Guipry Messac, Lanrigan, Liffré,
La Chapelle Chassée, Langan, Langouét, Lieuron, Lohéac, Maxent, Monterfil, Montauban de
Bretagne, Mordelles, Mouazé, Treffendel, Paimpont, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint
Aubin du Cormier, Saint Malo de Phily, Saint Malon sur Mel, Saint Péran, Saint Sulpice la Forêt, Val
d'Anast, dès réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics,
pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autoriséés en vue
de la réalisation de leurs missions.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié :
¢ sur le site internet des services de l'État en Ille-evilaine à l'adresse suivante : https://www.ille-
et-vilaine.gouv.fr/
* au recuel des actes administratifs des services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO 13
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Baulon, Bédée, Boisgervilly, Bréal sous Montfort,
Chasné sur Illet, Cintré, Clayes, Combourg, Dingé, Gévezé, Goven, Guipry Messac, Lanrigan, Liffré,
La Chapelle Chassée, Langan, Langouét, Lieuron, Lohéac, Maxent, Monterfil, Montauban de
Bretagne, Mordelles, Mouazé, Treffendel, Paimpont, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Romillé, Saint
Aubin du Cormier, Saint Malo de Phily, Saint Malon sur Mel, Saint Péran, Saint Sulpice la Forét, Val
d'Anast, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 6 JAH, 202)
Annexe :
Plan de situation des zones de prospections
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO 14
SISLs ERTS pret nea,p sino) —Wy 0Z ie S@PUISIUOD SAUNWLUOD [—_]apu26974 à F $z0Z OADN | SUIETIAVY | ; nea,p sinod uondadsoud ap auoz NVXNnBIsuoljoedsoid sp seuoz sep uonenjis Sp ueld_Nes,p SIN09 ap sanbibojoydiowoipAy sojsoubeiq — NIV IA 8 XNWa : EXEUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-06-00005 - 20250108 AP pénétration parcelle privées UGVO 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00035
20241023 - BOULANGERIE COTE BOULANGE -
CESSON SEVIGNE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00035 - 20241023 - BOULANGERIE COTE BOULANGE - CESSON SEVIGNE-arrete 16
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20241023 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la boulangerie COTE BOULANGE SAS, 15 bis rue de la Rigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: La directrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie COTE BOULANGE SAS, 15 bis rue de la Rigourdière,
35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241023.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00035 - 20241023 - BOULANGERIE COTE BOULANGE - CESSON SEVIGNE-arrete 17
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00035 - 20241023 - BOULANGERIE COTE BOULANGE - CESSON SEVIGNE-arrete 18
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00045
20241063-BOULANGERIE COCCONNIER-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00045 - 20241063-BOULANGERIE COCCONNIER-arrete 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241063 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jeremy COCONNIER , gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Boulangerie Maison COCONNIER, 43 avenue de la gare, 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Boulangerie Maison COCONNIER, 43 avenue de la gare, 35360
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20241063.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
—|'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00045 - 20241063-BOULANGERIE COCCONNIER-arrete 20
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janyier 2025
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00045 - 20241063-BOULANGERIE COCCONNIER-arrete 21
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00032
20220802 - FFPM INTERNATIONAL-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00032 - 20220802 - FFPM INTERNATIONAL-arrete 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20220802 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme DEIBER, responsable informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site de l'entreprise FFPM INTERNATIONAL, 8 rue Broussais, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Atticle 1*: Le responsable informatique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise FFPM INTERNATIONAL, 8 rue Broussais,
35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220802.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00032 - 20220802 - FFPM INTERNATIONAL-arrete 23
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préf Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00032 - 20220802 - FFPM INTERNATIONAL-arrete 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00033
20230957-NOCIBE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00033 - 20230957-NOCIBE-arrete 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230957 du 02 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre
commercial La Madeleine — Avenue de la Flaudaie, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin Pollart, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du Magasin NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial La Madeleine — Avenue de la Flaudaie 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial La Madeleine — Avenue de la Flaudaie, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230957.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00033 - 20230957-NOCIBE-arrete 26
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préfét de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00033 - 20230957-NOCIBE-arrete 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00034
20240728-SONEPAR-CESSON-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00034 - 20240728-SONEPAR-CESSON-arrete 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240728 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du magasin SONEPAR FRANCE, 16 rue des Charmilles, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le responsable sûreté est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SONEPAR FRANCE, 16 rue des Charmilles, 35510
CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20240728.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00034 - 20240728-SONEPAR-CESSON-arrete 29
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préf¢t de Redon
"a
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00034 - 20240728-SONEPAR-CESSON-arrete 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00036
20240747 - FABRIQUE DE STYLES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00036 - 20240747 - FABRIQUE DE STYLES-arrete 31
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240747 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Céline JANVIER, dirigeante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin FABRIQUE DE STYLES, rue Jules Vallès, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1': La dirigeante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin FABRIQUE DE STYLES, rue Jules Vallès, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240747.
L'autorisation porte sur l'implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— J'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00036 - 20240747 - FABRIQUE DE STYLES-arrete 32
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 jadvier 2025
Le sous-préfattle Redon
CT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00036 - 20240747 - FABRIQUE DE STYLES-arrete 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00039
20240756 - COCCIMARKET-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00039 - 20240756 - COCCIMARKET-arrete 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240756 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémy ILLIEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin COCCIMARKET, 3 rue de Fougères, 35133 BILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin COCCIMARKET, 3 rue de Fougères, 35133 BILLE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240756.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00039 - 20240756 - COCCIMARKET-arrete 35
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 jAnvier 2025
Le sous-préfet de Redon
ae
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00039 - 20240756 - COCCIMARKET-arrete 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-31-00016
20240771 - PHARMACIE ROPERT-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-31-00016 - 20240771 - PHARMACIE ROPERT-arrete 37
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240771 du 31 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Annaelle ROPERT, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la pharmacie ROPERT, 8 bis rue des Bégonias, 35520 MONTREUIL LE GAST ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la pharmacie ROPERT, 8 bis rue des Bégonias, 35520 MONTREUIL LE
GAST, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240771.
L'autorisation porte sur l'implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-31-00016 - 20240771 - PHARMACIE ROPERT-arrete 38
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 31 décergbre 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-31-00016 - 20240771 - PHARMACIE ROPERT-arrete 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00040
20240983 - UTILE Fougères - Bonabry-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00040 - 20240983 - UTILE Fougères - Bonabry-arrete 40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240983 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur YOANN LERAY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin UTILE Fougères — Bonabry, 44 rue des Feuteries, 35300 FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin UTILE Fougères — Bonabry, 44 rue des Feuteries, 35300
FOUGERES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240983.
L'autorisation porte sur l'implantation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00040 - 20240983 - UTILE Fougères - Bonabry-arrete 41
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préfeyde Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00040 - 20240983 - UTILE Fougères - Bonabry-arrete 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00041
20241000 - ARMURERIE BARREAU-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00041 - 20241000 - ARMURERIE BARREAU-arrete 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241000 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Arthur BARREAU, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Armurerie BARREAU, 1 rue de la Borderie, 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le Gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Armurerie BARREAU, | rue de la Borderie, 35500 VITRE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241000.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
—|'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00041 - 20241000 - ARMURERIE BARREAU-arrete 44
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que |' intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 ja ier 2025
Le sous-préfét le Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00041 - 20241000 - ARMURERIE BARREAU-arrete 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00043
20241018- PB CASH 35
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00043 - 20241018- PB CASH 35 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241018 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Freddy BOITTIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasi PB CASH 35.1, 4 avenue du Phare du Grand Jardin, 35520 LA MEZIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasi PB CASH 35.1, 4 avenue du Phare du Grand Jardin, 35520 LA
MEZIERE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241018.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00043 - 20241018- PB CASH 35 47
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préfet de Redon
—_—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00043 - 20241018- PB CASH 35 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00044
20241024 - MERLIN PIECES AUTOS -
MONTAUBAN DE BRETAGNE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00044 - 20241024 - MERLIN PIECES AUTOS - MONTAUBAN DE BRETAGNE-arrete 49
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ARRETE N° 20241024 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monssieur Didier BOUSSEL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin MERLIN PIECES AUTOS, 59 rue de rennes, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin MERLIN PIECES AUTOS, 59 rue de rennes, 35360
MONTAUBAN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20241024.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00044 - 20241024 - MERLIN PIECES AUTOS - MONTAUBAN DE BRETAGNE-arrete 50
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 jahvier 2025
Le sous-préf¢tgde Redon
Pascal ÉAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00044 - 20241024 - MERLIN PIECES AUTOS - MONTAUBAN DE BRETAGNE-arrete 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00046
20241034 -magasin L ALAMBIC -LECOUSSE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00046 - 20241034 -magasin L ALAMBIC -LECOUSSE-arrete 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241034 du 02 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'Établissement L'ALAMBIC, centre commercial
Zone de la Pilais, 35133 LECOUSSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme GAUTHIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'Etablissement L'ALAMBIC, centre commercial Zone de la Pilais 35133 LECOUSSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'Établissement
L'ALAMBIC, centre commercial Zone de la Pilais, 35133 LECOUSSE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241034.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 17 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00046 - 20241034 -magasin L ALAMBIC -LECOUSSE-arrete 53
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 jafivier 2025
Le sous-préfet,de Redon
PascafSAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00046 - 20241034 -magasin L ALAMBIC -LECOUSSE-arrete 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00037
20241056 - CARTER CASH - RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00037 - 20241056 - CARTER CASH - RENNES-arrete 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241056 du 02 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARTER CASH, 5 rue de la Motte Chancelier,
35200 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, responsable travaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site
du magasin CARTER CASH, 5 rue de la Motte Chancelier 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin CARTER
CASH, 5 rue de la Motte Chancelier, 35200 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241056.
Le renouvellement porte sur la présence de 20 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des risques naturels ou technologiques,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00037 - 20241056 - CARTER CASH - RENNES-arrete 56
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préfef/de Redon
PA
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00037 - 20241056 - CARTER CASH - RENNES-arrete 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00047
20241073 - INTERMARCHE - ORGERES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00047 - 20241073 - INTERMARCHE - ORGERES-arrete 58
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241073 du 02 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin INTERMARCHE — SAS ELANI, avenue des
Landelles, 35230 ORGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice GILBERT, directeur , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin INTERMARCHE — SAS ELANI, avenue des Landelles 35230 ORGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1*; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
INTERMARCHE — SAS ELANI, avenue des Landelles, 35230 ORGERES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241073.
Le renouvellement porte sur la présence de 23 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00047 - 20241073 - INTERMARCHE - ORGERES-arrete 59
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-préfetfde Redon
Cu
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00047 - 20241073 - INTERMARCHE - ORGERES-arrete 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00048
20241075 - Natur'elle Beauté - VEZIN LE
COQUET-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00048 - 20241075 - Natur'elle Beauté - VEZIN LE COQUET-arrete 61
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241075 du 02 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Céline LE GALLOUDEC, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'Institut de beauté Natur'elle Beauté, 12 square de la Cochardière, 35132 VEZIN LE COQUET ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Institut de beauté Natur'elle Beauté, 12 square de la Cochardière, 35132
VEZIN LE COQUET, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241075.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00048 - 20241075 - Natur'elle Beauté - VEZIN LE COQUET-arrete 62
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés a la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 jafivier 2025
Le sous-préfet de Redon
_—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00048 - 20241075 - Natur'elle Beauté - VEZIN LE COQUET-arrete 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00038
20241079 - MAISON SIMON - RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00038 - 20241079 - MAISON SIMON - RENNES-arrete 64
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241079 du 02 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin MAISON SIMON, 3 rue Beaumanoir, 35000
RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Marie Laurence SIMON, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin MAISON SIMON, 3 rue Beaumanoir 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 février 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin MAISON
SIMON, 3 rue Beaumanoir, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20241079.
Le renouvellement porte sur la présence de 10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00038 - 20241079 - MAISON SIMON - RENNES-arrete 65
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et- Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02/janvier 2025
Le sous-préfet de Redon
——
Pascal BAGDIAN
Voies el délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision,
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours conientieux qui doit alors être produil dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaul rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours ciloyen accessible sur le site ww.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de fa notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00038 - 20241079 - MAISON SIMON - RENNES-arrete 66
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-02-00042
20241091 - KIABI - VITRE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-02-00042 - 20241091 - KIABI - VITRE-arrete 67
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241091 du 02 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, 1 route de Domalain, 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Madame Sylvie LANGLOIS, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
KIABI, 1 route de Domalain 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 avril 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, 1
route de Domalain, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241091.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 4 toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |' autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2025
Le sous-pfgfet de Redon
en
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-31-00015
20241117 - PIZZERIA GARGANTUA - SARL
JOMOAA - GUICHEN-arrete
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|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20241117 du 31 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Amélie ISSOUMOUR, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la PIZZERIA GARGANTUA - SARL JOMOAA, 39 rue Jacques Blouet, 35580 GUICHEN ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la PIZZERIA GARGANTUA - SARL JOMOAA, 39 rue Jacques Blouet,
35580 GUICHEN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241117.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 31 décembre 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-31-00015 - 20241117 - PIZZERIA GARGANTUA - SARL JOMOAA - GUICHEN-arrete 72