PREFET Préfecture / Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
Chartres,le 13 gy 2024
ARRÊTÉ portant agrément de Madame HERBIN Emilie en qualité de gardien de fourrièrepour automobiles et des installations de la SARL AUMONT ASSISTANCE DEPANNAGEsituée 9 rue Facel Vega 28100 Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié;
Vu l'arrêté DC-BCIT-19/06-17 du 17 juin 2019 portant agrément de gardien de fourrièrepour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière au bénéfice de MonsieurAUMONT Loic, en qualité de conjoint collaborateur de la société SARL AUMONTASSISTANCE DEPANNAGE située 9 rue Facel Vega 28100 Dreux;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir:du 24 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de le sécurité routière et notamment son article 4 portantcomposition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pour l'agrémentdes gardiens et des installations de fourrières ;
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le 16 janvier 2024par Madame HERBIN Emilie, en qualité de conjoint collaborateur de la société SARLAUMONT ASSISTANCE DEPANNAGE située 9 rue Facel Vega 28100 Dreux;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour I'agrément des gardiens et des installations defourrières acquis par voie dématérialisée le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Place de la République— CS 80537- 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"