PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-066
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif de l'arrêté
préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025
modifiant les fermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route
Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau potable.
(3 pages) Page 3
78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris,
dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. (6 pages) Page 7
DDT / SHRU
78-2025-02-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 14
78-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de
l'ANRU (3 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-02-18-00004 - Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne SIAAP Seine Grésillons (6 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-18-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi (6
pages) Page 28
2
DDT
78-2025-02-19-00002
Arrêté conjoint modificatif de l'arrêté
préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date
du 17 janvier 2025 modifiant les fermetures de la
bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens
Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux de dévoiement du réseau d'eau potable.
DDT - 78-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025
modifiant les fermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau
potable.
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint modificatif n° 78-2025-02-19-00002de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025 modifiant lesfermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau del'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre destravaux de dévoiement du réseau d'eau potable.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur Le Maire de Montigny-le-BretonneuxChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des.Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023;
DDT - 78-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025
modifiant les fermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau
potable.
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025 portant fermeture de la bretelle 1cd'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur leterritoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de dévoiement duréseau d'eau potable.Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministére de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisationfixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du03 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouestd'lle-de-France en date du 12 février 2025 ;Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 03 février 2025 :Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 12 février 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de labretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l''échangeur dit« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, ainsi que du personnel chargé destravaux, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau potable.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025 portantfermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau del'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux dans le déroulé destravaux de dévoiement du réseau d'eau potable est modifié conformément à l'article 2.
Article 2 :Il est ajouté à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 janvier 2025 les dates suivantes :
2Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 portant fermeture de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale10 sens Province-Paris située au niveau de I'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau potable.
DDT - 78-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025
modifiant les fermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau
potable.
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Semaine 9- Mardi 25 févçier 2025 ;- Mercredi 26 février 2025 ;- Jeudi 27 février 2025 ;Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 25 février 2025,correspond à la nuit du mardi 25 février 2025 au mercredi 26 février 2025).Article 3 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article S :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF,Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et.dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celuide la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.Versailles, le :Pour le préfet des Yvelines,et par délé_gation, Le Maire de Montigny-le-Bretonsneux,Pour la Directrice Départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation, A
Montigny-le-Bretonneux, le
Adininte à la Cheffe de Semoe ;( .de l'éticatior et de ta Sécurité Routières (At 'Chaite de j'uaité Sécurté Routieres;'s%i%h&gs'mér""'»
3Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 portant fermeture de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau potable.
DDT - 78-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-17-00001 signé en date du 17 janvier 2025
modifiant les fermetures de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau d'eau
potable.
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DDT
78-2025-02-19-00004
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens
Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 7
Œx Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2025-02-19-00004portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectorai n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Premiére Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023;
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 8
Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-02-000003 du 2 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouestd'Île-de-France en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 14janvier 2025 ;Vu l'avis du Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 04 février 2025 ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 22 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 14 janvier 2025 ;Vu |'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 30 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 16 janvier 2025 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 07 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 15 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 15 janvier 2025 ;Vu |'avis de la société SAPN en date du 10 février 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers deI'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux d'entretien des
2Arrété portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 9
chaussées sur l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETE
Article 1: Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens Paris-Provincepourra être fermée à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+515 de 22h00 à 5h00 durant les nuitsdes : Semaine 15 Semaine 20— Lundi 07 avril 2025 — Lundi 12 mai 2025— Mardi 08 avril 2025 - Mardi 13 mai 2025— Mercredi 09 avril 2025 — Mercredi 14 mai 2025— Jeudi 10 avril 2025 — Jeudi 15 mai 2025Semaine 31 Semaine 39— Lundi 28 juillet 2025 - Lundi 22 septembre 2025— Mardi 29 juillet 2025 - - Mardi 23 septembre 2025- Mercredi 30 juillet 2025 - Mercredi 24 septembre 2025— Jeudi 31 juillet 2025 - Jeudi 25 septembre 2025Semaine 45— Lundi 03 novembre 2025— Mardi 04 novembre 2025— Mercredi 05 novembre 2025— Jeudi 06 novembre 2025Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (Lundi 07 avril 2025correspond à la nuit du lundi 07 avril 2025 au mardi 08 avril 2025).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Paris-province :- Empruntent l'autoroute A12 sens Paris-province,— Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,- Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,— Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,- Prennent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),- Sortent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leuritinéraire.
3Arrété portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 10
Les usagers en provenance de l'autoroute A12 sens province-Paris :- Empruntent la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi,- Font demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),— Suivent l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,- Prennent l'autoro'ute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,- Continuent sur la Route Nationale 12 en direction de Dreux,- Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,- Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,- Suivent la Route Départementale 113 en direction de l''Autoroute A13 où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.- Prennent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leuritinéraire.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et voulant se rendre direction Rouen :
Article
- Empruntent l'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Paris,- Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris-Porte de Châtillon,- Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent surl'avenue des Garennes,- Prennent à droite en direction de la Route Départementale 127 direction Saint-Quentin-en-Yvelines / Guyancourt - autres quartiers,- Au rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la Route Départementale 129,- Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l'Autoroute 12 / Paris / Rouen,- Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,- Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,- Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,—- Suivent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.- Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Empruntent la bretelle d'accès à I'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouverontleur itinéraire.
2 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens Province-Parispourra être fermée à la circulation entre le PR25+515 et le PR12+000 de 22h00 à 5h00 durant les nuitsdes :
4Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 11
Semaine 14 Semaine 21— Lundi 31 mars 2025 — Lundi 19 mai 2025— Mardi 01 avril 2025 — Mardi 20 mai 2025— Mercredi 02 avril 2025 — Mercredi 21 mai 2025- Jeudi 03 avril 2025 — Jeudi 22 mai 2025Semaine 32 Semaine 38— Lundi 04 août 2025 - Lundi 15 septembre 2025— Mardi 05 août 2025 — Mardi 16 septembre 2025— Mercredi 06 août 2025 - Mercredi 17 septembre 2025— Jeudi 07 août 2025 - Jeudi 18 septembre 2025Semaine 42— Lundi 13 octobre 2025— Mardi 14 octobre 2025— Mercredi 15 octobre 2025- Jeudi 16 octobre 2025Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 31 mars 2025correspond à la nuit du lundi 31 mars 2025 au mardi 01 avril 2025).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris :- Empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre,—- Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction del''A14/Paris/Versailles.- Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu'au rond-point d'accès à la RN13,- Au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13. « Rue du Président Roosevelt » endirection de Saint-Germain-en-Laye,- Continuent sur la RN13 jusqu'a la sortie RN186 direction A13 / Versailles / Louveciennes,- Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles /Louveciennes,- Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,- Au rond-point de la Grille Royale prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route deVersailles » en direction de l'A12/A13/Versailles,- Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu'a la sortie d'autoroute A13 en directionde Paris,- Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aujalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routesd'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou touteautre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation5Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 12
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Versailles.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur ledirecteur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame le Maire dePlaisir, Madame le Maire de Le Pecq, Madame le Maire de Louveciennes, Monsieur le Maire de Poissy,Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire d'Orgeval, Monsieur le Maire de Le Port-Marly,Monsieur le Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Marly-le-Roi, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera affiché sur les lieux etdont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrété est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.Versailles, le : - Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adiointe & 'a C.Α.r.—'f'ï: de Sarvicede l'éciicatic :a Céc
w...@çw@isine
6Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 13
DDT
78-2025-02-19-00003
Arrêté portant délégation de signature
DDT - 78-2025-02-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature 14
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signatureLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine,Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programmed'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale durenouvellement urbain »),Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et |'innovationenvironnementale pour le renouvellement urbain »Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant envigueur au 01/01/2021 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 relatif à la nomination de Mme Anne-Florie CORON, enqualité de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 11 décembre 2023;Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines ;Vu la décision du 3 février 2025 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pourl'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines ;
DDT - 78-2025-02-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature 15
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité deschances, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Yvelines, pourle programme d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.Sans limite de montant, pour les actes suivants :Conventions attributives de subventionEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour |'égalité deschances, la délégation de signature sera assurée par Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRUdans le département des Yvelines.Article 2 : 'En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florie CORON, délégation est donnée à MmeSylvie BLANC directrice adjointe des territoires des Yvelines, à M. Laurent DORÉ, adjoint au directeurdépartemental des territoires des Yvelines, à Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat etrénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à lacheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3 :Le préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale des territoires sont encharge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de 'ANRU.
Versailles, le 4 9 FEV, 2025
Le préfet
PR
Frédari- POSE
DDT - 78-2025-02-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature 16
DDT
78-2025-02-19-00001
Arrêté portant délégation de signature de
l'ANRU
DDT - 78-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'ANRU 17
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature de l'ANRULe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice générale de I'Agence nationalepour la rénovation urbaine ;Vu le règlement général de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ce dernier ;Vu le règlement financier pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ce dernier ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 0032 du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE préfet du département desYvelines,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoiresdes Yvelines,
DDT - 78-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'ANRU 18
Vu la décision de nomination de Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovationurbaine au sein de la DDT des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitatet rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Audrey HAUSLER, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein dela DDT des Yvelines,Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines,Vu la décision du 3 février 2025 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pourl'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à :M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour |'égalité des chances, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l''ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation de signature seraassurée par Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :- Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,- M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines,- Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,- Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine desYvelines, ' -- Mme Audrey HAUSLER, cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines,aux fins de signer I'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DDT - 78-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'ANRU 19
Article 4 :Le préfet délégué pour I'égalité des chances et la directrice départementale des territoires, déléguésterritoriaux adjoints de I'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
Versailles,le 19 FEV. 2025
Le préfet
€
Frédéric ROSE
DDT - 78-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de l'ANRU 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-18-00004
Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant le Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
SIAAP Seine Grésillons
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-18-00004 - Arrêté
de prescriptions complémentaires concernant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
SIAAP Seine Grésillons
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EZ | Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET | de l'environnement de 'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-Frances | Unité départementale des YvelinesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESconcernant l'installation classée pour la protection de l'environnementSyndicat Interdépartemental pour I'Assainissement de I'Agglomération Parisienne; SIAAP Seine GrésillonsTRIEL-SUR-SEINE (78510) 1 chemin de la Californie
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en partiCulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51111,L. 514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signaturedu Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la— préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU larrété préfectoral n°10:176/DRE du 15 juin 2010 (ICPE) autorisant le SYNDICATINTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE(SIAAP), dont le siège est situé 2 rue Jules César à Paris à exploiter (extension) une stationd'épuration « Les Grésillons » à Triel-sur-Seine (78510), 1 chemin de la Californie ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 janvier 2025 faisantsuite à l'inspection du 27 janvier 2025 du site exploité par le SYNDICATINTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE(SIAAP) sur la commune de Triel-sur-Seine (78510) 1 chemin de la Californie ;VU le courrier en date du 30 janvier 2025 à l'exploitant, notifié le 4 février suivant, luitransmettant le projet d'arrété pour observations éventuelles ;VU les observations formulées par I'exploitant en date du 7 février 2025, en réponse au courriersusmentionné,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-18-00004 - Arrêté
de prescriptions complémentaires concernant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
SIAAP Seine Grésillons
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CONSIDERANT le rejet en Seine de billes de polystyrène utilisées dans I'étape de prédénitrification des eaux usées, l'absence de quantification du volume de billes rejetées, laprésence de billes en surface du filtre incriminé empêchant la recherche des causes del'accident et l'état des lieux des crépines concernées de ce filtre ;CONSIDÉRANT que l'exploitant indique avoir isolé dès le 25 janvier le filtre 112 duquel lesbilles de polystyrène s'échappent, afin de plus permettre leur sortie ;CONSIDÉRANT que l'exploitant indique le 06 février 2025 que deux autres filtres laissent_ également s'échapper des billes de polystyrène sur les plans d'eau des filtres, c'est-à-direau-dela de la zone dans laquelle elles doivent être contenues ;CONSIDÉRANT que l'exploitant indique, le 10 février 2025, que le filtre 101 est égalementisolé sans impact sur la capacité de traitement du site, cela grâce à un équilibrage du fluxentre les deux barres de biofiltration ;CONSIDÉRANT l'absence de précision de l'exploitant sur la quantité de billes depolystyrène échappées, sur la durée encore possible de fuite des billes éventuellementprésentes dans des équipements et des conduits menant à la Seine et sur les causesexactes de la défaillance ayant permis leur fuite, et notamment le nombre de filtrespouvant être à l'origine de ce rejet ;CONSIDÉRANT l'absence de maintenance et de surveillance de l'état des crépines del'ensemble des filtres du process de biofiltration ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires nécessaires envue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement,conformément à l'article L181-14 du même code,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1*Le SIAAP est tenu, pour son installation de Seine Aval sise Route Centrale des Noyers - BP104 - 78600 Maisons-Laffitte de respecter les mesures suivantes :1) Procéder sous un mois à l'inspection du filtre incriminé n°112 dans la fuite de billesde polystyréne et transmettre un état des lieux des crépines. Cet état des lieuxindique le nombre et la localisation de crépines cassées et le calendrier de leurchangement ainsi que les autres anomalies constatées au regard des préconisationsdu constructeur. Il est transmis à l'inspection des installations classées.2) Procéder sous six mois à l'inspection des autres filtres présentant des anomalies defonctionnement et transmettre un état des lieux des crépines ou autres orifices quipeuvent laisser s'échapper des billes de la zone dans laquelle elles sont censées être
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-18-00004 - Arrêté
de prescriptions complémentaires concernant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
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3)
4)
5)
6)
7)
8)9)
maintenues. Cet état des lieux indique les zones de défaillances ou de fragilitéidentifiées et le calendrier des réparations nécessaires au regard des préconisationsdu constructeur. Ces éléments sont transmis à I'inspection des installations classées.Transmettre sous 15 jours à l'inspection l'analyse de risque relative à l'isolement desfiltres n°112 et 101, ainsi qu'avant tout autre isolementde filtre en vue de leurinspection.Transmettre à l'inspection des installations sous un mois, un plan de contrôle del'ensemble des crépines de la biofiltration et autres orifices pouvant laissers'échapper les billes. Ce plan de contrôle doit comporter la procédure permettantde vérifier l'état des crépines, les points de contrôle, la planification des contrôleset les actions correctives en cas d'anomalies. 'Mettre à jour, dans un délai de trois mois, l'analyse de risque de défaillance de lastation en tenant compte des défaillances des équipements et notamment descrépines du traitement secondaire de biofiltration et autres orifices pouvant laissers'échapper les billes. Il identifie les défaillances potentielles des équipements, leursconséquences, les actions préventives à mettre en place, les moyens de surveillanceet de suivi pour s'assurer du fonctionnement optimal des équipements. Les gammesde maintenance sont revues et font l'objet d'une saisie dans la GMAO.Cette analyse des risques de défaillance est mise à jour à nouveau ultérieurement, sibesoin, en fonction des connaissances acquises.Transmettre, dans un délai de trois mois, l'identification des points permettant dedétecter toute anomalie sur les surverses des filtres et des trop-pleins, ainsi que surles réseaux menant au rejet en Seine, au plus près des zones des défaillancespossibles identifiées et un calendrier de mise en place visant l'achèvement destravaux nécessaires sous 6 mois.Mettre en place, sous un délai de six mois, différents moyens permettant dedétecter, au plus près des zones des défaillances possibles identifiées et avec reporten salle de contrôle, toute anomalie sur les surverses des filtres et des trop-pleins,ainsi que sur les réseaux menant au rejet en Seine.Les rondes quotidiennes de surveillance des filtres sont assurées jusqu'à la mise enplace des moyens de détection prés-cités. L'exploitant fournit à l'inspection desinstallations classées l'ensemble des justifications à l'appui de toute demanded'allègement ou d'arrét des-mesures de surveillance des filtres.Définir, dans un délai de six mois, les actions nécessaires qui découlent de ladétection des diverses anomalies possibles.Faire réaliser, dans un délai de trois mois, une expertise de son installation debiofiltration afin de s'assurer qu'elle est conçue et exploitée dans les conditionsprévues par le constructeur, notamment en termes de maintenance et de durée devie.
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de prescriptions complémentaires concernant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
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Transmettre, dans ün délai de six mois, des éléments d'expertise de l'installation debiofiltration concernant l'accessibilité des équipements, les 'conditions denettoyages et les remontées d'information possibles en cas de défaillance.ARTICLE 2 - PUBLICITÉPour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois. Le mairede Triel-sur-Seine dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cesformalités.L'arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département desYvelines.ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen dé l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date denotification du présent arrêté,2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement des Yvelines.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°,ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 5 - EXÉCUTIONLe présent arrêté sera notifié au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement del'Agglomération Parisienne (SIAAP).Copie en sera adressée :< au Secrétaire Général de la Préfecture,
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- au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye,- au Maire de la commune de Triel-sur-Seine,- à la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Île-de-Fränce,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le /\X '/}ŸNŒÂÆÀ %'LË/Le Préfet
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète,secrétaire genérale adjointeuc-Bragues
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-18-00004 - Arrêté
de prescriptions complémentaires concernant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-18-00006
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 28
PREFET Direction de la réglementationD_ES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté ; . £ 1Égalité Bureau de la réglementation généraleFratornité
Arrêté n°relatif aux tarifs des courses de taxiLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifié portant diverses mesures d'ordresocial et notamment son article 88 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1 ;Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis etdes voitures de remise ; |Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications dulivre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;Vu Le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux detaxi ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; |Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M.Frédéric ROSE ; 'Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicitédes prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses detaxi ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 29
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2025Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif auxconditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-22-00008 du 22 février 2024 relatif aux tarifsdes courses de taxi ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1°" :Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis àl'article L.3121-1 du code des transports.Article 2 : Tarifs limités - Toutes taxes comprises.Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicablescomme suit :TARIF A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station oucourse effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge àla station ;TARIF C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station oucourse effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à lastation. /A compter de la date de publication du présent arrété, les prix maxima, toutestaxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteurhorokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur lavoie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme suit :PRESTATIONS A B C DPrise en charge : 2.94€ 2.94€ 2.94€ 2.94€Tarif au kilomètre: = |0.99€ 1,49 € 1,98€ 2,97 €soit une chute de 0,1 € |101.01 m 67.34 m 50.51 m 33.67 mtous les x mètres :Attente ou marche|40,94€ 40,94 € 40,94 € 40,94 €lente (taux horaire) :Soit une chute de 0.1€ |8.79s 8.79 s 8.79 s 8.79stoutes les x secondesLes tarifs sont exprimés en euro. m = métres & s =secondes
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.2/6
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Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à 8,00 €.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments.La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.Le tarif maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur routeenneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisseêtre cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciauxou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.Article 3 : Suppléments.Un supplément peut être perçu conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :- 4,00 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pourchaque passager majeur ou mineur, à partir du cinquième ;- 2,00 euros par bagage dans les cas suivants :- 1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacledu véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur- 2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises oubagages de taille équivalente, par passager.Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d'un supplément.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. La présencedu chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée nedoit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services etprestations auxquels celle-ci peut prétendre.Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du clientdès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.Article 4 : Mesures au titre de l'information des consommateurs.L'affichage des tarifs faisant 'objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit êtrevisible et lisible dans le véhicule.Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire oufacultative ; | 3/6
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5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire ;7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée uneréclamation.Article 5: Remise de note au clientUne note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditionsprévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en doubleexemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € (TVAcomprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoireou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans levéhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieud'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire.Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par leprofessionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.1° Doivent être imprimées sur la note :a) la date de la rédaction de la note ;b) les heures de début et fin de la course ;c) le nom et l'adresse du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) le montant de la course minimum ; _g) le prix de |la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Doivent étre soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut lessuppléments ; 'b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Cedétail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manièremanuscrite ou, le cas échéant, par impression :a) le nom du client ;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Pour toutes les courses 'réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 ducode des transports. 4/6
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Article 6 :En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle desinstruments de mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteurlumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciauxcomprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont lescaractéristiques sont fixées par le ministre en charge de l'industrie, qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservéconformément ¢a l'article R.3121-1 2°du code des transports.Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pourun observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pourle tarif A, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.Article 7 :Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d'une position intermédiaire jusqu'a laprise en charge du client, ne peut être facturé au client.En dehors de la zone de rattachement, la prise en charge du client doit être justifiéepar une réservation préalable.L'existence de la réservation préalable peut être apportée au moyen d'undocument écrit sur un support papier ou électronique.Article 8 :L'arrêté préfectoral n°78-2024-02-22-00008 du 22 février 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi est abrogé.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfetdes Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique(Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie,Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur interdépartementale de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le /ÏÊÎO)/Ï LobdTMPour le Préfet des Yvelines,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète,secrétaire genérale adjointe
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ANNEXE || Modèle de note à délivrer à la clientèle
KKKKAKXK
TAXIS DES YVELINESNuméro d'immatriculation du véhicule taxi.... :Nom et adresse du prestataire ou de sa société :
Date de la course...........................usvere :Datedélanioté mmmn |
Heure d'arrivée..................sersses !
A la demande du client :Nom du client ......s !Lieu de depart z oaumsemenmeelLieu d'arrivée.........................rcesceeest
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments):Tarif: A-B-C-DSUPPLEMENTS :(cf article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports)a) 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pourchaque passager majeur ou mineur, à partir de la 5ème personne ;b) 2,00€ par bagage dans les cas suivants :1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre oudans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'unéquipement extérieur2°) valises ou bagages de taille équivalente, à partir de la4ème valise ou bagage de taille équivalente, par passager.c) Droits de stationnement et de péages si demandés par le client :
Montant minimum de la course 8,00 €TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus): ......
Adresse postale à laguelle peut être adressée une réclamation :Préfecture des Yvelines. Bureau de la Réglementation Générale. 1, rue Jean Houdon '78 010 Versailles Cedexkkkkkkk
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