AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-166
PUBLIÉ LE 1 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de
cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département
de l'Ain (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et
de cession d'ovins, de caprins et de bovins
vivants dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 3
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS  
Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de
bovins vivants dans le département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain,
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour ani -
maux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits pharmaceutiques ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complé -
tant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui
concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et
aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité des certains animaux terrestres détenus et des
œufs à couver ;
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses
articles 10, 11, 17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214-
53, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,
de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine, modifié par les arrêtés ministériels du 20 mars 2009, du 27
novembre 2009, du 8 décembre 2009 et du 21 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
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VU l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire
métropolitain.
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l' Ain – M. THI -
RODE (Louis-Xavier) ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identi -
fication des animaux des espèces ovine et caprine ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année,
de nombreux ovins, caprins et bovins sont acheminés dans le département de l'Ain
pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformé -
ment à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il est primordial de lutter contre l'abattage dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article
L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale
édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les
animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée
par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité
publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la
protection de l'environnement et d'assurer la traçabilité des animaux, la santé et la
protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et
l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
CONSIDERANT la présence de maladies vectorielles sur le territoire français en parti -
culier la maladie hémorragique épizootique (MHE), fièvre catarrhale ovine (FCO), der-
matose nodulaire contagieuse bovine (DNC) et la présence de peste des petits rumi -
nants dans les Balkans (Croatie, Kosovo, Albanie) et de la clavelée en Grèce, Macé -
doine du Nord et Bulgarie ;
CONSIDERANT que le début de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha est prévue au cours
de la semaine du 25 mai au 29 mai 2026.
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
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A R R E T E
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un éle -
vage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets
ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les ex -
ploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plu -
sieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cli -
niques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de
transport officielle pour animaux vivants.
 Transporteur : toute personne physique ou morale transportant dans le cadre
d'une activité économique (opérateur économique) des animaux vertébrés vi -
vants pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
 ITAé : Service d'Identification traçabilité des animaux d'élevage  : remplace le
service d'identification de l'EDE à compter du 1er
janvier 2026
Article 2 :
La détention d'ovins, caprins et bovins par toute personne non déclarée à l'ITAé,
conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est inter -
dite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces
sus-indiquées à des personnes non déclarées à l'ITAé est interdite.
Article 3 :
Le transport d'ovins, caprins et bovins vivants, par un opérateur économique ou un
particulier, est interdit dans le département de l'Ain, sauf dans les cas suivants :
1. Le transport par des transporteurs titulaires des autorisations administratives
valides requises pour les voyages > 65 km (autorisation de transport, CCTROV)
ou des détenteurs particuliers déclarés à destination des abattoirs agréés ;
2. Le transport entre deux exploitations de type 10 (élevage), dont les détenteurs
des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établisse -
ment départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à
l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des ani -
maux par des centres de rassemblement ou des marchés est également auto -
risé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental et agréés ;
3. Le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État
membre ou d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent
en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange (TRACES) ou d'ex -
port (EXPADON) ;
4. Le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ou soit dans le cadre de la transhumance saisonnière, de la mise
au pâturage, de l'écopâturage pour le transport de ses propres animaux à
l'aide de ses propres véhicules ;
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5. Le transport au sein d'une même exploitation (y compris exploitation saison -
nière) dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d'élevage à l'ITAé, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la
pêche maritime.
Pour les mouvements nationaux définies aux points 1 à 2 du présent article, un docu -
ment de circulation pour les ovins et caprins dûment complété ou pour les bovins un
Document Sanitaire d'Accompagnement (passeport + asda valide) accompagne les
animaux.
Pour les mouvements internationaux définis au point 3, un certificat TRACES ou EX -
PADON valide doit suivre les bovins, ovins ou caprins.
Les mouvements doivent être déclarés dans les délais réglementaires et pour ceux
concernant des ovins et des caprins, ils sont notifiés à l'ITAé sous 48 heures à comp -
ter de leur arrivée du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.
Dans tous les cas, seuls des animaux correctement identifiés et répondant aux exi -
gences sanitaires applicables sur le territoire national et aptes au transport, peuvent
faire l'objet d'un transport.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux
différentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE, de la
FCO et de la DNC. Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et
être introduits dans les conditions sanitaires requises.
Les véhicules de transport doivent être nettoyés et désinfectés sur place après
chaque déchargement et dans les cas avant tout nouveau chargement, des attesta -
tions de désinfection des moyens de transport doivent pouvoir être présentées au
forces de l'ordre. Le cas échéant, une désinsectisation des moyens de transport peut
être exigée dans le cadre des conditions sanitaires de mouvements de ruminants vis-
à-vis des maladies vectorielles (MHE, FCO, DNC…).
Article 4 :
Sans préjudices des suites pénales, les animaux transportés en dehors des cas ou
conditions décrits à l'article 3 ou les animaux non identifiés en cours de transport
sont placés en lieu de dépôt, défini par la direction départementale de la protection
des populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les services
vétérinaires dans l'attente des suites adaptées à mettre en œuvre.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 4 mai au 8 juin 2026 et pourra être abrogé ou modifié
en cas d'évolution défavorable du contexte sanitaire international, national ou local
vis-à-vis des maladies de catégorie A des bovins, ovins et caprins.
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Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départe -
mental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affi -
ché en mairie.
Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale de la préfecture
SIGNE
VIRGINIE GUERIN-ROBINET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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