NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-268
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-05-00013 - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de
services à la personne SAP /901340505 WULLENS Fanny (2 pages) Page 3
2025-09-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP949982961 - SABRI Allan (2 pages) Page 5
2025-09-08-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989717863 - DASSONNEVILLE Coralie (2 pages) Page 7
2025-09-04-00021 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942737875 - CRUPELANDT Béatrice
(2 pages) Page 9
2025-09-05-00012 - Récépissé portant annulation de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP443284252 - ECLAIR SCIE SARL (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-09-00020 - Décision 88-2025 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-10-00001 - Arrêté T25-349N relatif aux travaux de dépose de signalisation sur
la nationale N227 (4 pages) Page 15
2025-09-10-00003 - Décision T25-344N relative aux travaux de réfection de boucles de
comptage sur l'autoroute A1 (4 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00052 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du PCRP
DUNKERQUE au 1er septembre 2025 (1 page) Page 23
2025-09-01-00053 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers Le Quesnoy au 1er septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 24
2025-09-01-00054 - Délégation de signature du responsable du PCE Lille en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-09-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire - assistance funéraire et logistique du Nord - MARQUETTE-LEZ-LILLE (2 pages) Page 28
2025-09-09-00018 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire des PF DUPLOUY VANDERHAEGHE - MONS EN BAROEUL (2 pages) Page 30
2025-09-09-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - Valérie
VAN WYNSBERGHE WATTRELOS (2 pages) Page 32
2025-09-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire -
ROMMELAERE- BERGUES (4 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée
relative au projet de construction d'un
ensemble immobilier à usage d'habitation et de deux cellules locatives rue du
Chanoine Rigaut situé sur la commune d'Illies (3 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-09-09-00019 - Arrêté portant délégation de signature du directeur du SGCD -
9 septembre 2025 (10 pages) Page 41
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordiberté |Été RECEPISSE N°Fraternité SAP / 901340505Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-296Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Fanny WULLENS, dirigeante de l'entreprise individuelle WULLENS Fanny ayant pour enseigne«Fan'Clean»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle WULLENSFanny enseigne «Fan'Clean» sise 30 RUE DE CASSEL à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en tant quesiège social, sous le n° SAP /901340505 Acte 2025-296 à compter du 6 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : |- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers,et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusivepar l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail. :Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS} 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 septembre 2025Pour.le préfet et par subdélégationLe respon: ble du Péle inclusion et emploi,
or \Hugues VERSAEVEL
Direction der solidarités du Nore-Lille (DDETS) 2/2- Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr2 Bd de Stras

- Direction Départementale de l'Emploi,E A du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-300ddets- san volenciannesnand. gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949982961Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septenibie 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SABRI Allan - Enseignecommerciale Allan Services, sise 105 Rue de Bondues - Bât. 2 - Appt 215- 59200 Tourcoing, le01/09/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(DDETS) ,Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 01/09/2025 par M. SABRI Allan en qualité de dirigeant, pourl'organisme Allan Services dont l'établissement principal est situé 105 Rue de Bondues - Bât. 2Appt 215 59200 Tourcoing et enregistré sous le N° SAP949982961 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/09/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusionÿ
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFET.DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-299ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989717863Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;_ Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DASSONNEVILLE Coralie,sise 11 rue de la gare —- Appt 5 - 59173 RENESCURE, le 26/08/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/08/2025 par Mme DASSONNEVILLE Coralie en qualité dedirigeante, pour l'organisme DASSONNEVILLE Coralie dont l'établissement principal est situé 11 ruede la gare - Appt 5 - 59173 RENESCURE et enregistré sous le N° SAP989717863 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement dela déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/09/2025Pour le Préfetet par délégationLe san du service inclusion
N\}Brahim BOUKPILEN\ \

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-156ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942737875Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord:Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;| Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP942737875, délivré le 26/05/2025 à l'entreprise individuelle CRUPELANDT Béatrice, enseignecommerciale Béaservices59, dont l'établissement principal est situé 54 Rue Florimond Desbarbieux59170 CROIX;Vu la déclaration modificative déposée, le 29/08/2025, par Mme CRUPELANDT Béatrice en qualité dereprésentante légale de l'entreprise Béaservices59, pour ajout d'activité;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetdu Nord
Constate :Article1 - l'entreprise CRUPELANDT Béatrice, enseigne commerciale Béaservices59, dont l'établis-sement principal est situé 54 Rue Florimond Desbarbieux 59170 CROIX est enregistrée sousle N° SAP942737875 avec l'activité supplémentaire suivante :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial délivré le 26/05/2025,restent inchangées;Les effets de la modification de déclaration courent à compter dujour du dépôt de la demande, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans °un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 04/09/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
}
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E Saal du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP443284252
'Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; °Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à la SARL ECLAIR SCIE, sise 31 route deMarchipont 59990 ROMBIES ET MARCHIPONT, gérée par M. Samuel ZIDOURI et enregistrée sous len° SAP443284252, a compter du 30/11/2012 ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord - site de Valencienneset l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la cessationd'activité de ladite entreprise au depuis le 31/12/2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des-solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du NordArrête :Article 1°- Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à la SARL ECLAIR SCIE, enregistréesous le n° SAP443284252 est annulé à compter du 31/12/2022, date de fermeture de l'établissementprincipal.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, adéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 05/09/2025Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du service inclusion
}
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 88/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires'et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 2 septembre 2025 par M Guy FOUQUART, trésorier del'association Canoë Kayak Club Quesnoysien, en vue d'être autorisée à organiser une manifestationnautique sur le canal de la Basse Dedle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M Guy FOUQUART, trésorier de l'association Canoë KayakClub Quesnoysien, d'organiser une course de canoë kayak le 11 novembre 2025 de 10h30 à 12h30 etde 14h00à 16h00 du PK 28.850 au PK 31.000 sur le canal de la Basse pele dans le département duNord: sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 11 novembre 2025de 10h30à 12h30 et de 14h00 à 16h00 du PK 28.850 au PK 31.000 sur la commune de sic à SUr-Dedle. Le stationnement se fera:-en amont de l'écluse de Comines au PK 54.900;- en amont de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle au PK 28.440.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans.lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général. |
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Quesnoy-sur-Deûle, M Guy FOUQUART, trésorier del'association Canoë Kayak Club Quesnoysien, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 09 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Quesnoy-sur-Dedlele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM Guy FOUQUART, trésorier de l'association Canoë Kayak Club Quesnoysien
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.r




M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.
A Lille, le 10/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo TMaxime.moutonDate : 2025.09.10uton 07:54:36 +02'00'

=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A1 - Travaux de réfection de boucles de comptage -Fermeture de bretelles - Communes de Lesquin, Faches-Thumesnil et Ronchin.Arrêté n°T25-344N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du District de Lille en date du 05 septembre 2025, par laquelle M. Le Chef du Districtde Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1, sens Parisvers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, de nuit uniquement, du jeudi30 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :e __ Fermeture des bretelles de sortie n°1 et n°2 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 :Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste en : Les usagers poursuivrontsur l'A et prendront la direction de l'A22 vers Gand. Sur le TCA22, ils prendront la direction de l'A27 versBruxelles puis de l'A23 vers Valenciennes. Ils poursuivront sur l'A23 et prendront la bretelle de sortie n°1de l'échangeur 1 de l'autoroute A23. Sur la M655, ils poursuivront jusqu'au giratoire et effectueront undemi-tour. Sur la M655, ils emprunteront la bretelle d'entrée N355 de l'échangeur 1 de l'A23 en directionde Lille. Sur l''A23, ils prendront la direction de l''A22 vers Paris, puis de l'AT vers Paris. Ils emprunterontensuite la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 20 de l'A1 afin de retrouver leur itinéraire initial.

ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Lille 4 Cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
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M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.
A Lille, le 10/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du district de LilleMaxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON | waxime MOUTONmaxime mM maxime.moutonDate : 2025.09.10outon 13:37:22 +02'00'

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebroucket Armentières.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal dassiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- BOUREL Pascal
- DUVAL Yohan
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés- NGUYEN Thi
- DOBBELAERE Vincent
- DUMONT Pascal
- DUMOUSSET Catherine
- HUVENT Christophe
- MALACARI Frédérique
- MELLIET Corinne
- PAUWELS Antoine
- Article 2
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
A Dunkerque, le 01/09/2025Le responsable du PCRP
METEYER PatrickInspecteur divisionnaire

DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE LE QUESNOYLe comptable, responsable du Service des Impéts des Particuliers (SIP) de LE QUESNOYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des. finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête :Article 1" Adjoint.Délégation de signature est donnée à Magalie CORME, Contrôleur des Finances Publiquesadjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 30.000 €, én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions porfant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 30.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 moiset porter sur une somme supérieureà 20000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.Délégation de signature est donnée à l'effetde signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite précisée dans le tableau ci-déssous ;— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisionscontentieuses gracieuses
Dominique LEPOUTRE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Hélène LEJEUNE Contrôleur 2000€ | 2000€Sandrine BUISSET . Agent administratif 2 000 € 2000 €Sandrine COUSIN Agent administratif 2000€ | 2000€
Mickael WERY Agent administratif 2.000 € 2.000 €

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoireset aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de3
poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :| Limite - Durée Somme maximaleA ge maximale pour laquelle unPrénom et Nom - Grade des décisions des délais de | délai de paiementgracieuses | paiement | peut être accordéMarie-Pierre DURIEUX | Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €Principal .Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €Hélène LEJEUNESandrine BUISSET Agent administratif| 2 000€ 12 mois 5 000€
Article 5 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NO

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCE de LILLE
Adresse du PCE
5 Rue PIERRE LEGRAND
59046 LILLE CEDEX


Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de LILLE Monsieur BRELOT Loïc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DUPUIS Jean-Christophe Adjoint 60 000 € 60 000 €
AYROLE David Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DEMONCHEAUX Caroline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LAMBLIN Laurent Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GANDILHON Claire Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Lille, le 01/09/2025
Loïc BRELOTnspectaur nrincioal des Finanr: Publiq...PCE Mak
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LEDET François Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOUKHORSSA Chakir Inspecteur 15 000 € 15 000 €
IOUIRI Viviane Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEGROUX Geoffroy Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ELUARD Marie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
PONTHIEU Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SIUSKO Valérie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1
er septembre 2025
A LILLE , le 01 septembre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
de LILLE
Loïc BRELOT

BE:PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 6juillet 2023 prononçant jusqu'au 6juillet 2028, sous le numéro 23-59-0022,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Assistance Funéraire et Logistique du Nord », sise40 bis, rue des Martyrs de la Résistance à MARQUETTE-LEZ-LILLE, et gérée par monsieur JulienVANDERHAEGHE;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 février 2025, établissant la conformitétechnique jusqu'au 20 février 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HC-118-PC ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur JulienVANDERHAEGHE le 25 mars 2025 et complétée les 15 avril 2025 et 4 juillet 2025 ;Considérant le changement de véhicule ;Considérant la conformité du dossier présenté;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETE| Article 1 - L'article1 de l'arrêté du 6 juillet 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL « Assistance Funéraire et Logistique du Nord », sise 40 bis, rue des Martyrs de la Résistance àMARQUETTE-LEZ-LILLE, immatriculée sous le SIRET: 829 643 774 00013, et gérée par monsieur JulienVANDERHAEGHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités: funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HC-118-PCet FJ-659-AT ;-le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT-105-LD ;- l'organisation des obsèques ; ;-la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;-la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 6juillet 2023 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d' être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la"décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-.d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. 'Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le / 8 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le dur
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Ee |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation générale |et de la circulation routiéreArrété préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 prononçant jusqu'au 14 janvier 2027, sous le numéro 22-59-0037 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «Pompes Funèbres DUPLOUY-VANDERHAEGHE », sise 167, rue du général de Gaulle à MONS-EN-BAROEUL, et gérée par monsieurJulien VANDERHAEGHE ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 février 2025, établissant la conformitétechnique jusqu'au 20 février 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HC-118-PC ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur julienVANDERHAEGHE le 25 mars 2025 et complétée les 15 avril 2025 et 4 juillet 2025 ;
Considérant le changement de véhicule :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle1 - L'article 1 de l'arrêté du 9 février 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL « Pompes Funèbres DUPLOUY-VANDERHAEGHE » sise 167, rue du général de Gaulle à MONS-EN-BAROEUL, immatriculée sous le SIRET: 799 414 610 00029, et gérée par monsieur JulienVANDERHAEGHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
-le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HC-118-PC et FJ-659-AT ;- le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT-105-LD ;- l'organisation des obsèques ; :- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 9 février 2022 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le / 8 REP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyenp
8 ane VERBEKE
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FE .PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur. à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 18juillet 2024 prononçant jusqu'au 17 mai 2029, sous le numéro 24-59-0305,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Valérie VAN WYNSBERGHE »,sise 261, rue Carnot et 11, rue de Toul à WATTRELOS, et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 février 2025, établissant la conformitétechnique jusqu'au 20 février 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HC-118-PC :Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur JulienVANDERHAEGHE le 25 mars 2025 et complétée les 15 avril 2025 et 4juillet 2025 ;
Considérant le changement de véhicule ;Considérant la Conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL « Pompes Funèbres Valérie VAN WYNSBERGHE » sise 261, rue Carnot à WATTRELOS,immatriculée sous le SIRET: 834 937 633 00016, et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE, esthabilitée pour exercer, sur 'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HC-118-PCet FJ-659-AT ;- le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT-105-LD ;- l'organisation des obsèques ;.- la fourniture des housses, des cercueils et de. leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d'habilitation | Date de fin devaliditéSoins de « DV Thanato » 47, rue Boldoduc à 21-59-0656 01/10/2026conservation LILLE
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2024 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, lef 8 SEP, 2025pour le préfet et pa élégation,le/djregteurde la réglementation et We la citgyghnetéBhane/ WERBEKE
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Ee J |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur -chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'ärrêté préfectoral du6 mai 2019 prononçant jusqu'au 22 mai 2025, sous le numéro 19-59-1126,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Services funéraires ROMMELAERE », sise 34 bis, ruedu Port à BERGUES et gérée par monsieur Frédéric ROMMELAERE;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 6 mai 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculéAG-326-WR; -Vu l'accord de sous-traitance en date du 19 septembre 2022 établi avec la SAS « HYGECO Post MortemAssistance » sise 12-16, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES SUR SEINE, immatriculée sous le SIRET : 494 411390 00219, et gérée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-1126 formulée le 1° avril 2025 parmonsieur Frédéric ROMMELAERE, gérant de la SARL « Services funéraires ROMMELAERE » sise 34 bis,rue du port à BERGUES, et complétée les 24 mai 2025, 19 juin 2025 et 20 août 2025 ;

Considérant la conformité du dossier présente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1% - La SARL « Services funéraires ROMMELAERE », sise 34 bis, rue du port à BERGUES,immatriculée sous le SIRET: 828 421 552 00013 et gérée par monsieur Frédéric ROMMELAERE, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AG-326-WR:- l'organisation des obsèques :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant : |Activité Entreprise Adresse N° | Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SAS « HYGECO Post 12-16 rue Sarah 20-92-0216 08/12/25conservation Mortem Assistance» | BernhardtASNIERES SUR SEINE
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0447Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 23 mai 2030.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte àl'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille,le { Q SEP. 2925'pour le préfet et par délégation,~ «ledde la réglementation et del


En Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiéerelative au projet de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de deux celluleslocatives rue du Chanoine Rigaut situé sur la commune d'illies
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à l'opération de construction d'unensemble immobilier à usage d'habitation et de deux cellules locatives situé rue du Chanoine Rigaut àIllies;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 déclarant d'utilité publique le projet sus-cité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique del'opération sus-citée ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille en date du 14 août 2025 sollicitant l'ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire selon la forme simplifiée ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Nord au titre de l'année 2025 ;
Vu le dossier constitué en application des dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;
Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée A 611 n'ont pas été notifiés de l'arrêtépréfectoral du 7 octobre 2019 portant ouverture de l'enquête publique dans les formes prévues auxarticles R131-3 et R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'il y a lieu deprocéder à une enquête parcellaire complémentaire ;

Considérant que l'identité des propriétaires est connue d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant et qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'articleR131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'organiser une enquêteparcellaire dite simplifiée ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet et calendrier de l'enquête
Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire dite simplifiée en vue de l'acquisition, par lamétropole européenne de Lille, de la parcelle cadastrée A 611, située sur la commune d'Illies, nécessaire àla réalisation du projet de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de deuxcellules locatives, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, prorogé par arrêtépréfectoral du 19 mai 2025.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, à la préfecture du Nord (siège de l'enquête) - 12-14rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex, du mercredi 8 octobre 2025 à 9h00 au mercredi22 octobre 2025 à 17h00.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :* Madame Valentine FATHI, chargée d'affaires foncières à la métropole européenne de LilleCoordonnées téléphoniques : 03 20 21 62 29Courriel : vfathi@lillemetropole.fr
Article2 - Nomination du commissaire enquêteur
Monsieur Guy MENEZ, ingénieur commercial à la retraite, est désigné pour remplir les fonctions decommissaire enquêteur et recevoir les observations et propositions du public formulées pendant la duréede l'enquête.
Article3 - Dispense du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective
En application de l'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la métropoleeuropéenne de Lille est dispensée du dépêt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue àl'article R131-5 du même code.
Article4 - Notifications aux propriétaires et transmission des observations
La notification prévue à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sera faitepar la métropole européenne de Lille aux propriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire et les personnes intéressées serontinvitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur :
* Soit par la voie postale à l'adresse suivante :Préfecture du NordBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncièreA l'attention de Monsieur Guy MENEZ12-14 rue Jean Sans PeurCS 20 003. 59 039 Lille Cedex
* Soit par courrier électronique à l'adresse pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr.
Toutes observations réceptionnées avant le mercredi 8 octobre 2025 à 9h00 et après le mercredi 22octobre 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Article5 - Fin de l'enquête
Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfetdu Nord (bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) le procès-verbal de l'opération et son avismotivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Article6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 10 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Æ Secrétariat général communPRÉFET départemental du NordDU NORDLibertéÉgutitéFraternité
Sacrétariat généralcommun départemental du Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental du Nord
Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
Vu la loi n° 2015-994 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans ies régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des sécrétariats générauxcommuns départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commundépartemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental du Nord ;
Vu l'arrêté rninistériel du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du secrétartatgénéral commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à M.Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;_
Vu larrété préfectoral du 11 juin 2025 portant délégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental du Nord ;
Vu la circulaire n° §828/SG du 18 novembre 2016 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015portant charte de la déconcentration :
ARRÊTE
Article 1%: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabian LORENZO, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Nord, délégation. est accordée à Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjointdu secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les actes de réglementation généraleet d'ordonnancement secondaire mentionnés à l'article 1% et à l'articte 2 de l'arrêté du 14 actobre 2024 susviséportant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabien LORENZO,

L- SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Charlotte COURMONT, cheffe du service desressources humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureauxplacés sous son autorité, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des rémunérations,les prestations d'action sociale et l'accompagnement des personnels soutenus par le secrétariat généralcommun départemental ;- signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion du personnel ;- signer les états liquidatifs relatifs à la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport,jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354Hauts-de-France ;- engager juridiquement les dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur lesprogrammes et centres financiers repris à l'article 4 du présent arrêté.
Sont exclus de cette délégation :- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,- les autorisations de télétravail,- les décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,- les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,- les sanctions disciplinaires,- les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel,- les actes impliquant un changement statutaire,- les contrats d'apprentissage,- les contrats de recrutements de personnels temporaires,- les conventions financières,les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Bureau de la gestion des carrières
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marine GALLETY, cheffe de bureau de la gestion descarrières et de la paie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Denis DAVID et Mme MarjorieBOUTARFA, ses adjoints, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité à l'effet de signer lesattestations, certificats administratifs les correspondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi,certificats administratifs, visas de pièces annexes et tous documents et actes de gestion courante relatifs :- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport,jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354Hauts-de-France, à l'exclusion des états liquidatifs d'un montant supérieur à 10 000 euros ;- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi,
Délégation est en outre donnée à Monsieur Joffrey DI QUAL, chef de la section des campagnes collectives et dutemps de travail, pour signer les attestations de solde de congés ou de solde de jours travaillés.
Bureau des prestations et de l'action sociale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffe du bureau desprestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Saïd BOUDAMDAN, sonadjoint, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les correspondances, copiescertifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents.
Délégation de signature est également donnée à Mme Régine LEROY à l'effet d'engager juridiquement lesdépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financierssuivants :- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,
me

- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR,= Programme 206, centre financier 0206-DR59-P059,- Programme 216, centres financiers 0216-CPRH-CDAS,- Programme 215, centre financier 0215-DRS9-T059,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR,= Programme 354, centre financier 0354-DR59-DP59.
Articla 5 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Régine LEROY, cheffe du bureau desprestations ef de l'action sociale, dans la limite des enveloppes qui lui sont accordées pour :- engager là procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à laconnaissance des centres de services partagés Chorus et des centres de gestion financière le service fait et depiloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers pour les centres financiers énumérés àl'articlé 4 du présent arrêté.- prendre, dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacementsdes professionnels de soutien relevant du budget de l'action sociale et valider jes actes relatifs à la prise encharge financiére des déplacements de ces mêmes personnels (réservation de billets de train at d'hôtelnotamment) sur fe centre financier 0216-CPRH-COAS.
Article 6 - En cas d'absence ou d'ampéchement de Mme Régine LEROY, la délégation qui lui est conférée parl'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint.
Article 7 - Délégation est en outre donnée à Mme Corinne ANTKOWIAK pour saisir et valider dans l'applicationCHORUS-DT, en tant que gestionnaire, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements desprofessionnels de soutien indiqués à l'articte 5.
iL. SERVICE DU RECRUTEMENT, DE L'ATTRACTIVITÉ,DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE LAPERFORMANCE
Article 8 - Délégation de signature est donnée 4 Madame Julie LAURAIN, cheffe du service du recrutement, del'attractivité, de la professionnalisation et dé la performance du secrétariat général commun départemental duNord à l'effet de :+ Signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureauxplaces sous son autorité, notamment la fonction de conseil en ressources humaines, la préparation,l'organisation et le suivi des travaux des instances paritaires et l'accompagnement des personnelssoutenus par lé secrétariat général commun départemental ;+ Signer les contrats et conventions de recrutement d'agents non-titulaires, apprentis et volontaires duservice civique ;- signer les conventions de stage, gratifiés ou non ;- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions deformation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Sont exclus de cette délégation :- les actes relevant d'une compétence régionale en matiére de ressources humaines,- les actes concernant les personneéls administratifs de police et gendarmerie,- les décisions d'affectation de personnel,- les décisions ou arrêtés partants constitution ou modification de ta composition des commissions ouinstance,- les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euras.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie LAURAIN, ta délégation qui lui est conférée parl'article 8 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, adjointe de ta cheffé du servicedu recrutement, de l'attractivité, de la professionnalisation et de la performance du secrétariat général commundépartemental du Nord.

Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement
Article 10 - Délégation de signature est donnée a Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau dupilotage, de l'accompagnement et du recrutement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme AudreyDESPLANQUE, son adjointe, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour lescorrespondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de piècesannexes et documents relatifs :- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire, démographique etfonctionnel ;- à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires ou non titulaires(contractuels, apprentis, volontaires de service civique et stagiaires) ;- les conventions et documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires nedonnant pas lieu à gratification ;- les attestations de présence des stagiaires, gratifiés ou non ;- la correspondance courante liée à l'activité du bureau.
Service régional de la formation
Article 11 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA en sa qualité de cheffe du service régional de laformation, pour:- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de formation,séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 € ;- prendre dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des :formateurs internes occasionnels et valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacementsde ces mêmes personnels (réservation de billets de train et d'hôtel notamment) sur les centres financiers 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DMUT ;- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes et centres financierssuivants :- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD,- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59,
Article 12 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA sur les centres financiers listès à l'article 11 et dansla limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour engager la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), de porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus le service fait etde piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 13- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, les délégations qui lui sontconférées par les articles 11 et 12 du présent arrêté seront exercées par Mme Céline BEVE, son adjointe.
Atticle 14 — Délégation est en outre donnée à Mmes Claire LOURME et Valérie VAN-HAUWAERT ainsi qu'àMonsieur Hervé HELLEBOID pour :- saisir ou valider les demandes d'achat et engagements juridiques hors marchés, dans les domaines quileur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, pour les opérations se rapportant auxcentres financiers identifiés à l'article 11 ;- saisir et valider dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge desdéplacements des formateurs internes occasionnels sur le centre financier 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DP29.
Il - SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS
Article 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances etdes achats du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matiéres relevant des bureauxplacés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de piècesannexes et documents, à l'exception :- des arrêtés portant réglementation générale,- des arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,- des circulaires portant instructions générales,+ des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,+ des actes relevant de là procédure de passation des marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances etdes achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour:- Signer tous documents relatifs aia préparation, à l'exécution et au réglement des marchés, accords cadres etmarchés subséquents de travaux, fournitures et services ;- angager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que les fraismédicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR&0 et 0124-CDRJ-DR80,- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,- Programme 155, centre financier 0155-COCT-D059,- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DRS9, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD69,- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59 et 0354-CNUM-CANF,~ Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59,- Programme 363, centré financier 0363-CDMA-DR59,- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD5S ;- engager la procédura de dépense ou dé recette par là validation des expressions de besoins préalablementcontrôlées par les approvisionneurs ;- porter à la connaissance du centre de services partagés Chorus, du service facturier et des centres de gestionfinancière le service fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la. priorisation deces derniers ;- toutes correspondances et tous documents relatifs à l'activité du centre de services partagés régional Chorusplacés sous son autorité: demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception, visasexécutoires, déclarations de conformité dans le cadre des travaux d'inventaire et paiements par avance,
Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achatsdu secrétariat général commun départemental du Nord, pour :- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus :- valider jes actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation debillets de train et d'hôtel notamment) et des dépenses de cartes achats pour les centres de facturation suivants :- FACO000059 — DDTM NORD,FAC0000059 — SECURITE ROUTIERE,FAC0000059 - DDPP NORD,FAC0000059 — DDI DDETS NORD,FAC00G0059 — NORD,FAC0000059 - SGC NORD.
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Adicté.16 ~ En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sontconférées par l'article 15 du présent arrété sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe, égalementcheffe du bureau des finances et des achats et, en l'absénce ou en cas d'empéchement de cette dernière, àMme Géraldiné GUILLAUME, son adjointe.
Délégation est en outre donnée à Madame Natacha PETIT, cheffe du bureau des finances et des achats, en tantque référénte cartes achats pour le département du Nord et pour les centres de facturation listés à l'article 15 duprésent arrêté,

Bureau des finances et des achats :
Article 17 — Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Géraldine GHESQUIERE,Géraldine GUILLAUME, Valérie RAMOEN, Evelyne AGEZ, Aurélie BRASSART, Assya SID et a MessieursAntoine BAVIER, Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHE et Xavier SEGUIN pour:- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, lesdemandes d'achats pour les opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilitésde l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales interministérielles, dusecrétariat général commun départemental du Nord;- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;- porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres de payertransmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Cette délégation s'applique sur les centres financiers suivants :- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,- Programme 147, centre financier 0147-NOPI-PR59,- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 176, centre financier 0176-CCSC-DNOR,- Programme 207, centre financier 0207-DPCP-DP59,- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CNUM-CSTI, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,- Programme 232, centre financier 0232-CVPO-DP59,- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DRS9,- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59,- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59,- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59.
Article 18 - Délégation est en outre donnée a M. Patrick SENECHAL, à Mme Natacha PETIT à Mmes EvelyneAGEZ, Géraldine GHESQUIERE, Géraldine GUILLAUME, Aurélie BRASSART, Valérie RAMOEN et Assya SIDainsi qu'à messieurs Mamadou CAMARA, Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE, pour prendre, dans l'applicationCHORUS-DT, les actes se rapportant a la prise en charge des déplacements des agents de préfecture, directiondépartementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord.
Article 19 - Délégation est donnée à MM. Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE pour saisir les pièces de marchésdans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Bureau de la dépense, centre de services partagés Chorus régional
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M, Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense, centrede services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord, pour toutesdéclarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs :- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptablesrelatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre desdébiteurs domiciliés dans le département du Nord ;- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionaledes finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer, écritureshors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;- aux paiements par avance.

Antigle 21 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 20 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline FARINARO, adjointe du chef dubureau de la dépense, centre de services partagés regional Chorus.
Régies d'avances et de recettes
Article 20 - Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur régional d'avances et derecettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions, correspondances, copies,visas de pièces annexes et tous documents comptables relatifs :- à l'encaissement des droits de photocopies at des droits de chancellerie :- aux Secours urgents versés aux agents.
Article 214 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 20 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M, Antoine BAVIER.
IV + SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Article22 - Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CARON, cheffe du service de l'Immobilier et dela logistique du secrétariät général commun départemental du Nord, à l'effét de signer les décisions,correspondances, bordereaux, copies, visas de pièces annexes, états liquidatifs et tous documents relatifs :- à ta conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,- ala gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),- à la préparation, l'exécution et au reglement des marchés, accords cadres et marchés subséquents detravaux, fournitures et services,- à fa gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directionsdépartementales interministérialies et de la prefecture du Nord,- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,- aux inventaires des résidences,- ala reprographia,~ @la gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,+ au courrier des DDI. ;Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés portant réglementation générale,- les arrêtés attributifs de subventions,- le courrier ministériel,- les circulaires portant instructions générales,- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,- les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs avenants.
Délégation est également donnée à Madame Mélanie CARON, cheffe du service de l'immobilier et de lalogistique du secrétariat général commun départemental du Nord, pour:- engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10000 euros TTC au titre desprogrammes et centres financiers suivants :- Programme 348, centre financier 0348-DP$9-DD59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DF59 et 0354-CPNE-DR4S9,- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DRSS,- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR&9 at 0363-DITP-DRS59,- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD459 :- engager la procéduré de dépense ou dé recette par là validation des expressions de bésoins préalablementcontrôlées par las approvisionneurs ;- porter à la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer ;- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.

Article 23 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie CARON, les délégations qui lui sontconférées par l'article 22 du présent arrêté sont accordées dans les mêmes termes à M. François BOT, sonadjoint, chef du bureau de la logistique.
Bureau de la logistique
Article 24 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOT, adjoint de la cheffe du service del'immobilier et de la logistique et chef du bureau de la logistique, délégation de signature est donnée à M.François DELAHAYE, son adjoint, chef de la section logistique, à l'effet de signer les décisions,Correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directionsdépartementales interministérielles et de la préfecture du Nord,- ala gestion des archives et la gestion électronique des documents,- aux inventaires des résidences,- à la reprographie,
- à la gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,- au courrier des DDI.
Délégation de signature est en outre donnée à M. François DELAHAYE pour engager juridiquement lesdépenses relevant du bureau de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données, pour unmontant maximum de 1 500 € TTC par opération, sur les centres financiers définis à l'article 22.
Bureau de l'immobilier et des prestations internes
Article 25 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et FrançoisBOT son adjoint, délégation de signature est donnée à M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et despreslalions internes, dans les matières relevant du bureau de l'immobilier et des prestations internes, à l'effet designer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documentsrelatifs :- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,- ala gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents detravaux, fournitures et services.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et François BOT sonadjoint, délégation est donnée en outre à M. David MATOS pour engager juridiquement les dépenses relevantdu bureau de l'immobilier et des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pourun montant maximum de 5 000 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis àl'article 22.
Article 26 - Délégation est donnée à Mme Capucine MAYEUR pour saisir les pièces de marchés dans les outilsdédiés interfacés avec Chorus.
Délégation est donnée en outre à Madame Capucine MAYEUR ainsi qu'à Messieurs Antoine KOERS,Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur serontdonnées, les expressions de besoins pour les opérations se rapportant au budget immobiliercentralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, desdirections départementales interministérielles du Nord :~ porter à la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis aucomptable assignataire.
Article 27 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et desprestations internes, délégation de signature est donnée à M. Laurent LETOQUART, adjoint au chef du bureau

de l'immobilier et des prestations internes et chef de la section des prestations internes, uniquement dans lesmatiéres relevant de la section des prestations internes et pour engager juridiquement les dépenses liées al'activité de la section des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pour unmontant maximum de 1 500 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article22.
V - SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
Article28 - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MIELCAREK, chef par intérim du service dessystèmes d'information et de la transformation numérique, 'aad les correspondances courantes et copiesrelatives:+ ala stratégie du système d'information,à la qualité de la relation clients,au conseil auprès des décideurs locaux,au pilotage du portefeuille de projets,à la gestion des compétences internes au SIDSIC,au pilotage de l'activité « Modernisation »,au pilotage de la démarche « méthode et qualité »,à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales,à l'ingénierie de formation,à la gestion des conventions et délégations,à la gestion administrative et financière,au contrôle de gestion,à la communication.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs deservice ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 29 : Délégation de signature est donnée à M, Alexandre MIELCAREK, au titre du programme 354 et lecentre financier 0354-DR59-DP59 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :+ engager juridiquement des dépenses d'un montant ne dépassant pas 10 000 euros TTC pour lesopérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournituresde bureau) ; '+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 30 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre MIELCAREK, les délégations de signature quilui sont conférées par les articles 28 et 29 du présent arrêté seront exercées par M. Franck COQUEL, chef debureau des études et de la transformation numérique par intérim.
Article 31: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SCHMITT, chef du bureau support utilisateurs et dela maintenance et a M. Nicolas GOUVY, chef du bureau déploiement et administration des infrastructures al'effet d'engager juridiquement, au titre du programme 354 et le centre financier 0354-DR59-DP59, desdépenses relevant de leur champ de compétences respectifs pour un montant ne dépassant pas 2 000 €.
Article 32 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant délégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental du Nord est abrogé.
Article 33: Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et ene au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
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