PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- DIRECTIONDE-HAUTE- Mission TransportsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-181-002portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnelde la Baume sur l'autoroute A51 à Sisteron par la société ESCOTALE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la voirie routière et notamment les articles L. 118-1 et suivants, R. 118-1-1 à R. 118-5-6 etR. 112-1 à R. 122-5-5 ;VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société desAutoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien etde l'exploitation des autoroutes A8 (Aix-en-Provence/Frontiére italienne), A50 (Aubagne/Toulon), A51 -Aix-en-Provence/Sisteron) et A52 (Châteauneuf-le-Rouge /Aubagne) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, MarcCHAPPUIS ;VU la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiersd'une longueur supérieure à 300 mètres ;VU la décision préfectorale du 23 février 2004 autorisant la société ESCOTA à maintenir en exploitationle tunnel de la Baume sur l'autoroute A51 - secteur Aix-en-Provence / La Saulce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1246 du 8 juin 2012 portant autorisation de maintien en exploitation dutunnel de la Baume sur l'autoroute A51 à Sisteron par la société ESCOTA ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-151-003 du 31 mai 2018 portant autorisation de maintien en exploitationdu tunnel de la Baume par la société ESCOTA sur l'autoroute A51 à Sisteron ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-068-005 du 8 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation demise en service du tunnel de la Baume sur l'autoroute A51 à Sisteron par la société ESCOTA ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-181-001 du 30 juin 2025 portant réglementation de la circulation sur —l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume surl'autoroute A51 à Sisteron adressée au préfet par la société ESCOTA, maître d'ouvrage, en date du 17juillet 2024 ;VU le rapport de sécurité établi par monsieur Joël FAURE, expert, en date du 30 avril 2024;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU le dossier de sécurité présenté par la société ESCOTA a la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transport en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport en date du 10 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT le transfert de la gestion des opérations de surveillance du tunnel de la Baume, àcompter du 30 juin 2025, au nouveau « Poste de Contrôle Sécurité Information » (PCSI) créé dans lecadre de la réorganisation de la gestion opérationnelle des ouvrages du réseau autoroutier ESCOTA,CONSIDERANT que ladite réorganisation constitue une modification importante des conditionsd'exploitation nécessitant le dépôt par l'exploitant d'une demande de renouvellement de l'autorisationde mise en service du tunnel de la Baume, en application de l'article R118-3-4 du code de la voirieroutière,CONSIDÉRANT que le dossier de sécurité transmis par la société ESCOTA, à l'appui de la demande derenouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume sur l'autoroute A51, estconforme à la réglementation applicable en matière de sécurité des ouvrages d'une longueursupérieure à 300 mètres;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1: La société ESCOTA est autorisée à maintenir en service le tunnel de la Baume sur l'autorouteA51 à Sisteron, y compris concernant la circulation des transports de matières dangereuses.Article 2: L'autorisation délivrée à l'article 1 prend effet à compter de la date de signature du présentarrêté . Elle est valable pour une durée de six ans.La demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service devra être transmise parl'exploitant au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; :+ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02) :° ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours » accessible parle site internet www.telerecours.fro le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hiérarchique.Article 4: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur leDirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur le Colonelcommandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieurle Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence;Monsieur le Chef d'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud; Monsieur leDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côted'Azur, Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur,Provence, Alpes ; Monsieur le Maire de la commune de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet
— Marc CHAPPUIS
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