RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 14 du 26 janvier 2024
publié le 26 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 26 janvier 2024 portant agrément n° 03-95-2024 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société GEST&DOM
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PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté interpréfectoral n° 2024-00090 du 25 janvier 2024 autorisant le vol d'un hélicoptère
de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au
mercredi 31 janvier 2024 à 22h15
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Arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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II
PREFET Direction de la citoyennetéRUEVAL'D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 03-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société GEST&DOM
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 23-032 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-016 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 18/01/2024 par la société GEST&DOM dont le siègesocial se situe 9 rue Chauvart à Gonesse (95190);Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société GEST&DOM dispose d'un établissement principal sis 9 rue Chauvart àGonesse (95190) ;
Considérant que la société GEST&DOM dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
Article 1: La société GEST&DOM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société GEST&DOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 9 rue Chauvart à Gonesse (95190).Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 26 janvier 2024, soitjusqu'au 26 janvier 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société GEST&DOM et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,&
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PREFECTURE PREFET PREFET PREFETDE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté £ r% Ëlgîœ Ë;«a Ë...æ
EJxPRÉFETDU VAL-D'OISE
i, ARRETE N° Q0L -00030autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de I'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative 'à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région dela gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi26janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en lle-de-France ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile deFrance porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourraêtre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètredans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à unecaméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux detransports compte tenu du mouvement social en cours et l'annonce de mesures de blocagede circulation des axes menant à la capitale le 26 janvier 2024; que cette caméra permettraune vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :
- la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 — La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée le vendredi 26janvier 2024 à 06h30 à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de I'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 5 JAN, 2024
L
Le préfet de police
Laurent NUNEZ
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oY - 00090 2
4
Fait à Melun, le G -on-ÂZ Y
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
DUy 0935
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Fait à Evry-Courcouronnes, le Zf' oA / 202 4
Le préfet de I'Essonne
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Berand GAUME
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Fait à Versailles, le & $ S... ory
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT
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7
Fait à Cergy, le 29 (A | ËLH
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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Philippe COURT
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ANNEXEÀ VARRETEN® Z 1G - 3s0 °)° du 2$-o\- 224
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police -7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau- 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE v
LibertéÉgalitéFraternité
rêtés — 2024-00102
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à I'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR*122-4;
VU le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à I'organisation de I'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de |'organisation de la police aux frontières dansles départements de I'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à I'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
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VU larrété du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de I'Etathors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accés à la nationalité au sein du service deI'administration des étrangers.a la délégation à l'immigration de la préfecture de police;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à I'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àI'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et I'arrété du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, reçoivent délégation de'signature poursigner tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de I'Etat, cheffe dudépartement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature poursigner tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la section des affairesgénérales;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de la sectiondes affaires générales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation poursigner tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffedu pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour;
- _ Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager;
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- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôlede I'acces à la nationalité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la division deI'immigration professionnelle et étudiante;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division de I'immigrationfamiliale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la divisionde l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage;
- _ Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, parMme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous sonautorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire françaiset les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
© des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àI'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreIN du livre quatrième du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
© des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 I'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la sectionactualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par MmeMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1% classe et par M. Régis FAUCONNIER,adjoint administratif principal de 1% classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
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classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellementdes cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration del'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- _ Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionrédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;
© décisions relatives au regroupement familial;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeursisolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empéchement de MmeMélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants:
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principaled'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division del'accompagnement des usagers;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division de laréception des usagers.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
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Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachéeprincipale d'administration de I'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Étät,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et deM. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de I'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés oudéfavorables à I'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avére incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section de linstruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossierssignalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principalede 1% classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et MmeVéronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution desdossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour desdossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossiers'avère incomplet ;
- _ Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, MmeMarie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffede la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de I'instruction et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
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de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre desrecours gracieux formés contre ces classements sans suite ;
- -Mme/Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des'dossiers signalés et dela' correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre del'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et lesdécisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives:
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière;
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef du bureau de l'accueil de lademande d'asile.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et FaustinMISSEREY, attachés principaux d'administration de I'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachéesd'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administrationde l'État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Josépha DAUTREY et de M. Mickaél HERY-SAUTOT, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmesCéline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de I'Etat, directement placées sous leurautorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effetde signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de I'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
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Article 19
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée.d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En-cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui luiest-consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de I'Etat,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN. et deM. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes départements de la région d'lle-de-France. V
Faità Paris,le 2 6 JAN, 2024
Laurent NUNEZ
2024-00102 ?
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